Votre agrément est suspendu : votre salaire doit être maintenu, comment le vérifier ?

Un courrier du Département vous annonce que votre agrément est suspendu. Vous êtes sous le choc, et une question arrive tout de suite : de quoi allez-vous vivre ? Bonne nouvelle, la loi a prévu ce cas : votre salaire doit être maintenu. Reste à vérifier, sur votre bulletin, que c’est bien le cas et que rien ne manque. Voici comment faire.

Ce que dit la loi

L’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par un Département (article L. 422-1), règle la situation. Retenez-en d’abord deux règles.

D’abord, quand l’agrément est suspendu, l’employeur suspend l’assistant familial de ses fonctions, pour une période de quatre mois au plus. Ce n’est pas une option pour le Département : le texte écrit « est suspendu ».

Ensuite, pendant cette même période, voici ce que prévoit la loi :

l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures.

Retenez trois points :

La loi parle de « sa rémunération », sans la réduire au salaire de base. Seules deux choses sont exclues : l’indemnité d’entretien et les fournitures.
Le mot est « maintien » : le montant ne baisse pas. Ce n’est pas l’indemnité d’au moins 80 % prévue pour une place vide (voir plus bas).
La durée de quatre mois est celle de la suspension de vos fonctions, pas celle de la suspension de l’agrément elle-même.

La loi ajoute un droit trop peu connu : l’assistant familial suspendu bénéficie, à sa demande, d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant la suspension.

Ce que fait le Département

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), lorsque l’agrément est suspendu, l’employeur suspend l’assistant familial de ses fonctions et lui maintient « le salaire garanti par enfant » pour une durée maximale de quatre mois. Le Département range ce point parmi les « indemnités liées à la présence de l’enfant », sous le nom d’« indemnité de suspension de fonction ».

La durée est la même que dans la loi. Mais les mots ne sont pas les mêmes, et cela compte :

La loi dit « sa rémunération ». Le Département dit « le salaire garanti par enfant ». Cette formule peut se lire comme le seul salaire de base des places. Le référentiel traite à part les majorations (ancienneté, sujétions exceptionnelles, dispositif spécialisé, assistant familial ressource) et ne dit pas ce qu’il en advient pendant la suspension.
Le Département parle d’une « indemnité », la loi d’un maintien de rémunération, donc de salaire.
Le référentiel ne dit rien de l’accompagnement psychologique.

Nous ne disons pas que le Département retire vos majorations : nous n’avons pas de preuve de sa pratique. Nous disons que le texte du Département est plus flou que la loi, et que c’est à vous de vérifier.

Comment le lire sur votre bulletin

Repérez une ligne intitulée « MAINT. SAL SUSP. AGREMENT » (code 10320). Elle remplace le salaire de vos places pendant la suspension.

Pour contrôler, faites une comparaison en trois temps :

Prenez un mois complet d’avant la suspension et additionnez, en brut, vos lignes de salaire (codes 11001 à 11006, voir la page sur le salaire de chaque place) et vos majorations (ancienneté 10070, sujétions 10080, et les compléments éventuels).
Prenez un mois comparable pendant la suspension : la ligne 10320 et, s’il en reste, les lignes de majoration séparées.
Comparez les deux totaux bruts.

Comparez des mois comparables : un mois où la suspension commence en cours de mois, un rappel ou une hausse du SMIC faussent le résultat. Le virement, lui, dépend aussi des cotisations : regardez le brut.

Exemple chiffré (salaire de base, brut, au SMIC en vigueur de 12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026, accueil continu, toutes les places payées en entier avant la suspension, hors majorations) :

1 place : 151,67 h × 12,31 € = 1 867,06 € par mois, soit 7 468,24 € sur quatre mois.
2 places : 2 728,76 € par mois.
3 places : 3 590,46 € par mois, soit 14 361,84 € sur quatre mois.
4 places : 4 456,22 € par mois.

Ce sont des ordres de grandeur, pas des montants garantis dans tous les dossiers. Ils valent pour un assistant familial domicilié dans le Pas-de-Calais : selon le Département, celui qui habite un autre département est payé selon le tarif de ce département (voir notre page sur le salaire et les barèmes du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme).

Les pièges et les fausses alertes

L’indemnité d’entretien disparaît : c’est normal

La loi l’exclut du maintien. Selon le Département, l’allocation d’entretien n’est versée que lorsque l’enfant est présent au domicile. Pour un enfant de moins de 12 ans, au taux du Département (3,5 fois le minimum garanti de 4,35 €), cela représente 15,225 € par jour, soit environ 457 € pour 30 jours, qui ne figurent plus sur votre bulletin. Ce n’est pas une erreur. En revanche, la ligne d’entretien peut rester pour les jours d’accueil d’avant la suspension : regardez les jours qu’elle couvre. Tout est expliqué dans la page sur l’indemnité d’entretien.

Le maintien n’est pas l’indemnité de 80 %

Ne confondez pas. L’indemnité d’au moins 80 % (article L. 423-30) vise les accueils non réalisés du fait de l’employeur. Pendant une suspension, c’est le maintien de la rémunération qui s’applique. Sur une première place, 80 % donneraient 1 493,65 € au lieu de 1 867,06 €, soit 373,41 € de moins par mois. Si votre ligne ressemble à un 80 %, posez la question. Voir la page sur la place non occupée.

Les quatre mois ne sont pas ceux d’une place vide

L’article L. 423-32 parle aussi de quatre mois, mais pour un employeur sans enfant à confier. C’est une autre situation.

Les majorations

Si votre majoration pour sujétions exceptionnelles, votre majoration d’ancienneté ou une rémunération pour une mission particulière n’apparaît plus, ne concluez pas trop vite, mais posez la question par écrit. La loi n’exclut que l’entretien et les fournitures. Retrouvez ces lignes dans les pages sur l’ancienneté et les sujétions exceptionnelles.

L’impôt

L’absence d’enfant accueilli peut modifier votre calcul fiscal de l’année. Le sujet est abordé dans notre page sur le salaire.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026.

Si ça ne correspond pas : que faire

Gardez tous vos bulletins d’avant et pendant la suspension. Ils servent aussi de pièces financières en cas de référé (voir notre article sur le référé et l’urgence).
Écrivez au gestionnaire de paie du Département, en citant l’article L. 423-8, en joignant la comparaison de vos totaux bruts. Gardez une copie de votre courrier.
Demandez l’accompagnement psychologique par écrit. C’est un droit, il suffit de le demander.
Contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons vous aider à rédiger et à suivre votre demande (nous contacter, ou adhérer).

La décision de suspendre elle-même est un autre sujet, et elle peut être contestée. Voir nos articles sur le signalement et la suspension, la commission consultative paritaire et les pièges de procédure. En cas de retrait d’agrément, l’employeur doit vous licencier par lettre recommandée avec avis de réception : il faut alors contester les deux décisions. Si la procédure va jusqu’à une sanction ou un licenciement, voir vos droits face au licenciement.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Que le référentiel écrive la loi telle qu’elle est : « maintien de la rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures », et non « salaire garanti par enfant ». Puisque la loi n’exclut que l’entretien et les fournitures, nous demandons que les majorations soient maintenues et que le Département dise par écrit ce qu’il maintient.
Que chaque assistant familial suspendu soit informé, dès le courrier de suspension, de son droit à un accompagnement psychologique et de la façon de le demander.
Un bulletin lisible : une ligne de maintien qui détaille ce qui est maintenu (places, majorations), pour que chacun puisse vérifier.

Questions fréquentes

Mon salaire est-il maintenu en entier pendant la suspension ?

La loi prévoit le maintien de votre rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures, pendant la suspension de vos fonctions, quatre mois au plus. Selon le Département, il maintient le « salaire garanti par enfant ». Comparez votre bulletin à votre salaire habituel.

Pourquoi mon indemnité d’entretien a-t-elle disparu ?

Parce que la loi l’exclut du maintien et que, selon le Département, elle n’est versée que lorsque l’enfant est présent chez vous.

Puis-je suivre une formation pendant la suspension ?

Selon une note du Département du 30 juillet 2025 (document réservé aux adhérents) sur la formation initiale, les assistants familiaux en formation initiale n’y accèdent plus lorsqu’ils n’ont plus en charge d’enfants confiés, ce qui est le cas pendant une suspension.

Le Département doit-il me proposer un soutien psychologique ?

La loi le met à votre disposition, mais à votre demande. Demandez-le par écrit.

Que se passe-t-il si mon salaire est trop bas ?

Écrivez au gestionnaire de paie avec votre comparaison, gardez une copie, et contactez la CASAMAAF 62 pour vous faire aider.