Bébé en route : vos congés, votre salaire et les enfants que vous accueillez

Vous êtes enceinte, vous attendez un enfant avec votre conjoint, ou vous allez adopter. Les questions s’enchaînent : combien de temps puis-je m’arrêter ? Mon salaire est-il maintenu ? Que deviennent les enfants que j’accueille ? Reviendront-ils chez moi après ? Au Département du Pas-de-Calais, aucun document remis aux assistants familiaux ne donne de durée, de montant ou d’organisation. Cette page rassemble ce que disent les textes, ce que le Département a écrit (très peu) et ce qui reste à clarifier.

Pourquoi c’est compliqué pour un assistant familial

Les assistants familiaux du Département sont des agents contractuels de droit public (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Mais le décret du 15 février 1988 sur les contractuels territoriaux ne s’applique pas à eux en entier : l’article R. 422-1 du même code ne leur en rend applicables que six articles, les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41. Il faut donc distinguer trois choses.

Ce qui s’applique directement : l’article 41 du décret, qui interdit de vous licencier pendant la grossesse et les congés liés à la naissance (voir plus bas), et les articles du code de l’action sociale et des familles propres aux assistants familiaux : le retrait des enfants pendant la maternité (article L. 423-33), la reprise après un congé de maternité ou d’adoption (articles R. 422-17 et R. 422-19).
Ce qui ne s’applique que par renvoi : l’article 10 du décret, qui donne aux autres contractuels les congés de maternité, de naissance, de paternité et d’adoption à salaire entier, n’est pas dans la liste. L’article 41 y renvoie, mais seulement pour désigner les congés pendant lesquels le licenciement est interdit. Ce renvoi ne vous donne pas, à lui seul, les durées ni le salaire de l’article 10.
Ce qui ne vient que de l’avenant : le droit à ces congés lui-même, et la référence aux autres contractuels.

Ces congés vous viennent en effet de l’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents) (article 12.6), signé par la quasi-totalité des assistants familiaux depuis fin 2025 : l’assistant familial, « au même titre que les agents non titulaires de droit public des collectivités territoriales », peut bénéficier de congés « notamment pour maternité, paternité ». L’adoption n’est pas nommée, mais la liste commence par « notamment ». C’est tout ce que le Département a écrit : une phrase, sans durée ni montant.

Ce que prévoit la loi pour les autres contractuels

Puisque l’avenant vous place « au même titre » qu’eux, voici ce que prévoit pour eux l’article 10 du décret, qui renvoie aux durées du code du travail.

Maternité : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 après, soit 16 semaines. Jumeaux : 12 avant et 22 après. Triplés ou plus : 24 avant et 22 après.
À partir du troisième enfant (deux enfants déjà à charge du foyer, ou deux enfants déjà mis au monde) : 8 semaines avant et 18 après. Les textes lus ne disent pas si les enfants que vous accueillez comptent comme enfants à charge de votre foyer : posez la question avant de compter dessus.
Naissance : 3 jours ouvrables, comme pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Paternité et accueil de l’enfant : 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), pour le père ou le conjoint, concubin ou partenaire de pacs de la mère. Avec les 3 jours de naissance, un second parent peut s’absenter environ quatre semaines.
Adoption : 16 semaines au plus, 18 si l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants à charge, 22 en cas d’adoptions multiples.
Congé supplémentaire de naissance : un ou deux mois, après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Pour les contractuels publics, il est possible depuis le 1er juillet 2026.

Et votre salaire ?

Pour les autres contractuels, la règle est favorable : pendant ces congés, l’agent conserve l’intégralité de son traitement, et les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont déduites. Seule exception, le congé supplémentaire de naissance : 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second.

Nous ne savons pas comment le Département applique cela aux assistants familiaux. Aucun document ne dit s’il maintient votre salaire entier ou s’il traite le congé de maternité comme un arrêt maladie. Pour l’arrêt maladie, il a écrit que le salaire et l’allocation d’entretien sont suspendus et que les enfants sont mis en relais dès le premier jour, mais ces règles parlent de maladie, pas de maternité. Si votre bulletin montre une suspension de salaire pendant un congé de maternité, vous seriez moins bien traitée que les autres contractuels, alors que l’avenant vous place « au même titre » qu’eux : écrivez-nous.

Un arrêt maladie pendant la grossesse (grossesse pathologique, par exemple) suit les règles de l’arrêt maladie : voir notre page sur l’arrêt maladie.

Les enfants que vous accueillez

La loi propre aux assistants familiaux prévoit expressément la maternité (article L. 423-33). Si vous voulez qu’un enfant accueilli vous soit « momentanément retiré » à cette occasion, c’est vous qui fixez la date de départ et la durée du retrait, dans les limites prévues pour le repos des femmes en couches. Vous devez les faire connaître à l’employeur avant la fin du septième mois de grossesse. La loi ne dit donc pas que les enfants partent automatiquement dès le premier jour du congé.

Pour un congé d’adoption, la règle est différente : vous ne pouvez pas vous séparer des enfants accueillis sans l’accord préalable de l’employeur, qui décide enfant par enfant et tient compte des souhaits de la famille d’accueil. L’avenant et la note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents) reprennent cette règle. Pour organiser un remplacement, voir notre page sur les relais pendant les congés.

Côté paie, la loi dit que l’indemnité d’entretien est due pour toute journée d’accueil commencée et que la rémunération cesse quand l’enfant quitte définitivement votre domicile (articles L. 423-29 et L. 423-30). Un retrait momentané n’est pas un départ définitif, mais aucun texte lu ne précise si la rémunération de l’enfant est due pendant ce retrait. Pour lire votre bulletin, voir le salaire par place et l’indemnité d’entretien. Si l’enfant ne revient pas et que la place reste vide, voir la place non occupée.

Ne pas être licencié pendant la grossesse

L’article 41 du décret, qui s’applique directement aux assistants familiaux, interdit le licenciement pendant une grossesse médicalement constatée, pendant les congés que cite l’article 10 (maternité, naissance, paternité et accueil de l’enfant, adoption, congé supplémentaire de naissance) et pendant les dix semaines qui suivent. C’est par ce seul renvoi que l’article 10 vous concerne : il sert à désigner les congés protégés, pas à vous en donner la durée ou le salaire. Si un licenciement vous est notifié, vous avez 15 jours pour envoyer un certificat de grossesse (ou, si vous adoptez, la preuve d’une procédure d’adoption en cours avec votre demande de congé d’adoption) : l’employeur doit alors l’annuler. Des exceptions existent.

Le retour après le congé

Après un congé de maternité ou d’adoption de quatre mois ou plus, vous devez demander votre reprise au moins huit jours avant la fin du congé (un mois si le congé dure un an ou plus). Sans demande dans les délais, le contrat peut être rompu. Un congé de 16 semaines fait moins de quatre mois, mais un congé de 26 semaines entre dans la règle. Par prudence, demandez toujours votre reprise par écrit au moins huit jours avant la fin, surtout si vous enchaînez avec le congé supplémentaire de naissance.

Un congé parental existe aussi, à votre demande, avec au moins un an d’ancienneté continue : demandez conseil à un délégué avant de le poser.

Les pièges à éviter

Accepter une mise en relais immédiate de tous les enfants sans savoir ce que vous perdez. Demandez par écrit ce qui est prévu pour votre salaire.
Oublier de demander votre reprise. Écrivez, avec accusé de réception.
Croire que la note de congés de janvier 2026 dit tout. Son tableau d’absences n’a aucune ligne pour la naissance (voir les absences pour événements familiaux).

Si votre bulletin ne correspond pas à ce que vous attendiez, écrivez au service gestionnaire de la paie du Département, demandez le texte sur lequel il s’appuie et gardez le courrier et la réponse.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Une règle écrite : une note du Département sur la grossesse, la naissance et l’adoption (durées, paie, sort des enfants, entretien, délai pour prévenir, reprise).
Le salaire entier garanti par écrit, comme pour les autres contractuels, sans perte pendant le congé ni pendant le retrait des enfants.
Le choix de l’assistante familiale respecté : pas de mise en relais automatique.
Retrouver les enfants accueillis : la garantie écrite qu’ils reviennent chez vous à la fin du congé, sauf intérêt de l’enfant dûment motivé.
Une note mise à jour, avec la naissance, l’arrivée d’un enfant adopté et le congé supplémentaire de naissance.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : contactez-nous. Retrouvez aussi les autres sujets de congés et santé.

Questions fréquentes

Dois-je mettre tous les enfants en relais pendant mon congé de maternité ?

La loi ne l’impose pas. C’est vous qui décidez si un enfant doit vous être momentanément retiré, et fixez la date et la durée, en prévenant l’employeur avant la fin du septième mois.

Mon salaire est-il maintenu pendant mon congé ?

Pour les autres contractuels, oui, indemnités journalières déduites. Pour les assistants familiaux, le Département n’a rien écrit. Si votre salaire est suspendu, contactez un délégué.

Mon conjoint est assistant familial : a-t-il droit au congé de paternité ?

L’avenant prévoit des congés pour paternité. Pour les autres contractuels, ce sont 25 jours calendaires, plus 3 jours de naissance. Le Département n’a pas écrit comment il l’applique.

Puis-je être licenciée parce que je suis enceinte ?

Non, sauf exceptions prévues par les textes. Si une lettre arrive, envoyez un certificat de grossesse dans les 15 jours.