Perdu à cause d’une lettre jamais retirée : les pièges de procédure qui font échouer les assistants familiaux

Il contestait le retrait de son agrément, et il était défendu par une avocate. Le 24 avril 2026, le tribunal administratif de Lille a pourtant clos son dossier sans jamais l’examiner. La raison : une lettre recommandée du tribunal, qu’il n’est jamais allé chercher à La Poste. Derrière les grands principes, ce sont souvent de simples règles de procédure qui font perdre les assistants familiaux.

Troisième épisode de notre série « Les AF face au juge ». Nous avons lu toutes les décisions de justice publiées depuis 2022 entre des assistants familiaux et le Département du Pas-de-Calais. Chaque semaine, un jugement, et ce qu’il nous apprend.

Ce qui s’est passé

Un assistant familial voit son agrément retiré par le Département le 25 novembre 2025. Représenté par une avocate, il saisit le tribunal administratif de deux demandes, comme il faut le faire : une demande d’annulation du retrait, et une demande de suspension en urgence.

Le 16 février 2026, le juge des référés rejette la demande de suspension. Il estime qu’aucun des arguments ne crée, à ce stade, de doute sérieux sur la légalité du retrait. Ce n’est pas la fin : la demande d’annulation, elle, reste à juger.

Sauf que la loi prévoit un piège. Quand un référé est rejeté pour cette raison, le requérant doit confirmer dans un délai d’un mois qu’il maintient sa demande d’annulation. Sinon, il est considéré comme ayant abandonné (article R. 612-5-2 du code de justice administrative).

Le tribunal lui a bien envoyé cet avertissement, par lettre recommandée, le jour même. Le courrier « a été présenté le 19 février 2026 et retourné au tribunal le 11 mars 2026 avec la mention « pli avisé et non réclamé » ». Aucune confirmation n’est arrivée. Le 24 avril, le tribunal a donc pris acte de son désistement d’office. Le retrait d’agrément ne sera jamais jugé sur le fond.

Ce que ça nous apprend

Un courrier non retiré n’est pas un courrier non reçu. Pour le tribunal, une lettre recommandée présentée à votre adresse vous a été notifiée, même si vous ne l’avez jamais ouverte. Et un rejet en référé ne signifie pas que tout est perdu, à condition de réagir dans les temps.

Ce n’est pas le seul piège : ce que nous avons trouvé dans les autres décisions

En relisant les décisions depuis 2022, nous avons trouvé une série de dossiers perdus sans que le juge examine une seule fois si la décision du Département était légale.

• Janvier 2023, même avec un avocat. Une assistante maternelle conteste le retrait de son agrément. Le dossier dort. Le tribunal envoie à son conseil, par l’application Télérecours, une demande de confirmation du maintien de la requête. Sans réponse dans le mois, elle est réputée s’être désistée. Le courrier est considéré comme reçu deux jours ouvrés après sa mise en ligne, qu’il ait été lu ou non.
• Juillet 2022, une requête non signée. Un assistant familial conteste le refus d’étendre son agrément. Sa requête n’est pas signée. Le tribunal lui demande de la régulariser, par lettre recommandée. Le courrier revient, là encore, « avisé et non réclamé ». Requête rejetée.
• Septembre 2022, une requête vide. Le conjoint d’une assistante familiale dépose sur Télérecours citoyens l’arrêté de retrait d’agrément et l’accusé de réception du recours gracieux. Mais il n’écrit ni ce qu’il demande, ni pourquoi. Pour le juge, ce dépôt « ne présente ainsi pas le caractère d’une requête ». Rejet.
• 2024 et 2026, le mauvais recours. Deux candidates à l’agrément envoient au tribunal un « recours gracieux », c’est-à-dire une lettre qui demande au Département de revenir sur sa décision. Or le juge ne peut être saisi que d’un recours contentieux. Irrecevable. Nous y reviendrons dans un prochain épisode consacré aux refus d’agrément.
• 2022, l’appel sans avocat. Une candidate perd devant le tribunal, puis fait appel seule : une partie de ses courriers arrive au tribunal au lieu de la cour administrative d’appel, et surtout, elle n’a pas d’avocat. Or devant la cour, l’avocat est obligatoire, et la lettre de notification le précisait : « à peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ». Rejet, sans examen.

Ce que ça veut dire pour vous

Ces dossiers ne disent rien de la valeur des arguments des collègues concernés. Certains avaient peut-être raison sur le fond. Nous ne le saurons jamais, parce qu’une règle de forme les a arrêtés avant.

Il faut le dire aussi : ces règles sont faites pour des professionnels du droit. Un assistant familial qui vient de perdre son agrément, ses revenus et les enfants qu’il accueillait n’a pas la tête à surveiller le calendrier du code de justice administrative. C’est précisément pour ça qu’il ne faut pas affronter cette procédure seul.

Les règles à connaître absolument

• Allez chercher toutes vos lettres recommandées pendant la procédure, même si vous pensez savoir ce qu’elles contiennent. Un avis de passage non retiré peut vous coûter votre recours.
• Si votre référé est rejeté faute de doute sérieux, confirmez par écrit, dans le mois, que vous maintenez votre demande d’annulation. Faites-le même si le tribunal ne vous l’a pas encore demandé, et gardez la preuve.
• Répondez à toute demande du tribunal dans le délai indiqué : signature manquante, pièce à produire, confirmation du maintien de la requête.
• Signez votre requête et écrivez clairement ce que vous demandez (par exemple, l’annulation de la décision du … ) et pourquoi elle est illégale selon vous.
• Ne confondez pas les recours : le recours gracieux s’adresse au Département, le recours contentieux au tribunal administratif. Le délai pour saisir le tribunal est en principe de deux mois.
• En appel devant la cour administrative d’appel, l’avocat est en principe obligatoire. Si vous n’avez pas les moyens, demandez l’aide juridictionnelle rapidement.
• Si vous avez un avocat, restez en contact régulier avec lui pendant toute la procédure, qui peut durer des années, et demandez-lui de vous tenir informé de chaque courrier du tribunal.

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Chaque situation est différente : cet article présente des décisions de justice, il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Voir aussi : convoqué en CCPD, comment vous défendre, et quand le juge oblige le Département à rendre l’agrément.

Sources : tribunal administratif de Lille, ordonnances du 24 avril 2026 (n° 2600796), du 16 février 2026 (n° 2600794), du 22 janvier 2026 (n° 2506985), du 29 février 2024 (n° 2311098), du 9 janvier 2023 (n° 2006101), du 1er septembre 2022 (n° 2205395), du 16 août 2022 (n° 2206234) et du 4 juillet 2022 (n° 2203425) ; cour administrative d’appel de Douai, 6 octobre 2022, n° 22DA01747 ; code de justice administrative, articles R. 612-5-1, R. 612-5-2 et R. 811-7.