Forfait numérique : les 400 € n’étaient pas un cadeau, la facture est arrivée une semaine plus tard

400 € pour cinq ans : voilà ce que le Département du Pas-de-Calais accorde à ses assistants familiaux pour acheter eux-mêmes leur outil de travail. Des syndicats y voient une « immense victoire ». Nous avons lu la délibération du 22 juin 2026. C’est 6,67 € par mois, pour un employeur qui exige de vous un ordinateur, une connexion, une imprimante et maintenant un smartphone, sans en fournir un seul.

Ce que dit la délibération du 22 juin 2026

La délibération n° 2026-198 a été adoptée à l’unanimité par le Conseil départemental (71 voix pour), après l’avis du comité social territorial du 5 juin. Elle tient en quelques lignes :

• 400 € pour 5 ans, versés à chaque assistant familial en situation de travail au 1^er juillet 2026 qui n’envisage pas de cesser son activité avant le 31 décembre 2026 ;
• un versement sur la paie de septembre 2026, ou sur la première paie pour les collègues recrutés depuis le 1^er juillet ;
• un renouvellement automatique tous les 5 ans, à condition d’être en situation de travail et de ne pas envisager de cesser son activité dans les 6 mois ;
• aucun justificatif d’achat n’est prévu par le texte.

Le coût pour le Département est de 754 000 € en 2026, puis d’environ 52 000 € par an pour les nouveaux recrutés. La dépense est inscrite sur la ligne « allocations d’entretien et frais divers ».

Le Département l’écrit : il ne veut pas vous équiper

Le rapport joint à la délibération précise l’objet du forfait : permettre aux assistants familiaux « de s’équiper en matériel informatique ». Il ne dit rien du téléphone, de l’abonnement internet, de l’imprimante, de l’encre, du papier ou des timbres.

Il explique aussi pourquoi le Département ne fournit pas d’ordinateur. L’usage attendu serait « intermittent », et un équipement professionnel serait « sous-utilisé ». Le Département préfère donc aider à l’achat d’un « équipement personnel », qui peut aussi servir à la maison.

Un usage « intermittent », pour des professionnels qui travaillent chez eux 24 heures sur 24 et à qui l’on demande de tout déclarer en ligne. Voilà comment l’employeur voit votre travail. Vous restez propriétaire, et donc responsable, de l’outil : la panne, le remplacement, les mises à jour et la sécurité sont pour vous.

6,67 € par mois : le prix d’un employeur qui ne fournit rien

Avec 6,67 € par mois, il faudrait financer un ordinateur, et désormais un smartphone, puis les faire durer cinq ans. Il resterait encore à payer l’abonnement internet, le forfait de téléphone, l’imprimante et ses cartouches.

Car l’usage n’a rien d’intermittent. Vous déclarez vos frais de déplacement dans GDF, vos congés et vos arrêts dans GAAF, vous consultez l’espace collaboratif et vous écrivez à votre gestionnaire par l’extranet. Le rapport annonce lui-même de « nouveaux outils » à venir.

Le Département a aussi mis en place un classeur numérique qui regroupe les imprimés des assistants familiaux. Il faut donc les imprimer, les remplir, les signer, les scanner et les renvoyer, parfois par courrier. L’encre, le papier et le timbre sont à vos frais.

Deux poids, deux mesures avec les agents en télétravail

Un agent du Département en télétravail reçoit un ordinateur portable fourni et entretenu par son employeur. Il touche en plus une indemnité de 2,88 € par jour télétravaillé, dans la limite de 253,44 € par an.

L’assistant familial travaille chez lui toute l’année. Il touche moins qu’un agent qui télétravaille un jour par semaine, et il doit en plus acheter son matériel. Aucun autre agent du Département ne travaille sur son ordinateur personnel. Le rapport prétend que le forfait participe « à la reconnaissance des assistants familiaux en qualité d’agents du Département ». Des agents, oui, mais sans les outils des agents.

Ailleurs, l’employeur fournit l’ordinateur

Le Pas-de-Calais a fait un choix, celui de l’économie. Plusieurs départements ont remis un ordinateur portable à chacun de leurs assistants familiaux :

• l’Aisne, notre voisin, fin 2022 : 630 assistants familiaux équipés d’un ordinateur neuf ;
• les Pyrénées-Orientales, en mars 2023 : un ordinateur pour chacun des 250 assistants familiaux ;
• le Loiret, dès janvier 2021 : un ordinateur, une charte d’utilisation, une formation et l’accès au réseau du Département, comme les agents en télétravail.

Les Côtes-d’Armor vont plus loin et l’ont écrit dans l’annexe au contrat de travail (mise à jour d’avril 2026). Un ordinateur portable professionnel est attribué à chaque assistant familial en CDI ou en CDD de plus de six mois, « comme l’ensemble des agents du Département ». Il est configuré avec deux sessions : une pour le travail de l’assistant familial, une pour la scolarité des enfants confiés. En cas de panne, une assistance téléphonique répond et le Département répare ou échange l’appareil.

Dans ces départements, l’ordinateur appartient à l’employeur. C’est lui qui le sécurise, le dépanne et le remplace.

« Allez en MDS » : la fausse solution

Le Département répond que des ordinateurs sont à disposition dans les maisons du Département solidarité. Sur le terrain, c’est moins simple :

• ces postes sont souvent derrière une porte à badge, et les assistants familiaux n’ont pas de badge ;
• des collègues nous disent s’être vu refuser l’accès ;
• beaucoup d’assistants familiaux ne se rendent jamais en MDS, parce que les visites ont lieu au domicile des parents ou à la maison de la parentalité. Faire 30 km aller-retour pour imprimer un document n’a pas de sens.

Même constat pour le courrier. Vous pouvez faire affranchir votre courrier professionnel en MDS, et beaucoup de collègues l’ignorent. Certaines MDS le refusent pourtant. Ces frais ne sont pas à votre charge : l’indemnité d’entretien couvre les besoins de l’enfant, pas les timbres de l’employeur.

400 € « sans contrepartie » ? Elle est arrivée en une semaine

La note de service du 6 octobre 2026 annonce la double authentification pour accéder aux applications du Département. Après le mot de passe, il faudra saisir un code fourni par une application « à télécharger sur un smartphone ». Le centre d’appels de la direction des services numériques (6263) doit contacter chaque assistant familial.

Nous ne contestons pas la mesure de sécurité. Nous contestons qu’elle se fasse, une fois de plus, sur votre matériel et à vos frais. Le Département vous impose désormais de posséder un smartphone récent, qui restera votre téléphone personnel. Le rapport de juin l’annonçait à mots couverts : le forfait « facilitera l’adhésion au déploiement de nouveaux process ». Les 400 € n’étaient pas un cadeau. C’était le prix de votre accord, payé d’avance.

Des données très sensibles sur l’ordinateur de la famille

La note de service le dit elle-même : ces applications contiennent des « informations confidentielles ». Il s’agit de l’histoire d’enfants placés, de leur santé, de leur famille, de décisions de justice. Peu de données sont aussi sensibles.

Votre contrat vous interdit, à juste titre, de les échanger par des messageries privées, qui échappent « à la maîtrise technique » de la collectivité. Pourtant, le Département fait passer ces mêmes données par un ordinateur personnel, qu’il destine aussi « aux usages privés ». Les risques sont connus :

• un ordinateur familial est bien plus exposé au piratage qu’un poste géré par un service informatique : pas de mises à jour imposées, pas d’antivirus fourni, des téléchargements et des jeux installés par toute la maison ;
• l’ordinateur de la maison sert aussi aux devoirs. Un enfant accueilli peut tomber sur les échanges professionnels de son assistant familial, y compris ceux qui le concernent ;
• il peut aussi tomber sur les informations d’un autre enfant confié au même assistant familial.

Votre contrat vous impose déjà de souscrire, à vos frais, une assurance professionnelle pour votre voiture. Faudra-t-il bientôt payer aussi un antivirus, puis une assurance contre le piratage, pour avoir le droit de travailler sur votre propre ordinateur ?

C’est exactement ce que les Côtes-d’Armor évitent avec deux sessions séparées sur un appareil professionnel. Le Pas-de-Calais ajoute un code sur smartphone à la porte d’entrée, mais laisse les données sur un appareil qu’il ne contrôle pas. Et si une fuite survient depuis l’ordinateur de la maison, qui en répondra : l’employeur qui a refusé de fournir l’outil, ou l’assistant familial à qui l’on rappellera ses obligations ?

Joignable partout, tout le temps, sur votre téléphone personnel

Sans téléphone professionnel, votre numéro personnel est celui que connaissent les services, et souvent les parents. Les appels arrivent le dimanche, le soir, pendant vos congés. Des collègues en congé sont régulièrement sollicités pour un nouvel accueil.

Le Département vous demande d’être joignable et de travailler en ligne, sans vous fournir ni téléphone ni ordinateur. C’est à l’employeur de fournir les outils de travail. Ce n’est pas une faveur à négocier, c’est la règle pour tous les autres agents.

Une « immense victoire », vraiment ?

À lire certains tracts, le dossier serait réglé. La CFDT parle d’une « immense victoire » et en revendique la « paternité ». La FA-FPT a voté pour et se félicite de ne pas avoir demandé si des justificatifs d’achat seraient exigés. La CGT a, elle, jugé le montant « insuffisant » et rappelé que c’est à l’employeur de fournir le matériel. Elle a raison sur ce point.

Chacun réclame sa part du mérite. Personne ne dit ce que le forfait ne paie pas, ni ce que le Département a obtenu en échange. Pendant qu’on se dispute la paternité de 6,67 € par mois, les questions qui comptent sont restées sans réponse :

• qui a demandé pourquoi les assistants familiaux n’ont pas le même équipement que les agents en télétravail ?
• qui a obtenu une solution pour les collègues sans smartphone, avant que la double authentification ne s’impose ?
• qui a fait écrire que l’encre, le papier et les timbres ne sont pas à la charge des assistants familiaux ?
• qui a obtenu que les MDS ouvrent vraiment leurs ordinateurs et leur service courrier ?

Se féliciter de 400 € tous les cinq ans, c’est accepter que la question soit close jusqu’en 2031. Pour nous, elle commence.

Pendant ce temps, la CASAMAAF 62 fait le travail du Département

Nous n’avons pas attendu. Depuis cette semaine, 15 formulaires du CD62 se remplissent et se signent en ligne, sur un téléphone ou un ordinateur : demande d’accord préalable, absence simultanée, départ en vacances, accident du travail, frais de garde… Vous obtenez le PDF officiel du Département, prêt à envoyer. Plus besoin d’imprimante, de scanner ni de cartouche.

C’est gratuit, ouvert à tous les assistants familiaux, adhérents ou non, et rien de ce que vous saisissez n’est envoyé sur notre site.

Cet outil, c’était au Département de le proposer. Il dispose d’une direction des services numériques et d’un budget. Nous sommes des assistants familiaux bénévoles, et nous l’avons fait sur notre temps. Pendant que d’autres se disputent la paternité de 400 €, nous réduisons une dépense que vous payez injustement de votre poche. C’est notre idée du syndicalisme : moins de communiqués, plus de résultats.

Remplir un formulaire en ligne

Ce que demande la CASAMAAF 62

• un ordinateur portable fourni, sécurisé et entretenu par le Département, avec une session professionnelle et une session pour les enfants, comme dans les Côtes-d’Armor ;
• un téléphone et une ligne professionnels, pour séparer le travail de la vie privée et recevoir les codes de connexion ;
• en attendant, une solution de double authentification sans smartphone pour les collègues qui n’en ont pas ;
• des formulaires à remplir et signer en ligne proposés par le Département lui-même, et la prise en charge des impressions et de l’affranchissement, avec un accès garanti aux ordinateurs et au courrier dans toutes les MDS ;
• le respect des congés : pas d’appel pour un accueil pendant vos jours de repos.

Gardez vos 400 €, ils vous sont dus, et bien plus. Mais ne laissons pas dire que le dossier est clos. La CASAMAAF 62 ne réunit que des assistants familiaux : nous payons les mêmes cartouches et nous recevons les mêmes appels le dimanche. Nous ne lâcherons pas ce sujet.

On vous a refusé l’accès à un ordinateur ou l’affranchissement d’un courrier en MDS ? Vous n’avez pas de smartphone pour la double authentification ? Écrivez à vos délégués CASAMAAF 62 : nous ferons remonter chaque situation.

Sources : délibération n° 2026-198 du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 22 juin 2026 et son rapport n° 9, publiés sur pasdecalais.fr ; note de service du pôle solidarités du 6 octobre 2026 ; avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents) des assistants familiaux du Pas-de-Calais (article 21.1 et clause « Assurance ») ; dispositif réglementaire des assistants familiaux des Côtes-d’Armor (avril 2026), article 2.8.