Avertissement, blâme, licenciement, démission : vos droits quand votre contrat est en jeu

Une convocation dans la boîte aux lettres, ou au contraire l’envie de quitter le métier : dans les deux cas, la même question se pose. Quelles sont vos garanties ? La loi encadre de près la sanction, le licenciement et la démission d’un assistant familial du Département du Pas-de-Calais. Cette page fait le point et signale où l’avenant à votre contrat dit moins que la loi.

Les assistants familiaux employés par une collectivité sont des agents non titulaires de cette collectivité. Ce sont donc d’abord les règles du code de l’action sociale et des familles qui s’appliquent, et celles du code du travail seulement quand un article les vise expressément, comme pour l’entretien préalable au licenciement.

Les sanctions : trois seulement

L’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles prévoit trois sanctions disciplinaires : l’avertissement, le blâme et le licenciement. La loi n’en prévoit pas d’autre : pas de mise à pied ni d’exclusion temporaire, alors qu’elles existent pour les autres agents contractuels du Département. Une suspension d’agrément n’est pas une sanction disciplinaire : c’est une autre procédure, qui a ses propres règles.

Selon le Département, le non-respect des obligations listées dans l’avenant (discrétion, formation et réunions obligatoires, notes de service) peut conduire à une sanction. Pour la CASAMAAF 62, une note de service ne peut jamais donner moins que la loi : refuser d’appliquer une consigne contraire à la loi ne devrait pas pouvoir vous être reproché. Selon une note de service du 26 février 2016 (document réservé aux adhérents), aucune procédure disciplinaire n’est possible contre un assistant familial pour les propos tenus par son conjoint. Voir aussi notre page sur les réseaux sociaux.

Vos droits dès qu’une procédure disciplinaire est engagée

• Lire tout votre dossier. L’article 37 du décret du 15 février 1988, applicable aux assistants familiaux, vous donne droit à la communication de l’intégralité de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. L’employeur doit vous informer lui-même de ce droit.
• Être assisté par des défenseurs de votre choix. C’est la formule de la loi. L’avenant est plus étroit : il parle d’une personne de votre choix, agent du Département ou représentant d’une organisation syndicale. L’avenant ne peut pas retirer un droit que le décret vous donne : vous pouvez aussi vous faire assister par un avocat.
• Vous taire. L’avenant vous reconnaît le droit de vous taire tout au long de la procédure.

Pour préparer l’entretien, lisez notre article sur la convocation en recommandé, et voyez la protection juridique.

Le licenciement : une procédure à respecter

Un employeur public qui veut licencier un assistant familial employé depuis trois mois au moins doit avoir un motif réel et sérieux et suivre une procédure précise (articles L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et L. 1232-2 à L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail, que le premier rend applicables).

1. La convocation. Par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer l’objet de la convocation.
2. Cinq jours ouvrables au moins entre la présentation ou la remise de la lettre et l’entretien.
3. L’entretien. L’employeur doit y indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications. Vous pouvez être assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel du Département. Un délégué de la CASAMAAF 62 qui est lui-même assistant familial du Département en fait partie, puisque les assistants familiaux sont des agents du Département. Si le licenciement est envisagé pour une faute, les droits de la procédure disciplinaire vus plus haut s’ajoutent.
4. La lettre de licenciement. Envoyée en recommandé, avec l’énoncé des motifs, et pas avant deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien. La date de présentation de cette lettre fait partir le préavis.

Le licenciement est interdit pendant une grossesse médicalement constatée, pendant les congés de maternité, de naissance, d’adoption ou de paternité, et pendant les dix semaines qui suivent, sauf cas prévus par la loi (article 41 du décret du 15 février 1988). Si vous êtes enceinte et que l’on vous notifie un licenciement, envoyez un certificat médical attestant votre grossesse dans les quinze jours qui suivent la notification : le Département doit alors annuler le licenciement. L’avenant ne dit rien de cette protection. Le détail de ces congés est sur notre page Grossesse, naissance, adoption.

À la fin du contrat, le Département doit aussi vous remettre un certificat de fin de contrat (article 38 du même décret), dont l’avenant ne parle pas.

Préavis et indemnité de licenciement

Pour un licenciement qui n’est pas fondé sur une faute grave, le préavis est de quinze jours entre trois et six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, de deux mois à partir de deux ans. Si le Département ne vous fait pas effectuer ce préavis, par exemple parce qu’il vous retire les enfants tout de suite, il vous le paie sous forme d’indemnité compensatrice. La loi ne subordonne pas cette indemnité à un accord du Département, contrairement à ce que laisse entendre l’avenant.

À partir de deux ans d’ancienneté chez le même employeur, vous avez en plus droit à une indemnité de licenciement, qui s’ajoute à l’indemnité de préavis. Son montant minimum est de deux dixièmes de mois par année d’ancienneté, calculé sur la moyenne mensuelle des sommes perçues pendant vos six meilleurs mois consécutifs de salaire (article D. 423-4). C’est un minimum, pas un plafond. En cas de faute grave, il n’y a ni préavis ni indemnité de licenciement.

Exemples, au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), sur le seul salaire de base :

• 10 ans d’ancienneté, un enfant confié (1 867,06 € par mois) : au moins 3 734,12 € bruts, plus deux mois de préavis ;
• 5 ans, deux enfants (2 728,76 € par mois) : au moins 2 728,76 € bruts, plus deux mois de préavis ;
• 20 ans, trois enfants (3 590,46 € par mois) : au moins 14 361,84 € bruts, plus deux mois de préavis.

Ces chiffres supposent que vos six meilleurs mois valent le salaire de base. Demandez un décompte écrit, et essayez notre simulateur d’indemnité de licenciement.

Si vous n’avez pas pris tous vos congés avant la rupture, l’indemnité compensatrice correspondante reste due, sauf licenciement pour faute lourde. Voir les congés payés. Selon le Département, les jours épargnés sur le compte épargne-temps doivent être pris avant une rupture prévisible.

Deux licenciements particuliers

• Le licenciement après quatre mois sans enfant. Il suit une procédure propre (article L. 423-35) : convocation obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception, et lettre de licenciement envoyée au moins un jour franc après la date de l’entretien. Le Département doit vous dire, à l’entretien et dans la lettre, pourquoi il ne vous confie plus d’enfant. Voir le départ d’un enfant et le salaire.
• Le licenciement après un retrait d’agrément. En cas de retrait, l’employeur est tenu de vous licencier par lettre recommandée. Voir la page sur l’agrément et celle sur la suspension.

La démission : un préavis et une lettre

Après la période d’essai de trois mois, l’assistant familial qui veut partir doit respecter un préavis de quinze jours, porté à un mois à partir de six mois d’ancienneté, sauf si l’employeur accepte de l’abréger (article L. 423-9). Demandez-le par écrit si vous voulez partir plus tôt. Ne pas respecter ce préavis est une rupture abusive, qui peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’employeur.

L’avenant ajoute que la démission doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi, elle, ne fixe aucune forme. Le recommandé reste la bonne méthode, parce qu’il date le départ du préavis, mais pour la CASAMAAF 62 un préavis respecté ne devient pas une rupture abusive pour une question de forme.

L’avenant précise que la démission ne donne droit à aucune indemnité. Cette phrase ne concerne pas vos congés : l’indemnité pour congés non pris reste due quelle que soit la partie qui rompt le contrat. Rendre un seul enfant n’est pas une démission, mais le même préavis s’applique. Pour la retraite, voir notre page sur la retraite.

Que faire si vous êtes convoqué ou menacé ?

• Gardez la lettre, l’enveloppe et la date de présentation.
• Demandez votre dossier complet avant l’entretien et venez accompagné.
• Contestez par écrit ce que vous jugez inexact, et gardez une copie.

Voir aussi les menaces de licenciement liées à l’avenant et les pièges de procédure devant le tribunal.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Une procédure écrite et loyale. Une convocation qui dit l’objet, le dossier complet communiqué avant l’entretien, et une information écrite sur le droit à un défenseur de votre choix, pas seulement un collègue ou un syndicaliste.
• Un avenant remis en conformité avec la loi : assistance limitée, rupture abusive étendue à la forme de la lettre, indemnité de préavis soumise à un accord.
• Des règles claires sur les faits anciens. Le Département doit dire s’il existe, pour un assistant familial, un délai au-delà duquel des faits anciens ne peuvent plus être reprochés, un effacement du blâme et un avis d’une commission paritaire avant un licenciement pour faute.
• Un décompte écrit de l’indemnité de licenciement, et un minimum légal qui reste un plancher.

Découvrez nos combats et rejoignez la CASAMAAF 62.

Questions fréquentes

Ai-je droit à une indemnité de licenciement ?

À partir de deux ans d’ancienneté chez le même employeur, et sauf faute grave, oui : au moins deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté.

Si je démissionne, perds-je mes congés non pris ?

Non. L’indemnité compensatrice reste due, quelle que soit la partie qui rompt le contrat. Pensez à prendre vos jours épargnés avant de partir.

Puis-je venir à l’entretien avec un avocat ?

Dans une procédure disciplinaire, oui : la loi vous donne droit à l’assistance de défenseurs de votre choix, même si l’avenant ne cite qu’un agent du Département ou un représentant syndical. Pour l’entretien préalable à un licenciement qui n’est pas disciplinaire, le code du travail prévoit une personne de votre choix appartenant au personnel du Département, par exemple un délégué de la CASAMAAF 62.

Combien de temps de préavis si je démissionne ?

Quinze jours après la période d’essai, un mois à partir de six mois d’ancienneté. Le Département peut accepter de raccourcir ce délai : demandez-le par écrit.