Protection juridique et assurances des adhérents
Adhérer à la CASAMAAF 62, c’est être défendu par des collègues qui connaissent le Département du Pas-de-Calais. C’est aussi être assuré. Toute adhésion comprend une protection juridique professionnelle, une responsabilité civile professionnelle et une garantie des dommages aux biens, pensées pour les métiers de l’accueil.
La CASAMAAF 62 est une section de la CASAMAAF, le syndicat qui forme la branche syndicale de l’ANAMAAF. Tout adhérent CASAMAAF est aussi adhérent ANAMAAF et bénéficie des mêmes services, dont les contrats d’assurance professionnelle de groupe que l’ANAMAAF a négociés pour les assistants familiaux, maternels et accueillants familiaux.
Pourquoi une protection juridique est indispensable
Une information préoccupante, une suspension d’agrément, une convocation en commission consultative paritaire départementale (CCPD), une enquête pénale : ces situations arrivent vite, et elles engagent votre métier, vos revenus et votre famille. Se défendre coûte cher. L’ANAMAAF estime à environ 7 000 € le coût d’une défense juridique dans une procédure de suspension ou de retrait d’agrément.
Avec la protection juridique incluse dans l’adhésion, vous n’avez pas à choisir entre vous défendre et préserver votre budget. Pour savoir comment se préparer à une CCPD, lisez notre guide : Dossier noirci, pages non numérotées : convoqué en CCPD, voici comment vous défendre.
Trois garanties incluses dans toute adhésion
1. La protection juridique professionnelle
Elle vous accompagne en cas de litige avec un tiers lié à votre activité professionnelle, dans les domaines suivants :
- défense pénale et disciplinaire ;
- protection sociale et protection du travail ;
- protection contractuelle ;
- protection administrative ;
- protection fiscale ;
- troubles du voisinage ;
- atteinte à l’intégrité physique ;
- écoute et soutien psychologique ;
- assistance juridique préventive et assistance juridique par téléphone.
Elle peut être activée dès le premier euro de litige, quel que soit le montant en jeu.
Exemple : le Département veut vous retirer votre agrément et vous êtes convoqué devant la CCPD. La protection juridique prend en charge vos frais de défense. Jusqu’à 7 000 € ont déjà été indemnisés dans un seul dossier.
2. La responsabilité civile professionnelle
Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité, et les dommages subis ou causés par les enfants que vous accueillez, à votre domicile comme lors des déplacements et des activités à l’extérieur.
- Protection étendue au foyer : les dommages causés par votre conjoint ou vos proches pendant l’accueil sont également couverts.
- Biens personnels de l’enfant (lunettes, vêtements, jouets…) : jusqu’à 50 000 € par sinistre, avec une franchise de 100 €.
3. Les dommages aux biens
Elle couvre le bris, la perte ou la détérioration de vos biens causés par un enfant accueilli, jusqu’à 50 000 €, avec des sous-limites et des franchises selon le type de dommage. La garantie s’étend à votre mobilier, à vos objets de décoration et aux objets des personnes qui vivent chez vous (téléphone, tablette, lunettes…).
Exemple : l’adolescent que vous accueillez brise votre baie vitrée. Les 1 200 € de remplacement sont pris en charge.
En option : la responsabilité civile Auto Mission
Les assistants familiaux transportent souvent les enfants dans leur propre véhicule : école, rendez-vous médicaux, activités. L’option Auto Mission couvre votre responsabilité civile lorsque vous transportez, avec votre véhicule personnel et dans le cadre de votre activité, les personnes qui vous sont confiées. Elle prend en charge les dommages causés aux enfants transportés et aux tiers.
- dommages corporels : sans limite ;
- dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 000 € par sinistre ;
- dommages corporels au conducteur : 600 000 € par sinistre.
Cette garantie ne remplace pas l’assurance automobile obligatoire de votre véhicule. Elle est comprise dans la formule Confort Plus.
Les formules d’adhésion
Adhésion annuelle : 197 €, soit environ 66,98 € après crédit d’impôt.
En cours d’année, une adhésion à tarif réduit couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 :
- Sérénité Plus, 135 € : adhésion et services, avec protection juridique, responsabilité civile professionnelle et dommages aux biens.
- Confort Plus, 153 € : la formule Sérénité Plus, avec en plus la responsabilité civile Auto Mission.
- Option couple, 35 € : pour un couple dont les deux conjoints exercent un métier de l’accueil. Chacun dispose des mêmes droits, services et garanties.
La cotisation syndicale ouvre en principe droit à un crédit d’impôt de 66 %, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable. La formule Sérénité Plus revient ainsi à environ 45,90 €, et la formule Confort Plus à environ 52,02 €. Ce crédit d’impôt ne se cumule pas avec la déduction de la cotisation dans les frais réels.
Les bons réflexes
- Adhérez avant d’en avoir besoin. On ne peut pas adhérer quand on est déjà sous le coup d’un retrait d’agrément : le formulaire d’adhésion le fait certifier sur l’honneur.
- Gardez votre attestation. Chaque adhérent reçoit une attestation qui détaille précisément ses garanties.
- N’engagez aucun frais sans avoir prévenu l’assurance. Avant toute dépense, en particulier des honoraires d’avocat, contactez la déléguée assurance de l’ANAMAAF à assurance@anamaaf.org.
- Prévenez votre délégué CASAMAAF 62. Il vous aide à constituer votre dossier, prépare avec vous vos courriers et vous accompagne dans vos démarches face au Département. La CASAMAAF 62 travaille aussi régulièrement avec Me Cacciapaglia, avocate spécialisée dans l’accompagnement des assistants familiaux.
Cette page résume les documents d’information de l’ANAMAAF pour 2026. Elle n’est pas contractuelle : seules les conditions et limites des contrats de groupe souscrits par l’ANAMAAF auprès de son courtier, LSN Assurances, font foi.
Sources : ANAMAAF, dépliant Assurances professionnelles 2026 et page Assurances professionnelles ; CASAMAAF, page Adhésion et formulaire d’adhésion en ligne 2026 ; impots.gouv.fr, cotisations syndicales.