Une place, un salaire : combien le Département vous paie-t-il pour chaque enfant accueilli ?

Vous accueillez trois enfants, mais votre bulletin ne montre pas un seul « salaire » : il aligne une ligne par place, avec des heures différentes d’une place à l’autre. Pourquoi la deuxième place vaut-elle moins de la moitié de la première ? Et pourquoi le nombre de jours payés ne suit-il pas le calendrier ? Voici comment est construit votre salaire, place par place, et comment le contrôler.

Ce que dit la loi

L’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par un Département (article L. 422-1), garantit une rémunération qui correspond à la durée prévue dans le contrat d’accueil. Son montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent et selon le nombre d’enfants accueillis. Il ne peut pas être inférieur au SMIC mensuel.

Le décret d’application découpe cette rémunération en « parts » : une part par accueil prévu au contrat.

• La première part ne peut pas être inférieure au SMIC mensuel.
• Chaque part supplémentaire ne peut pas être inférieure à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant.
• Pour l’accueil intermittent, la loi fixe un minimum de 5,06 fois le SMIC horaire, par enfant et par jour.

Le contrat précise le nombre d’enfants susceptibles d’être confiés, dans les limites de votre agrément (article L. 423-31).

Un accueil est continu s’il est prévu pour plus de quinze jours consécutifs, ou plus d’un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les week-ends (article L. 421-16). Sinon, il est intermittent.

Ce que fait le Département

Pour l’accueil continu, le Département applique un barème en heures de SMIC par mois, rang par rang. Selon une délibération de novembre 2022, applicable depuis le 1er septembre 2022, une place vaut :

Montants bruts, pour un mois complet, hors indemnité d’entretien.

Le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025) précise que l’accueil intermittent est payé « par enfant et par jour » sur la base de 5,06 SMIC par jour. Il indique aussi que le Département verse à l’assistant familial domicilié dans un autre département la rémunération selon le tarif en vigueur dans ce département.

Comparé au minimum légal, le constat est simple. De la 1re à la 3e place, le Département paie le minimum, à quelques centimes près pour la première. Il paie un peu plus à partir de la 4e place, et nettement plus pour les 5e et 6e (20,5 heures de mieux, soit environ 252 € par mois et par place). Pour l’accueil intermittent, les 5,06 SMIC par jour correspondent exactement au minimum légal.

Un point, en revanche, va contre la loi. Selon une note de service du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents), le Département ne verse plus « systématiquement » l’indemnité d’une place non occupée depuis le 1er mai 2026 : il la réserve aux cas où il décide lui-même que la place doit rester vacante. La loi, elle, ne pose qu’une condition : que la place soit vide du fait de l’employeur. Voir notre page sur la place non occupée.

Lire le salaire de chaque place sur votre bulletin

Sur votre bulletin, chaque place a sa ligne. Voici les codes de rubrique que nous observons (la lettre qui suit le code indique le mois : N pour le mois en cours, A pour un mois antérieur, c’est-à-dire un rappel ou une reprise) :

• 11001 à 11006 : le salaire des places 1 à 6. La colonne « taux » porte le nombre d’heures du rang.
• 11011 à 11016 : un accueil en supplément du même rang.
• 10000 ou 11000 : la ligne des « places garanties ».
• 10040 : l’accueil intermittent.

D’après nos constats sur les bulletins, le calcul d’une place est toujours le même : heures du rang × SMIC horaire × jours payés ÷ 30.

Un mois, c’est toujours 30 jours

Pour le salaire, le Département compte un mois de 30 jours, ce qu’on appelle des « trentièmes ». Un mois complet vaut 30 trentièmes, quel que soit le calendrier. En juillet (31 jours), un enfant présent tout le mois sur la 1re place est payé 30 sur 30, pas 31 sur 30. En février, il est aussi payé 30 sur 30, pas 28 sur 30 : vous ne perdez rien.

Un trentième ne représente pas la même somme selon la place : environ 28,72 € pour une 2e ou 3e place, 37,14 € pour une 5e ou 6e. Si un enfant arrive le 16 d’un mois de 30 jours sur votre 2e place, 15 jours sont payés : 70 × 12,31 × 15 ÷ 30 = 430,85 € brut. Attention : l’indemnité d’entretien, elle, se compte au jour réel de présence (voir notre page sur l’indemnité d’entretien).

Le 1er mai

Quand l’enfant est chez vous le 1er mai, cette journée est payée double. Sur une place payée le mois complet, vous voyez donc 31 trentièmes au lieu de 30. C’est la lecture que nous faisons de bulletins réels. Ce supplément représente environ 62 € brut de plus pour la 1re place, 28,72 € pour une 2e ou 3e place, 37,14 € pour une 5e ou 6e.

Nous n’avons retrouvé ni la règle des trentièmes ni celle du 1er mai dans les documents du Département dont nous disposons. C’est une des raisons pour lesquelles nous demandons qu’elles soient écrites (voir plus bas).

Places garanties et accueil en supplément

Les « places garanties » sont celles que prévoit votre contrat. Chacune doit être payée pour le mois complet. Si une place est payée moins, ce n’est pas forcément une erreur (un enfant parti en cours de mois, une indemnité de 80 % sur une autre ligne, un relais), mais cela demande une explication.

Un enfant accueilli au-delà des places de votre contrat est payé sur une ligne « accueil en supplément », selon le même calcul qu’une place de même rang.

L’accueil intermittent n’entre pas dans vos places garanties. Il se paie à la journée : 5,06 × 12,31 = 62,29 € brut par jour et par enfant, avant congés payés et indemnité d’entretien. Tout est détaillé dans notre page sur l’accueil intermittent, le relais et le dépannage.

Les pièges et les erreurs fréquentes

• Une place qui manque ou qui est payée en partie. Cherchez d’abord pourquoi : départ d’un enfant, place vide (voir l’indemnité de 80 %), relais. Selon le Département, le salaire d’une place n’est retenu que pour un enfant mis en relais à votre initiative.
• Un mauvais rang. Vérifiez que le nombre d’heures de la colonne « taux » correspond au rang de la place (151,67 ; 70 ; 70 ; 70,33 ; 90,5 ; 90,5).
• Un mauvais SMIC. Il est de 12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026. Un rappel éventuel apparaît sur une ligne « A » (voir les rappels et les reprises).
• Plus de 30 jours payés hors mai. C’est à votre avantage, mais une correction peut suivre sur un bulletin suivant.
• Un domicile hors du Pas-de-Calais. Selon le Département, c’est le barème de votre département de résidence qui s’applique, avec des heures différentes par place. Toujours selon le Département, la majoration d’ancienneté est réservée aux assistants familiaux domiciliés dans le Pas-de-Calais (voir la majoration d’ancienneté). Les barèmes des départements voisins sont comparés dans notre page sur les salaires 2026. Voir la comparaison des barèmes 62, 59 et 80.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026.

Que faire si votre bulletin ne correspond pas

1. Notez la ligne concernée (code, heures, jours, montant) et refaites le calcul.
2. Écrivez au gestionnaire de paie du Département, de préférence par écrit, et gardez une copie de votre courrier et de la réponse.
3. Si la réponse ne vous satisfait pas, contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons relire votre bulletin avec vous. Vous pouvez aussi adhérer.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Payer au-dessus du strict minimum pour les 2e et 3e accueils. De la 1re à la 3e place, le Département applique exactement le minimum national. Dans le Nord, le 3e accueil vaut 78 heures : cela fait 98,48 € brut de plus par mois qu’au Pas-de-Calais. La CASAMAAF 62 demande que les assistants familiaux du Pas-de-Calais soient payés au moins aussi bien que leurs collègues des départements voisins.
• Respecter la loi sur les places vides. L’indemnité de 80 % est due dès qu’une place prévue au contrat reste vide du fait du Département, sans décision préalable de sa part.
• Écrire les règles de paie. Que les trentièmes et le 1er mai payé double figurent noir sur blanc dans le référentiel du Département, pour que chacun puisse vérifier sa paie.

Questions fréquentes

Pourquoi ne suis-je pas payé 31 jours en juillet ?

Parce que le Département compte toujours un mois de 30 jours. En contrepartie, vous n’êtes pas payé moins en février.

Mon enfant est parti : ma place est-elle encore payée ?

La rémunération d’une place cesse quand l’enfant quitte définitivement votre domicile (article L. 423-30). Mais si la place reste prévue à votre contrat et qu’elle reste vide du fait du Département (et non parce que vous avez demandé à la bloquer), vous avez droit à une indemnité d’au moins 80 % du salaire de la place. Voir notre page sur la place vide et celle sur le départ d’un enfant.

Pourquoi ma 2e place vaut-elle bien moins que la première ?

La première place est calculée sur 151,67 heures de SMIC, soit 1 867,06 € au SMIC en vigueur. La loi impose au moins le SMIC mensuel, soit 1 867,02 € : en arrondissant la durée mensuelle à 151,67 heures, le Département paie 4 centimes de plus. Chaque place suivante est une « part » plus petite, de 70 heures pour les 2e et 3e places. C’est le minimum fixé par la loi, que le Département applique tel quel pour ces deux places.