Congés payés d’assistant familial : combien devriez-vous toucher, et comment le vérifier sur votre bulletin ?

Sur votre bulletin, les congés apparaissent sous trois lignes différentes, à des moments différents de l’année, avec des règles qui changent selon que vous posez vos jours avec ou sans enfant. Difficile de savoir si le compte y est. Cette page remet les choses à plat.

Ce que dit la loi

L’article L. 423-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit une indemnité représentative du congé annuel payé, égale au :

« dixième du total formé par la rémunération reçue […] et par l’indemnité de congé payé de l’année précédente »

Trois choses à retenir :

la base du calcul comprend votre rémunération, majoration pour sujétions exceptionnelles comprise (l’article renvoie à l’article L. 423-13, qui la prévoit) ;
elle comprend aussi l’indemnité de congé payé de l’année précédente. Le Département recopie lui-même cette phrase dans ses fiches pratiques de 2026 ;
si votre contrat prend fin avant que vous ayez pris vos congés, vous avez droit à une indemnité compensatrice pour la part non prise, sauf faute lourde, quelle que soit la partie qui rompt (article L. 423-7).

Autres règles de la loi qui comptent pour vous :

un congé avec séparation de tous les enfants dure au minimum 21 jours calendaires, dont 12 consécutifs ;
quand l’enfant reste chez vous pendant vos congés, votre rémunération est maintenue et elle s’ajoute aux indemnités prévues par la loi ;
les congés peuvent être reportés par un accord écrit, dans la limite de 14 jours par an, à exercer au plus tard à la cessation définitive des fonctions ou à la liquidation de la pension. Le texte ne fixe ni plafond total ni obligation d’avoir posé 21 jours.

Pour les accueils intermittents, la loi ne prévoit pas de taux de congés particulier : c’est ce même dixième qui s’applique.

Ce que fait le Département

Selon une note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), le Département accorde 35 jours de congés par année civile. Les samedis, dimanches et jours fériés (sauf le 1er mai) comptent comme des jours de congé : une semaine posée vaut sept jours. Pour le décompte, voir nos articles sur le congé administratif et les jours perdus, sur le compteur à plusieurs enfants et sur les droits de visite.

Le Département distingue deux sortes de congés :

le congé ordinaire, sans enfant : le salaire est maintenu, sans indemnité de congés payés en plus ;
le congé administratif, avec au moins un enfant : vous percevez votre salaire intégral pour les enfants accueillis, sauf pour un enfant mis en relais à votre seule initiative, dont le salaire n’est alors pas maintenu. Vous avez en plus droit à une indemnité de congés payés, versée en janvier de l’année suivante.

Jusqu’en 2025, cette indemnité était versée en une fois avec la paie de décembre. Celle de 2026 sera versée en janvier 2027, avec un nouveau calcul. Les documents dont nous disposons ne précisent pas ce calcul, et la CASAMAAF 62 a interrogé le Département.

Après un arrêt de santé

Selon le Département, si votre arrêt pour raison de santé vous a empêché de prendre vos congés, vous pouvez en reporter 28 jours au plus, à prendre dans les 15 mois qui suivent le 1er janvier de l’année suivante. Passé ce délai, le Département indique qu’ils sont perdus et non indemnisés. Attention au calcul : le report porte sur les 28 premiers jours moins les congés déjà pris. Pour le reste de vos droits pendant un arrêt, voir notre page sur l’arrêt maladie.

Le compte épargne-temps

Une délibération du Département de décembre 2025 a créé un compte épargne-temps, appliqué depuis janvier 2026. Selon la note de service :

vous pouvez y mettre jusqu’à 14 jours par an, à condition d’avoir posé au moins 21 jours de congés dans l’année ;
la demande se fait entre le 1er et le 15 janvier de l’année suivante, par le logiciel GAAF ;
le compte est limité à 60 jours ;
les jours épargnés se prennent après tous vos congés de l’année et selon les nécessités de service, et avant un départ prévisible (retraite, cessation d’activité, démission) ;
au-delà de 14 jours épargnés, vous pouvez demander le paiement de jours, 10 au plus par an, à un forfait brut par jour : 60,06 € avec une place garantie, 87,78 € avec deux, 115,50 € avec trois.

La note écrit : « Au-delà de 14 jours épargnés sur le CET, l’AF peut solliciter le paiement de 10 jours de congés par an ». La lecture la plus probable est celle qui vaut pour les autres agents de la fonction publique : les 14 premiers jours restent sur le compte, et seuls les jours au-delà peuvent être payés, 10 au plus par an. Par exemple, avec 20 jours épargnés, 6 jours peuvent être payés et 14 restent sur le compte ; avec 30 jours épargnés, 10 jours peuvent être payés. La note ne le dit pas en toutes lettres : avant de faire votre demande, faites confirmer ce calcul par écrit par la gestionnaire du Bureau Gestion de Carrière. La demande se fait du 1er au 15 janvier ; selon la note, elle passe par le logiciel GAAF à partir de janvier 2027.

Ces forfaits sont figés : ils correspondent à une journée de salaire (le salaire mensuel d’une, deux ou trois places au tarif du Département, divisé par 30) calculée au SMIC de novembre 2024, 11,88 € de l’heure. Au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), la même journée vaut 62,24 € avec une place (151,67 h de SMIC ÷ 30), 90,96 € avec deux (221,67 h ÷ 30) et 119,68 € avec trois (291,67 h ÷ 30). Chaque jour payé au forfait vous rapporte donc moins qu’une journée de salaire : 2,18 € de moins par jour avec une place, 3,18 € avec deux, 4,18 € avec trois, et l’écart grandit à chaque hausse du SMIC. La note ne prévoit aucun forfait au-delà de trois places garanties au contrat.

Comment le lire sur votre bulletin

Trois lignes concernent les congés :

10140, congés payés de l’accueil intermittent (imprimée « CONG. PAYES INT. ») ;
10270, l’indemnité annuelle de congés payés ;
10290, congé payé pris : le salaire de vos places est retiré pour les jours de congé, puis reversé sur cette ligne. Si les deux montants sont égaux, ces jours ne vous font rien perdre.

Une lettre termine le code : N pour le mois en cours, A pour un rappel ou une reprise d’un mois antérieur. Voyez aussi notre page lire sa fiche de paie, et pour les rappels, la page sur les rappels et reprises.

Exemple : un relais de dix jours

Au SMIC de juin 2026, une journée d’accueil intermittent vaut 5,06 fois 12,31 €, soit 62,29 € brut par enfant. Dix jours de relais font 622,90 €. Les congés à 10 % ajoutent 62,29 €. À 11 %, le taux appliqué sur les périodes de 2025, ils ajoutaient 68,52 € : 6,23 € de moins sur ces dix jours. Voir notre page sur le salaire en accueil intermittent et notre article sur la baisse des indemnités de congés payés.

Les pièges et les écarts avec la loi

10 % plat sur l’intermittent. Sur les bulletins que nous avons vus, le Département applique 10 % du seul salaire depuis janvier 2026. La loi ajoute à la base l’indemnité de congé de l’année précédente : un taux plat de 10 % ne la compte pas. À titre d’illustration, si l’indemnité de l’année précédente valait 10 % de la rémunération, le dixième de la loi donne 11 %. C’est un calcul de principe, qui ne prouve pas le montant dû à chacun.
La majoration oubliée. Sur un bulletin de septembre 2026, les congés de l’accueil intermittent étaient calculés sur un salaire de 1 914,79 € sans la majoration de 359,47 € : il manquait 35,95 €. C’est un seul cas constaté, mais la loi met bien la majoration dans la base. Voir notre page sur la majoration pour sujétions.
Le compte épargne-temps. La condition des 21 jours posés et le plafond de 60 jours sont fixés par le Département : les articles de loi sur le report ne les prévoient pas. Les 21 jours de la loi concernent un congé avec séparation de tous les enfants, alors que le Département y compte aussi des congés administratifs, pris avec l’enfant.
Une rupture de contrat pendant le report. La loi prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, sans limite de semaines. La note du Département limite l’indemnisation aux quatre premières semaines par période de référence pour les congés reportés après maladie.

Des congés non pris pendant un arrêt maladie ne sont pas forcément perdus : lisez notre article sur la perte automatique des congés non pris.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026

Si votre bulletin ne correspond pas

Gardez vos bulletins, surtout ceux de décembre et de janvier.
Repérez les lignes 10140, 10270 et 10290.
Écrivez au gestionnaire de paie du Département, en demandant le détail du calcul. Gardez une copie de votre courrier.
Contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons vous aider à rédiger la demande et à suivre la réponse (contact).

Ce que demande la CASAMAAF 62

Le retour aux 11 % sur les congés de l’accueil intermittent, ou au minimum le calcul complet de la loi, indemnité de l’année précédente comprise.
Le maintien de l’indemnité annuelle au moins au niveau de décembre 2025, avec une explication écrite de son calcul de janvier 2027.
Des jours épargnés payés au SMIC du jour du paiement, et non à celui de novembre 2024.
Un forfait pour chaque place, au-delà de trois places.
La majoration pour sujétions dans la base de tous les congés payés, comme la loi le prévoit, avec contrôle des bulletins et rappel des sommes manquantes.
La clarté sur le décompte des jours de congé administratif, comme nous l’avons déjà demandé dans nos articles.

Vous êtes concerné ? Rejoignez la CASAMAAF 62 : plus nous sommes nombreux, plus ces demandes pèsent.

Questions fréquentes

Mon salaire est-il maintenu pendant mes congés ?

Oui, selon le Département, en congé ordinaire comme en congé administratif. Sauf, en congé administratif, pour un enfant mis en relais à votre seule initiative.

Quand sera versée mon indemnité de congés payés ?

Celle de 2025 a été versée en décembre. Celle de 2026 doit l’être en janvier 2027, selon le Département, avec un nouveau calcul que nous ne connaissons pas encore.

Mes congés reportés après un arrêt peuvent-ils être perdus ?

Selon le Département, oui, après 15 mois à compter du 1er janvier suivant l’année de référence, et sans indemnisation.

Combien de temps à l’avance dois-je demander mes congés ?

Pour un congé sans aucun enfant, la loi prévoit une demande au plus tard trois mois avant. Le Département fait mieux : selon sa note de 2026, un mois hors été et deux mois l’été si le relais est assuré par un de ses assistants familiaux habitant le Pas-de-Calais, deux mois dans les autres cas.