Votre majoration d’ancienneté est payée au tarif de 2014

Vous accueillez des enfants depuis dix, quinze, vingt ans, et sur votre bulletin, une petite ligne récompense cette fidélité : la majoration d’ancienneté. Mais elle a une particularité qui surprend beaucoup d’assistants familiaux : son montant ne bouge pas quand le SMIC augmente. Voici comment elle fonctionne, comment la repérer sur votre fiche de paie, et pourquoi la CASAMAAF 62 demande qu’elle soit enfin calculée au SMIC en vigueur.

Ce que dit la loi

La majoration d’ancienneté est un choix du Département : les articles du code de l’action sociale et des familles sur la rémunération des assistants familiaux n’en prévoient pas. Mais la loi laisse la porte ouverte. L’article L. 423-30 pose une rémunération garantie « sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables ». Autrement dit, un employeur peut faire mieux que le minimum légal, et c’est ce que le Département a choisi de faire pour l’ancienneté.

Ces articles ne prévoient donc pas de majoration d’ancienneté, mais ils permettent à l’employeur d’aller au-delà du minimum. Ce qui compte, c’est ce que le Département a décidé, et la façon dont il l’applique.

Ce que fait le Département

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), un complément de rémunération est versé aux assistants familiaux qui ont au moins 5 ans d’ancienneté et qui sont domiciliés dans le Pas-de-Calais. Il est exprimé en heures de SMIC par mois :

• à partir de 5 ans d’ancienneté : 2 heures ;
• à partir de 10 ans : 3 heures ;
• à partir de 15 ans : 4 heures ;
• à partir de 20 ans : 6 heures ;
• à partir de 25 ans : 7 heures ;
• à partir de 30 ans : 9 heures.

Le référentiel écrit « supérieure à » et « inférieure à » pour chaque tranche, ce qui laisse un doute pour les dates anniversaires exactes (10, 15, 20 ou 25 ans). Le mois précis où vous changez de tranche se vérifie auprès du gestionnaire de paie du Département.

Cette majoration est une vraie part de votre rémunération : selon le Département, son montant est soumis aux cotisations sociales et compte dans le revenu imposable. Pour comprendre le passage du brut au net, voir notre page sur les cotisations sur la fiche de paie.

Le point qui change tout : un SMIC figé en 2014

Le référentiel parle d’« heures de SMIC ». On pourrait donc croire que la majoration suit le SMIC. Ce n’est pas le cas. Sur les bulletins, le Département calcule ces heures au SMIC brut du 1er janvier 2014, soit 9,53 € de l’heure, et non au SMIC du mois. Le référentiel renvoie le montant à « la délibération en vigueur » sans préciser quel SMIC est retenu.

Les bulletins observés d’octobre 2025 à août 2026 le montrent : la majoration pour 2 heures est restée à 19,06 € (2 × 9,53 €), alors que le SMIC a augmenté deux fois sur la période, passant de 11,88 € à 12,02 € puis à 12,31 € de l’heure.

Aujourd’hui, depuis le 1er juin 2026, une heure de SMIC vaut 12,31 €. Le Département paie donc chaque heure de majoration 2,78 € de moins que sa valeur actuelle. Voici ce que cela donne, tranche par tranche (montants bruts) :

Le SMIC en vigueur dépasse d’environ 29 % celui de 2014 retenu par le Département. À l’inverse, le Département paie aujourd’hui l’ancienneté à environ 77 % de la valeur d’une heure de SMIC.

Comment la lire sur votre bulletin

Sur la fiche de paie, la majoration d’ancienneté porte le code 10070. Attention à la colonne « taux » : elle n’indique pas un taux en euros, mais votre tranche d’ancienneté (5, 10, 15, 20, 25 ou 30). La lettre finale du code indique s’il s’agit du mois en cours (N) ou d’un rappel ou d’une reprise portant sur un mois antérieur (A). Pour apprendre à lire les autres lignes, voir notre guide pour lire son bulletin.

Un exemple fictif. Une assistante familiale domiciliée dans le Pas-de-Calais, avec 12 ans d’ancienneté, voit sur son bulletin la ligne 10070N, taux « 10 », pour 3 × 9,53 € = 28,59 €. Au SMIC en vigueur, ces 3 heures vaudraient 36,93 €, soit 8,34 € de plus par mois et 100,08 € par an.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026.

Les pièges à connaître

• Confondre avec l’autre majoration. La majoration d’ancienneté n’a rien à voir avec la majoration pour sujétions exceptionnelles, liée aux soins particuliers que demande un enfant. Elle fait l’objet d’une page à part.
• Chercher une hausse qui ne viendra pas. Une hausse du SMIC ne change pas cette ligne. Votre montant ne bouge que lorsque vous passez à la tranche supérieure.
• Oublier d’ajouter l’ancienneté. Les montants de notre page sur les barèmes et le simulateur 2026 ne comprennent pas l’ancienneté : ajoutez-la.
• La date retenue pour votre ancienneté. Si votre tranche vous semble fausse, la question à poser est celle de la date que le Département retient pour calculer votre ancienneté.
• Une régularisation tardive. Si votre changement de tranche est régularisé après coup, il apparaît en principe sur une ligne dont le code finit par A (rappel d’un mois antérieur). Voir la page sur les rappels et les reprises.

Que faire si votre bulletin ne correspond pas

1. Repérez la ligne 10070 et notez la tranche inscrite dans la colonne « taux ».
2. Comparez avec votre ancienneté et avec le tableau ci-dessus.
3. Écrivez au gestionnaire de paie du Département en demandant la date d’ancienneté retenue et le détail du calcul. Gardez une copie de votre courrier et de vos bulletins.
4. Si la réponse ne vous satisfait pas, contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons vous aider à poser la question.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Un calcul au SMIC en vigueur. Le référentiel parle d’heures de SMIC : une heure de SMIC vaut aujourd’hui 12,31 €, pas 9,53 €. Selon la tranche, cela représente de 5,56 € à 25,02 € brut de plus par mois, soit de 66,72 € à 300,24 € par an. À raison de cinq ans passés dans chaque tranche, de 5 à 35 ans d’ancienneté, l’écart atteindrait environ 5 170 € brut sur trente années de versement, au SMIC en vigueur.

Le respect de l’engagement de réexamen. L’ancien contrat des assistants familiaux prévoyait un réexamen de ce montant tous les 5 ans par l’Assemblée départementale. Il n’a jamais eu lieu.

Une vraie reconnaissance de l’expérience. Chaque hausse du SMIC creuse un peu plus l’écart. L’ancienneté, ce sont des années d’accueil et d’expérience. Elle mérite d’être payée à sa valeur d’aujourd’hui.

Pour que cette demande pèse, elle doit être portée collectivement : rejoignez la CASAMAAF 62.

Questions fréquentes

Pourquoi ma majoration d’ancienneté n’a-t-elle pas bougé quand le SMIC a augmenté ?

Parce que le Département compte ces heures au SMIC du 1er janvier 2014, soit 9,53 €. Votre montant ne change que si vous passez dans une tranche supérieure.

J’habite dans le Nord ou dans la Somme : ai-je droit à cette majoration ?

Selon le Département, elle est réservée aux assistants familiaux domiciliés dans le Pas-de-Calais. Le Département ne verse donc pas sa majoration d’ancienneté aux assistants familiaux qui habitent le Nord ou la Somme, et leur bulletin n’en comporte pas. Pour comprendre les autres différences selon l’adresse, voir la page sur le salaire par place.

Cette majoration est-elle soumise aux cotisations et à l’impôt ?

Oui, selon le Département : elle est soumise aux cotisations sociales et compte dans le revenu imposable, comme le reste de votre salaire.

À quelle date change ma tranche d’ancienneté ?

Le référentiel du Département ne le dit pas assez clairement pour les dates anniversaires exactes. Demandez au gestionnaire de paie la date d’ancienneté retenue et le mois de changement de tranche.

Où comprendre la différence entre le SMIC du jour et celui de 2014 ?

La page sur le SMIC et le minimum garanti explique pourquoi ces deux repères guident votre paie. Retrouvez l’ensemble de la série sur la page « Comprendre votre fiche de paie d’assistant familial ».