Parents en retard, ivres ou agressifs pendant une visite : ce que vous pouvez faire et ce que vous devez éviter

Un samedi, les parents ne sont pas là pour reprendre l’enfant. Un dimanche soir, ils le ramènent en retard, ou dans un état qui vous inquiète. Une visite chez vous tourne à la dispute. Ces scènes arrivent, souvent le week-end, et c’est à vous de décider sur le moment, avec l’enfant à côté. Voici ce que prévoit la loi, ce que demande le Département dans son guide des conduites à tenir en cas d’urgence (document réservé aux adhérents), et comment vous protéger. Sur le numéro d’urgence, voyez aussi notre page sur l’urgence ; pour une procédure plus lourde, agrément et défense de l’assistant familial.

Ce que dit la loi : ce n’est pas à vous de supprimer une visite

Quand l’enfant a été confié par une décision judiciaire, ses parents conservent un droit de visite et d’hébergement. L’article 375-7 du code civil dit que le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que ces droits sont provisoirement suspendus. Seul le juge suspend donc un droit de visite qu’il a fixé. Il peut aussi imposer, par une décision spécialement motivée, que la visite ait lieu en présence d’un tiers, et charger le service de l’aide sociale à l’enfance de l’accompagner.

En accueil provisoire, c’est-à-dire avec l’accord écrit des parents, l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles précise que les mesures prises ne peuvent en aucun cas porter atteinte à leur autorité parentale, notamment à leur droit de visite et d’hébergement. Si les parents, en mesure de donner leur accord, le refusent, le service saisit la justice.

Ce que demande le Département : le guide des conduites à tenir

Le Département a remis aux assistants familiaux un guide des conduites à tenir en cas d’urgence. Il se présente comme une aide à la décision, qui ne peut pas prévoir toutes les situations. Depuis l’avenant au contrat, vous devez vous conformer aux attitudes qu’il décrit. Il demande de la souplesse envers les parents : en cas de retard, une certaine souplesse ; en cas d’absence, accueillir l’enfant vous-même ou avec vos relais. Selon le Département, une situation qui se répète n’est plus une urgence : elle se traite avec le référent. Presque chaque réponse se termine par la même consigne : informer le référent dès l’ouverture des bureaux.

Les parents ne viennent pas, ou sont en retard

Départ en hébergement, parents absents : vous gardez l’enfant et vous informez le référent. Si vous et tous vos relais êtes indisponibles, vous appelez le numéro d’urgence.
Combien attendre : selon la situation, le guide parle d’une heure, ou d’une demi-heure à une heure au retour. Ces délais ne sont pas harmonisés, et aucun texte de loi n’en fixe.
Quelqu’un d’autre se présente : vous ne remettez l’enfant qu’aux personnes précisément nommées sur l’autorisation.
Horaires : vous n’élargissez pas le créneau autorisé. Les parents qui veulent le modifier s’adressent au référent.

Les parents sont ivres, agressifs ou violents

Visite chez vous, parents ivres qui menacent la sécurité de l’enfant : selon le guide, vous ne pouvez pas accepter leur visite, et vous informez le référent. La condition est double : l’ébriété et la menace pour l’enfant.
Départ avec un comportement inhabituel, qui peut mettre l’enfant en danger : si c’est possible, vous négociez l’annulation et vous informez le référent. Si les parents emmènent quand même l’enfant, vous appelez le numéro d’urgence. Le guide ne vous demande pas de retenir l’enfant de force.
Parents agressifs chez vous : vous tentez de les calmer ; si votre sécurité est menacée, vous appelez le commissariat ou la gendarmerie. Si les parents violentent l’enfant, vous tentez de les apaiser et vous protégez l’enfant ; si cela ne suffit pas, vous appelez la police ou la gendarmerie.

En cas de violence ou de menace, le 17 ; pour une blessure, le 15 ; pour un enfant en danger, le 119. Le Département met aussi à disposition un numéro d’urgence les week-ends et jours fériés, réservé aux assistants familiaux ; ses horaires figurent dans le guide qui vous a été remis.

Ce qui change selon le statut de l’enfant

Parents qui veulent emmener l’enfant hors de ce qui est prévu. En accueil provisoire, le guide du Département dit que vous ne pouvez pas vous y opposer et que vous informez le référent. En mesure judiciaire, vous ne pouvez pas accepter leur demande et vous les invitez à s’adresser au référent.
Parents qui refusent de rendre l’enfant. Selon le guide, en accueil provisoire, les parents peuvent le garder, et vous informez le référent. En mesure judiciaire, vous appelez le numéro d’urgence.

Ces règles sont cohérentes avec la loi. Un point reste flou : pour une visite chez vous, le guide dit « Vous ne laissez pas partir l’enfant » sans distinguer le statut, alors qu’ailleurs il dit, en accueil provisoire, que vous ne pouvez pas vous y opposer. Dans le doute, ne retenez jamais l’enfant de force, appelez le numéro d’urgence et demandez par écrit au référent la marche à suivre. Pour les statuts, lisez notre page sur le statut juridique de l’enfant.

Se protéger : noter, écrire, déclarer

Gardez l’autorisation à jour (personnes autorisées, horaires) et demandez-la au référent si vous ne l’avez pas.
Notez l’heure d’arrivée, l’attente, vos appels aux parents.
Écrivez au référent dès l’ouverture des bureaux, par la messagerie professionnelle plutôt que privée, et gardez une copie. Le guide ne précise pas la forme, mais un écrit daté est votre meilleure preuve.

Si vous êtes blessé ou choqué, la note du Département du 29 août 2024 (document réservé aux adhérents) définit l’accident du travail comme l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion, physique ou psychique, en lien direct avec l’accueil. Selon cette définition, un coup reçu ou un choc psychologique subi pendant une visite ou une remise de l’enfant peut en relever. Le Département demande une déclaration dans les 24 heures et un certificat médical : voyez notre article sur l’accident du travail.

Le guide de la protection fonctionnelle du Département (document réservé aux adhérents) reconnaît aux assistants familiaux le droit de la demander, y compris pour une agression à leur domicile. La loi prévoit, pour les agents publics, que la collectivité les protège contre les violences, menaces et injures. Selon ce guide, la preuve de l’attaque vous incombe : d’où l’intérêt d’un écrit, de témoins, d’une plainte ou d’une main courante. Si vous portez plainte, le Département indique qu’il portera plainte aussi. Le détail est sur notre page sur la protection fonctionnelle.

Frais, trajets et temps passé

Quand les parents font défaut, vous attendez, vous gardez l’enfant, vous allez parfois le rechercher « selon vos possibilités ». Une note du 7 février 2025 (document réservé aux adhérents) rappelle que les transports d’un hébergement avec nuitée relèvent d’abord des parents, puis de vous en cas d’impossibilité : voyez notre page sur les transports. La loi dit que les indemnités sont dues pour toute journée d’accueil commencée. Nous ne savons pas comment le Département traite un jour d’hébergement où l’enfant reste chez vous : si vous êtes concerné, signalez-le à un délégué.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Ne plus laisser l’assistant familial seul à sa porte : une permanence joignable à toute heure où se tiennent visites et retours.
Des visites accompagnées quand le risque est connu : après un incident, que le service en informe le juge et sollicite la présence d’un tiers, et qu’aucune visite à risque n’ait lieu chez vous sans professionnel.
Un guide à jour, daté et complet, qui dise aussi vos droits de victime : il ne parle ni de protection fonctionnelle ni d’accident du travail.
La protection fonctionnelle proposée systématiquement après toute agression, avec réponse écrite, et la reconnaissance du temps et des frais imprévus.

Questions fréquentes

Puis-je refuser une visite par moi-même ?

Seul le juge suspend un droit de visite. Le guide vous autorise toutefois à refuser la visite de parents ivres qui menacent la sécurité de l’enfant, en informant le référent.

Combien de temps attendre les parents ?

Une heure, ou une demi-heure à une heure au retour, selon le guide. Notez les heures et informez le référent.

Un parent m’a frappé ou menacé, que faire ?

Protégez-vous et protégez l’enfant, appelez le 17 si nécessaire, consultez un médecin si vous êtes blessé, écrivez au référent, déclarez l’accident dans les 24 heures et demandez la protection fonctionnelle.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : contactez-nous.