Formation de l’assistant familial : ce que le Département vous doit vraiment

Vous venez d’être agréé, ou vous êtes en poste depuis quelques mois, et on vous parle de stage, de 100 heures, de 420 heures, de diplôme. Qui paie quoi ? Votre salaire continue-t-il ? Qui garde les enfants pendant que vous êtes en formation ? Cette page remet les règles dans l’ordre, pour l’assistant familial employé par le Département du Pas-de-Calais. Pour le parcours complet qui mène à l’agrément, voir Comment devenir assistant familial dans le Pas-de-Calais.

Le parcours en deux temps

La loi prévoit deux étapes distinctes, toutes deux à la charge de l’employeur.

1. Un stage préparatoire de 100 heures, avant l’arrivée du premier enfant.
2. Une formation de 420 heures, à suivre dans les trois ans qui suivent le premier contrat de travail.

Le stage préparatoire : 100 heures avant le premier enfant

L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans les deux mois qui précèdent l’accueil du premier enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire, « organisé par son employeur ». Depuis la réforme de 2025 (décret du 1er avril 2025), ce stage dure 100 heures (article D. 421-43). C’était 60 heures auparavant. À la fin du stage, l’employeur doit vous remettre une attestation de suivi. Elle compte : le suivi du stage conditionne votre inscription à la formation obligatoire.

Une rémunération pendant l’attente du premier enfant

La loi ajoute un point que beaucoup d’assistants familiaux ignorent. Tant qu’aucun enfant ne vous est confié, vous percevez une rémunération. Son minimum est fixé à 50 fois le SMIC horaire par mois (articles L. 421-15 et D. 421-43). Au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), cela fait 615,50 € brut par mois. Ce minimum vise l’attente du premier enfant, au titre du premier contrat de travail suivant l’agrément. Les périodes sans enfant d’un assistant familial déjà en poste relèvent d’autres règles. Pour un cas voisin, voir la page sur le salaire en cas de suspension d’agrément.

Aucun document remis aux assistants familiaux n’en parle, hors l’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents), mais selon nos constats le Département paie bien 50 heures de SMIC par mois tant qu’aucun enfant n’est confié. Si vous êtes dans ce cas, regardez votre bulletin et, si rien n’apparaît, demandez des explications par écrit : la loi ne permet pas de descendre sous ce minimum.

La formation de 420 heures

L’article L. 421-15 impose à « tout assistant familial » de suivre, dans les trois ans après son premier contrat de travail suivant l’agrément, une formation adaptée aux besoins des enfants accueillis. L’article D. 421-43 fixe sa durée à 420 heures, dispensées à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux. Avant la réforme, c’était 240 heures. Un référent professionnel vous accompagne du début du stage préparatoire jusqu’à la fin de la formation. La loi veut qu’il n’ait aucun lien hiérarchique avec vous et qu’il ne suive pas les enfants qui vous sont confiés. Le site du Département les répartit en quatre temps : 150, 95, 100 et 75 heures.

Selon une note de service du 30 juillet 2025 (document réservé aux adhérents), cette formation prépare au diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), elle est obligatoire pour vous maintenir au poste, et l’attestation de formation est à joindre au dossier de renouvellement d’agrément. L’examen est « fortement conseillé », mais ce que la loi impose, c’est de suivre la formation, pas de réussir l’examen.

Pourquoi le diplôme vaut la peine

Quand la formation est sanctionnée par une qualification, la loi prévoit que le renouvellement de l’agrément est automatique et sans limitation de durée, sous réserve des vérifications prévues par la loi (article L. 421-3). Voir le référentiel d’agrément.

Des anciennes durées qui traînent encore

Certains documents du Département n’ont pas été mis à jour. La fiche de poste de l’assistant familial (document réservé aux adhérents) parle encore d’un stage de 60 heures et d’une formation de 240 heures. Plusieurs notes de service, de 2023 et de 2025, annoncent aussi 240 heures. Or la loi en vigueur dit 100 et 420. Les personnes déjà engagées dans l’ancien parcours peuvent relever de dispositions transitoires. Si on vous annonce 240 heures alors que vous débutez, demandez par écrit sur quelle règle cette durée repose.

Votre salaire pendant la formation

Votre rémunération reste due pendant les périodes de formation prévues à l’article L. 421-15, donc pendant le stage préparatoire et la formation obligatoire (article L. 423-5, applicable aux assistants familiaux des Départements). Aucun document du Département que nous avons lu n’annonce de retenue. Si votre salaire baisse du seul fait d’une période de formation, ce n’est pas normal : écrivez au gestionnaire de paie.

Et les enfants pendant que vous êtes en formation ?

Sur ce point, la loi est nette : l’employeur « organise et finance l’accueil de l’enfant pendant les heures de formation » (article L. 421-15). Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), l’accueil en journée par un collègue est possible pour les relais liés à la formation, initiale comme continue. Il est activé par l’assistant familial en formation, avec un document à remettre au service local. Le collègue qui accueille est rémunéré à hauteur de 3 heures de SMIC par jour et par enfant, plus l’allocation d’entretien. En pratique, c’est l’assistant familial en formation qui reçoit cette somme, puis qui doit payer lui-même son collègue ou la crèche. Le même référentiel, comme une note de service de février 2025, prévoit aussi le remboursement des frais de garderie et de cantine des enfants confiés les jours de formation. Ces solutions existent, mais c’est à vous d’en faire la demande.

Voir la page sur l’accueil en journée, et pour les relais en général celle sur les relais.

Déplacements et repas

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (août 2025), vous êtes remboursé de vos frais de transport pour vous rendre en formation, et de vos frais de repas les jours de formation, sauf si vous recevez un ticket restaurant administratif ou si vous mangez dans un collège. Les modalités précises sont renvoyées à une annexe que nous n’avons pas pu consulter. Pour les frais en général, voir la page sur ce que vous n’avez pas à payer de votre poche.

Les règles du Département en cours de formation

Selon une note de service du 30 juillet 2025, la présence en formation est prioritaire, sauf urgence, notamment médicale, ou audience. Selon l’ampleur des absences, vous rattrapez à domicile ou en centre de formation. Au-delà de huit jours d’absence, le formateur, le référent professionnel et le Département se rencontrent pour envisager un repositionnement sur une future promotion, ce qui n’est possible que si les absences sont justifiées. Gardez donc toujours vos justificatifs.

La même note indique que les assistants familiaux « n’accèdent plus aux formations lorsqu’ils n’ont plus en charge d’enfants confiés ». Or la loi impose la formation à « tout assistant familial » dans un délai de trois ans, et la met à la charge de l’employeur. La loi précise aussi que la formation s’appuie sur la pratique professionnelle, ce que le Département peut invoquer. La question n’est donc pas tranchée, mais le risque est réel : un assistant familial écarté de la formation peut dépasser le délai de trois ans sans que ce soit de son fait. Si vous êtes dans ce cas, demandez par écrit comment le Département compte respecter ce délai pour vous.

La formation continue

Les textes de loi que nous avons consultés ne fixent pas de règle propre aux assistants familiaux sur ce point : ce qui suit vient du Département. Selon une note de service du 5 février 2025 (document réservé aux adhérents), la formation continue est ouverte aux assistants familiaux qui ne sont pas engagés dans la formation initiale, en sessions d’un à trois jours organisées avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le Département y limite chaque assistant familial à deux sessions par an. L’inscription passe par l’intranet. Ces règles ont été annoncées pour 2025 ; demandez au service si elles sont reconduites.

Que faire si ça ne correspond pas

• Gardez convocations, attestations et bulletins de paie.
• Demandez par écrit au Département la durée exacte de votre stage et de votre formation, et la règle qui s’applique à vous.
• Si votre salaire baisse pendant la formation, ou si aucune rémunération n’apparaît avant votre premier enfant, écrivez au gestionnaire de paie avec la copie du bulletin.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : contactez-nous.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Des documents à jour. Une note de service claire sur le parcours de 100 et 420 heures et sur les dispositions transitoires, et une fiche de poste corrigée.
• La formation pour tous dans le délai légal. Une garantie écrite que personne ne perdra le bénéfice de la formation, ni ne risquera de dépasser les trois ans, parce qu’il n’a momentanément pas d’enfant confié.
• L’accueil des enfants organisé par l’employeur, comme le dit la loi, et non laissé à l’initiative de l’assistant familial. Nous demandons aussi pourquoi le collègue qui accueille est payé 3 heures de SMIC par jour, alors que le même référentiel paie l’accueil intermittent 5,06 heures de SMIC.
• Un relais de formation payé directement par le Département. Pendant la formation, c’est l’assistant familial en formation qui est payé, puis qui doit payer lui-même son collègue ou la crèche. Ce n’est pas normal de devoir se payer entre collègues, et un retard de paiement crée des tensions entre eux.
• Une information écrite sur la rémunération d’attente avant le premier enfant, au moins 50 heures de SMIC par mois.
• Un accompagnement vers le diplôme, qui rend l’agrément renouvelable sans limitation de durée.

Questions fréquentes

Mon salaire est-il maintenu pendant la formation ?

Oui, la loi prévoit que la rémunération reste due pendant le stage préparatoire et la formation obligatoire.

Qui garde les enfants que j’accueille pendant mes heures de formation ?

La loi met l’organisation et le financement de cet accueil à la charge de l’employeur. En pratique, selon le Département, c’est un collègue qui accueille en journée, à votre demande.

On m’annonce 240 heures de formation : est-ce normal ?

La loi en vigueur prévoit 420 heures. Des documents du Département parlent encore de 240 heures, et des dispositions transitoires peuvent concerner les personnes déjà engagées dans l’ancien parcours. Demandez par écrit sur quelle règle cette durée repose.