Agressé, menacé ou mis en cause : ce que le Département vous doit pour vous protéger

Un parent d’un enfant confié vous menace sur le trottoir. Des injures arrivent par SMS ou sur les réseaux sociaux. Ou bien c’est l’inverse : un signalement vous vise, la police vous convoque, et vous vous demandez qui va payer l’avocat et qui vous soutient. Pourtant, un dispositif existe : la protection fonctionnelle. C’est la protection qu’un employeur public doit à ses agents quand ils sont attaqués ou mis en cause à cause de leur travail. Voici comment elle fonctionne, ce que le Département reconnaît, et ce qui reste à améliorer.

Ce que prévoit la loi pour les agents publics

Le code général de la fonction publique pose le principe : l’agent public, ou l’ancien agent public, bénéficie « à raison de ses fonctions » d’une protection organisée par la collectivité qui l’emploie à la date des faits (article L. 134-1). Un agent qui a quitté son employeur reste donc concerné pour des faits datant de son emploi.

La loi distingue deux situations.

• L’agent est victime. La collectivité est tenue de protéger l’agent contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences, le harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, sans qu’une faute personnelle puisse lui être reprochée. Elle est aussi tenue de réparer le préjudice qui en résulte (article L. 134-5). En cas de risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique, elle prend des mesures d’urgence sans délai (article L. 134-6).
• L’agent est mis en cause. S’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui ne sont pas une faute personnelle détachable de ses fonctions, la collectivité doit lui accorder sa protection (article L. 134-4). Au civil, sauf faute personnelle détachable, sa responsabilité ne peut pas être engagée par un tiers devant le juge judiciaire pour une faute commise dans l’exercice des fonctions, et la collectivité couvre les condamnations civiles prononcées pour une faute de service (articles L. 134-2 et L. 134-3).

Depuis le 11 juillet 2025, l’article L. 134-4 va plus loin. La protection est aussi due à l’agent mis en cause pénalement à raison de tels faits qui n’est pas poursuivi, ou qui fait l’objet de mesures alternatives aux poursuites, « dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat ». C’est le cas, par exemple, d’une audition libre comme mis en cause, déjà couverte depuis une décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024. Attention : toutes les conditions comptent. Une plainte de parents ou une information préoccupante ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir ce droit.

La protection peut aussi être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire de pacs, aux enfants et aux ascendants directs, pour leurs actions contre les auteurs d’atteintes volontaires à leur intégrité commises du fait des fonctions de l’agent (article L. 134-7). Pour un assistant familial, c’est essentiel : la loi dit qu’il forme, avec toutes les personnes qui vivent chez lui, une famille d’accueil (article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles). Toute cette famille vit sur le lieu de travail.

Enfin, un décret fixe les conditions et les limites de la prise en charge des frais d’avocat (article L. 134-12).

Et pour un assistant familial ?

Les assistants familiaux employés par un Département sont des agents non titulaires de cette collectivité, avec des règles particulières fixées par voie réglementaire (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Les textes ne disent pas clairement quelles règles du code général de la fonction publique s’appliquent à eux. Sur ce point, le Département tranche lui-même : le guide de la protection fonctionnelle (document réservé aux adhérents) de sa direction des ressources humaines (édition de 2020, mise à jour en avril 2023) cite les assistants familiaux parmi les bénéficiaires, en cas d’agression comme en cas de mise en cause. L’avenant au contrat que le Département a proposé fin 2025 contient aussi une rubrique « Protection fonctionnelle ». Le droit est donc reconnu par votre employeur, et les règles ci-dessus servent de repère.

Le guide précise que l’agression peut avoir lieu au domicile de l’agent, « notamment pour les Assistants Familiaux ». Il précise aussi que la preuve de l’attaque et de ses circonstances revient à l’agent. Gardez donc captures d’écran, messages, certificats médicaux et noms des témoins. Attention, toujours selon le guide : de simples critiques ne sont pas une attaque.

Que faire si vous êtes agressé ou menacé ?

Selon le Département, la démarche suit cinq étapes.

1. Informer immédiatement votre hiérarchie.
2. En cas de lésions, consulter un médecin de votre choix et obtenir un certificat.
3. En cas de lésions, déclarer un accident. Pour un assistant familial, le guide renvoie au formulaire d’accident du travail du portail des assistants familiaux, à transmettre dans les 24 heures selon une note de service du 29 août 2024 (document réservé aux adhérents) (voir notre page sur l’accident du travail).
4. Si vous le souhaitez, déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur. La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser de recevoir votre plainte.
5. Déclarer l’agression et, si vous le souhaitez, demander la protection fonctionnelle.

Sur le formulaire de déclaration, le Département prévoit trois choix : déclarer seulement ; déclarer sans plainte et demander la protection (accompagnement professionnel et médico-psycho-social) ; déclarer avec plainte et demander la protection (frais juridiques en plus). Vous pouvez désigner l’avocat de votre choix ou demander une liste d’avocats, que la direction des ressources humaines obtient auprès de l’assureur du Département. Les frais sont pris en charge par le contrat de protection juridique souscrit par le Département, dans la limite d’un plafond que le guide ne chiffre pas.

Selon le Département, la direction des ressources humaines répond par écrit, qu’elle accorde ou refuse. Quand vous portez plainte, le Département porte plainte aussi au nom de l’institution, automatiquement, et vous en recevez une copie. Il dit aussi prendre les dispositions pour faire cesser l’attaque ou éviter une récidive.

Dernier point : pour les assistants familiaux, le circuit est plus long. Votre déclaration doit être signée et visée par votre hiérarchie, puis le dossier passe pour avis et signature au Bureau gestion de carrières des assistants familiaux, à Arras, avant d’arriver aux ressources humaines. Cela fait trois niveaux avant la décision.

Si vous êtes mis en cause après un signalement

Selon le Département, la protection est refusée en cas de faute personnelle, par exemple des faits de maltraitance d’enfants accueillis. La décision se prend sur les éléments connus au moment de la demande et peut être revue, dans un sens ou dans l’autre, si le dossier évolue. Seul le juge pénal peut dire si l’agent est coupable.

Le Département n’a pas à attendre un jugement pour refuser : le Conseil d’État admet qu’il apprécie lui-même, au vu des éléments dont il dispose au moment de la demande, si les faits reprochés constituent une faute personnelle. Mais une plainte ou la seule qualification pénale des faits ne suffisent pas : il doit s’appuyer sur des faits précis. Ce refus n’est pas une sanction et ne vous déclare pas coupable ; vous pouvez le contester devant le tribunal administratif, qui vérifie si la faute personnelle est réellement démontrée. Si le dossier évolue en votre faveur, par exemple après un classement sans suite ou une relaxe, vous pouvez redemander la protection. À l’inverse, une protection accordée ne peut pas vous être reprise pour le passé, sauf fraude : le Département peut seulement y mettre fin pour l’avenir, s’il découvre des éléments nouveaux (Conseil d’État, 28 décembre 2001, n° 213931 ; 14 novembre 2007, n° 296698 ; 1er octobre 2018, n° 412897).

Si la faute est finalement jugée personnelle, le Département indique qu’il peut se faire rembourser les sommes engagées. Pour les sommes déjà versées, cette demande nous paraît discutable, puisque le Conseil d’État n’admet qu’une fin de la protection pour l’avenir. De votre côté, vous devez informer le Département sans délai de toute citation ou assignation et lui transmettre tout élément nouveau.

Hors poursuites, le guide (mis à jour en avril 2023) ne cite que le témoin assisté, la garde à vue et la composition pénale : il ne tient pas compte de la règle plus large de juillet 2025. L’avenant proposé fin 2025 ne vise que les procédures devant les juridictions civiles ou pénales. Si vous êtes entendu comme mis en cause pour des faits liés à votre travail, demandez la protection par écrit en rappelant la règle de l’article L. 134-4.

Si votre agrément est suspendu, la loi prévoit en outre que vous bénéficiez, à votre demande, d’un accompagnement psychologique mis à disposition par l’employeur pendant la suspension (article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles), et que votre rémunération est maintenue : voir notre page sur la suspension de l’agrément. Pour le reste de la défense, lisez notre page sur l’agrément et la défense de l’assistant familial et notre article « Un signalement ne suffit pas ».

Contester un refus

Un refus de protection est une décision administrative : il se conteste, selon les règles générales valables pour toute décision de ce type.

• Pas de réponse ? Dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut refus (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration). Gardez la preuve de la date de votre demande.
• Demandez les motifs par écrit. Pour contester, il faut savoir sur quels faits précis le Département s’appuie.
• Le recours gracieux : vous pouvez écrire au Département pour lui demander de revoir sa décision. Envoyé dans les deux mois, ce courrier interrompt le délai de recours devant le tribunal, qui repart à zéro après la réponse ou le refus implicite (article L. 411-2 du même code).
• Le tribunal administratif : pour le Pas-de-Calais, c’est celui de Lille. Le recours doit être déposé dans les deux mois qui suivent la notification du refus, ou la naissance du refus implicite (articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative). Ce délai ne vous est opposable que si la lettre de refus indique les voies et délais de recours (article R. 421-5) ; sans ces mentions, le recours reste possible, mais en règle générale dans un délai d’un an (Conseil d’État, 13 juillet 2016, n° 387763).
• L’avocat n’est pas obligatoire pour un litige individuel d’un agent contre une collectivité (article R. 431-3 du code de justice administrative). Il reste conseillé.
• En cas d’urgence, par exemple une audience pénale proche et pas de quoi payer votre défense, vous pouvez demander au juge des référés de suspendre le refus, en même temps que votre recours principal. Il faut montrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Ne laissez pas passer les deux mois : contactez un délégué dès la réception du refus.

Après un classement, un non-lieu ou une relaxe

Un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe sont de bonnes nouvelles, mais ils n’obligent pas automatiquement le Département à vous protéger. Quand une relaxe repose sur le doute ou sur le fait que les faits ne sont pas prouvés, ses motifs ne s’imposent pas à l’administration : c’est alors au juge administratif de dire si les faits sont établis (cour administrative d’appel de Lyon, 15 avril 2026, n° 23LY01653).

En revanche, il n’est pas trop tard. La même cour juge qu’aucun texte n’impose de délai pour demander la protection, ni n’interdit de demander la prise en charge des frais d’une procédure après le jugement qui l’a close. Elle a condamné une commune à rembourser 10 000 euros d’honoraires d’avocat à un agent relaxé en appel, après avoir constaté qu’il n’y avait pas de faute personnelle. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux (22 juin 2015, n° 13BX02260) a jugé fautif le refus d’un Département envers un de ses agents finalement relaxé, et l’a condamné à lui payer plus de 16 000 euros de frais d’avocat. Ces décisions concernent des fonctionnaires et chaque dossier est jugé au cas par cas, mais elles montrent que la démarche est possible.

Concrètement : écrivez au Département pour demander la protection et le remboursement de vos frais, en joignant la décision de classement, de non-lieu ou de relaxe, la convention d’honoraires et toutes les factures de votre avocat. Les frais doivent être justifiés et ne pas être manifestement excessifs. En cas de refus, ou sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif comme expliqué ci-dessus.

L’assurance : ce que le Département doit couvrir

À côté de la protection fonctionnelle, la loi impose une assurance. Les assistants familiaux sont obligatoirement couverts, par les soins de l’employeur, contre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes (article L. 421-13 du code de l’action sociale et des familles).

L’avenant proposé fin 2025 ajoute une phrase : en cas de « défaut de vigilance » de l’assistant familial, celui-ci engagerait sa responsabilité personnelle et les dommages ne seraient pas pris en charge. L’avenant ne définit pas ce défaut. Or l’article de loi ne prévoit pas cette exclusion. Et dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 23 juillet 2003, la faute d’une famille d’accueil avait conduit à un partage des responsabilités (un tiers à sa charge), pas à une absence totale de réparation.

Et la protection juridique de la CASAMAAF 62 ?

La protection fonctionnelle est due par l’employeur. La protection juridique attachée à l’adhésion est un autre filet, qui intervient en cas de litige avec un tiers lié à votre activité professionnelle. Les deux se complètent : voir notre page sur la protection juridique. On ne peut pas adhérer quand on est déjà sous le coup d’un retrait d’agrément.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Mettre à jour le guide et l’avenant avec l’article L. 134-4 dans sa version du 11 juillet 2025 : depuis cette date, la loi protège l’agent public mis en cause pénalement pour des faits liés à ses fonctions qui ne sont pas une faute personnelle détachable, même sans poursuites, dès lors qu’il a droit à un avocat.
• Une décision écrite qui cite les faits : en cas de refus, le Département doit dire quels éléments précis fondent la faute personnelle retenue, pas seulement renvoyer à la plainte ou à la nature des accusations.
• Pas de refus sur la seule plainte ou la seule information préoccupante. En cas de doute, accorder la protection et la réexaminer plus tard, comme le droit le permet, plutôt que laisser l’assistant familial payer seul sa défense.
• Un réexamen automatique après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, sans que l’assistant familial ait à refaire tout son dossier.
• Pas de remboursement des sommes déjà versées : l’avenant lui-même ne prévoit de mettre fin à la protection que pour l’avenir.
• Un délai de réponse annoncé : une défense pénale ne peut pas attendre des mois.
• Écrire noir sur blanc que la protection est une obligation de l’employeur, réparation du préjudice comprise. L’avenant dit seulement que l’assistant familial « peut solliciter » la protection.
• Retirer ou définir l’exclusion pour « défaut de vigilance » de la clause d’assurance.
• Publier le plafond des honoraires d’avocat et préciser par écrit le soutien psychologique offert aux assistants familiaux.
• Garantir l’impartialité du circuit de demande, et prévoir une solution pour l’adresse à donner au dépôt de plainte : le guide conseille de ne pas donner son adresse personnelle, alors que le domicile d’un assistant familial est son lieu de travail.
• Protéger toute la famille d’accueil, qui vit sur le lieu de travail, conjoint, concubin et partenaire de pacs compris.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.

Questions fréquentes

Y a-t-il un délai pour demander la protection fonctionnelle ?

Selon le Département, la demande n’est soumise à aucun délai réglementaire. N’attendez pas pour autant : les preuves se perdent vite.

Le Département peut-il refuser ?

Oui, en cas de faute personnelle, et sans attendre le jugement. Mais une plainte ne suffit pas : il doit s’appuyer sur des faits précis. Selon lui, il répond par écrit. Gardez cette réponse : vous avez deux mois pour la contester (voir plus haut) et un délégué peut vous aider.

J’ai été relaxé : puis-je me faire rembourser mon avocat ?

Ce n’est pas automatique, mais vous pouvez le demander, même après la fin de la procédure. Écrivez au Département avec la décision et vos factures d’avocat. Des cours administratives d’appel ont déjà condamné des employeurs publics à rembourser ces frais.

Qui paie l’avocat ?

Selon le Département, le contrat de protection juridique qu’il a souscrit, dans la limite d’un plafond qui n’est pas publié. Demandez ce plafond par écrit avant d’engager des frais.

Mon conjoint ou mes enfants sont menacés à cause de mon travail : sont-ils protégés ?

La loi prévoit, pour les proches d’un agent public, une protection possible sur leur demande, quand ils agissent contre l’auteur d’une atteinte volontaire à leur intégrité liée aux fonctions de l’agent. L’avenant proposé fin 2025 vise aussi votre famille victime de menaces ou d’injures. Faites la demande par écrit, au nom de la personne concernée.