Salaire en accueil intermittent : relais et dépannage service (CD62)

Un relais pour un collègue parti quelques jours, un dépannage demandé en urgence par le service : ces accueils courts ne se paient pas comme un accueil continu classique. Ils suivent un mode de calcul propre, à la journée, avec sa propre majoration de congés payés. Pour un dépannage service, la loi (article L. 421-16) ne parle d’accueil continu qu’à partir du 16e jour ; le Département, lui, le paie en accueil continu dès 15 jours. Selon la CASAMAAF 62, il a tort : un dépannage de 15 jours tout juste doit rester payé à la journée. Cette page vous aide à estimer ce que vous allez toucher, jour par jour.

Deux situations, une même règle de calcul jusqu’à 15 jours

L’accueil intermittent recouvre deux réalités différentes pour l’assistant familial :

• Le relais entre collègues : vous accueillez l’enfant d’un autre assistant familial pendant son absence (congés, formation, arrêt). Cette situation n’est pas limitée dans le temps et se paie en principe à la journée. Le Département fait une exception pour le relais pendant l’arrêt maladie d’une collègue, à tort selon nous (voir plus bas).
• Le dépannage service : le Département vous sollicite directement, en dehors de tout accueil habituel, généralement pour une urgence ou une place manquante. Selon nos constats, le Département le paie à la journée, puis le bascule en accueil continu supplémentaire, au prorata des jours effectués, dès 15 jours. Or la loi ne qualifie de continu que l’accueil prévu pour « une durée supérieure à quinze jours consécutifs », donc à partir du 16e jour. Selon la CASAMAAF 62, le Département a tort : un dépannage de 15 jours tout juste reste un accueil intermittent, payé à la journée.

Ce seuil vient de la loi, à l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, qui distingue l’accueil continu de l’accueil intermittent : l’accueil est continu à partir de 16 jours consécutifs prévus, pas à 15.

« L’accueil est continu s’il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle, ou s’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches. L’accueil qui n’est pas continu ou qui n’est pas à la charge principale de l’assistant familial est intermittent. »

Article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles

Comment se calcule une journée d’accueil intermittent

Jusqu’à 15 jours inclus de dépannage service, et sans limite pour un relais entre collègues (le Département fait une exception pour l’arrêt maladie d’une collègue, voir plus bas), chaque journée est rémunérée sur la base de 5,06 fois le SMIC horaire, majorée de 10 % au titre des congés payés (que vous ne posez pas séparément puisque l’accueil est ponctuel). Jusqu’en décembre 2025, le Département appliquait 11 %. Depuis janvier 2026, il applique 10 % du seul salaire. Or la loi (article L. 423-6 du code de l’action sociale et des familles) fixe l’indemnité de congés payés au dixième du salaire augmenté de l’indemnité de congés payés de l’année précédente : 10 % du seul salaire donnent donc moins que la loi. Les 11 % correspondaient à ce calcul : 10 % du salaire, plus 10 % des congés payés déjà versés (voir notre page sur les congés payés). La CASAMAAF 62 demande le retour aux 11 %. S’y ajoute l’indemnité d’entretien, comme pour tout accueil. Dans le Pas-de-Calais : 3,5 minimums garantis par jour pour un enfant de moins de 12 ans, 3,75 au-delà. Si vous habitez dans le Nord ou la Somme, c’est le barème d’entretien de votre département qui s’applique : le simulateur en tient compte.

À partir du 16e jour de dépannage service (accueil prévu pour plus de 15 jours consécutifs), le calcul change : ce n’est plus 5,06 fois le SMIC horaire par jour, mais le barème d’un accueil continu supplémentaire (70 heures de SMIC par mois), proratisé sur le nombre de jours réels. Par exemple, un dépannage de 21 jours se calcule ainsi : 70 h de SMIC ÷ 30 × 21 jours. Il n’y a alors plus de majoration de CP distincte, comme pour tout accueil continu. Le Département applique ce calcul dès 15 jours : selon la CASAMAAF 62, c’est un jour trop tôt.

Ce que le simulateur ne prend pas en compte

Le résultat est une estimation du salaire principal et de l’indemnité d’entretien pour la période saisie. Une fiche de paie réelle peut comporter d’autres éléments : ancienneté, sujétions particulières, ou régularisations propres à votre situation. En cas de doute sur un bulletin de paie, la CASAMAAF 62 peut vous aider à le relire.

La différence n’est pas mince. Pour 15 jours, au SMIC en vigueur : à la journée, 15 × 62,29 € = 934,35 € brut, plus les congés payés ; en accueil continu supplémentaire, 70 h × 12,31 € ÷ 30 × 15 = 430,85 € brut. Payer en continu un dépannage de 15 jours fait perdre plus de 500 € à l’assistant familial.

Si un dépannage service de 15 jours ou moins vous est payé comme un accueil continu, contactez la CASAMAAF 62 : il doit être payé à la journée.

Deux textes du Département ne disent pas la même chose. La délibération du 5 octobre 2015 sur l’accueil modulable (document réservé aux adhérents) parle d’un accueil continu « à partir de 15 jours consécutifs ». Le référentiel de rémunération d’août 2025, plus récent, reprend la loi : « supérieure à 15 jours consécutifs ». Le texte le plus récent nous donne raison. Cela explique sans doute la pratique « dès 15 jours » que nous constatons.

Un point à surveiller. Depuis la note de service du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents) (page 2), l’accueil d’un enfant sur une place disponible « pour une durée limitée » n’est pas autorisé, sauf exception accordée par la direction de l’enfance et de la famille. Le Département dit désormais attendre un accueil pérenne sur toute place libre. Cela touche directement le dépannage service tel que nous le décrivons ici.

Un relais pendant l’arrêt maladie d’une collègue

Selon la foire aux questions de l’extranet du Département (document réservé aux adhérents), le relais pris pendant l’arrêt maladie d’une collègue suit une règle à part :

« Si le relai est dans les 15 premiers jours, l’assistant familial est rémunéré sur la base d’un accueil relais, au-delà de 15 jours c’est sur la base d’un accueil continu. Si l’arrêt maladie est supérieur à 15 jours, la rémunération se fait sur la base d’un accueil continu dès le 1er jour d’accueil. »

Foire aux questions de l’extranet du Département, consultée le 16 octobre 2026

Deux règles en découlent :

• Le seuil est « au-delà de 15 jours ». C’est ce que prévoit la loi : l’accueil est continu s’il est « prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs » (article L. 421-16). Jusqu’au 15e jour inclus, le relais se paie donc à la journée. Pour les dépannages service, nous constatons pourtant que le Département bascule en accueil continu dès 15 jours. Son propre écrit dit « au-delà de 15 jours » : cela renforce notre demande d’un paiement à la journée jusqu’au 15e jour inclus.
• Quand l’arrêt dépasse 15 jours, le Département paie le relais en accueil continu dès le 1er jour. Il s’appuie sur la durée prévue de l’accueil, et non sur les jours déjà faits. Mais c’est beaucoup moins payé quand l’enfant s’ajoute à d’autres accueils. En accueil continu supplémentaire, une journée vaut 70 h × 12,31 € ÷ 30, soit 28,72 € brut, sans majoration de congés payés distincte. À la journée d’accueil intermittent, elle vaut 62,29 € brut, et 68,52 € avec les 10 % de congés payés. Sur 15 jours, cela donne 430,85 € brut en continu, contre 934,35 € brut à la journée, plus les congés payés. L’indemnité d’entretien, elle, est due dans les deux cas. Si l’enfant du relais est le seul que vous accueillez, l’écart est faible : la première place en accueil continu vaut au moins le SMIC mensuel.

Pour la CASAMAAF 62, ce relais doit rester payé à la journée, quelle que soit sa durée.

La durée n’est pas le seul critère de la loi. L’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles ajoute que « l’accueil qui n’est pas continu ou à la charge principale de l’assistant familial est intermittent ». Selon nous, un accueil n’est donc continu que s’il remplit deux conditions : durer plus de 15 jours et être à la charge principale de l’assistant familial. La règle de la foire aux questions ne regarde que la première.

Or, pendant le relais, l’enfant reste confié à votre collègue. Selon la note de service du Département du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents) sur l’arrêt maladie, l’arrêt suspend son contrat d’accueil, il ne l’arrête pas : l’enfant retournera chez elle à sa reprise. Vous la remplacez temporairement, et la loi range justement ce « remplacement temporaire » parmi les règles du contrat d’accueil de chaque enfant. L’enfant n’est donc pas, selon nous, à votre charge principale : le relais reste un accueil intermittent.

Le Département l’écrit d’ailleurs lui-même. Son référentiel sur la rémunération (août 2025) prévoit que l’assistant familial qui accueille un enfant en relais, en dehors des congés, « est rémunéré sur la base de l’accueil intermittent pour la période considérée ». Il ne fixe aucune limite de durée et ne fait aucune exception pour l’arrêt maladie. La foire aux questions de l’extranet ajoute une règle que ce référentiel ne contient pas.

Soyons clairs : aucun juge n’a encore tranché la question, et la loi ne définit pas la « charge principale ». Le Département peut soutenir que l’enfant qui vit chez vous jour et nuit pendant plus de 15 jours est bien à votre charge principale. Le projet de loi sur la protection de l’enfance, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit d’ailleurs de créer un « accueil relais » à part, complémentaire de l’accueil principal de l’enfant : signe que le droit actuel ne règle pas clairement ce cas.

Notre conseil. Avant d’accepter un relais pendant l’arrêt maladie d’une collègue, demandez par écrit au service enfance la durée prévue du relais, et gardez la réponse. Si l’arrêt est prolongé, notez la date à laquelle vous l’avez appris. Vérifiez ensuite votre bulletin : un relais prévu pour 15 jours ou moins doit apparaître à la journée, avec les 10 % de congés payés, même selon la règle du Département. Si un relais plus long vous est payé en accueil continu, vous pouvez le contester par écrit auprès du gestionnaire de paie du Département, en citant son référentiel sur la rémunération (août 2025), et garder une copie. La CASAMAAF 62 peut vous aider : contactez-nous. Nous demandons que tout relais entre collègues, arrêt maladie compris, soit payé à la journée, comme le prévoit le référentiel du Département.

Vous accueillez aussi en continu, ou plusieurs enfants à la fois avec des types d’accueil différents ? Le simulateur de salaire CD62 complet permet de combiner accueils continus et intermittents sur plusieurs enfants.