Qui garde l’enfant pendant vos congés ? Ce que le Département peut (et ne peut pas) vous demander

Vous voulez partir une semaine. Avant de penser au sac de voyage, il y a une question : qui s’occupe de l’enfant qui vous est confié ? Au Département du Pas-de-Calais, la réponse repose en grande partie sur vous. C’est à vous de proposer un relais, de le faire valider et, parfois, de renoncer à votre congé faute de solution. Cette page fait le point sur les différents relais, sur ce que la loi prévoit, sur ce que fait le Département, et sur ce que cela change pour votre paie.

Ce que dit la loi

Trois points à retenir.

Vous ne pouvez pas vous séparer des enfants pendant vos repos et vos congés sans l’accord préalable de votre employeur. La décision est prise enfant par enfant, selon sa situation (article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles).
L’employeur doit vous autoriser, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose, une durée minimale de congés sans aucun enfant. Le même article le prévoit, et le Département applique lui-même la règle des 21 jours dont 12 consécutifs.
Le contrat d’accueil fixe les modalités du remplacement temporaire à domicile, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil (article L. 421-16). Les personnes désignées pour vous remplacer temporairement doivent obligatoirement être assurées par l’employeur (article L. 421-13).

Surtout, quand il vous autorise à vous séparer de tous les enfants pour vos congés, c’est l’employeur qui « organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité » (article L. 423-33). Trouver un accueil pour les enfants pendant vos congés est donc d’abord sa responsabilité, pas la vôtre. Vous pouvez proposer un relais, mais le manque de relais ne figure pas parmi les motifs qui permettent de refuser vos congés minimaux : seul l’intérêt de l’enfant peut conduire à décaler vos dates.

L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents), signé par la quasi-totalité des assistants familiaux depuis fin 2025, écrit pourtant que « l’assistant familial prévoit l’accueil des mineurs confiés auprès de relais, en collaboration avec le service chargé du suivi de l’enfant et avec l’accord du service employeur » (article 12.1). Pour la CASAMAAF 62, cette phrase ne peut pas faire peser sur vous une obligation que la loi met sur l’employeur.

Les relais acceptés par le Département

Selon une note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), le Département accepte, en fonction du projet et de l’intérêt de l’enfant, plusieurs types de relais :

un séjour de vacances, une colonie, un séjour à la ferme ou de rupture ;
un retour en famille, si le calendrier est validé par le responsable de secteur ;
un établissement médico-social ou habilité, ou un tiers digne de confiance ;
un collègue assistant familial, du Département ou d’un autre employeur ;
un relais non professionnel.

C’est vous qui faites vos propositions de relais lors de votre demande de congés dans le logiciel du Département. Vous pouvez demander l’appui du service local de l’accueil familial. Il est préconisé que l’enfant rencontre le relais avant votre départ.

Le relais par un collègue assistant familial

Selon le Département, l’accueil d’un enfant en relais chez un collègue doit se faire sur une autorisation de dépassement temporaire exceptionnelle, que l’on appelle l’ADTE, délivrée par le service de protection maternelle et infantile. Elle a remplacé en 2014 l’ancienne « place relais » de l’agrément. Selon une note de 2014, chaque accueil en surplus est limité à une courte durée : un mois, renouvelable une fois.

Il y a des exceptions, par exemple quand votre collègue n’a pas d’enfant confié pendant le relais, ou quand sa demande d’ADTE est en cours. Les conditions matérielles sont précises : chambre avec porte et fenêtre, deux enfants au plus par chambre, pas de lits superposés pour un enfant de moins de 6 ans.

Délais pour poser votre demande, selon la note de service du 8 janvier 2026 :

collègue du Département habitant le Pas-de-Calais : un mois, ou deux mois pour l’été (1er juillet au 31 août) ;
collègue du Département habitant hors du Pas-de-Calais : deux mois toute l’année ;
collègue employé par un autre employeur (par exemple pour une raison d’éloignement géographique) : deux mois, avec un contrat à durée déterminée signé avant votre départ.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit un délai de trois mois pour la demande de congés (article D. 423-26, que le Département cite lui-même). Le Département maintient des délais plus courts : sur ce point, il fait mieux que ce texte. Certaines situations échappent à tout délai, comme un événement familial exceptionnel et urgent : voir notre page sur les absences pour événements familiaux.

Le relais non professionnel : famille, proches

Selon le Département, un relais non professionnel doit être validé par le responsable de secteur et inscrit sur la fiche relais du contrat d’accueil. Il est limité à 8 nuitées pour 7 jours de congés, par période de congés, et la prise en charge doit se faire exclusivement à votre domicile.

Depuis le 31 mars 2025, le Département demande une attestation d’honorabilité du relais, de son conjoint et des mineurs de 13 ans et plus présents à son domicile, à la place de l’extrait de casier judiciaire. Elle doit être déposée dès votre demande de congés. Anticipez : selon un courrier du Département de mars 2025 (document réservé aux adhérents), elle est délivrée en moins de 15 jours.

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), le relais non professionnel n’est pas payé par le Département, et vous conservez votre indemnité d’entretien pendant les congés. La loi, elle, oblige l’employeur à assurer les personnes qui vous remplacent : n’hésitez pas à demander comment votre relais est couvert.

Le relais familial est légal, mais il n’est pas normal d’en dépendre

Le relais par un proche est prévu par la loi : le contrat d’accueil peut organiser votre remplacement à domicile, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil. Il peut dépanner, et beaucoup d’assistants familiaux y ont recours. Mais pour la CASAMAAF 62, il n’est pas normal que la famille de l’assistant familial fasse bénévolement son travail parce que l’employeur n’arrive pas à trouver un relais. Dans aucun autre métier, on ne demande à sa famille d’aller vous remplacer au travail pendant vos congés, et encore moins sans être payée.

Et si votre proche se blesse pendant le relais ?

C’est la question que personne ne pose. Votre proche n’est pas salarié du Département : il ne bénéficie pas de la protection accident du travail. S’il se blesse pendant le relais, ses soins sont d’abord pris en charge par sa propre assurance maladie, sa mutuelle et, s’il en a une, sa garantie des accidents de la vie. Il peut ensuite demander au Département de réparer le reste. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la personne qui apporte bénévolement son concours à un service public, avec l’accord de l’administration, est indemnisée par la collectivité même sans faute de celle-ci : c’est le « collaborateur occasionnel du service public ». Garder un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, avec l’accord du responsable de secteur et une inscription sur la fiche relais, entre selon nous dans ce cadre, même si aucun tribunal ne s’est encore prononcé sur un relais d’assistant familial. Si la blessure est causée par l’enfant, la loi impose en outre au Département d’assurer « les personnes désignées temporairement pour remplacer » les assistants familiaux contre les dommages que les enfants pourraient provoquer (article L. 421-13). Aucun document remis aux assistants familiaux ne dit quel contrat couvre votre proche : la CASAMAAF 62 le demande au Président du Département.

Et pour les dommages qui touchent l’enfant, l’avenant de fin 2025 annonce qu’en cas de « défaut de vigilance » de l’assistant familial, celui-ci « engage sa responsabilité personnelle » et que « les dommages ne seront alors pas pris en charge ». Avant d’accepter un relais familial, demandez par écrit au Département comment votre proche est assuré, et qui l’indemnise s’il se blesse.

Combien touche le collègue qui vous remplace ?

Selon le Département, le collègue qui accueille l’enfant est payé en accueil intermittent : salaire, majoration éventuelle, indemnité d’entretien et indemnité de congés payés. Toujours selon le Département, salaire et indemnités sont dus aux deux assistants familiaux les jours de départ et de retour de l’enfant. La loi prévoit que les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d’accueil commencée (article L. 423-29) ; pour le salaire, c’est une règle du Département.

Pour l’accueil intermittent, le minimum prévu par le code est de 5,06 fois le SMIC horaire par enfant et par jour, et le Département applique ce minimum. D’après les bulletins que nous avons examinés, il applique 10 % de congés payés depuis janvier 2026, contre 11 % auparavant. Nous demandons le retour aux 11 %, comme l’explique notre page sur le salaire en accueil intermittent.

Exemple, au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026). Un relais de 8 nuitées pour un enfant de moins de 12 ans représente 9 journées commencées :

salaire : 5,06 × 12,31 €, soit environ 62,29 € par jour, donc environ 560,60 € pour 9 jours ;
congés payés à 10 % : environ 56,06 € ;
indemnité d’entretien au barème du Pas-de-Calais (3,5 minimums garantis par jour, soit environ 15,23 €) : environ 137,03 € pour 9 jours ;
total : environ 753,69 € pour votre collègue, plus la majoration éventuelle.

Le Département peut arrondir autrement. Si votre collègue habite hors du Pas-de-Calais, c’est le barème d’entretien de son département qui s’applique. Pour le détail, voir notre page sur l’indemnité d’entretien.

Les pièges qui coûtent cher

En congé administratif, selon la note de service du 8 janvier 2026, l’enfant mis en relais « à votre initiative » n’est plus payé, alors que son salaire est maintenu en congé ordinaire. Si le relais est dans l’intérêt de l’enfant, le salaire est maintenu. Voir aussi les jours de congé perdus.
Relais hors congés : selon le référentiel du Département (août 2025), avec une nuitée ou aucune, la rémunération est maintenue. Avec deux nuitées ou plus à votre demande, vous ne touchez ni salaire ni majoration, et vous perdez aussi l’indemnité d’entretien si le relais est un professionnel. Si le relais est préconisé par le service (projet de l’enfant, refus des parents), le salaire est maintenu, et le référentiel prévoit que l’avis de mutation le mentionne. Cette règle est appliquée. Avant de demander un relais de deux nuits ou plus en dehors de vos congés, demandez s’il vaut mieux poser des jours de congés, et si le relais vient du service, vérifiez que l’avis de mutation le dit.
Absence de tous les enfants pendant les vacances scolaires : selon la note de service du 8 janvier 2026, au-delà de 4 nuits, vous devez le déclarer, puis soit vous rendre disponible pour un relais, soit vous déclarer en congés. Un refus sans motif réel et sérieux vous fait considérer en congés.
Arrêt maladie : selon une note de service du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents), le relais est obligatoire dès le premier jour, mais le relais non professionnel est interdit. Voir l’arrêt maladie.
Le trousseau : selon le Département, cantine, garderie, centre de loisirs et produits d’hygiène sont à la charge du collègue relais, au titre de l’indemnité d’entretien. Vous lui fournissez en revanche le nécessaire pour démarrer l’accueil (couches, lait infantile, produit contre les poux, par exemple).

Que faire si ça ne correspond pas à votre situation ?

Gardez une copie de votre demande, de la fiche relais et de l’avis de mutation. Si un congé est refusé faute de relais, demandez le motif du refus par écrit. Si un salaire est retiré pour un relais, demandez au Département sur quel texte il s’appuie.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Que les relais soient assurés par des assistants familiaux et organisés par le Département, comme la loi le charge d’organiser l’accueil des enfants pendant vos congés, et qu’aucun congé minimal ne soit refusé faute de relais. Le relais familial doit rester un choix, jamais une obligation déguisée.
Le retrait de la clause « défaut de vigilance » de l’avenant.
Que le Département dise par écrit comment il assure les relais non professionnels, comme la loi l’y oblige, et qui indemnise votre proche s’il se blesse pendant le relais. Nous demandons aussi une réflexion sur leur indemnisation.
Une durée adaptée à chaque enfant plutôt qu’un plafond unique de 8 nuitées.
Une information claire avant tout relais hors congés : que l’assistant familial soit prévenu par écrit qu’il perdra son salaire s’il demande un relais de deux nuits ou plus, qu’on lui propose de poser des congés à la place, et que le maintien du salaire soit toujours écrit sur l’avis de mutation quand le relais est demandé par le service.
Un relais de formation payé directement par le Département. Pendant la formation, c’est l’assistant familial en formation qui est payé, puis qui doit payer lui-même son collègue ou la crèche. Ce n’est pas normal de devoir se payer entre collègues, et un retard de paiement crée des tensions entre eux.
Pas de congé imposé quand les enfants sont tous partis sans que vous l’ayez choisi.
Le respect du collègue relais : retour aux 11 % de congés payés.

Questions fréquentes

Mon congé peut-il être refusé parce que je n’ai pas de relais ?

Selon le Département, oui, s’il est impossible d’organiser un relais compatible avec le projet de l’enfant. La loi, elle, vous garantit une durée minimale de congés sans enfant, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose, et charge l’employeur d’organiser un accueil temporaire de qualité pour les enfants (article L. 423-33). Le manque de relais n’est pas un motif prévu par la loi : contactez un délégué si votre congé est refusé pour cette raison.

Mon beau-frère peut-il me remplacer deux semaines ?

Selon le Département, un relais non professionnel est limité à 8 nuitées par période de congés et doit se dérouler chez vous. Au-delà, il faut un autre type de relais.

Le relais non professionnel peut-il me remplacer pendant un arrêt maladie ?

Non, selon le Département : le contrat d’accueil est suspendu et seul un relais professionnel est possible. Une exception existe pour une hospitalisation de deux jours avec une seule nuitée.

L’attestation d’honorabilité remplace-t-elle le casier judiciaire ?

Oui, depuis le 31 mars 2025, selon le Département. L’ancienne règle de l’extrait de casier judiciaire ne s’applique plus.