Renouvellement de votre agrément : ce que le Département peut exiger, et ce qu’il ne peut pas

Votre agrément arrive à échéance, le Département vous envoie un dossier et une grille, une visite est annoncée : que dit la loi, et que peut exiger le Département ? Si vous faites face à une procédure plus grave, voyez agrément et défense de l’assistant familial.

Ce que dit la loi : l’agrément est la condition pour exercer

Un assistant familial exerce son métier « après avoir été agréé à cet effet » (article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles). Toute la famille est concernée : vous formez, avec les personnes qui vivent chez vous, une famille d’accueil. C’est pourquoi la visite du logement et les contrôles portent sur tout le foyer.

L’agrément est délivré par le président du conseil départemental du département où vous habitez, selon un référentiel national. Les règles qui comptent le plus :

Un refus doit être motivé. Le Département ne peut pas vous refuser l’agrément sans en donner les raisons.
Quatre mois pour répondre. La décision doit vous être notifiée dans les quatre mois, délai que le Département peut prolonger de deux mois par une décision motivée. Sans réponse, l’agrément est réputé acquis. Au maximum, le délai est donc de six mois.
Trois enfants au plus en accueil permanent et continu, jeunes majeurs de moins de 21 ans compris, sauf dérogation.
L’honorabilité du foyer. L’agrément est refusé si un majeur du foyer a été condamné pour certaines infractions, ou si une personne d’au moins 13 ans du foyer est inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le renouvellement : automatique et sans limitation de durée si vous êtes qualifié

C’est le point le plus important de cette page. Selon l’article L. 421-3, le renouvellement de l’agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications prévues par la loi, « automatique et sans limitation de durée » lorsque la formation obligatoire est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Cette règle figure dans la version de l’article en vigueur depuis le 1er novembre 2022.

Le Département rattache cette règle au diplôme d’État d’assistant familial (voir notre page sur la formation).

Pour les assistants familiaux qui n’ont pas encore le diplôme, le Département indique, dans un tableau mis à jour en 2023, que l’agrément est accordé pour cinq ans. Selon une note du 30 juillet 2025 (document réservé aux adhérents), l’attestation de formation est à joindre obligatoirement au dossier de renouvellement.

Ce que fait le Département pour le renouvellement

Selon le Département, le renouvellement est instruit en quatre mois, et il doit vous envoyer le formulaire au moins quatre mois avant l’échéance. Exemple : pour un agrément qui expire le 31 mars 2027, au plus tard le 30 novembre 2026. Cet envoi n’est pas le dépôt de votre demande et ne garantit pas une décision avant l’échéance, puisque la loi permet deux mois de prolongation.

Après le diplôme : « à renouveler une dernière fois »

Selon la foire aux questions de l’extranet du Département (document réservé aux adhérents), après l’obtention du diplôme, « l’agrément est à renouveler une dernière fois », et il faut « néanmoins renvoyer l’ensemble des documents demandés » au bureau des agréments. Le tableau du Département mis à jour en 2023 va dans le même sens : agrément illimité pour le titulaire du diplôme d’État, et, pour le premier renouvellement après le diplôme, un arrêté de renouvellement qui vise le diplôme.

La loi, elle, dit que le renouvellement est « automatique et sans limitation de durée » pour l’assistant familial qualifié, sous réserve des vérifications qu’elle prévoit (article L. 421-3). La lecture la plus probable, selon nous : à l’échéance de l’agrément en cours, un dernier renouvellement a lieu, et l’arrêté qui en sort vaut sans limitation de durée. Il n’y a plus d’échéance ensuite. Les vérifications prévues continuent, elles, en cours d’exercice : l’honorabilité, par exemple, est contrôlée tous les trois ans (voir plus bas).

Ce qui n’est pas clair : si ce renouvellement est automatique, pourquoi faut-il renvoyer un dossier complet ? La loi parle de vérifications, pas d’une nouvelle instruction de toute la demande, et nos sources ne disent pas quelles pièces sont nécessaires à ces vérifications. Notre conseil :

demandez par écrit au bureau des agréments la liste des pièces exigées pour ce dernier renouvellement, et sur quel texte repose chacune ;
envoyez votre dossier dans les délais, pour éviter toute difficulté à l’échéance ;
gardez une copie de tout, et vérifiez que l’arrêté reçu mentionne bien un agrément sans limitation de durée.

Si l’on vous demande en plus une nouvelle visite, demandez sur quel texte elle s’appuie et parlez-en à un délégué.

Le Département vérifie aussi l’honorabilité (courrier du 28 mars 2025 (document réservé aux adhérents)) : au dépôt ou au renouvellement, puis tous les trois ans en tant qu’employeur. Le courrier vise les personnes de « plus de 13 ans » du foyer, alors que la loi dit « au moins 13 ans » : c’est la loi qui s’applique.

Ce que le Département évalue : un référentiel national

Les entretiens et visites à domicile doivent permettre d’apprécier, selon le référentiel fixé par un décret du 18 août 2014, si les conditions de l’agrément sont remplies, y compris au renouvellement. Il demande de prendre en compte :

vos capacités éducatives et votre aptitude à travailler en équipe autour du projet pour l’enfant ;
votre motivation, votre disponibilité et la maîtrise du français oral ;
un logement sain et correctement chauffé, avec une vigilance particulière sur la sécurité (escaliers, fenêtres, monoxyde de carbone, objets dangereux), les abords, les piscines et les animaux.

Ce sont des critères à apprécier, sans liste de travaux chiffrés ni interdiction automatique d’une race de chien. Le référentiel d’agrément est téléchargeable sur notre site.

La grille d’auto-évaluation du Département (avril 2026)

Le Département demande de remplir une grille d’auto-évaluation avant le premier entretien. Elle présente comme « exigences légales » des mesures dont beaucoup ne figurent pas dans le référentiel national, et ne dit pas qu’elle est exigée au renouvellement : nous l’avons comparée ligne par ligne au référentiel sur notre page critères d’agrément : ce que la loi exige vraiment, et ce que le Pas-de-Calais ajoute.

La chambre partagée

Selon la foire aux questions de l’extranet du Département, deux enfants peuvent partager une chambre s’ils sont tous deux confiés à l’aide sociale à l’enfance, de même sexe, avec 5 ans d’écart d’âge au maximum, dans une chambre de plus de 9 m² équipée pour deux. Le partage est limité à deux enfants et jamais avec un enfant de votre famille, même pour un relais. Les conditions complètes, dont la règle sur les lits superposés, sont détaillées sur notre page sur l’accueil temporaire et la surcapacité.

Les chiens dits dangereux : une position qui a varié

Une note de 2003, adressée aux assistantes maternelles, annonçait refus et retrait pour les chiens dangereux. Selon la grille d’avril 2026, la présence de chiens réputés dangereux, sans permis de détention, est incompatible avec l’accueil de jeunes enfants et entraîne un refus ou un retrait. Or le référentiel national demande de prendre en compte la présence de ces chiens et d’évaluer si une cohabitation sans danger est possible, sans prévoir d’interdiction automatique. Et la loi exige pour tout retrait l’avis de la commission et une décision motivée. Si vous êtes concerné, demandez par écrit au Département ce qu’il entend par « sans permis de détention ».

Modification, retrait, suspension : ce que la loi impose

Un retrait ou une modification de l’agrément ne peut intervenir qu’après l’avis d’une commission consultative paritaire départementale. Sur la convocation devant cette commission, lisez cet article.
En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant qu’il est suspendu, aucun enfant ne peut être confié. L’avis de la commission n’est pas prévu dans ce cas.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification doit être dûment motivée et vous être transmise sans délai.
Si l’employeur suspend vos fonctions, la loi limite cette suspension à quatre mois et le salaire est maintenu, hors indemnités d’entretien et de fournitures. Détails dans notre page sur le salaire pendant la suspension.
En cas de retrait de l’agrément, l’employeur doit procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de retrait annoncé, lisez aussi « Un signalement ne suffit pas ».

Déménager

Si vous changez de département, l’agrément reste valable sous réserve d’une déclaration préalable ; le logement est vérifié dans le mois. Prévenez aussi votre employeur de tout changement important.

Les pièges à éviter

Croire qu’une demande du Département est forcément une obligation légale. Demandez sur quel texte elle repose.
Attendre le dernier moment. Sans formulaire quatre mois avant l’échéance, écrivez au service de l’agrément et gardez une copie.
Répondre seul à une procédure de retrait. Contactez d’abord un délégué.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Des critères, pas des automatismes. Nous demandons que le Département retire de ses documents les refus et retraits présentés comme automatiques, notamment pour les chiens, et évalue chaque situation au cas par cas.
Une grille claire. Nous demandons qu’elle distingue la loi des demandes du Département, et qu’aucun travail nouveau ne soit exigé d’un assistant familial déjà agréé sans délai raisonnable.
Un renouvellement réellement automatique. La loi le dit pour l’assistant familial qualifié. Nous demandons que le Département écrive noir sur blanc quelles vérifications il fait encore, et qu’il respecte son engagement d’envoyer le formulaire quatre mois avant l’échéance.
Le retrait de la clause « défaut de vigilance » de l’avenant. L’avenant proposé fin 2025 prévoit que, en cas de défaut de vigilance, l’assistant familial engage sa responsabilité personnelle et que les dommages ne sont pas pris en charge. Or la loi oblige l’employeur à couvrir les assistants familiaux contre ces risques (article L. 421-13). Le référentiel demande déjà une vigilance particulière : on ne peut pas y ajouter une exclusion de couverture que la loi ne prévoit pas.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : contactez-nous. Vous pouvez aussi adhérer pour nous aider à porter ces demandes, et consulter la protection juridique des adhérents.

Questions fréquentes

Mon agrément est-il renouvelé automatiquement ?

Selon la loi, oui si votre formation est sanctionnée par une qualification, sous réserve des vérifications prévues par la loi. Selon le Département, après le diplôme, l’agrément est encore à renouveler une dernière fois, avec un dossier complet. Demandez par écrit la liste des pièces et vérifiez que l’arrêté reçu est sans limitation de durée.

Combien de temps le Département a-t-il pour répondre ?

Quatre mois, prolongeables de deux mois par une décision motivée. Sans réponse, l’agrément est réputé acquis.

J’ai un chien, mon agrément est-il menacé ?

Selon le Département, un chien réputé dangereux, sans permis de détention, est incompatible avec l’accueil de jeunes enfants. Pour tout autre animal, le référentiel demande seulement d’évaluer une cohabitation sans danger. En cas de doute, contactez un délégué avant de répondre au Département.