Arrêt maladie au CD62 : le barème que le Département applique, et vos droits pendant l’arrêt

Combien touche exactement un assistant familial du Pas-de-Calais en arrêt maladie ? La question revient dans toutes les permanences, et les réponses qu’on nous rapporte varient d’un interlocuteur à l’autre.

Pourtant, il existe un document qui répond précisément : la note de service du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents), signée du directeur du Pôle Solidarités, applicable depuis le 1er février 2024, et qui annule les dispositions antérieures. Nous l’avons décortiquée.

Bonne nouvelle, elle est claire. Mauvaise nouvelle, elle laisse un trou béant, et nous y consacrons un second article.

Le barème, en clair

Le Département applique l’article R422-10 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, votre indemnisation se déroule en quatre temps.

• Du 1er au 3e jour : aucune indemnité. C’est la carence de la Sécurité sociale.
• Du 4e au 7e jour : les seules indemnités journalières de la Sécurité sociale.
• À partir du 8e jour, première période : indemnités journalières plus un complément du Département portant le total à 90 % de la rémunération brute perçue au dernier jour de travail.
• Seconde période : le total tombe aux deux tiers de cette même rémunération, indemnités journalières déduites.

Deux conditions, et elles sont éliminatoires. Il faut plus d’un an d’ancienneté : en dessous, aucun complément, quelle que soit la gravité de la maladie. Et le Département doit avoir réceptionné vos décomptes d’indemnités journalières : sans ces papiers, le complément ne part pas.

Combien de jours, selon votre ancienneté

C’est le tableau que tout le monde devrait avoir sous la main. Chaque période est plafonnée à 90 jours, et le total double avec l’ancienneté.

• Moins d’1 an : aucune indemnisation complémentaire.
• De 1 à 5 ans : 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers, soit 60 jours.
• De 6 à 10 ans : 40 + 40, soit 80 jours.
• De 11 à 15 ans : 50 + 50, soit 100 jours.
• De 16 à 20 ans : 60 + 60, soit 120 jours.
• De 21 à 25 ans : 70 + 70, soit 140 jours.
• De 26 à 30 ans : 80 + 80, soit 160 jours.
• Plus de 31 ans : 90 + 90, soit 180 jours.

Une fois ce compteur épuisé, il ne reste que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La note précise que la durée et le montant peuvent être majorés par un régime de prévoyance : c’est le seul filet au-delà du barème.

Cas particulier signalé par la note : en cumul emploi-retraite, vous ne pouvez prétendre qu’à 60 jours d’indemnités journalières sur toute la période de cumul, et les compléments du Département suivent cette durée.

Voici ce que cela donne pour votre situation, avec et sans prévoyance, et ce que vous toucheriez pour le même arrêt s’il était consécutif à un accident du travail.

Le salaire et l’indemnité d’entretien s’arrêtent tous les deux

La note l’écrit sans détour : dès que l’arrêt est déclaré, « le salaire de l’assistant familial et l’allocation d’entretien sont suspendus jusqu’à la reprise de travail », remplacés par les indemnités journalières et le complément.

Il faut mesurer ce que cela représente. Ce ne sont pas seulement 10 %, puis un tiers du salaire qui disparaissent. C’est aussi l’intégralité de l’allocation d’entretien, alors que les charges du foyer, elles, ne baissent pas au même rythme.

Les enfants partent dès le premier jour

C’est écrit noir sur blanc : « Les enfants doivent être mis en relais dès le 1er jour d’arrêt maladie. » La suspension du contrat de travail entraîne la suspension du contrat d’accueil, et le service enfance famille organise le départ des enfants du domicile. Vous ne pouvez pas assurer le transport.

La note ajoute une précision qui va compter pour beaucoup d’entre vous : pendant l’arrêt maladie, les relais non professionnels ne sont pas autorisés. L’aménagement que certaines collègues pratiquaient, en confiant l’enfant à un proche pour éviter un départ, n’est pas prévu.

Une exception existe pour l’hospitalisation de deux jours avec une seule nuitée : dans ce cas, un relais hors procédure de congés est possible, y compris non professionnel, à condition d’être inscrit sur la fiche relais du contrat d’accueil. Au-delà de deux jours, le relais non professionnel n’est plus autorisé.

Signalons aussi une possibilité que la note ouvre expressément : si la consultation a lieu en fin de journée, vous pouvez demander à votre médecin de décaler l’arrêt au lendemain.

Vos droits pendant l’arrêt, écrits par le Département lui-même

C’est la partie de la note que nous vous invitons à garder précieusement, parce qu’elle est directement opposable au service.

• Vous ne pouvez pas être convoqué pendant votre arrêt, sauf dans le cadre d’une étude de reclassement.
• Si le service local vous appelle, il doit vous demander si vous acceptez d’échanger, et vous êtes en droit de refuser l’appel.
• Le service peut vous contacter pour récupérer les affaires de l’enfant, mais seulement après un rendez-vous convenu ensemble.
• Vous ne devez pas être contacté pour effectuer un nouvel accueil pendant l’arrêt.
• Si vous souhaitez vous-même un rendez-vous avec votre hiérarchie, vous le demandez par mail, en respectant vos autorisations de sortie.

Enfin, la note rappelle que le service de PMI, chargé de l’agrément, n’est pas votre employeur : il peut effectuer des visites et vous convoquer, et un renouvellement d’agrément qui arrive à échéance doit être demandé dans les délais, même pendant un arrêt.

Les démarches, et les délais qui font perdre des droits

• Informer le service enfance famille dès que vous avez connaissance de l’arrêt.
• Transmettre l’arrêt dans les 48 heures à l’employeur et à la caisse, et saisir la déclaration dans GAAF dans le même délai. En cas d’impossibilité liée à votre état, envoi postal au bureau de gestion sous 48 heures.
• Même règle pour chaque prolongation. C’est le cachet de la poste qui fait foi.
• Pour une hospitalisation, transmettre le bulletin de situation via GAAF, puis à la sortie déclarer soit une reprise, soit une prolongation.
• Envoyer les décomptes d’indemnités journalières au service comptabilité, faute de quoi le complément ne sera pas versé.

Un mot sur la reprise : si vous reprenez avant la fin de l’arrêt, il faut un certificat de reprise. Au-delà de 60 jours d’absence, ce certificat est obligatoire. Et en cas d’inaptitude temporaire constatée par le médecin de prévention, un rendez-vous avec le service santé au travail est nécessaire avant tout nouvel accueil, ce service disposant de 7 jours pour vous recevoir.

Et l’impôt, l’année suivante

Un effet que personne ne voit venir, et qui frappe l’année d’après.

En activité, l’article 80 sexies du code général des impôts vous accorde un abattement calculé par jour et par enfant accueilli : trois fois le SMIC horaire, majoré d’une fois pour un accueil de vingt-quatre heures consécutives. C’est ce qui rend la plupart des assistants familiaux non imposables.

Pendant l’arrêt, plus d’enfant au domicile, donc plus d’abattement, et plus d’allocation d’entretien. Les indemnités journalières et le complément du Département sont imposables en totalité, sans le moindre abattement métier. Autrement dit, vous pouvez devenir imposable l’année où vous avez gagné le moins.

Deux exceptions à connaître : les indemnités versées par la prévoyance ne sont pas imposables tant que l’adhésion reste facultative, le Département le confirme dans sa fiche pratique, et pour les revenus 2026, les indemnités journalières d’accident du travail ne sont imposables qu’à moitié. Attention pour la suite : le contrat de prévoyance actuel s’arrête le 31 décembre 2027, et la prévoyance collective deviendra obligatoire au 1er janvier 2028. Avec un contrat obligatoire, ces indemnités deviendront imposables.

Pendant ce temps, le loyer ou le crédit immobilier, le crédit de la voiture, la taxe foncière et les assurances ne baissent pas. Pensez à faire modifier votre taux de prélèvement à la source dès le début de l’arrêt.

Ce que la note ne dit pas

Elle ne traite que l’arrêt maladie ordinaire. Sur l’accident du travail, elle renvoie à une procédure à part. Une seconde note, du 29 août 2024, est consacrée à la déclaration des accidents du travail, saisis dans GAAF depuis le 1er décembre 2024.

Aucun mot sur la rémunération. Aucun barème, aucun complément, aucun renvoi à un autre texte. Nous avons cherché, nous avons écrit au Département, et nous expliquons dans notre article consacré à l’accident du travail pourquoi ce silence coûte cher aux collègues.

Ce qu’il faut retenir

Le Pas-de-Calais applique un régime clair en arrêt maladie ordinaire : 90 % puis deux tiers du brut, à partir du 8e jour, sous condition d’un an d’ancienneté, pour une durée qui va de 60 à 180 jours selon votre carrière.

Trois réflexes : transmettre dans les 48 heures, envoyer vos décomptes d’indemnités journalières, et connaître vos droits pendant l’arrêt, qui sont écrits par le Département lui-même.

Pour comprendre le cadre national qui s’applique à tous les assistants familiaux de France, quel que soit leur département, lisez notre article de fond sur l’arrêt maladie des assistants familiaux.

Vous rencontrez une difficulté avec votre indemnisation ? Contactez la CASAMAAF : nous avons la note de service, nous savons ce qui est dû, et nous intervenons.