Votre indemnité d’entretien : combien par jour, et quels jours le Département peut-il vous retirer ?

Chaque mois, une ou plusieurs lignes de votre bulletin portent la mention « entretien », une par enfant accueilli. Ce n’est pas du salaire : c’est l’argent qui doit couvrir ce que l’enfant coûte au quotidien chez vous. Il est calculé au jour près, et c’est là que les erreurs se glissent. Cette page vous explique comment lire cette ligne et la contrôler.

Ce que dit la loi

La loi pose trois règles simples.

Toute journée commencée est due. L’article L. 423-29 du code de l’action sociale et des familles dit que les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d’accueil commencée. Le jour d’arrivée de l’enfant et son jour de départ comptent donc chacun pour un jour d’entretien, même s’il n’est là qu’une partie de la journée.
Il existe un minimum. Le montant minimal est fixé par décret. Selon l’article D. 423-22, il ne peut pas être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti (MG), et il peut être modulé selon l’âge de l’enfant.
L’entretien a un périmètre précis. Selon l’article D. 423-21, il couvre la nourriture, l’hébergement, l’hygiène, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant. Il ne couvre pas les frais d’habillement, l’argent de poche, les activités culturelles ou sportives spécifiques, les vacances et les fournitures scolaires, qui relèvent du projet individualisé de l’enfant.

Le minimum garanti vaut 4,35 € depuis le 1er juin 2026. Le minimum légal se calcule donc ainsi : 3,5 × 4,35 € = 15,225 €.

Ce que fait le Département

Une délibération du Département du 11 décembre 2023 fixe l’allocation journalière d’entretien depuis le 1er janvier 2024, en citant elle-même l’article D. 423-22 :

3,5 fois le minimum garanti pour un enfant de 0 à 11 ans ;
3,75 fois le minimum garanti pour un enfant de 12 ans et plus.

Au minimum garanti en vigueur (4,35 € depuis le 1er juin 2026), cela donne :

moins de 12 ans : 3,5 × 4,35 € = 15,225 € par jour ;
12 ans et plus : 3,75 × 4,35 € = 16,3125 € par jour.

Pour un enfant de moins de 12 ans présent 30 jours, cela fait 456,75 €. Avant 12 ans, le Département verse exactement le plancher légal, pas un centime de plus.

Cette indexation protège. Avant 2024, le montant était figé en euros depuis 2015 : 14,30 € par jour avant 12 ans. Quand le minimum garanti est passé à 4,10 € le 1er mai 2023, le plancher légal est monté à 14,35 €, et le Département a versé moins que la loi. Il le reconnaît dans sa délibération, qui décide un versement rétroactif au 1er mai 2023 pour les 0 à 11 ans.

Si vous habitez dans le Nord ou dans la Somme, le Département dit appliquer le barème d’entretien de votre département de résidence. Voir barèmes et simulateur 2026.

Comment le lire sur votre bulletin

L’entretien est la rubrique dont le code commence par 10020. Vous avez une ligne par enfant. La lettre qui termine le code vous renseigne : un N indique le mois en cours, un A indique un rappel ou une reprise sur un mois antérieur (voir la page sur les rappels et les reprises).

Pour contrôler une ligne, trois vérifications suffisent :

Le nombre de jours. L’entretien se compte au jour réel, pas en trentièmes comme le salaire d’une place (voir le salaire par place).
Le taux. 15,225 € pour un enfant de moins de 12 ans, 16,3125 € à partir de 12 ans, au minimum garanti en vigueur. Le Département garde trois chiffres après la virgule : le bulletin affiche 16,313 €.
Le produit. Jours × taux, arrondi au centime.

Chaque jour oublié vaut environ 15,23 € pour un enfant de moins de 12 ans, et environ 16,31 € à partir de 12 ans.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026. Son module « Vos jours de présence » vous aide à comparer les jours de votre bulletin avec ceux que vous avez réellement accueillis.

Les situations qui font varier le nombre de jours

Selon le Département, l’entretien est versé quand l’enfant est présent à votre domicile, et il est dû pour toute journée commencée. Mais plusieurs situations modifient le compte. Voici ce que le Département applique, d’après son référentiel sur la rémunération (août 2025) et ses notes de service.

Vos congés. Le Département retient l’entretien pour les jours où l’enfant est absent. Les jours de départ et de retour de l’enfant ne sont pas décomptés de vos congés annuels. Quand un relais non professionnel assure le remplacement chez vous, vous gardez l’entretien. Voir congés payés et compte épargne-temps.
Vacances avec l’enfant et congé administratif. Si vous emmenez l’enfant, l’entretien continue. Voir le congé administratif. Accord à demander, frais pris en charge : voir vos droits pour les vacances avec l’enfant confié.
Un relais en dehors des congés. À partir de deux nuitées avec un relais professionnel, ni salaire ni entretien ne vous sont versés. Avec un relais non professionnel, l’entretien est maintenu. Voir l’accueil intermittent et le relais.
Une colonie de vacances. Pas d’entretien pendant l’absence de l’enfant, sauf si vous payez la colonie sans en demander le remboursement.
Un séjour scolaire ou un camping de plus d’une journée. Payé par l’aide sociale à l’enfance, l’entretien est retenu. Payé par vous, il est maintenu.
Un enfant en internat scolaire qui rentre chaque week-end et aux petites vacances. Le Département verse un forfait mensuel, de septembre à juin : 14 jours si l’enfant est présent le samedi et le dimanche, 18 jours s’il l’est aussi le vendredi, 20 jours s’il l’est aussi le lundi. Le forfait est réduit selon les droits de visite et d’hébergement.
Un arrêt maladie. Selon une note de service du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents), le salaire et l’allocation d’entretien sont suspendus jusqu’à la reprise. Voir l’arrêt maladie.
Un jeune majeur. Selon le Département, c’est le jeune qui vous verse l’entretien, sur l’allocation qu’il reçoit. Votre salaire reste versé par le Département.

Ce que l’entretien doit couvrir, et ce qu’il ne doit pas couvrir

Le référentiel du Département cite lui-même l’article D. 423-21, mais sa liste est plus longue : il met aussi dans l’entretien le coiffeur, le matériel de puériculture, les menues dépenses, les loisirs et les petites fournitures scolaires. Deux de ces points vont plus loin que la loi :

la loi exclut de l’entretien les activités culturelles ou sportives spécifiques, alors que le Département les y range et laisse 45 € par activité et par an à votre charge ; la page activités extrascolaires détaille ce point ;
la loi exclut les fournitures scolaires, sans distinguer les petites des grandes, alors que le Département met les petites fournitures scolaires dans l’entretien.

Pour les trajets, la loi ne vise que les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne. Un trajet qui n’est pas de proximité, ou qui n’est pas lié à la vie quotidienne, n’a pas à être payé par l’entretien. Le Département rembourse à part certains trajets, qu’il présente comme une dérogation. Le détail est sur la page carburant et frais de déplacement.

Ne confondez pas l’entretien avec les allocations de l’enfant confié (habillement, argent de poche…).

Les pièges fréquents

Le jour d’arrivée ou de départ oublié. Il est dû, même si l’enfant n’a passé que quelques heures chez vous.
Le mois des 12 ans. Le taux de 3,75 fois le minimum garanti s’applique à partir de 12 ans. Si le nouveau taux n’apparaît toujours pas le mois qui suit l’anniversaire, demandez pourquoi.
Les absences. Un droit d’hébergement chez les parents, une hospitalisation ou une fugue retirent des jours d’entretien. Comptez-les vous-même : le jour où l’enfant part et celui où il revient restent des journées commencées.
L’arrondi. La délibération dit que les résultats sont arrondis à la deuxième décimale, soit 15,23 € pour un enfant de moins de 12 ans au minimum garanti en vigueur. Le Département applique trois décimales, soit 15,225 €. Sur 30 jours, cela fait 456,75 € au lieu de 456,90 €, donc 0,15 € de moins pour vous. C’est peu, mais cela se répète chaque mois, pour chaque enfant de moins de 12 ans. Pour les 12 ans et plus, l’effet va dans l’autre sens, de quelques centimes.
Des cotisations sur l’entretien. Il n’en supporte pas : les cotisations se calculent sur le salaire seul. Voir du brut au net.

Que faire si votre bulletin ne correspond pas

Notez, enfant par enfant, les dates exactes de présence et comparez avec la ligne 10020 : jours, taux, montant.
Si un jour manque, écrivez au gestionnaire de paie du Département en indiquant les dates. Gardez une copie de votre courrier et de votre bulletin.
Si le Département ne répond pas ou maintient son calcul, contactez la CASAMAAF 62 : nous vous aidons à rédiger la réclamation.

Ce que demande la CASAMAAF 62

L’arrondi au centime prévu par la délibération pour les enfants de moins de 12 ans, quand il est en faveur de l’assistant familial.
Un entretien au-dessus du minimum légal avant 12 ans. Le Département verse exactement le plancher légal, et il l’a laissé passer en dessous en 2023. Le Nord voisin applique 3,61 fois le minimum garanti de 3 à 11 ans, et 4,87 fois avant 3 ans.
Le respect du périmètre fixé par la loi : sortir de l’entretien les activités sportives et culturelles spécifiques, supprimer la franchise de 45 €, et rembourser les trajets qui ne sont pas de proximité ou pas liés à la vie quotidienne de l’enfant.
Plus de transparence sur les jours payés : un relevé, enfant par enfant, des jours d’entretien retenus avec le motif de chaque retenue, pour que chacun puisse contrôler la règle de la journée commencée.

Pour faire peser ces demandes, adhérez à la CASAMAAF 62.

Questions fréquentes

L’indemnité d’entretien est-elle du salaire ?

Non. Elle couvre les frais de l’enfant chez vous, et les cotisations se calculent sans elle.

Le jour où l’enfant arrive est-il payé ?

Oui. Les indemnités sont dues pour toute journée d’accueil commencée, et le référentiel du Département reprend cette règle.

Mon enfant a 12 ans : mon taux change-t-il ?

Oui. Le Département applique 3,75 fois le minimum garanti à partir de 12 ans, contre 3,5 avant. Au minimum garanti en vigueur, cela fait environ 1,09 € de plus par jour.