« Défaut de vigilance » : la clause de l’avenant qui veut vous faire payer ce que la loi met à la charge du Département

« En cas de défaut de vigilance de l’assistant familial, ce dernier engage sa responsabilité personnelle, les dommages ne seront alors pas pris en charge. » Cette phrase figure à l’article 16 de l’avenant au contrat de travail que le Département du Pas-de-Calais a fait signer, depuis la fin de l’année 2025, à la quasi-totalité de ses assistants familiaux. Au moindre moment d’inattention, ce serait à vous de payer. Selon nous, elle va plus loin que ce que la loi permet.

Cet article présente les textes, la jurisprudence et notre analyse. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Ce que dit l’article 16 de l’avenant

L’article 16, intitulé « Assurance », mélange trois sujets :

• votre véhicule : vous devez souscrire une assurance professionnelle qui vous permet de transporter les enfants confiés et fournir les justificatifs demandés (voir notre page sur le transport des enfants confiés) ;
• votre habitation : il vous est seulement « conseillé » de souscrire une assurance professionnelle, pour pouvoir continuer à travailler après un sinistre ;
• la responsabilité civile : le Département « assure la responsabilité civile de l’assistant familial, pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine », dont les enfants et jeunes majeurs accueillis au domicile pourraient être victimes, et pour ceux qu’ils pourraient provoquer. Puis vient la réserve du « défaut de vigilance ».

La loi impose une couverture sans exception

L’article L. 421-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit une assurance pour tous les dommages, « quelle qu’en soit l’origine », que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Son deuxième alinéa ajoute :

« Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient. »

L’avenant reprend la formule de la loi, puis la restreint. Selon nous, un avenant ne peut pas réduire une obligation légale de l’employeur : une inattention reste une « origine ». Deux autres écarts : l’avenant limite la couverture aux enfants « accueillis au domicile », ce que la loi ne fait pas, et il ne dit rien des personnes qui vous remplacent pendant vos congés, alors que la loi oblige le Département à les couvrir aussi.

Une inattention n’est pas une faute personnelle

Employé par le Département, vous êtes un agent public. Le code général de la fonction publique prévoit que la collectivité couvre les condamnations civiles de l’agent poursuivi pour une faute de service (article L. 134-3), et qu’un tiers ne peut pas mettre en cause sa responsabilité civile devant le juge judiciaire, sauf faute personnelle détachable du service (article L. 134-2).

L’article 15 de l’avenant lui-même vous accorde la protection fonctionnelle lorsque vous êtes mis en cause pour des faits liés à vos fonctions qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Une inattention pendant l’accueil, au cœur de votre mission, est selon nous une faute de service. Aucun juge ne s’est encore prononcé sur cette clause, mais elle ne correspond pas à ce régime. Voir : ce que le Département vous doit pour vous protéger.

Ce que le juge admet vraiment : un partage, pas une exclusion

Quand l’enfant confié abîme votre maison ou votre voiture, le Département en répond même sans faute : le Conseil d’État l’a jugé le 23 juillet 2003 (n° 203549), pour l’assistante et les personnes qui vivent chez elle. Mais votre propre faute peut réduire l’indemnisation.

Dans cette affaire, un enfant de sept ans avait mis le feu à une grange avec un briquet. Le Conseil d’État a estimé que la famille d’accueil n’avait pas pris de précautions suffisantes (le briquet, une grange remplie de matières inflammables) : sa faute a réduit d’un tiers la responsabilité du Département. En 2020, dans un autre incendie, la cour administrative d’appel de Nancy n’a retenu aucune faute de la famille : le Département a tout payé.

La nuance est donc la suivante : une faute avérée peut réduire ce que le Département vous doit, mais la jurisprudence ne connaît pas d’exclusion totale fixée d’avance par une clause.

Si c’est votre conjoint ou un de vos enfants qui est blessé par l’enfant accueilli, le Département répond aussi de ce dommage, mais l’accident du travail ne couvre que vous. Nous détaillons ce cas, et les démarches à faire, dans un article sur ass-fam.org.

La fiche assurance du Département ne prévoit pas cette exclusion

La fiche technique assurance remise par le Département couvre « tous les sinistres (corporel ou matériel) causés par un enfant ou causés à l’enfant ». Elle ne dit rien d’un défaut de vigilance. C’est un appui direct contre la clause de l’avenant. Pour déclarer un sinistre, la fiche prévoit un délai de 15 jours calendaires au plus. Le dossier passe par le référent, le chef de service, le responsable de service puis la cellule assurances. Les pièces peuvent suivre dans les 3 mois.

Pendant un relais, ce n’est pas vous qui surveillez

Lorsqu’un relais validé par le service garde l’enfant pendant vos congés, vous n’avez pas la garde matérielle de l’enfant. Sauf faute de votre part avant le départ (une consigne essentielle non transmise, un traitement non remis), on ne voit pas comment vous opposer un « défaut de vigilance ». Voir : qui garde l’enfant pendant vos congés.

Nos conseils

1. Signalez par écrit au service les comportements à risque d’un enfant dès que vous les constatez (attirance pour le feu, fugues, violences).
2. Mettez hors de portée ce qui est dangereux : briquets, médicaments, produits ménagers, outils, clés de voiture.
3. Après un incident, prenez des photos, prévenez le service par courriel le jour même et gardez devis et factures. La fiche technique assurance du Département demande une déclaration dans les 15 jours au plus, avec les pièces dans les 3 mois.
4. Ne signez aucune reconnaissance de responsabilité et ne payez rien sur le moment parce qu’on vous parle de « défaut de vigilance ».
5. Si c’est vous qui êtes blessé par l’enfant, lisez notre article sur l’accident du travail.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Le retrait pur et simple de la clause « défaut de vigilance » de l’article 16 de l’avenant. Une clarification ne suffit pas : la loi impose une couverture sans exception, et c’est au Département de la garantir.
• La communication aux assistants familiaux du contrat d’assurance souscrit par le Département, et une attestation de couverture pour les personnes qui assurent le relais.
• Des relais assurés par des assistants familiaux et organisés par le Département.

On vous oppose cette clause ?

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