Un enfant de plus que votre agrément : ce que le Département peut vous demander, et ce qu’il vous doit

Le service vous appelle : un enfant doit être placé ce soir, et votre agrément est déjà plein. Ou une collègue part en congés et on vous demande de prendre l’enfant qu’elle accueille. Selon le Département, trois mécanismes existent, et on les confond souvent. Voici comment les distinguer, ce que vous devez exiger par écrit, ce que vous touchez, et ce que nous demandons.

Ce que dit la loi : trois enfants, sauf dérogation

Le code de l’action sociale et des familles (article L. 421-5) prévoit que l’agrément précise le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. En accueil permanent et continu, c’est trois au plus (jeunes majeurs de moins de 21 ans compris), sauf dérogation accordée par le président du Département. Votre contrat de travail doit lui aussi indiquer combien d’enfants peuvent vous être confiés, dans les limites de votre agrément (article L. 423-31).

Selon le Département, les règles de l’accueil « en plus » reposent sur l’article D. 421-18. Tout ce qui suit sur l’ADTE et la surcapacité est présenté comme ce que le Département indique dans ses documents.

Trois mécanismes à ne pas confondre, selon le Département

Le tableau du Département sur l’agrément, l’ADTE et la surcapacité (mis à jour en 2023) distingue trois situations.

	Surcapacité	ADTE	Dérogation
Quand	urgence imprévisible	accueil prévu, surtout pour remplacer un collègue	plus de 3 enfants, nominative et limitée dans le temps
Qui demande	le service enfance famille	l’assistant familial, par écrit	l’assistant familial
Combien	un seul enfant de plus	une seule ADTE	au-delà de 3, nominative
Durée	2 mois au plus après l’arrivée de l’enfant	jusqu’au renouvellement de l’agrément, permanente avec le diplôme d’État	date fixée par l’arrêté
Délai	la demande doit parvenir à la cellule de recherche de places avant l’arrivée de l’enfant	instruction en 3 mois	instruction en 2 mois, silence vaut accord

L’ADTE : une autorisation donnée à l’avance

L’ADTE, autorisation de dépassement à titre exceptionnel, vous permet d’accueillir un enfant de plus pour remplacer un autre assistant familial indisponible pour une courte durée : congé, maladie, tout autre relais. Selon le Département, elle ne concerne qu’un enfant, elle est valable jusqu’au renouvellement de votre agrément et elle est permanente si vous êtes titulaire du diplôme d’État. La réponse vous est envoyée en recommandé.

Avant l’entretien, vous remplissez vous-même une grille d’auto-évaluation (version d’avril 2026). Selon cette grille, l’ADTE demande une chambre avec une fenêtre ouvrant sur l’extérieur et du chauffage, qui ne soit pas un lieu de passage, avec un lit par enfant. Un professionnel du Département vérifie ensuite le logement. Pour les relais pendant vos congés, voyez notre page sur les relais.

La surcapacité : un enfant de plus, en urgence, 2 mois au plus

Selon le Département, la surcapacité sert aux situations exceptionnelles et imprévisibles, pour assurer la continuité du placement quand aucune solution classique n’existe. Les conditions posées par son tableau : « aucune autre place disponible correspondant au profil du mineur » et « pas de séparation de fratrie possible ». Un seul enfant en surcapacité par assistant familial, pour 2 mois au plus à compter de son arrivée.

La procédure passe par un mail de validation de la cellule centralisée de recherche de places, envoyé notamment à vous. Ce mail indique la date d’échéance de l’accueil. Gardez-le : c’est la preuve écrite de l’autorisation et de sa date de fin.

La dérogation : plus de trois enfants

Au-delà de trois, la dérogation est nominative et limitée dans le temps. Vous la demandez vous-même et le Département l’instruit en 2 mois, le silence valant acceptation selon son tableau. L’arrêté fixe la date à laquelle il faudra la redemander.

La foire aux questions de l’extranet du Département (document réservé aux adhérents) précise le fonctionnement. Quand vous accueillez un enfant au-delà de votre agrément, au-delà de 3 accueils, vous devez demander au bureau des agréments une dérogation nominative pour l’enfant nouvellement arrivé (le Département cite l’article L. 421-5). Cette dérogation tombe automatiquement au départ de l’un des enfants confiés. Si vous accueillez de nouveau un enfant au-delà de votre agrément, il faut faire une nouvelle demande. Quand l’accueil est préparé dans le cadre d’un projet, la demande doit être faite avant l’arrivée de l’enfant. Un assistant socio-éducatif spécialisé fait une évaluation, puis un nouvel arrêté vous est envoyé.

Pour l’agrément en général, voyez notre page sur l’agrément et son renouvellement.

Deux enfants dans une même chambre

Un enfant de plus pose vite la question de la chambre. Selon la foire aux questions de l’extranet du Département, le partage de chambre est possible aux conditions suivantes :

les deux enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, de même sexe, avec 5 ans d’écart d’âge au maximum ;
une tolérance existe pour deux enfants de moins d’un an de sexe opposé, lors d’un relais ou pour deux mois au plus ;
la chambre fait plus de 9 m² et comporte le mobilier et l’espace nécessaires pour deux enfants ;
pas de lits superposés dans une chambre qui accueille un enfant de moins de 6 ans, en raison du risque d’accident ;
deux enfants au plus par chambre, et jamais avec un enfant de la famille d’accueil, même pour un relais ;
la compatibilité du partage de chambre pour l’enfant doit être discutée avec le service enfance.

Sur les lits superposés, les documents du Département ne disent pas tous la même chose. La fiche de consignes pour l’accueil d’un enfant en relais (2022) écrit, comme l’extranet, que la chambre avec lits superposés « n’est pas autorisée » pour un enfant de moins de 6 ans. La grille d’auto-évaluation de l’agrément (2026) dit seulement que le lit superposé est « non recommandé aux enfants de moins de 6 ans » et demande de sécuriser l’accès à l’échelle, et la grille de l’ADTE (2026) dit la même chose de la couchette du haut. Avant d’installer un enfant de moins de 6 ans dans une chambre à lits superposés, demandez l’accord écrit du service.

D’où vient l’ADTE

Avant 2014, le Pas-de-Calais inscrivait une « place relais » sur l’arrêté d’agrément. Une note de service du 7 janvier 2014 (document réservé aux adhérents) l’a remplacée par l’ADTE, notifiée par un courrier séparé. Cette note recopie l’article D. 421-18 tel qu’il était rédigé à l’époque : le dépassement se fait à la demande de l’employeur et avec l’accord préalable écrit de l’assistant familial. Autrement dit, selon le texte que le Département cite lui-même, on ne peut pas vous imposer une ADTE.

La même note limitait chaque accueil sur l’ADTE à « un mois renouvelable une fois ». Le tableau de 2023 ne reprend plus cette limite pour l’ADTE. Aucun document que nous avons lu n’abroge la note de 2014 : la durée maximale qui s’applique aujourd’hui n’est donc écrite nulle part clairement, et c’est l’une des précisions que la CASAMAAF 62 demande au Département.

Ce que vous touchez

Un relais sur l’ADTE est payé en accueil intermittent, selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025) : salaire, majoration le cas échéant, indemnité d’entretien et congés payés. Le code prévoit au moins 5,06 fois le SMIC horaire par enfant et par jour, soit 62,29 € brut au SMIC en vigueur (5,06 × 12,31 €), avant congés payés et entretien. Le détail et le simulateur sont sur notre page sur l’accueil intermittent.
L’entretien est dû pour toute journée d’accueil commencée (article L. 423-29) ; le code prévoit au minimum 3,5 fois le minimum garanti par jour, soit 15,23 € au minimum garanti en vigueur. Voir notre page sur l’indemnité d’entretien.
Un enfant de plus dans la durée : le code prévoit au moins 70 heures de SMIC par mois pour chaque accueil continu supplémentaire, soit 861,70 € brut au SMIC en vigueur (70 × 12,31 €). Le principe des parts de salaire est expliqué sur notre page sur le salaire par place.

Deux précisions. D’abord, la loi qualifie un accueil de continu quand il est prévu pour plus de quinze jours consécutifs (article L. 421-16). C’est la durée prévue qui compte : selon cette définition, un accueil prévu dès le départ pour plus de quinze jours est continu. Selon notre page sur l’accueil intermittent, le Département paie un dépannage à la journée pendant 15 jours, puis bascule sur 70 heures de SMIC par mois au prorata des jours. Nous ne savons pas si cette pratique s’applique aussi à un enfant en surcapacité.

Ensuite, la loi réserve les clauses plus favorables (article L. 423-30) : votre contrat peut prévoir mieux que le minimum du code. Relisez le vôtre.

Les pièges à connaître

Pas d’écrit, pas d’enfant. L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents) proposé par le Département fin 2025 rappelle que vous devez respecter la capacité d’accueil autorisée par l’agrément. Un enfant de plus sans autorisation écrite vous expose. Exigez le mail de validation ou l’autorisation, avec la date de fin.
La surcapacité qui s’éternise. Le Département annonce lui-même 2 mois au plus à compter de l’arrivée de l’enfant. Selon nous, si l’accueil se prolonge au-delà de la durée autorisée sans nouvelle autorisation écrite, l’enfant reste chez vous au-delà de votre agrément sans autorisation. Ce n’est pas vous qui décidez du placement, c’est le Département. Mais c’est votre agrément qui est en jeu. Avant la date d’échéance indiquée dans le mail de validation, demandez par écrit au service soit la prolongation, soit la date de départ de l’enfant, et gardez le mail de validation et la réponse.
Une place libre n’est pas un dépassement. Une note du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents), applicable depuis le 1er mai 2026, indique que, sauf exception autorisée par le Département, une place disponible ne doit pas servir à un accueil de durée limitée. Elle vise la place vide, pas l’ADTE ni la surcapacité.
Le transport. Selon une note du Département du 7 février 2025 (document réservé aux adhérents), le transport d’un enfant accueilli en surcapacité ou en dépannage peut, par exception, ne pas être assuré par vous. Voir notre page sur le transport des enfants confiés.

Que faire si votre situation ne correspond pas

Demandez l’autorisation ou la validation par écrit, avec le nom du service qui la donne et la date de fin.
Gardez une copie de tous les échanges (mails, courriers recommandés, formulaires signés).
Vérifiez sur votre bulletin que l’enfant en plus donne bien lieu à une ligne de rémunération et à l’entretien, et écrivez au gestionnaire de paie si ce n’est pas le cas.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Des relais faits par des assistants familiaux et organisés par l’employeur. La loi (article L. 423-33) dit que l’employeur organise le placement des enfants pendant vos congés et leur garantit un accueil temporaire de qualité. Or le Département vous demande de proposer vous-même votre relais. Selon nous, cela fait glisser vers vous ce que la loi confie à l’employeur. L’ADTE est l’outil qui permet au Département de bâtir lui-même un réseau de relais professionnels, au lieu de laisser chacun chercher un collègue.
Pas de surcapacité sans accord écrit, sans date de fin, sans paie juste, et jamais au-delà des 2 mois annoncés.
Jamais de pression. Le texte cité par le Département dans sa note de 2014 exige votre accord écrit préalable. Refuser une ADTE ne doit avoir aucune conséquence sur vos places garanties.
Un document unique, daté et clair : durée maximale d’un accueil sur l’ADTE, délai de réponse, valeur du silence de l’administration, mode de paiement d’un quatrième enfant. Aujourd’hui, une note de 2014, un tableau de 2023, une fiche de 2022 et une grille de 2026 ne disent pas tout à fait la même chose.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : https://casamaaf62.fr/contact

Questions fréquentes

Puis-je refuser un enfant en surcapacité ?

Aucun texte que nous avons lu ne règle clairement ce point, et nous ne pouvons pas vous dire quelles seraient les conséquences. Avant de répondre, demandez par écrit les conditions, la date de fin et la validation du service. Si vous hésitez, contactez-nous avant de répondre.

Quelle différence entre l’ADTE et la surcapacité ?

L’ADTE est une autorisation obtenue à l’avance pour un accueil prévisible, surtout un relais. La surcapacité répond à une urgence imprévisible et dure 2 mois au plus, selon le Département.

Combien de temps un enfant peut-il rester chez moi sur l’ADTE ?

Aucun document récent ne le dit clairement. Une note de 2014 parlait d’un mois renouvelable une fois ; le tableau de 2023 ne reprend plus cette limite. Si un relais se prolonge, demandez par écrit au service sur quelle base l’enfant reste chez vous et jusqu’à quand.

Je n’ai jamais reçu le mail de validation de la surcapacité. Que faire ?

Demandez-le par écrit au service, avec la date de fin de l’accueil. Selon le Département, la cellule de recherche de places vous l’envoie, et ce mail indique l’échéance. Sans lui, vous n’avez aucune trace de l’autorisation : contactez un délégué.