Mariage, deuil, proche à l’hôpital : combien de jours d’absence avez-vous vraiment ?

Un mariage, un décès, un proche à l’hôpital : ces moments n’attendent pas le calendrier des congés. Pour un assistant familial, ils posent en plus une question que les autres salariés ne se posent pas : qui s’occupe des enfants confiés pendant que vous êtes absent ? Voici ce que prévoit le Département du Pas-de-Calais, ce que dit la loi, et ce qui pourrait changer en 2027.

Ce que dit la loi

Les assistants familiaux employés par un Département sont des agents non titulaires de cette collectivité (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Parmi les articles de ce code qui leur sont applicables figure l’article L. 423-33, qui encadre la séparation d’avec les enfants confiés. Il prévoit que l’assistant familial ne peut pas se séparer des enfants pendant des congés pour événements familiaux sans l’accord préalable de son employeur.

Cet article cite donc ces congés, mais il ne dit pas combien de jours ils durent. On ne peut pas non plus affirmer qu’aucun autre texte ne les fixe. En pratique, la durée repose aujourd’hui sur la règle que le Département a écrite dans sa note de service.

Ce que prévoit le Département

Selon une note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), applicable depuis le 1er janvier 2026 et qui remplace les règles précédentes sur les congés, un assistant familial peut obtenir une autorisation d’absence pour certains événements. Voici le tableau du Département.

Quelques précisions importantes, toujours selon le Département :

• Les jours se prennent dans les 15 jours aux alentours de l’événement, pas forcément le jour même.
• Le mariage ou le pacs ne se cumule pas : si vous vous pacsez puis vous mariez avec la même personne, vous n’avez droit aux 5 jours qu’une fois.
• Les 3 jours pour hospitalisation ou maladie grave sont un total pour l’année, pas 3 jours par proche ni par hospitalisation. Si deux proches sont hospitalisés dans l’année, vous partagez les mêmes 3 jours.
• Pour un mariage ou un décès avec un long trajet, une majoration de 1 jour (aller-retour de 300 à 800 km) ou de 2 jours au plus (plus de 800 km) est « susceptible d’être accordée ». Elle n’est pas automatique. Par exemple, pour votre mariage à 900 km, vous pouvez obtenir jusqu’à 7 jours (5 + 2) si les deux jours de route sont accordés.
• En cas de famille recomposée, ces autorisations visent aussi les beaux-parents qui ont eu l’assistant familial à leur charge.
• Si l’absence dépasse le nombre de jours autorisés, les jours en trop sont décomptés de votre solde de congés annuels.

Deux situations ne figurent pas dans ce tableau : la naissance ou l’arrivée d’un enfant dans votre foyer, et l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave chez votre enfant. C’est un silence de la note. Vous n’y trouverez pas de règle écrite à citer. Pour la grossesse, la naissance et l’adoption, ce sont les congés prévus par la loi qui s’appliquent : voir nos explications sur ces congés.

Comment faire la demande

1. Prévenez le bureau gestion de carrière du Département suffisamment à l’avance quand l’événement est prévisible (un mariage, par exemple).
2. Déposez votre demande et le justificatif dans le logiciel GAAF. La saisie se fait en deux temps : d’abord l’événement, puis la période d’absence globale, y compris vos éventuels jours de congés annuels. GAAF fait le décompte de chaque type de congé.
3. Respectez les délais de transmission du justificatif indiqués par le Département : « 15 jours maximum avant l’évènement » pour un mariage ou un pacs, « 1 mois maximum depuis la date de l’évènement » pour une hospitalisation ou un décès. Pour le mariage, la formulation est ambiguë : demandez au Département de préciser.

En cas d’événement familial exceptionnel et urgent, la note prévoit seulement que votre demande « peut être étudiée » sur justificatif transmis au bureau gestion de carrière. Prévenez-le dès que possible.

Dernier point : selon le Département, un assistant familial en arrêt maladie ne peut pas prétendre à cette autorisation exceptionnelle d’absence.

Et les enfants pendant votre absence ?

C’est le point délicat. La note du Département prévoit, pour les congés, qu’un accueil relais doit être organisé pour l’enfant confié et qu’il doit garantir un accueil de qualité. Vous le proposez dans GAAF après en avoir parlé avec le référent de l’enfant, et le service local de l’accueil familial peut vous appuyer. La loi prévoit que la décision de l’employeur est fondée sur la situation de chaque enfant ; la note, qui cite cet article, précise qu’elle tient compte de ses besoins psychologiques et affectifs, mais aussi des souhaits de la famille d’accueil.

Ces règles sont écrites pour les congés annuels. La note ne dit pas expressément qu’elles valent mot pour mot pour une absence liée à un événement familial. Le détail des types de relais (colonie, autre assistant familial, tiers digne de confiance, relais non professionnel) est expliqué sur notre page relais et accueil des enfants pendant vos congés.

Autre question que la note ne tranche pas : votre salaire et l’indemnité d’entretien pendant ces jours. Selon le référentiel du Département (août 2025), l’allocation d’entretien est retenue pour les jours d’absence de l’enfant, sauf relais non professionnel à votre domicile. Ce texte vise les congés : nous ne pouvons pas confirmer qu’il s’applique ici.

2027 : des règles nationales qui pourraient changer la donne

Un décret national du 6 juillet 2026 (n° 2026-604), publié six mois après la note du Département, fixe, à partir du 1er janvier 2027, la liste et la durée des autorisations d’absence pour événements familiaux des agents publics relevant du code général de la fonction publique. Il prévoit notamment 5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin, 3 jours pour le décès d’un père, d’une mère, d’un frère ou d’une sœur, et 5 jours pour un mariage ou un pacs, accordés de plein droit. Il prévoit aussi 5 jours à l’annonce, chez votre enfant, d’un handicap, de certaines maladies chroniques ou d’un cancer, un cas que la note du Département ne prévoit pas. Les jours pour un décès, un mariage ou un pacs devront débuter dans le mois qui suit l’événement : pour les agents concernés, il ne sera plus possible de les poser avant le mariage.

Ce décret donne plus que la note du Département sur certains points (conjoint, frère et sœur). Il donne moins sur d’autres : rien n’y figure pour l’hospitalisation d’un proche adulte, le mariage d’un enfant ou le décès des grands-parents, et les jours de route sont réduits. Nous ne savons pas encore s’il s’appliquera aux assistants familiaux des Départements, dont le statut est fixé en grande partie par le code de l’action sociale et des familles. Jusqu’au 31 décembre 2026, la règle reste celle de la note du 8 janvier 2026. Pour la suite, tout dépendra de la réponse à cette question. Soyez attentif : si le Département aligne ses règles sur le décret, certains avantages actuels pourraient disparaître.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Un deuil n’est pas un congé. Trois jours pour la mort de son propre enfant, c’est trop peu. À titre de comparaison, un assistant maternel employé par un particulier a 14 jours ouvrables si son enfant a moins de 25 ans, plus un congé de deuil de 8 jours. Nous demandons au moins l’alignement sur le régime de deuil des agents publics.
• La naissance ne doit plus être oubliée. Nous demandons un droit écrit pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant dans le foyer de l’assistant familial.
• Au moins les durées du décret national dès 2027 : 5 jours pour le conjoint et 3 jours pour un frère ou une sœur, contre 3 jours et 1 jour aujourd’hui.
• Ne rien perdre en 2027 : conserver ce que la note donne en plus (hospitalisation d’un proche, grands-parents, jours de route) tant que le droit le permet.
• Partir l’esprit tranquille : un relais organisé par le Département dans l’urgence, sans que vous ayez à le trouver seul le jour d’un décès, et des règles écrites sur le salaire et l’entretien pendant ces jours.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : écrivez-nous.

Questions fréquentes

Mon salaire est-il maintenu pendant ces jours d’absence ?

La note du Département ne le précise pas. Regardez votre bulletin du mois concerné, et si une ligne vous paraît anormale, écrivez au gestionnaire de paie en gardant une copie.

Puis-je prendre les 3 jours d’hospitalisation pour chaque proche hospitalisé ?

Non. Selon l’annexe de la note, les 3 jours sont fractionnables sur une année pour l’ensemble des hospitalisations ou maladies.

Que se passe-t-il si j’ai besoin de plus de jours ?

Selon le Département, les jours qui dépassent la durée autorisée sont considérés comme des congés annuels et décomptés de votre solde. Voir notre page sur les congés payés de l’assistant familial pour comprendre ce décompte.

Puis-je en bénéficier pendant un arrêt maladie ?

Selon le Département, non : un assistant familial en congé maladie ne peut pas prétendre à cette autorisation exceptionnelle. Voyez aussi notre page congés, arrêt maladie, accident.