Le taxi ne vient plus : qui conduit l’enfant que vous accueillez, et qui paie l’essence ?

Le taxi ne vient plus, on vous demande de conduire l’enfant à la place, et vous vous demandez qui paie l’essence. Voici qui conduit l’enfant selon le Département, ce que couvre votre indemnité d’entretien, ce qui doit vous être remboursé, et ce que nous demandons.

Ce que dit la loi : l’entretien ne couvre qu’une partie des trajets

L’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles liste ce que couvre l’indemnité d’entretien : la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et « les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant ». L’habillement, l’argent de poche, les activités culturelles ou sportives spécifiques et les vacances en sont exclus.

Le texte pose deux conditions à la fois : le trajet doit être de proximité et lié à la vie quotidienne de l’enfant. Les deux doivent être réunies. Selon notre lecture, un trajet qui ne remplit pas l’une des deux n’entre pas dans ce que couvre l’entretien : un trajet court qui n’a rien à voir avec la vie quotidienne de l’enfant, ou un trajet de la vie quotidienne qui n’est pas de proximité, comme un rendez-vous chez un spécialiste dans une ville éloignée, doit être remboursé à part. La loi ne définit ni la proximité ni la vie quotidienne, et ne fixe aucun nombre de kilomètres. Le Département applique lui-même l’article D. 423-21 : ses notes et son référentiel le citent comme cadre.

Cette indemnité doit aussi nourrir, loger et laver l’enfant. Son minimum est de 3,5 fois le minimum garanti par jour (article D. 423-22), soit 15,23 € au minimum garanti en vigueur (3,5 × 4,35 €). Chaque kilomètre pris dessus est de l’argent qui ne va pas à l’enfant (voir notre page sur l’indemnité d’entretien).

Aucun des articles de loi que nous avons relus ne dit qui doit conduire l’enfant (vous, les parents, un taxi). Cette règle-là vient du Département.

Qui conduit l’enfant, selon le Département

Dans une note de service du 7 février 2025 (document réservé aux adhérents), le Département invoque « le contexte financier difficile et la forte augmentation des dépenses de taxis ». Les transports sont désormais « prioritairement assurés par les lieux d’accueil, dont les assistants familiaux ». Concrètement :

Moins de 10 km : les assistants familiaux assurent les transports.
Exceptions possibles : enfants accueillis en surcapacité ou en dépannage, ou impossibilité de faire deux transports en même temps (par exemple deux audiences dans deux tribunaux différents la même demi-journée).
Plus de 16 ans : pas de taxi ni de convoyeur, sauf pour un jeune en situation de handicap. Les transports en commun passent d’abord, « afin d’amener le jeune vers l’autonomie ». Sinon, vous devez être en mesure d’assurer le transport.
Droit d’hébergement avec nuitée : les parents sont responsables du transport en premier lieu. S’ils ne le peuvent pas, c’est à vous. Le taxi doit rester exceptionnel, notamment quand votre domicile est à plus de 40 km de celui de la famille d’un enfant de moins de 16 ans. Pour les droits d’hébergement en journée, sans nuitée, l’organisation des conduites n’est pas modifiée.

Attention à un point : le seuil de 10 km dit qui conduit, pas ce qui est remboursé. La note ne parle pas du remboursement. Un trajet de moins de 10 km lié au statut de l’enfant reste remboursable selon le référentiel (voir plus bas).

Ce qui vous est remboursé, selon le référentiel d’août 2025

Le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025) sépare deux familles de trajets.

Les trajets liés au statut de l’enfant : remboursés sans accord préalable

Il s’agit des rencontres de l’enfant avec sa famille (parents, fratrie), des rencontres sur les sites des Maisons du Département (concertations, projet éducatif) et des audiences ou procédures judiciaires (audience, police, expertise). Le Département a décidé « du maintien systématique de tous les remboursements » de ces transports, « indépendamment de la notion de proximité ».

Les trajets « vie quotidienne » : à votre charge, sauf conditions

Scolarité, loisirs, coiffeur, rendez-vous médical, achats, activités culturelles : selon le Département, ces frais « restent à la charge de l’assistant familial comme faisant partie de l’allocation d’entretien ». Le tableau du référentiel prévoit pourtant des cas remboursés, la plupart sur accord préalable :

Médical : pour un suivi d’au moins une visite par mois chez un même spécialiste, prise en charge dès la deuxième visite, sur accord préalable. Une consultation hors du département est prise en charge même ponctuelle. Si vous percevez une majoration de salaire pour l’enfant, le transport médical est pris en charge sans accord préalable (voir notre page sur la majoration pour sujétions exceptionnelles).
Scolaire : scolarisation hors carte scolaire, sans gratuité ni allocation départementale de transport, et à la demande du service de conduire l’enfant (même chose pour un stage). L’aller et retour se compte de votre domicile à l’établissement ou au point de ramassage.
Loisirs et sport : au moins deux fois par semaine par activité, à au moins 10 km de votre domicile, pour une pratique régulière.
Centre aéré (centre de loisirs) : à au moins 10 km, et aucun centre dans votre commune.
Colonie : départ ou retour, lieu de prise en charge à au moins 30 km.

Le spécialiste : remboursé seulement à partir du deuxième rendez-vous

Cette règle est ancienne. Une note de service du 21 mars 2008 (document réservé aux adhérents) prévoyait déjà, pour les visites fréquentes chez des praticiens spécialisés (kinésithérapeute, orthopédiste, psychologue, podologue, centre médico-psychologique), une prise en charge sur accord préalable quand elles ont « un caractère régulier (au moins une fois par mois, par spécialiste et remboursement dès la deuxième visite) ». Le référentiel d’août 2025 reprend la même règle : « au minimum une visite par mois par spécialiste », avec une « prise en charge dès la deuxième visite ».

La note du 1er septembre 2023 (document réservé aux adhérents), qui annule et remplace les dispositions antérieures sur le remboursement des frais de déplacement, ne parle que des kilomètres : les déplacements faits sur accord préalable sont pris en charge dès le premier kilomètre. Elle ne dit rien de la fréquence des rendez-vous, et le référentiel de 2025, plus récent, garde la règle de la deuxième visite.

Concrètement, selon ces documents, le premier rendez-vous chez un spécialiste, un rendez-vous isolé ou un suivi moins d’une fois par mois restent à votre charge, quelle que soit la distance, sauf consultation hors du département ou majoration de salaire pour l’enfant. Selon la CASAMAAF 62, ce n’est pas conforme à la loi. L’article D. 423-21 ne fait entrer dans l’entretien que les trajets à la fois de proximité et liés à la vie quotidienne de l’enfant. La note de 2008 donnait elle-même comme exemples de trajets ponctuels et de proximité le coiffeur, le médecin traitant et l’école du quartier : ceux-là entrent bien dans l’entretien. Un rendez-vous chez un spécialiste loin de chez vous n’est pas un déplacement de proximité, et le fait qu’il soit le premier ne change rien à la distance.

Pour le centre de loisirs, les textes du Département ne disent pas la même chose : son référentiel d’août 2025 range ces conduites dans la vie quotidienne mais rembourse, sur accord préalable, celles vers un centre situé à au moins 10 km quand il n’y en a aucun dans votre commune, alors que sa note du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents) sur les congés écrit, sans prévoir d’exception, que les conduites au centre de loisirs sont incluses dans l’allocation d’entretien. Cette note ne dit pas qu’elle supprime le remboursement prévu par le référentiel. Selon notre lecture de l’article D. 423-21, un centre à 10 km ou plus, faute de centre dans votre commune, n’est plus un déplacement « de proximité » : demandez l’accord préalable par écrit avant les vacances.

Dès le premier kilomètre

Depuis le 1er septembre 2023, pour les assistants familiaux domiciliés dans le Pas-de-Calais, les déplacements faits sur la base d’un accord préalable sont pris en charge dès le premier kilomètre. La décote des 50 km est supprimée : une ancienne note de 2008 laissait à votre charge les 50 premiers kilomètres pour chaque enfant accueilli, cette règle ne s’applique plus. Pour les assistants familiaux qui habitent hors du département, la procédure reste inchangée et dépend des règles de leur département de résidence (voir l’écart selon l’adresse).

Sur votre bulletin et dans votre quotidien

Ces remboursements ne figurent pas sur le bulletin de paie : ils sont versés sur état de frais, hors bulletin, après saisie dans le logiciel du Département. Ne confondez pas avec les lignes 8480 et 8482 libellées « transport » : c’est le versement mobilité, payé par le Département, une contribution de l’employeur et non un remboursement pour vous.

Quatre situations à connaître :

Le taxi ne se présente pas : selon le guide du Département sur les conduites à tenir en urgence, prévenez les parents et proposez-leur, s’ils le peuvent, de conduire l’enfant. Sinon, vous gardez l’enfant et vous prévenez le référent dès l’ouverture des bureaux.
Arrêt maladie : selon la note du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents), les enfants sont mis en relais dès le premier jour et vous ne pouvez pas effectuer leur transport.
Congé administratif : selon la note du 8 janvier 2026, vous êtes délié des conduites (droits de visite, rendez-vous) ; seuls restent permis les déplacements d’urgence et ceux vers le centre de loisirs (pour leur remboursement, voir plus haut). Le détail est sur notre article sur le congé administratif.
Accident pendant un trajet avec l’enfant : selon une note du 29 août 2024 (document réservé aux adhérents), la déclaration d’accident de trajet est à transmettre dans les 24 heures. Voir notre article sur l’accident du travail.

Votre enfant en conduite accompagnée, avec l’enfant accueilli à bord

Selon la foire aux questions de l’extranet du Département (document réservé aux adhérents), l’enfant d’un assistant familial peut faire sa conduite accompagnée avec les enfants du service à bord, à deux conditions : vous avez une assurance professionnelle, et vous avez une attestation de votre assureur indiquant que les enfants confiés sont couverts en cas d’accident. Sinon, toujours selon cette foire aux questions, « l’assurance du Département ne pourra pas intervenir en cas d’accident ».

Ce point est à lire avec prudence. La loi oblige l’employeur à couvrir les assistants familiaux contre les dommages que les enfants accueillis pourraient provoquer et contre ceux dont ils pourraient être victimes : les assistants familiaux sont « obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient » (article L. 421-13 du code de l’action sociale et des familles). Mais la règle de l’extranet vise une situation particulière : ce n’est pas vous qui conduisez, c’est un tiers, votre enfant, qui apprend à conduire. Nos sources ne disent pas si la couverture prévue par la loi s’étend à ce cas. Nous ne pouvons donc affirmer ni que cette règle est contraire à la loi, ni qu’elle est conforme.

En pratique, avant de laisser votre enfant conduire avec un enfant accueilli à bord :

demandez par écrit à votre assureur une attestation qui mentionne expressément les enfants confiés, et gardez-la ;
demandez aussi par écrit au Département ce que couvre son propre contrat d’assurance dans ce cas ;
tant que vous n’avez pas ces deux réponses écrites, le plus prudent est de ne pas transporter l’enfant accueilli pendant la conduite accompagnée.

Que faire si on vous demande de conduire sans rembourser

Écrivez à votre référent avant le trajet : indiquez le motif, la distance et demandez qui paie.
Gardez une copie de l’écrit et notez les kilomètres.
Si un remboursement est refusé, contestez par écrit, avec notre lettre type de contestation des frais de déplacement.

Notre conseil syndical : ne refusez pas un trajet demandé. Signalez la difficulté et demandez par écrit qui paie. La note de février 2025 pose une priorité aux lieux d’accueil avec des exceptions, pas une obligation absolue. Pour le détail du combat sur le carburant, lisez notre article sur les frais de déplacement, et voyez aussi la page trajets, activités, allocations.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Une définition écrite de la « proximité ». Les seuils de 10 et 30 km du référentiel ne viennent d’aucun texte de loi. Les trajets qui sortent du cadre de l’entretien doivent être remboursés, dès le premier kilomètre.
Le spécialiste remboursé dès le premier rendez-vous, quelle que soit la fréquence du suivi.
Une règle claire pour le centre de loisirs. Le référentiel d’août 2025 et la note du 8 janvier 2026 ne disent pas la même chose. Nous demandons que le Département confirme par écrit le remboursement, dès le premier kilomètre, des conduites vers un centre de loisirs éloigné de 10 km ou plus quand il n’y en a pas dans la commune.
Pas d’accord préalable pour les rendez-vous médicaux de l’enfant. Accompagner l’enfant chez le médecin ou le spécialiste fait partie de votre mission d’assistant familial : vous ne choisissez pas ces rendez-vous, vous les assurez. Leurs trajets doivent être remboursés directement, sur l’état de frais, sans demande préalable.
Chaque trajet que vous faites à la place d’un taxi remboursé sans discussion. Nous le constatons sur le terrain : les assistants familiaux ne paient jamais les taxis, c’est le Département qui les réserve. Quand on vous demande de conduire l’enfant à la place du taxi, ce trajet doit vous être remboursé, sans discussion. Nous demandons aussi une consultation préalable : la loi (article L. 421-16) prévoit que l’assistant familial est consulté avant toute décision de l’employeur concernant l’enfant, sauf urgence mettant en cause sa sécurité.
Un travail avec les représentants des assistants familiaux sur le transport scolaire et les droits d’hébergement avec nuitée.

Questions fréquentes

Le Département peut-il m’obliger à conduire l’enfant ?

Selon sa note du 7 février 2025, il donne la priorité aux lieux d’accueil pour les transports, avec des exceptions. Cette règle d’organisation vient du Département, pas d’un article de loi que nous ayons relu. Si vous rencontrez une difficulté, écrivez à votre référent et demandez qui paie.

Mon trajet fait moins de 10 km : est-il remboursé ?

Le seuil de 10 km décide de qui conduit, pas du remboursement. Un trajet lié au statut de l’enfant (visite en famille, maison du département, audience) reste remboursé selon le référentiel, indépendamment de la proximité.

Le premier rendez-vous chez un spécialiste est-il remboursé ?

Selon le référentiel d’août 2025, pas en principe : la prise en charge commence à la deuxième visite, pour un suivi au moins mensuel, sur accord préalable. Il y a deux exceptions : la consultation hors du département, et le cas où vous percevez une majoration de salaire pour l’enfant. Selon la CASAMAAF 62, laisser à votre charge un premier rendez-vous qui n’est pas de proximité n’est pas conforme à l’article D. 423-21 : demandez quand même le remboursement par écrit.

Une question sur votre situation ?

Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : écrivez-nous. Pour être défendu collectivement, vous pouvez aussi adhérer à la CASAMAAF 62.