« Un signalement ne suffit pas » : le juge oblige le Département à rendre leur agrément à deux assistants familiaux

Le 7 septembre 2026, le tribunal administratif de Lille a obligé le Département du Pas-de-Calais à rendre provisoirement leur agrément à un couple d’assistants familiaux, et à les réintégrer. Leur agrément avait été retiré en juillet, et ils avaient été licenciés dans la foulée. Ce n’est pas un cas isolé : depuis 2023, les juges répètent la même chose au Département, et c’est une information que chaque AF devrait connaître.

Cet article ouvre notre série « Les AF face au juge ». Nous avons lu en entier toutes les décisions de justice publiées depuis 2022 qui opposent des assistants familiaux au Département du Pas-de-Calais. Chaque semaine, nous partons d’un jugement pour en tirer ce qui marche, ce qui ne marche pas, et ce que cela change pour vous.

Ce qui s’est passé

Un couple d’assistants familiaux employés par le Département voit son agrément retiré le 17 juillet 2026. Les licenciements suivent en août, avec une date d’effet remontant, selon eux, au 17 juillet, donc avant même que les lettres ne leur soient remises. Du jour au lendemain, les deux revenus du foyer disparaissent.

Le 21 août, ils saisissent le juge des référés, la procédure d’urgence du tribunal administratif. Le 4 septembre, à l’audience, l’avocat du Département évoque oralement des violences, des carences dans le suivi des enfants et un « problème de frontière » entre les enfants et le couple. Le couple, lui, conteste les faits et rappelle qu’aucun reproche ne leur avait jamais été fait auparavant.

Ce que le juge a décidé

Pour suspendre une décision en urgence, le juge vérifie deux choses : qu’il y a urgence, et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision.

• L’urgence est reconnue : le couple perd la totalité de ses revenus, et le Département ne l’a même pas contesté.
• Le doute sérieux est reconnu : le juge estime que le retrait d’agrément est probablement entaché d’une erreur d’appréciation, c’est-à-dire que le Département a pu se tromper en jugeant la situation assez grave pour retirer l’agrément.

Résultat : le retrait et les licenciements sont suspendus. Le Département a un mois pour rétablir l’agrément et réintégrer les deux assistants familiaux, et il doit verser 800 euros à chacun pour leurs frais d’avocat.

Soyons précis : il s’agit d’une décision provisoire. Le tribunal jugera l’affaire sur le fond plus tard. Mais le message est clair.

Le Département l’avait déjà entendu, plusieurs fois

Ce jugement n’arrive pas de nulle part. En relisant les décisions des trois dernières années, nous retrouvons le même scénario, et la même réponse des juges.

• Février 2026. Une assistante familiale perd son agrément après un signalement pour violence et défaut d’entretien. Le Département invoque ce signalement devant le juge, mais ne le produit pas. Le tribunal répond que, faute d’autre pièce au dossier, les éléments qui figureraient dans ce signalement « ne peuvent être regardés comme établis ». L’agrément est rétabli à titre provisoire.
• Mai 2023. Un autre couple d’assistants familiaux voit ses agréments suspendus pour une suspicion de maltraitance signalée à la justice. À l’audience, le juge demande au Département de préciser les faits. Le Département refuse. Le juge suspend les décisions, en écrivant noir sur blanc : « l’existence d’un signalement ne pouvant suffire à cet égard ».
• Novembre 2023, Conseil d’État. Le Département ne s’en contente pas et va jusqu’à la plus haute juridiction administrative pour faire annuler ces décisions. Il perd. Le Conseil d’État confirme que le Département doit justifier que les éléments sont vraisemblables et graves, « sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée ». Autrement dit : une enquête en cours n’autorise pas le Département à se taire devant le juge.

Ce que ça veut dire pour vous

Un signalement peut arriver à n’importe quel assistant familial, parfois pour des faits imaginaires ou mal compris. Le Département a le devoir de protéger les enfants, et nous ne lui reprochons pas d’agir quand une alerte arrive. Nous lui reprochons de briser des carrières et des familles d’accueil sur la base d’accusations qu’il ne vérifie pas, ne communique pas et ne prouve pas.

La règle posée par les juges est simple : suspendre ou retirer un agrément, cela doit reposer sur des faits précis et vraisemblables. Un signalement, à lui seul, n’est pas une preuve. Et si le Département refuse de dire ce qu’il vous reproche, cela peut se retourner contre lui devant le juge.

Attention, cela ne veut pas dire que le juge donne raison à tout le monde. Quand les faits sont établis, reconnus ou appuyés par plusieurs notes précises, les recours échouent. Nous y reviendrons dans un prochain article de la série.

Vos questions

Ils sont réintégrés : leur salaire depuis le 17 juillet leur est-il dû ?

Pas automatiquement, et c’est important de le savoir.

• La suspension ne vaut que pour l’avenir. Une décision prise en urgence par le juge des référés est provisoire : elle ne prend effet qu’à la date où elle est notifiée au Département. Le salaire reprend donc avec la réintégration, pas depuis le 17 juillet.
• Pour la période perdue, il faut gagner au fond. Si le tribunal annule ensuite le retrait d’agrément et les licenciements, les assistants familiaux pourront demander une indemnité pour les revenus perdus. Elle se calcule sur la rémunération qu’ils auraient dû toucher, mais sans les indemnités d’entretien (qui couvrent les frais des enfants), et en déduisant ce qu’ils ont éventuellement gagné en travaillant ailleurs pendant ce temps.
• Attention au piège. Le juge n’accorde cette indemnité que si c’est bien l’erreur du Département qui a causé la perte. Quand une décision est annulée pour un simple vice de procédure et que le juge estime que le Département aurait pris la même décision de toute façon, l’assistant familial peut ne rien obtenir. C’est arrivé en mars 2026 à une collègue qui demandait plus de 190 000 euros : nous y consacrerons un article de la série.
• Un point reste ouvert dans cette affaire : le couple conteste la date d’effet de son licenciement, fixée avant que les lettres ne soient remises. Le juge ne s’est pas encore prononcé sur ce point.

En pratique : gardez tous vos bulletins de paie, attestations France Travail et justificatifs de revenus pendant la période où vous êtes privé de travail. Ils serviront à chiffrer ce qui vous est dû.

Le Département peut-il refuser de dire à l’assistant familial ce qu’on lui reproche ?

Non, pas avant un retrait d’agrément. Et ce ne sont pas seulement les juges qui le disent, c’est d’abord le code de l’action sociale et des familles.

• Ce que dit le texte. Avant de retirer ou de restreindre un agrément, le Département doit vous prévenir par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), des motifs de la décision envisagée. Il doit aussi vous dire que vous pouvez consulter votre dossier et présenter vos observations. Et vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix, par exemple un représentant syndical (article R. 421-23).
• Ce que dit le Conseil d’État. Dans une autre décision du 9 novembre 2023, qui concernait la Seine-et-Marne, il a jugé que le président du conseil départemental doit « communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder », même si une enquête pénale est en cours. Une seule nuance : si ces documents risquent de nuire gravement à la personne qui a donné l’alerte ou aux enfants, le Département peut ne pas les transmettre en entier, mais il doit alors vous « informer […] de leur teneur », pour que vous puissiez vous défendre.
• Le Département du Pas-de-Calais a déjà été sanctionné pour ça. En avril et en juin 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé deux retraits d’agrément, parce que le Département avait refusé de communiquer le contenu du signalement en invoquant le secret de l’enquête. Nous y reviendrons dans la série.
• Et pour une suspension ? La suspension est une mesure d’urgence, prise sans passer par la CCPD. Mais elle doit être motivée, c’est-à-dire indiquer pourquoi elle est prise (article L. 421-6), et le Département doit pouvoir la justifier devant le juge si vous la contestez.

Au Département du Pas-de-Calais, la pratique est bien loin de cette règle : tout ce qui touche au signalement est systématiquement retiré ou noirci du dossier, sans aucune explication, et les pages ne sont même pas numérotées. Si cela vous arrive, demandez par écrit ce qui vous est reproché et faites l’inventaire du dossier : nous expliquons comment faire, avec un modèle de lettre, dans notre guide pratique « Dossier noirci, pages non numérotées : convoqué en CCPD, voici comment vous défendre », à paraître sur le site le mercredi 23 septembre.

Si vous êtes concerné

• Demandez par écrit à consulter votre dossier dès que vous êtes informé d’une suspension ou convoqué devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD). Gardez une copie de votre demande et de la réponse.
• Demandez ce qu’on vous reproche exactement : dates, faits, origine de l’information. Un refus de répondre est un élément important pour la suite.
• Ne laissez pas passer le temps : vous avez en principe deux mois pour contester une décision. Pour obtenir une suspension en urgence, il faut agir dans les jours qui suivent.
• Rassemblez vos justificatifs financiers : bulletins de paie, avis d’impôt, charges, prêts. Sans eux, le juge refuse souvent l’urgence. Ce sera le sujet de notre prochain article.
• Ne restez pas seul : dans les décisions que nous avons lues, aucune procédure menée sans avocat n’a abouti. Contactez-nous dès le premier courrier.

Vous êtes assistant familial dans le Pas-de-Calais et vous faites l’objet d’une suspension, d’un retrait d’agrément ou d’une convocation en CCPD ? La CASAMAAF 62 vous accompagne et vous aide à préparer votre dossier, dès le premier courrier.

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Chaque situation est différente : cet article présente des décisions de justice, il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources : tribunal administratif de Lille, ordonnances du 7 septembre 2026 , du 2 février 2026  et du 25 mai 2023 ; Conseil d’État, 9 novembre 2023 ; Conseil d’État, 30 novembre 2017, (effet de la suspension) ; Conseil d’État, Section, 6 décembre 2013, (indemnisation d’une éviction illégale) ; code de l’action sociale et des familles, articles R. 421-23, L. 421-6.