ALERTE AF DU CD62 : Le Conseil d’État fait exploser la « perte automatique » de vos congés non pris !

Vous avez signé le récent avenant au CDI (document réservé aux adhérents) du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ? Vous avez lu avec inquiétude qu’il faut obligatoirement poser 21 jours de congés sous peine de les voir « perdus » sans pouvoir alimenter votre CET ? Une décision retentissante du Conseil d’État (du 16 juin 2026) vient de changer la donne et de sécuriser vos droits. Le Casamaaf 62 vous explique pourquoi le Département va devoir revoir sa copie.

C’est le cauchemar annuel de nombreux Assistants Familiaux (AF) : comment poser ses congés quand le Département ne propose aucune solution de relais ?

Dans son dernier avenant, le CD62 a cru trouver la parade : création des fameux « congés administratifs » (vous gardez l’enfant mais vous êtes indemnisée), injonction faite à l’AF de trouver elle-même un relais « en collaboration » avec le service, et surtout, le couperet : si vous ne prenez pas au moins 21 jours, vos jours restants ne peuvent pas aller sur le Compte Épargne Temps (CET) et sont définitivement perdus.

Cette pression mise sur les épaules des AF est inacceptable. Heureusement, le Conseil d’État vient de taper du poing sur la table pour rappeler le droit européen. Voici ce qui change concrètement pour vous.

La « perte automatique » de vos congés est contraire au droit européen

C’est la fin du compteur remis à zéro en silence à la fin de l’année. Le Conseil d’État a jugé, pour les agents des collectivités territoriales, qu’un employeur ne peut pas faire perdre des congés non pris sans avoir informé l’agent.

Selon nous, cette règle vaut aussi pour les assistants familiaux, car elle vient de la directive européenne sur le congé annuel, qui protège tous les travailleurs. Pour que le CD62 puisse vous supprimer un seul jour de congé non pris, il devra donc prouver qu’il vous a envoyé une information individuelle, claire et préalable vous disant : « Attention, il vous reste X jours, si vous ne les posez pas avant telle date, ils seront perdus ». Si votre référent ou la direction ne vous a pas expressément alertée par écrit, selon nous, vos jours ne sont pas perdus. L’article de l’avenant qui prévoit la perte sèche ne peut pas jouer sans cette information. Ce point n’a pas encore été jugé pour les assistants familiaux.

Pas de relais ? C’est une « nécessité de service » qui vous donne droit au report !

Combien de fois avez-vous dû annuler vos vraies vacances (sans l’enfant) parce que le service n’avait pas de relais à vous proposer ? Le Conseil d’État vient graver dans le marbre une règle d’or : si vous n’avez pas pu poser vos 4 premières semaines de congés pour cause de « nécessités de service », l’employeur doit vous permettre de les prendre plus tard. Pour les agents territoriaux, la période de report est de quinze mois (article 5-1 du décret du 26 novembre 1985), et l’employeur doit les informer avant le 31 janvier de l’année suivante du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre (décret du 11 août 2026). Ces textes ne visent pas expressément les assistants familiaux : selon nous, ils doivent en profiter, mais le Département ne l’a pas reconnu pour ce motif.

Le Département reconnaît en revanche un report dans un autre cas : après une absence pour raison de santé, il reporte 28 jours de congés au plus, à prendre dans les 15 mois (note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), pages 7 à 9, et fiche technique « report de congés »).

Autre date à ne pas rater : le compte épargne-temps se demande seulement du 1er au 15 janvier de l’année suivante, dans GAAF. Il accepte 14 jours par an au plus et 60 jours en tout. Pour les jours de 2026, la demande se fera en janvier 2027.

Ne nous y trompons pas : l’incapacité de l’Aide Sociale à l’Enfance à trouver une solution d’accueil temporaire ou un relais EST une nécessité de service. Le Département ne peut plus se dédouaner de son rôle d’employeur en vous reprochant de ne pas avoir trouvé de relais vous-même, pour ensuite vous punir en supprimant vos congés.

Le droit au vrai repos réaffirmé

L’avenant du CD62 tente de généraliser le « congé administratif » quand vous ne pouvez pas vous séparer de l’enfant. Vous touchez votre salaire plus une indemnité, mais vous continuez de travailler H24 ! La décision du Conseil d’État vient rappeler l’esprit du droit européen : le congé annuel, c’est le droit au repos effectif. L’employeur ne peut pas « acheter » votre épuisement. Si vous demandez un vrai congé (séparation de l’enfant) et que le Département vous le refuse faute de relais, vous conservez votre droit de reporter ces jours de vrai repos à l’année suivante.

Que faire face aux pressions ? Le mot d’ordre du Casamaaf 62 :

Le CD62 va devoir mettre en conformité ses pratiques, son règlement et son avenant avec cette jurisprudence suprême. En attendant :

Ne culpabilisez plus si vous ne trouvez pas de relais, c’est au Département d’assumer ses missions, pas à vous de pallier le manque de moyens.
Gardez des traces écrites : Si on vous refuse un congé par manque de relais, demandez systématiquement que ce refus (et son motif) vous soit notifié par écrit (mail).
Ne vous laissez plus effacer vos jours : Si à la fin de la période, votre compteur a été purgé alors que vous n’aviez pas été formellement prévenue, ou que c’est le manque de relais qui vous a empêchée de les poser, contactez le Casamaaf 62 !

Vos droits au repos, à la santé et au répit ne sont pas négociables. Le Conseil d’État l’a confirmé, à nous de le faire appliquer dans le Pas-de-Calais !