Activités extrascolaires : le Département vous fait payer les 45 premiers euros. La loi dit autre chose.

Aujourd’hui c’est la rentrée. Dans les jours qui viennent, des milliers de familles du Pas-de-Calais vont inscrire leurs enfants au foot, au judo, à la danse ou à l’école de musique. Les assistants familiaux, eux, vont recommencer le même parcours que tous les ans : demander, attendre, avancer l’argent, et souvent renoncer.

Nous avons décidé de mettre les textes sur la table. Parce que sur ce sujet, ce que l’on nous oppose et ce que dit le droit ne sont pas la même chose.

Les 45 premiers euros sont pour vous

La règle qui nous est opposée dans le département est connue de toutes et tous : en dessous de 45 €, une activité extrascolaire n’est pas prise en charge, au motif qu’elle relèverait de l’indemnité d’entretien.

Disons les choses telles qu’elles sont : ce n’est pas un seuil, c’est une franchise. Une licence à 40 € ? Vous payez tout. Une licence à 120 € ? Vous payez les 45 premiers euros. Deux enfants accueillis, deux activités ? 90 €. Trois ? 135 € par an prélevés sur votre budget personnel, pour financer une dépense qui concerne des enfants confiés par le Département.

Et encore, quand la demande aboutit

Car il faut ajouter ce que beaucoup d’entre vous vivent et dont il n’est jamais fait mention : même au-delà de 45 €, il arrive que le remboursement soit tout simplement de zéro euro. Non pas refusé, non pas contesté : jamais versé.

Les demandes se perdent. Elles n’arrivent jamais au bon service, ou personne ne sait dire lequel était le bon. Elles restent sans réponse pendant des mois. On vous demande un justificatif que vous avez déjà transmis. L’interlocuteur change et le dossier repart de zéro. Et au bout d’un moment, épuisé, vous cessez de relancer : c’est très exactement ce que produit un circuit sans traçabilité.

Aujourd’hui, une demande de prise en charge d’activité ne fait l’objet d’aucun accusé de réception, d’aucun délai de réponse, et d’aucune obligation de motivation en cas de refus. Une dépense engagée par un professionnel pour un enfant confié par l’institution dépend donc, en pratique, de la bonne circulation d’un courriel. Ce n’est pas une question de moyens : c’est une question d’organisation, et elle ne coûte rien à corriger.

Sur quel document écrit tout cela repose-t-il ?

La question est simple, et elle appelle une réponse écrite. Nous avons cherché. Cette franchise ne figure dans aucun texte national. Nous n’avons trouvé aucune délibération ni aucune page publique du Département qui la fonde.

Si elle existe, elle est communicable : les délibérations du Conseil départemental et le règlement départemental d’aide sociale sont des documents administratifs. Nous en demandons donc formellement la communication. Et si aucun document ne peut être produit, alors une règle appliquée à des centaines de professionnels ne repose sur rien d’écrit, et le Département devra nous dire sur quel fondement il l’applique.

Ce que dit vraiment le texte

Le périmètre de l’indemnité d’entretien n’est pas une affaire d’appréciation locale. Il est défini par l’article D423-21 du code de l’action sociale et des familles :

« Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant, à l’exception des frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 421-16. »

Lisons-le calmement. Le texte distingue deux choses :

• Les loisirs familiaux, c’est-à-dire une sortie vélo, une après-midi piscine, le cinéma du dimanche. Cela, oui, relève de l’indemnité d’entretien.
• Les activités culturelles ou sportives spécifiques, c’est-à-dire un club, une licence, une école de musique. Cela en est expressément exclu, et renvoyé au projet de l’enfant.

Autrement dit, la question n’est pas combien coûte l’activité. Elle est de savoir de quelle nature est la dépense. Un club de handball à 38 € ne devient pas un « loisir familial » parce qu’il coûte moins de 45 €. Le montant ne change pas la nature de la dépense, et aucune franchise ne peut réécrire un article du code.

Le Département dispose bien d’une marge : c’est lui qui arrête le montant de ces indemnités, l’article D423-22 se bornant à fixer un plancher, à savoir 3,5 fois le minimum garanti, modulable selon l’âge de l’enfant. Cette marge porte sur le montant et sur les modalités de versement. Elle ne porte pas sur la nature des dépenses couvertes, qui est définie par le pouvoir réglementaire national. La différence n’est pas un détail juridique : c’est toute la question.

Le projet pour l’enfant : la clé que presque personne n’a

Vous avez remarqué la fin de la citation : ces activités sont prises en charge « au titre du projet individualisé pour l’enfant ». Le texte ne dit pas qu’elles ne sont pas financées. Il dit où elles doivent être écrites.

Le projet pour l’enfant est obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, et l’article D223-15 du code impose qu’il comporte un volet consacré à « la scolarité et la vie sociale de l’enfant ». Une activité extrascolaire n’est pas un supplément : c’est très exactement la vie sociale d’un enfant.

Et c’est là que le système se bloque. Dans le Pas-de-Calais, beaucoup trop d’enfants confiés n’ont pas de projet pour l’enfant, ou en ont un qui n’a pas été actualisé depuis des années. Sans support écrit, la demande devient une faveur que l’on sollicite au lieu d’un engagement que l’on met en œuvre. L’absence de projet pour l’enfant n’est pas un retard administratif : c’est ce qui rend le refus possible.

Ajoutons une date. L’article L421-17-2 du code, issu de la loi du 7 février 2022, dispose que l’assistant familial « participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant ». Il est entré en vigueur le 1^er septembre 2022. Il a exactement quatre ans aujourd’hui. Demandez autour de vous combien de collègues ont réellement été associées à l’élaboration d’un projet pour l’enfant.

Le mercredi, et le calendrier qui change en novembre

À la question de l’argent s’ajoute celle du temps, dont personne ne parle jamais parce qu’elle ne rentre dans aucune case budgétaire. Les droits de visite sont souvent fixés le mercredi pour ne pas faire manquer l’école. Les activités ont lieu le mercredi parce que c’est le jour des clubs. Ces deux logiques sont justes, et elles s’annulent.

Avec deux ou trois accueils, l’équation devient insoluble, et personne ne la tranche à votre place. Ni le référent, ni le contrat d’accueil, ni le projet pour l’enfant. C’est l’assistant familial qui décide, seul, quel enfant renoncera, et qui devra ensuite le lui expliquer.

S’y ajoute la situation la plus injuste de toutes : vous inscrivez un enfant en septembre pour l’année, en fonction du calendrier en vigueur. En novembre, ce calendrier change, l’activité tombe un jour devenu impossible, la licence est perdue et n’est jamais remboursée. Vous supportez seul le risque financier d’une décision que vous n’avez pas prise et sur laquelle vous n’avez pas été consulté. C’est ce qui fonde notre quatrième demande.

Nous consacrons un article entier à ce casse-tête, aux compétitions du week-end que ces enfants ne font jamais, et aux leviers qui permettent de s’en sortir : Mercredi, le jour impossible.

« Il faut l’accord des parents » : ce n’est presque jamais vrai

Combien d’inscriptions ont été retardées jusqu’en octobre, ou abandonnées, en attendant un accord parental ? Sur ce point, il existe désormais un document officiel qui tranche.

Le guide L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, publié par les ministères de la Santé, des Solidarités et du Travail en mars 2026, consacre sa fiche n° 6 au sport, à la culture et aux loisirs. Ce guide n’est pas une loi : c’est la doctrine que l’État adresse aux départements. Mais il est difficile de nous soutenir l’inverse de ce que le ministère écrit noir sur blanc.

Il range parmi les actes usuels, qui ne nécessitent aucun accord parental : la première inscription à une activité non dangereuse, le renouvellement d’une inscription, les sorties et stages, la participation à une compétition, les stages sportifs avec nuitée, les colonies de vacances et le choix des transports.

L’accord des parents n’est réservé qu’aux activités dites dangereuses, celles s’exerçant en « environnement spécifique » au sens du code du sport : plongée, parachutisme, ski et alpinisme, spéléologie, canyonisme, vol libre, surf de mer, escalade au-delà du premier relais, kayak en eaux vives, voile hauturière.

Le football, le judo, la danse, le basket, le tennis, la musique : non. Une inscription en club est un acte usuel. Il n’y a pas à attendre. La liste complète, et la question du questionnaire de santé que vous n’avez pas le droit de signer, sont détaillées dans notre guide national sur les activités extrascolaires des enfants placés.

Les trajets : un droit qui existe, mais que presque personne n’active

Relisons encore D423-21 : l’indemnité couvre les « déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant ». Conduire un enfant à 30 kilomètres, deux fois par semaine, pendant dix mois, ce n’est ni de la proximité ni de la vie quotidienne.

Et sur ce point, il faut rendre au Département ce qui lui revient. Sa délibération n° 2023-281 du 19 juin 2023 a supprimé la décote de 50 kilomètres par mois et par enfant qui restait auparavant à votre charge. Depuis le 1^er septembre 2023, les déplacements sont pris en charge dès le premier kilomètre parcouru.

Mais cette prise en charge est assortie d’une condition que beaucoup ignorent : elle s’exerce sur la base d’un accord préalable. Autrement dit, l’accord doit être demandé avant d’engager les trajets, et non au moment de présenter ses états de frais. Un accord demandé en juin pour des trajets effectués depuis septembre a toutes les chances d’être refusé.

La conséquence pratique est simple, et c’est sans doute le conseil le plus rentable de cet article : au moment où vous inscrivez un enfant à une activité, demandez dans le même courriel l’accord préalable pour les trajets de l’année. Précisez le lieu, le nombre de trajets hebdomadaires et la distance. Ce droit existe, il est écrit, et il ne coûte qu’un message.

Pass’Sport : une aide de 50 € qui n’arrivera pas jusqu’à eux

Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié il y a trois jours, reconduit le Pass’Sport pour la saison 2026-2027, en ramenant son montant de 70 à 50 €. Il est utilisable pour toute inscription prise entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2026.

Retenons ce chiffre : 50 €. Une seule aide de l’État suffirait à effacer intégralement la franchise de 45 € que le Département fait peser sur ses propres professionnels.

Encore faudrait-il que les enfants confiés puissent en bénéficier. Le décret ne les mentionne à aucun moment. Pour les 6-17 ans, le critère retenu est désormais un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 699 €, et les codes sont générés puis adressés automatiquement aux bénéficiaires identifiés à partir des fichiers des organismes sociaux. Autrement dit, le code suit le dossier de l’allocataire. Pour un enfant confié, l’allocataire, ce sont ses parents.

Nous posons donc la question au Département, car nous n’en connaissons pas la réponse et personne ne semble l’avoir anticipée. Trois situations se présentent :

• les parents transmettent le code, et l’accès de l’enfant au sport dépend alors de leur bonne volonté ;
• les parents ne le transmettent pas, et l’aide est perdue sans que personne ne le sache ;
• il n’y a plus de contact, ou les parents ne sont pas allocataires, et aucun code n’existe.

Rappelons enfin que l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants est, depuis la loi du 14 mars 2016, versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la leur remettra à leur majorité. Elle ne finance donc rien aujourd’hui. Ces enfants risquent ainsi de se retrouver privés, dans les faits, des deux leviers que l’État a construits pour aider les familles modestes à financer une pratique sportive. Nous demandons que le Département vérifie, enfant par enfant, ce qu’il en est réellement.

Ce que la CASAMAAF 62 demande au Département

1. La suppression de la franchise de 45 €, et, dans l’immédiat, la communication du document écrit sur lequel elle repose.
2. Un circuit de demande écrit et traçable : un formulaire unique, un accusé de réception, un délai de réponse, et une motivation écrite en cas de refus.
3. La généralisation effective du projet pour l’enfant, et l’inscription systématique des activités extrascolaires dans son volet « scolarité et vie sociale ».
4. La consultation de l’assistant familial avant toute modification du calendrier de visites en cours de saison. L’article L421-17-2 prévoit sa participation à l’élaboration et au suivi du projet de l’enfant : associer le professionnel qui organise concrètement la semaine de l’enfant en est la traduction la plus élémentaire.
5. L’octroi systématique de l’accord préalable pour les trajets liés à une activité inscrite au projet de l’enfant, et une information claire de tous les assistants familiaux sur la suppression de la décote de 50 kilomètres depuis le 1^er septembre 2023, que beaucoup de collègues ignorent encore.
6. Un canal d’attribution du Pass’Sport passant par le service gardien, afin que l’accès d’un enfant confié à une aide publique ne dépende pas de la transmission d’un courriel par ses parents.

Le courrier que nous adressons ce jour au Président

Ces demandes ne restent pas sur ce site. Nous les adressons ce jour, en recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, avec copie au pôle Solidarités et à la vice-présidence chargée de l’Enfance.

Lire le courrier au Président
PDF, 2 pages, nouvelle fenêtre

Une précision sur la première de nos demandes, car elle est la plus contraignante pour l’administration : ce n’est pas une revendication, c’est une demande de communication de document administratif. Le silence gardé pendant un mois vaut décision de refus et ouvre la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs. C’est la seule de nos six demandes à laquelle le Département ne peut pas simplement ne rien répondre.

Nous publierons sa réponse, quelle qu’elle soit.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

En attendant que ces règles changent, quelques réflexes utiles dès maintenant :

• Inscrivez l’enfant sans attendre un accord parental si l’activité n’est pas dangereuse. Le guide ministériel de mars 2026 vous appuie, et il est opposable en discussion avec votre service.
• Demandez par écrit, jamais par téléphone. Un courriel à votre référent, daté, mentionnant l’activité, son coût et l’article D423-21. Un refus oral ne se conteste pas ; un refus écrit, si.
• Relancez par écrit également, en répondant à votre propre message pour conserver la date d’envoi initiale. C’est ce fil qui prouvera, le moment venu, que la demande a bien été faite.
• Demandez le PPE de chaque enfant accueilli, et qu’y figure l’activité. C’est votre droit et c’est la loi depuis quatre ans.
• Notez vos kilomètres dès le premier trajet : date, trajet, motif, distance.
• Conservez tout : factures de licence, refus, échanges. Ce sont ces pièces qui feront la différence.

Dites-nous ce qui se passe chez vous

Nous ouvrons un recensement des refus et des demandes sans réponse dans le département. Combien d’enfants n’ont pas de club cette année parce que 45 € manquaient, ou parce qu’un dossier s’est perdu ? Nous voulons pouvoir le dire au Département avec des chiffres, et non avec des impressions.

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Votre réponse est anonyme et prend cinq secondes. Si vous souhaitez nous détailler votre situation, écrivez-nous : chaque témoignage nourrira le dossier que nous portons.

L’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît à tout enfant le droit au repos, aux loisirs, au jeu et à la participation à la vie culturelle et artistique. Il ne prévoit pas de franchise de 45 €. Un enfant confié au Département est un enfant dont le Département a la charge : sa place dans une équipe, un cours de danse ou une école de musique n’est pas un supplément d’âme. C’est une partie de ce qui lui permet de tenir debout.