Accident du travail : le trou dans votre protection que personne ne vous a signalé

Posons le problème simplement. Si vous tombez malade, le Département vous verse un complément qui porte votre revenu à 90 % de votre brut à partir du huitième jour. Si vous vous blessez en accueillant un enfant, nous n’avons trouvé aucun texte prévoyant quoi que ce soit.

Nous avons lu la note de service du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents) sur les arrêts maladie, et celle du 29 août 2024 sur la déclaration des accidents du travail. Nous avons lu le livret de garanties du contrat de prévoyance pour 2026. Nous avons lu le code de l’action sociale et des familles. Le constat est le même partout : sur l’accident du travail des assistants familiaux, le silence.

Autrement dit, en l’état de ce que nous connaissons, le seul risque directement imputable au travail est aussi le seul que ni votre employeur ni votre prévoyance ne complètent. Voici la démonstration, document par document, et le chiffrage exact de ce que cela coûte.

Premier document : les notes de service ne disent rien

La note du 22 janvier 2024 est précise sur l’arrêt maladie ordinaire : carence de trois jours, indemnités journalières du quatrième au septième jour, puis complément du Département à 90 % du brut, puis aux deux tiers, selon un barème d’ancienneté allant de 60 à 180 jours.

Le détail de ce barème est dans notre article sur l’arrêt maladie au CD62. Sur l’accident du travail, elle renvoie à une procédure à part.

Cette procédure fait l’objet d’une seconde note, du 29 août 2024, entièrement consacrée aux accidents du travail et de trajet. Elle règle tout dans le détail : le formulaire de déclaration, le délai de 24 heures, la télédéclaration à la caisse par le bureau de gestion sous 48 heures, la feuille de soins, la saisie dans GAAF depuis le 1er décembre 2024.

Pas un mot sur ce que vous toucherez.

Deuxième document : le statut ne prévoit pas de maintien

On pourrait penser que le silence de la note s’explique par un texte supérieur qui s’appliquerait de toute façon. Ce n’est pas le cas.

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale bénéficient, en accident du travail, d’un congé rémunéré à plein traitement pendant un à trois mois selon leur ancienneté. C’est l’article 9 du décret du 15 février 1988. Mais les assistants familiaux employés par une personne publique ne sont soumis qu’à une liste limitative d’articles de ce décret, fixée par l’article R422-1 du code de l’action sociale et des familles : les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41.

L’article 9 n’y figure pas. Ce n’est pas une interprétation militante : c’est exactement le raisonnement qu’a suivi la cour administrative d’appel de Versailles le 30 juin 2016 pour écarter, dans une autre affaire, l’application du code du travail à une assistante familiale.

Quant à l’article R422-10, celui que le Département applique pour l’arrêt maladie, il vise dans sa lettre « la maladie ou l’accident non professionnel ». Il renvoie certes à un accord de 1977 qui, lui, prévoit une indemnisation dès le premier jour en cas d’accident du travail, et le ministère a repris cette lecture dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 mai 1998. Mais aucun texte départemental ne s’en réclame aujourd’hui.

Troisième document : la prévoyance ne semble pas couvrir non plus

Restait le dernier filet : le contrat de prévoyance auquel plus de neuf cents assistants familiaux du Département adhèrent, en cotisant 2,95 % de leur rémunération, soit davantage que les autres agents qui cotisent 2,50 %.

Le livret de garanties 2026 précise les situations dans lesquelles la garantie incapacité temporaire de travail intervient. Pour les assistants familiaux, il indique : « en cas de Congé de Maladie ou affection de longue durée ». L’accident du travail et la maladie professionnelle n’y apparaissent que pour définir l’invalidité permanente, lorsque le taux atteint 66 %.

Nous demandons la notice complète du contrat pour en avoir le cœur net, parce qu’un livret de présentation n’est pas le contrat lui-même. Mais en l’état, la couverture semble absente précisément là où le statut ne protège pas.

Ce que ça coûte, chiffres à l’appui

Nous avons refait les calculs plutôt que de nous contenter d’une impression. Prenons une collègue accueillant deux enfants au minimum légal, soit 2 728 € brut par mois, environ 2 160 € net, avec une ancienneté de trois ans.

Sur les trente premiers jours d’arrêt, elle perçoit environ 1 770 € si elle est malade, grâce au complément du Département à partir du huitième jour. Elle perçoit environ 1 538 € si elle a été blessée en accueillant un enfant, parce que personne ne complète les indemnités journalières.

Autrement dit, sur le premier mois, un accident survenu au travail rapporte plus de 200 € de moins qu’une grippe attrapée en vacances.

Soyons précis pour la suite, car nous ne voulons pas raconter n’importe quoi. Au-delà du premier mois, l’accident du travail devient plus favorable : les indemnités journalières passent à 80 % au vingt-neuvième jour, contre 50 % en maladie. Sur quatre-vingt-dix jours, l’accident du travail rapporte environ 5 505 € contre 4 784 € en maladie.

Mais ce n’est pas le Département qui produit ce résultat : c’est la Sécurité sociale. Le Département, lui, ne verse rien.

Ce que coûterait exactement l’alignement que nous demandons ? Si le complément était versé en accident du travail comme il l’est en maladie, notre collègue percevrait environ 2 150 € sur le premier mois au lieu de 1 538 €, soit environ 610 € de plus. Au-delà, les indemnités journalières à 80 % dépassent le seuil des deux tiers, et le complément ne coûterait plus rien à la collectivité.

Six cents euros par arrêt et par agent. C’est le prix de la reconnaissance du fait que l’accident est survenu au travail.

Ajoutons un point que peu de collègues anticipent : pendant l’arrêt, l’abattement fiscal de l’article 80 sexies disparaît, puisqu’il se calcule par jour et par enfant accueilli. Les indemnités deviennent imposables sans abattement, et beaucoup d’assistants familiaux non imposables en activité le deviennent cette année-là. Seule consolation en accident du travail : pour les revenus 2026, ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de 50 %.

Et il faut y ajouter ce qui ne se chiffre pas en un mois : en arrêt maladie long, la prévoyance prend le relais à 95 % du salaire net. En accident du travail, si notre lecture du livret est exacte, elle ne prend rien du tout. La collègue blessée en accueillant reste à 80 % des indemnités journalières, indéfiniment, quand la collègue malade remonte à 95 % de son net.

Et ce sera pire à partir du 1er novembre 2026 pour une partie d’entre nous. Un décret du 30 septembre 2026 plafonne le salaire pris en compte à 108,62 € par jour, soit environ 3 300 € brut par mois, pour les accidents du travail survenus à partir de cette date. Notre collègue aux deux accueils n’est pas touchée. Avec trois accueils, en revanche, les indemnités baissent d’environ 337 € sur soixante jours d’arrêt, CSG et CRDS déduites, et d’environ 1 450 € avec quatre accueils. Comme le Département ne complète rien, et faute de prévoyance couvrant l’accident du travail, cette baisse sera subie en entier. Le simulateur ci-dessous en tient compte si vous saisissez la date de l’accident comme date de début.

Faites le calcul pour votre propre situation. La troisième colonne est celle de l’accident du travail, et le bloc du bas indique ce que vous toucheriez si le Département le complétait comme il complète la maladie.

Ce que nous demandons au Département

Nous avons écrit au service compétent, la Mission gestion de la maladie, des accidents de travail et de la protection sociale complémentaire, avec trois questions précises.

• Existe-t-il un texte prévoyant une indemnité complémentaire pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ? Si oui, qu’il nous soit communiqué. Si non, que le Département le confirme par écrit.
• La prévoyance couvre-t-elle l’accident du travail des assistants familiaux ? Nous demandons la notice complète du contrat.
• Le contrat souscrit auprès de Collecteam arrive à échéance le 31 décembre 2027, et le nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2028 : le Département nous l’a confirmé par écrit. Reste la question essentielle : la couverture des accidents du travail figurera-t-elle au cahier des charges ?

Nous avons également demandé l’inscription de cette question à l’ordre du jour du Comité Social Territorial.

Cette troisième question est la plus importante. Les travaux sur le futur contrat commencent maintenant, au comité social territorial, et se poursuivront en 2027. C’est le moment où une couverture peut être ajoutée, et le moment où l’absence de vigilance se paiera pendant des années.

En attendant, ce que vous devez faire

Ne renoncez surtout pas à déclarer un accident du travail sous prétexte qu’il serait mal indemnisé. La reconnaissance ouvre la prise en charge des soins à 100 %, des indemnités journalières supérieures à celles de la maladie et sans carence, et elle compte en cas de séquelles.

• Déclarez l’accident dans les 24 heures, avec le formulaire prévu par la note du 29 août 2024, dans GAAF, en décrivant précisément l’événement, sa date, son heure et son lien avec l’enfant accueilli.
• Consultez le jour même et demandez un certificat médical initial d’accident du travail qui décrit le fait accidentel.
• Réclamez la feuille d’accident (formulaire S6201), qui vous évite d’avancer les frais, et l’attestation de salaire (formulaire S6202).
• Si le Département ne déclare pas, déclarez vous-même à votre caisse : vous disposez de deux ans.
• Signalez-nous chaque cas. Nous constituons un recensement des situations pour objectiver ce que ce vide coûte réellement aux collègues.

Le détail de la procédure, les délais et les recours figurent dans l’article de fond publié sur notre site national partenaire : accident du travail, ce n’est pas votre employeur qui décide.

Ce qu’il faut retenir

Un assistant familial du Pas-de-Calais qui se blesse en travaillant se retrouve, en l’état des textes que nous avons pu consulter, sans complément de son employeur et sans garantie de prévoyance, alors qu’il en bénéficierait pour une maladie sans rapport avec son travail. Sur le premier mois, il touche même un peu moins.

Nous ne demandons pas une faveur. Nous demandons que l’accident du travail soit traité au moins aussi bien que la maladie, et que la renégociation du contrat de prévoyance, qui commence maintenant, corrige ce trou.

Nous publierons la réponse du Département dès que nous l’aurons reçue. Son silence, s’il devait persister, serait lui aussi une réponse.