Agrément d’assistant familial : ce que la loi exige vraiment chez vous, et ce que le Pas-de-Calais ajoute
Vous demandez votre agrément, ou il arrive à échéance, et le Département vous remet une grille d’auto-évaluation de cinq pages : barrières d’escalier, clôture de 1,10 m, couteaux sous clé, piscine, chiens, mobilier de la chambre. Tout est présenté comme des « exigences légales ». Une partie l’est. Une autre partie, non. Cette page met côte à côte, ligne par ligne, ce que dit le référentiel national et ce que demande la grille du Pas-de-Calais.
Un référentiel national, une grille départementale : qui décide quoi
Les critères d’agrément des assistants familiaux sont fixés au niveau national. La loi le dit clairement : « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément » (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles). Ce référentiel, c’est l’annexe 4-9 du code de l’action sociale et des familles, créée par le décret du 18 août 2014.
Lors des entretiens et des visites, le Département apprécie si vous remplissez les conditions de l’agrément « au regard des critères précisés dans le référentiel » (article R. 421-6). Et si l’agrément est refusé, la décision doit être motivée (article L. 421-3).
La grille d’auto-évaluation, elle, est un document du Département (version d’avril 2026). Elle sert à vous préparer avant le premier entretien. Elle précise elle-même qu’elle n’est pas exhaustive et que d’autres sécurisations peuvent être demandées. Mais elle n’est pas le référentiel : beaucoup de ses chiffres (hauteurs, mailles, mobilier) n’existent nulle part dans le texte national.
Le ministère l’a d’ailleurs rappelé dans son guide sur le référentiel publié en novembre 2014 : l’évaluateur ne doit pas imposer « des exigences manifestement excessives », comme des aménagements non indispensables du logement. Il doit repérer les risques évidents dans ce qui reste « un domicile particulier », pas un lieu entièrement dédié à l’accueil d’enfants.
Ce que le référentiel regarde chez vous
Le référentiel a deux volets, et la grille du Département ne porte que sur le second.
- Vos capacités : vos qualités éducatives, votre connaissance du métier et du travail en équipe autour du projet pour l’enfant, votre maîtrise du français oral, votre disponibilité. L’adhésion des personnes qui vivent chez vous compte aussi.
- Votre logement et votre environnement : un domicile propre, aéré, correctement chauffé, adapté au nombre d’accueils ; la sécurité à l’intérieur et aux abords ; les piscines ; les animaux ; les comportements à risque dans le foyer ; les transports.
Pour tout le logement, une règle domine : le domicile doit garantir la santé et la sécurité des enfants accueillis « en tenant compte de leur nombre et de leur âge » (annexe 4-9, section 2). Le texte ne procède pas par cotes chiffrées. Il emploie des formules comme « il convient de prendre en compte » ou « une vigilance particulière doit être apportée ».
La grille du Pas-de-Calais, ligne par ligne
Pour chaque demande de la grille, nous indiquons si elle vient du référentiel national, si c’est une demande du Département, ou si elle mérite d’être précisée. Une demande du Département n’est pas forcément illégitime : beaucoup relèvent du bon sens. Mais ce n’est pas « la loi », et vous pouvez demander sur quel critère du référentiel elle repose.
À l’intérieur du logement
| Ce que demande la grille | Ce que dit le référentiel | Notre lecture |
|---|---|---|
| Barrières d’escalier en haut et en bas, 75 cm de haut, barreaux espacés de 11 cm au plus (enfants de moins de 6 ans) | Protection effective des escaliers et des espaces dangereux | Le principe est dans le texte. Les cotes sont des demandes du Département. |
| Pare-feu devant cheminée, poêle, four non isolé | Cheminées citées parmi les points de vigilance | Dans le référentiel. |
| Médicaments sous clé, quel que soit l’âge | Sécuriser l’accès aux objets dangereux | Dans le référentiel, et justifié même pour un adolescent. |
| Couteaux sous clé, quel que soit l’âge | Objets dangereux, en tenant compte de l’âge | À préciser : tout ranger sous clé pour un jeune de 17 ans ne tient pas compte de son âge, sauf risque particulier. |
| Clé de la porte d’entrée hors de portée, quel que soit l’âge | Espaces dont l’accès serait dangereux | À préciser : la porte d’entrée n’est pas un espace dangereux, et elle doit rester une issue en cas d’incendie. |
| Armes en coffre ou armoire sécurisée | Armes citées parmi les objets dangereux | Dans le référentiel, et c’est aussi une obligation générale. |
| Certificat d’entretien annuel des chaudières et chauffe-eau | Mot pour mot dans le référentiel (monoxyde de carbone) | Dans le référentiel. Selon une note du Département de 2014, le certificat doit dater de moins d’un an. |
| Détecteur de fumée, entretien de la pompe à chaleur | Rien sur ces points | Obligations générales du logement, pas des critères d’agrément. |
| Téléphone « n’appartenant pas à un membre de la famille », accessible à l’enfant | Un moyen d’alerter sans délai les secours, le Département et l’employeur | Demande du Département, à préciser : faut-il un téléphone dédié ? |
| Numéros de secours affichés près du téléphone | Affichage des secours, des services du Département et de l’employeur | Dans le référentiel, mais la grille oublie le Département et l’employeur. |
| Caméras signalées aux services, à l’enfant et aux parents | Rien sur ce point | Demande du Département, qui protège la vie privée de l’enfant accueilli. Ce qui est permis reste à préciser. |
Aux abords du logement
| Ce que demande la grille | Ce que dit le référentiel | Notre lecture |
|---|---|---|
| Accès à la route sécurisé | Risques liés à une route proche et mesures pour en sécuriser l’accès | Dans le référentiel. |
| Puits, puisards, soupiraux protégés | Puits et espaces dangereux | Dans le référentiel. |
| Fossé ou watergang : grillage de 1,10 m, mailles de 7 cm au plus | Étendue d’eau à proximité et mesures pour en sécuriser l’accès | Le principe est dans le texte. La hauteur et la maille sont des demandes du Département. |
| Terrasse de plus de 60 cm et lieux dangereux protégés sur 1 m de haut | Balcons et espaces dangereux | Le principe est dans le texte. Les cotes sont des demandes du Département. |
| Espace extérieur où joue l’enfant clôturé à 1,10 m, quel que soit l’âge | Rien de tel : seuls les dangers identifiés (route, eau, puits) sont visés | Le point le plus contestable : aucun critère national ne l’impose, encore moins pour un adolescent. |
| Jeux de plein air fixés au sol et entretenus | Prévention des accidents de la vie courante | Bon sens, dans l’esprit du texte. |
Les piscines
| Ce que demande la grille | Ce que dit le référentiel | Notre lecture |
|---|---|---|
| Piscine enterrée ou semi-enterrée : barrière, couverture, abri ou alarme aux normes, notice à fournir | Dispositif normalisé et attesté, obligatoire | Dans le référentiel, presque mot pour mot. |
| Piscine hors-sol, quelle que soit sa hauteur : un des quatre dispositifs aux normes et une échelle amovible | Prendre en compte les risques liés aux piscines hors-sol, sans dispositif imposé | Demande du Département. L’échelle amovible relève du bon sens ; le dispositif aux normes n’est pas exigé par le texte national. |
| Piscine gonflable, spa, jacuzzi installés « plusieurs jours » : comme le hors-sol | Même règle que le hors-sol | Demande du Département, et « plusieurs jours » n’est pas défini. |
Les animaux
| Ce que demande la grille | Ce que dit le référentiel | Notre lecture |
|---|---|---|
| Évaluer la cohabitation entre l’enfant accueilli et chaque animal | Votre capacité à repérer les risques et à organiser une cohabitation sans danger | Dans le référentiel, presque mot pour mot. |
| Chien de 1re ou 2e catégorie sans permis de détention : refus ou retrait de l’agrément | Prendre en compte la présence d’animaux dangereux, notamment ces chiens | Le texte demande d’apprécier la situation, pas de refuser automatiquement. Tout refus doit être motivé. |
| Aquarium, vivarium, cage : fermés à clé, clé hors de portée | Cohabitation sans danger | Demande du Département. Justifiée pour un animal venimeux, disproportionnée pour des poissons rouges et un adolescent. |
Pour les chiens, notre page sur le renouvellement de l’agrément détaille comment la position du Département a varié. La grille cite au passage l’article « L. 221-12 » du code rural : l’article qui classe les chiens dangereux est le L. 211-12.
La chambre de l’enfant accueilli
| Ce que demande la grille | Ce que dit le référentiel | Notre lecture |
|---|---|---|
| Chambre avec fenêtre, chauffée, hors lieu de passage, de mezzanine ou de palier | Logement clair, aéré, chauffé, pièces adaptées au nombre d’accueils | Dans l’esprit du texte. L’exclusion de la mezzanine est une précision du Département, défendable pour l’intimité de l’enfant. |
| Chambre partagée possible selon l’âge, le sexe, l’espace et le projet pour l’enfant | Pas d’obligation d’une chambre par enfant | Favorable : le guide du ministère juge excessif d’exiger une chambre par enfant. |
| Par enfant : un lit, un chevet, une lampe, une armoire, un coin bureau ou rangement | Rien sur le mobilier | Demande du Département. Une commode ou des étagères devraient suffire à la place d’une armoire. |
Les règles détaillées du partage de chambre (même sexe, écart d’âge, surface) sont sur notre page sur l’accueil temporaire et la surcapacité.
L’âge des enfants accueillis change tout
Un assistant familial accueille des enfants de quelques mois comme des jeunes majeurs de 20 ans. Le référentiel en tient compte : il demande d’apprécier la sécurité du logement en fonction du nombre et de l’âge des enfants accueillis, et d’envisager les aménagements « en fonction de l’âge de l’enfant ».
La grille, elle, répète « quel que soit l’âge des enfants » sur une dizaine de lignes : couteaux, clé de la porte d’entrée, clôture du jardin, bassin, aquarium. Pour un agrément limité à des adolescents ou à des jeunes majeurs, exiger un jardin clôturé à 1,10 m ou des couteaux de cuisine sous clé ne correspond à aucun critère national. Si votre agrément vise des enfants plus âgés, dites-le à l’évaluateur et demandez que ses demandes en tiennent compte.
Wateringues, fossés, mares : le cas du Pas-de-Calais
Dans le Calaisis, l’Audomarois ou la plaine de la Lys, beaucoup de maisons longent un watergang ou un fossé. Le référentiel demande de prendre en compte une étendue d’eau proche et les mesures prises pour en sécuriser l’accès. La grille va plus loin : un grillage de 1,10 m au minimum, avec des mailles de 7 cm au plus.
Si vous êtes concerné, la question à poser est simple : quel risque réel pour les enfants que vous accueillez, et quelle mesure suffit à le maîtriser ? Une clôture existante un peu plus basse, une haie dense ou un portillon fermé peuvent répondre au même risque. Proposez votre solution par écrit, photos à l’appui.
Ce que la grille ne dit pas, mais qui sera évalué
La grille ne parle que du matériel. Or le référentiel évalue aussi :
- vos capacités éducatives, votre connaissance du métier, votre façon de travailler avec l’équipe autour de l’enfant et de respecter le secret professionnel ;
- la place de chaque personne du foyer et son accord avec le projet d’accueil ;
- les comportements à risque au domicile, pour toutes les personnes qui y vivent ;
- l’organisation des sorties et la sécurité dans votre véhicule.
C’est souvent sur ces points, plus que sur une barrière d’escalier, que se jouent les refus contestés devant le juge. Préparez-les autant que la visite du logement.
Si l’évaluateur demande un aménagement que vous jugez excessif
- Demandez par écrit sur quel critère du référentiel il s’appuie. Une demande qui ne se rattache à aucun risque réel, compte tenu de l’âge des enfants que vous accueillez, est discutable.
- Proposez une alternative qui répond au même risque, et décrivez-la par écrit.
- Gardez des traces : photos datées, factures, courriels. Elles serviront en cas de refus.
- Demandez un délai raisonnable si des travaux sont nécessaires, surtout si vous êtes déjà agréé.
- Faites-vous accompagner : un délégué de la CASAMAAF 62 peut relire avec vous les demandes du Département.
En cas de refus : répondre à chaque motif
Un refus d’agrément doit être motivé. S’il l’est mal, ou s’il repose sur une exigence que le référentiel ne prévoit pas, il peut être contesté. Mais attention : devant le juge, il ne suffit pas de dire que vous êtes motivé et que votre maison peut accueillir deux enfants. En 2022, une candidate du Pas-de-Calais a perdu sans même être entendue parce qu’elle n’avait pas répondu point par point aux motifs du refus (tribunal administratif de Lille, ordonnance du 29 juillet 2022, n° 2203421).
Reprenez chaque motif, et opposez à chacun le critère du référentiel et vos pièces. Notre générateur de lettre pour contester une décision d’agrément vous aide à préparer ce courrier, et notre article sur les pièges de procédure devant le tribunal vous évite les erreurs les plus fréquentes.
Ce que demande la CASAMAAF 62
- Une grille honnête. Qu’elle distingue clairement ce qui vient du référentiel national et ce qui relève des recommandations du Département, au lieu de tout présenter comme des « exigences légales ».
- Des exigences adaptées à l’âge. Que les mentions « quel que soit l’âge » soient revues ligne par ligne, comme le référentiel l’impose.
- Pas d’automatisme. Que les refus et retraits présentés comme automatiques, notamment pour les chiens, laissent place à une appréciation au cas par cas, motivée.
- Une grille complète. Qu’elle rappelle l’affichage des coordonnées du Département et de l’employeur, que le référentiel exige, et qu’elle corrige ses références (code rural, décret sur les armes).
Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : contactez-nous. Pour nous aider à porter ces demandes, adhérez à la CASAMAAF 62.
Questions fréquentes
La grille d’auto-évaluation est-elle obligatoire ?
Selon la grille, elle doit être remplie avant le premier entretien et remise à cette occasion. Mais elle ne fait pas partie du dossier fixé par la loi, et son texte s’adresse aux candidats : il ne dit pas qu’elle est exigée au renouvellement. En cas de doute, demandez au Département par écrit.
Faut-il une chambre par enfant accueilli ?
Non. Le référentiel ne l’exige pas, et le guide du ministère juge excessif de le demander. La grille du Département admet le partage de chambre selon l’âge, le sexe, l’espace disponible et le projet pour l’enfant.
Une piscine gonflable peut-elle bloquer mon agrément ?
Le référentiel demande seulement de prendre en compte les risques des piscines hors-sol. La grille du Département demande, pour une piscine gonflable installée plusieurs jours, un dispositif aux normes et une échelle amovible. Videz-la et rangez-la, ou demandez quelle protection suffit pour l’âge des enfants que vous accueillez.
J’ai un chien de 2e catégorie avec un permis de détention : que risque-je ?
La grille parle des chiens « sans permis de détention » et ne dit rien du cas où vous avez ce permis. Le référentiel demande d’apprécier la cohabitation, sans interdiction automatique. Demandez la position du Département par écrit, et voyez notre page sur le renouvellement de l’agrément.
Le Département peut-il refuser l’agrément parce qu’il manque une case « réalisé » ?
Un refus doit être motivé et reposer sur les critères du référentiel. Une précision de la grille, comme une maille de 7 cm, ne devrait pas suffire à elle seule si le risque réel est maîtrisé autrement. C’est notre lecture : la loi est moins explicite sur ce point pour les assistants familiaux que pour les assistants maternels, et nous ne connaissons pas de décision de justice qui l’ait tranché.