Partir en vacances avec l’enfant que vous accueillez : autorisation, paie et frais du séjour

Une semaine au bord de la mer, un camping, quelques jours à l’étranger : emmener l’enfant que vous accueillez soulève vite des questions. Faut-il une autorisation ? Qui signe ? Votre salaire continue-t-il ? Qui paie le séjour ? Voici ce que dit la loi, ce que le Département du Pas-de-Calais applique, et ce qu’il doit encore clarifier.

Ce que dit la loi

Votre rémunération est garantie, sans préjudice des indemnités remises pour l’entretien des enfants (article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles). Ces indemnités sont dues « pour toute journée d’accueil commencée » (article L. 423-29).
Les vacances ne sont pas dans l’indemnité d’entretien. Le code l’écrit : l’entretien couvre nourriture, hébergement, hygiène, loisirs familiaux et déplacements de proximité, « à l’exception » notamment des frais de vacances, pris en charge au titre du projet individualisé de l’enfant (article D. 423-21).
Pour l’étranger, une autorisation signée. L’enfant qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit avoir une autorisation de sortie du territoire signée par l’un d’eux (article 371-6 du code civil). Comme assistant familial, vous n’êtes pas titulaire de l’autorité parentale : l’autorisation est donc toujours nécessaire.
Vos congés sans l’enfant. Vous ne pouvez pas vous séparer de l’enfant pendant vos congés sans l’accord préalable de votre employeur, qui décide enfant par enfant. Mais il doit vous autoriser, si vous le demandez par écrit, à vous séparer de tous les enfants pendant au moins 21 jours de vos congés annuels, dont 12 consécutifs, sous réserve de l’intérêt de l’enfant (articles L. 423-33 et D. 423-26).

Nous n’avons trouvé en revanche dans la loi ni délai pour demander à partir avec l’enfant, ni aide financière pour les vacances. Ces points relèvent des règles du Département.

Demander l’autorisation : deux mois avant

Selon le contrat d’accueil (juin 2017), vous devez demander l’autorisation au service deux mois avant le départ, sur l’imprimé prévu. Le service vérifie que le séjour correspond au projet éducatif de l’enfant et reçoit l’assentiment des titulaires de l’autorité parentale. Exemple : pour partir le 1er août, la demande doit être faite au plus tard le 1er juin.

Pour la sortie du territoire, le contrat d’accueil est conforme à la loi : vous interpellez le service, qui obtient le document auprès des parents, et le refus d’un parent doit être respecté. Vous ne signez jamais à la place du titulaire de l’autorité parentale. Réservez de préférence après la réponse du service, surtout pour un séjour payant.

Faut-il l’accord des parents ?

Les textes ne disent pas tous la même chose. Le contrat d’accueil parle de l’assentiment des parents. Une note du Département de 2019 classe les loisirs avec hébergement, comme un centre de vacances, parmi les actes non usuels, qui demandent la signature des parents ou du responsable de l’aide sociale à l’enfance. Le guide du ministère de mars 2026 classe vacances et colonie parmi les actes sans accord parental, mais ce guide n’est pas la loi, et ces actes restent exercés par le service, qui peut vous les confier. Demandez donc au service, par écrit, ce qui s’applique pour l’enfant que vous accueillez. Voir notre page sur les actes usuels.

Votre paie pendant le séjour

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), l’assistant familial qui emmène l’enfant en « vacances » reste en situation de travail : il peut être sollicité et avoir à mener des actions éducatives. Il perçoit pour l’enfant le salaire (et la majoration le cas échéant), l’allocation d’entretien, l’indemnité de congés payés et l’allocation loisirs mensuelle. C’est conforme à la loi. Au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), le salaire pour un enfant, 151,67 heures de SMIC selon le référentiel, représente 1 867,06 € brut par mois, inchangé pendant le séjour.

Le congé administratif : partir avec l’enfant en comptant des jours de congé

Une note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), applicable depuis le 1er janvier, parle du congé administratif : un congé annuel pris avec l’enfant, par opposition au congé ordinaire pris sans lui. Selon cette note :

si au moins un des enfants accueillis est d’âge scolaire, il n’est possible que pendant les vacances scolaires, et seulement si l’intérêt de l’enfant est respecté ;
vous poursuivez l’accueil mais êtes délié de vos autres obligations (réunions, rendez-vous, conduite de l’enfant aux droits de visite) ; seuls restent les déplacements d’urgence ou vers le centre de loisirs ; l’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents) cite aussi la formation ;
vous percevez votre salaire intégral, sauf pour un enfant que vous auriez mis en relais de votre propre initiative (la loi prévoit aussi que votre rémunération est maintenue quand l’enfant reste avec vous pendant vos congés annuels, article L. 423-33), et une indemnité de congés payés, versée en janvier de l’année suivante ;
chaque jour de la période est décompté : du 1er au 7 août, 7 jours de congé ;
après un congé ordinaire, l’enfant doit revenir à votre domicile déclaré avant un congé administratif, et non sur un lieu de villégiature (mobil-home, résidence secondaire).

Voir aussi nos articles sur les droits de visite et les jours de congé perdus.

Deux textes pour la même situation

Le référentiel d’août 2025 dit que vous restez au travail, sans décompte de congés. La note de janvier 2026 fait de tout congé pris avec l’enfant un congé administratif, décompté jour par jour. Pour une semaine au bord de la mer, cela peut faire 0 ou 7 jours de congé en moins. La note de 2026 l’emporte sur les dispositions antérieures relatives aux congés, mais elle ne mentionne pas les « vacances » du référentiel. Quand vous demandez à partir, précisez par écrit le régime demandé et gardez la réponse.

Qui paie le séjour ?

Le Département rembourse certains frais sur demande d’accord préalable, avec facture originale acquittée à votre nom. Selon le référentiel d’août 2025 :

Séjour à l’étranger en formule tout compris : demande avant toute réservation, frais de l’enfant seulement, une fois par an, non cumulable avec une colonie la même année. L’entretien est déduit pendant le séjour.
Camping : entretien retenu si l’aide sociale à l’enfance paie, maintenu si c’est vous.
Colonie : demande par le référent, une par an (28 jours au plus) sauf exception. Pas d’entretien pendant l’absence de l’enfant, sauf si vous payez vous-même la colonie sans en demander le remboursement.
Centre de loisirs : demande possible à chaque période de vacances scolaires, accord total ou partiel selon le projet de l’enfant ; frais d’inscription et d’activité remboursés, restauration déduite.

Dans ce tableau, nous ne trouvons rien pour une location ou un gîte en France, ni pour le surcoût d’un séjour à l’étranger hors formule tout compris. Demandez avant de réserver. Sur les retenues, voir l’indemnité d’entretien ; pour le trajet vers la colonie, le transport des enfants.

L’allocation loisirs, instaurée par une délibération du 11 décembre 2023, est de 13 € par mois et par enfant de 0 à 21 ans (156 € par an), payée automatiquement pour un accueil continu à temps complet. Voir les allocations de l’enfant.

Partir sans l’enfant

Se séparer de l’enfant pendant vos congés demande l’accord préalable de l’employeur, décidé enfant par enfant (article L. 423-33). Selon le Département, la rémunération est maintenue, avec retenue d’entretien pour les jours d’absence de l’enfant, sauf relais non professionnel à votre domicile. Tout est détaillé sur notre page Qui garde l’enfant pendant vos congés.

Que faire si ça ne correspond pas à votre situation ?

Faites votre demande par écrit (dates, destination, régime demandé), gardez la réponse et les justificatifs, et n’avancez aucun frais avant l’accord préalable. Si vos indemnités baissent, demandez au gestionnaire de paie sur quel texte s’appuie la retenue.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Un seul régime clair pour les vacances avec l’enfant. Partir avec lui, c’est continuer à s’en occuper jour et nuit : un séjour en dehors des congés que vous choisissez doit rester une situation de travail, comme l’écrit le référentiel.
Une vraie aide aux vacances en France, simple et connue à l’avance. La loi exclut les vacances de l’indemnité d’entretien : vous ne devriez pas avoir à les financer avec elle.
Une liste des actes usuels pour chaque enfant qui dise si les vacances demandent l’accord des parents.
Des réponses dans les délais, signatures comprises, pour réserver sans risque.

Découvrez nos combats et rejoignez la CASAMAAF 62.

Questions fréquentes

Puis-je partir à l’étranger avec l’enfant ?

Oui, si le service l’autorise et si une autorisation de sortie du territoire, signée par la personne qui exerce l’autorité parentale, a été obtenue. C’est le service qui la demande aux parents.

Mon salaire baisse-t-il pendant le séjour ?

Non. Selon le Département, salaire, majoration, entretien, congés payés et allocation loisirs continuent, sauf retenue d’entretien quand l’aide sociale à l’enfance paie le séjour.

Puis-je signer l’autorisation à la place des parents ?

Non. Selon le contrat d’accueil, quelle que soit la situation, vous vous refusez à signer à la place du titulaire de l’autorité parentale.

Combien de jours de congé pour une semaine avec l’enfant ?

Selon la note du 8 janvier 2026, en congé administratif, 7 jours sont décomptés. Le référentiel d’août 2025 parle d’une situation de travail, sans décompte. Demandez par écrit le régime appliqué.