Parents, juge, tutelle : qui décide vraiment pour l’enfant que vous accueillez ?

« Qui peut signer ? » « Les parents peuvent-ils reprendre l’enfant ce soir ? » « Puis-je refuser cette visite ? » Pour répondre à ces questions, il faut connaître un point que beaucoup d’assistants familiaux découvrent tard : le statut juridique de l’enfant que vous accueillez. Selon ce statut, ce n’est pas la même personne qui décide, ni la même conduite à tenir quand les parents se présentent à votre porte. Voici les principaux statuts, ce qu’ils changent pour vous, et ce que nous demandons. Et si une visite se passe mal, voir que faire en cas d’incident pendant une visite des parents.

Les statuts que le Département distingue

Le Département a une fiche sur les statuts juridiques de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Elle en distingue cinq :

L’accueil provisoire : l’enfant est confié au service par les détenteurs de l’autorité parentale, donc par ses parents. Ne le confondez pas avec l’accueil continu, intermittent ou temporaire, qui décrivent la durée de l’accueil et non le statut de l’enfant.
Le placement judiciaire : l’enfant est confié au service par le juge des enfants ou par le procureur de la République.
La délégation d’autorité parentale : le juge aux affaires familiales confie l’autorité parentale au service.
La tutelle déférée au Président du Conseil départemental : la tutelle est confiée au service par décision de justice.
Le pupille de l’État : selon la fiche du Département, le préfet en est le tuteur et un conseil de famille prend les grandes décisions. Le guide publié par le ministère en mars 2026 confirme que, pour ces enfants, les attributs de l’autorité parentale sont exercés par le préfet.

Le guide publié par le ministère en mars 2026 rappelle que le placement ne met pas fin à l’exercice de l’autorité parentale par les parents. Certains choix leur échappent pourtant : soit parce qu’ils reviennent dans les faits au service, comme le choix du lieu de résidence de l’enfant, soit à cause des modalités fixées par le juge des enfants.

Ce que le statut change pour vous

Qui signe

Selon une note de service du 30 juillet 2019 (document réservé aux adhérents), vous signez seul les actes de la vie courante (les actes usuels), en informant les détenteurs de l’autorité parentale, ou le référent si vous n’avez pas de contact direct avec eux. Attention : la loi prévoit qu’une liste propre à chaque enfant, annexée à son projet pour l’enfant, peut réserver certains de ces actes au service. Pour les actes plus importants (les actes non usuels), la même note fait dépendre la signature du statut : ce sont les détenteurs de l’autorité parentale ou le responsable de l’aide sociale à l’enfance, notamment en cas de délégation ou de tutelle. Le détail de ce que vous pouvez décider seul est dans notre page sur les actes usuels.

Quand les parents veulent reprendre l’enfant ou l’emmener

Le guide du Département sur les conduites à tenir en cas d’urgence fait une vraie différence entre les deux situations principales :

En accueil provisoire, si des parents veulent emmener l’enfant en dehors des hébergements prévus, vous ne pouvez pas vous y opposer et vous informez le référent dès l’ouverture des bureaux. Au retour d’un hébergement ou d’une visite, s’ils veulent garder l’enfant, ils le peuvent : vous informez le référent, et vous appelez le numéro d’urgence si vous craignez pour la sécurité de l’enfant.
En mesure judiciaire, vous ne pouvez pas accepter leur demande en dehors du cadre fixé. Pour un hébergement non prévu, il faut une autorisation signée par le responsable de secteur de l’aide sociale à l’enfance. Si les parents veulent garder l’enfant au retour d’un hébergement ou d’une visite, vous devez appeler le numéro d’urgence.

Dans les deux cas, vous ne modifiez jamais le cadre du droit de visite et vous ne remettez l’enfant qu’à la personne nommée sur l’autorisation. Pour la conduite à tenir pas à pas, voyez notre page sur les urgences.

Les visites et la famille

Selon votre fiche de poste et le contrat d’accueil, vous contribuez aux visites dans le cadre fixé par le projet pour l’enfant, et vous préparez l’enfant à chaque rencontre. Si aucun droit de visite n’a été accordé aux parents, le Département écrit que vous ne pouvez pas décider seul de le leur ouvrir, par exemple pour une visite à des parents hospitalisés. Pour la période des congés, voyez aussi notre article sur les droits de visite pendant le congé administratif.

Santé, école, papiers

Pour chaque opération, le Département précise qu’une autorisation du détenteur de l’autorité parentale est nécessaire et qu’elle ne peut en aucun cas être délivrée par l’assistant familial. Selon son guide sur les urgences, la loi impose au médecin d’agir quand la vie ou la santé de l’enfant est menacée de manière imminente, et en cas d’urgence absolue il est dispensé de l’accord des parents. Pour la carte d’identité et la sortie du territoire, le Département demande l’accord des détenteurs de l’autorité parentale ; le guide du ministère de mars 2026 est plus souple : il range ces démarches parmi les actes usuels, sans accord parental requis, à condition, pour la sortie du territoire, qu’aucune interdiction de sortie n’ait été prononcée. En cas de doute, demandez au référent avant de vous engager.

Ce que dit la loi sur votre place

La loi vous donne des droits précis.

L’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, sauf urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, vous êtes consulté préalablement sur toute décision prise par votre employeur concernant le mineur que vous accueillez à titre permanent. Vous participez aussi à l’évaluation de sa situation.
Le même article prévoit que le contrat d’accueil, un par enfant, reproduit ce que le projet pour l’enfant fixe sur les actes usuels de l’autorité parentale et sur l’information des parents. L’article L. 223-1-2 précise qu’une liste des actes usuels que vous ne pouvez pas accomplir sans en référer d’abord au service est annexée au projet pour l’enfant.
L’article L. 421-17-2 prévoit que vous participez à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant, au sein d’une équipe de professionnels.

Le Département écrit lui-même, dans sa fiche sur les statuts, que le référent « donne toute information à l’Assistant Familial sur le statut juridique de l’enfant ». Vous êtes donc fondé à la demander.

Ce qui reste à améliorer

En lisant les documents du Département à la lumière de la loi, nous relevons plusieurs écarts de rédaction :

Le contrat d’accueil type de juin 2017 parle d’informer l’assistant familial des décisions et de l’associer aux orientations. Il ne reprend pas clairement la consultation préalable que la loi impose. La loi s’applique de toute façon.
Ce contrat dit que l’assistant familial se refuse à signer toute autorisation, alors que la note de 2019, plus récente, vous laisse signer seul les actes usuels, dans le sens de la loi.
La fiche des statuts juridiques ne dit rien du projet pour l’enfant ni de la liste des actes usuels propre à chaque enfant.
Les consignes en cas de visite ou de reprise de l’enfant font reposer sur vous un refus ou une décision, parfois à la porte, un soir ou un week-end.

Nos conseils

À l’arrivée de chaque enfant, demandez par écrit à votre référent son statut juridique et qui détient l’autorité parentale.
Demandez la liste des actes usuels qui concerne cet enfant, et une copie des autorisations de visite et d’hébergement en cours.
Gardez à portée de main ce que demande la permanence d’urgence : statut de l’enfant, détenteur de l’autorité parentale, dernière autorisation de sortie ou d’hébergement, autorisation d’opérer.
Avant un relais, rassemblez les documents que liste une note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents) (attestation de placement, autorisation d’opérer, autorisations d’hébergement et de visite).
Si une décision importante est prise sans que vous ayez été consulté, rappelez l’article L. 421-16 par écrit et contactez un délégué.

Ce que demande la CASAMAAF 62

La consultation préalable écrite dans le contrat d’accueil et respectée, y compris pour un changement de lieu de vie décidé par le service.
Le statut juridique, la liste des actes usuels et les autorisations à jour remis à chaque assistant familial dès l’arrivée de l’enfant, avec le nom de la personne qui signe quoi.
Un document unique, daté et à jour de la loi à la place du contrat type de 2017 et de la fiche des statuts.
Des autorisations écrites claires pour chaque enfant et une permanence joignable, pour que vous n’ayez jamais à trancher seul face aux parents.

Questions fréquentes

Les parents d’un enfant placé gardent-ils l’autorité parentale ?

En principe oui. Une note de service de 2016 le rappelle : le plus souvent, le placement ne fait pas obstacle au maintien de l’autorité parentale. Certains attributs, comme le choix du lieu de vie, leur échappent. En cas de délégation ou de tutelle, le service reçoit tout ou partie de l’autorité parentale.

Comment savoir le statut de l’enfant que j’accueille ?

Demandez-le à votre référent : le Département écrit qu’il vous doit cette information. Relancez-le par écrit et gardez une copie.

Peut-on me reprocher de ne pas avoir pu joindre les parents pour un acte courant ?

Selon le guide du ministère de mars 2026, informer les parents d’un acte usuel est une obligation de moyen : si les parents ne peuvent être joints, l’acte n’est pas illégal. Le projet pour l’enfant doit fixer comment ils sont informés. Gardez une trace de vos tentatives.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.