Prévoyance des assistants familiaux du CD62 : ce que couvre le contrat, et ce qui changera en 2028

C’est une ligne discrète sur la fiche de paie, que beaucoup de collègues hésitent à souscrire ou résilient quand le budget se tend. Pourtant, pour un assistant familial du Pas-de-Calais, la prévoyance est le seul filet quand le complément du Département s’arrête. Le contrat actuel se termine le 31 décembre 2027, et la loi va le transformer en profondeur. Les discussions commencent maintenant. Voici ce qu’il couvre, ce qu’il ne couvre pas, et ce qui changera au 1er janvier 2028.

1. Pourquoi c’est vital quand on est assistant familial

En arrêt maladie, le Département complète vos indemnités journalières à 90 %, puis aux deux tiers de votre brut, à partir du huitième jour et à condition d’avoir un an d’ancienneté. Mais ce complément ne dure que 60 jours entre un et cinq ans de service, et 180 jours au maximum après plus de trente ans.

Ensuite, il ne reste que les indemnités de la Sécurité sociale. Pour deux accueils au minimum légal, cela fait environ 1 220 € net par mois, contre 2 160,04 € en temps normal. Et si l’inaptitude se prolonge, l’article R422-11 du code de l’action sociale et des familles permet de placer l’assistant familial en congé sans aucune rémunération pendant un an, prolongeable de six mois.

Un autre agent contractuel du Département, avec trois ans de service, est payé six mois par son employeur. Un fonctionnaire garde la moitié de son traitement pendant neuf mois après les trois premiers. Pour eux, la prévoyance est un confort. Pour nous, c’est souvent la seule chose qui sépare un arrêt long de la chute de revenus.

2. Ce que couvre le contrat actuel

Depuis 2015, le Département propose un contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative, géré par Collecteam. Le contrat en cours arrive à échéance le 31 décembre 2027. D’après le livret de garanties 2026, il comprend pour les assistants familiaux :

• L’incapacité temporaire de travail : un complément qui porte votre revenu à 95 % de votre traitement de référence net, en cas de congé de maladie ou d’affection de longue durée. L’indemnisation est limitée à 1 095 jours et cesse quand la Sécurité sociale arrête de vous indemniser.
• L’invalidité permanente : une rente, pour un assistant familial reconnu en invalidité de 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale, ou avec un taux d’incapacité d’au moins 66 %.
• Le décès : un capital, avec une option pour le porter plus haut (0,35 % de cotisation en plus).

La cotisation est calculée sur votre salaire de base, la fonction globale d’accueil et la majoration pour sujétions, hors indemnités d’entretien. L’adhésion se fait sans questionnaire médical et sans délai de carence. Les indemnités sont versées directement par Collecteam, elles n’apparaissent pas sur la fiche de paie et, tant que l’adhésion reste facultative, elles ne sont pas imposables.

3. Combien ça coûte vraiment

Les assistants familiaux cotisent 2,95 % de leur rémunération brute, contre 2,50 % pour les autres agents (délibération n° 2023-523 du 4 décembre 2023). Le Département participe selon votre salaire brut :

Concrètement, pour un accueil au minimum légal (1 867,02 € brut), la cotisation est de 55,08 €, dont 55,08 € payés par le Département : votre part est de 0,00 €. Pour deux accueils au minimum légal (2 728,70 € brut), la cotisation monte à 80,50 €, et la participation tombe à 28,00 € : il reste 52,50 € par mois à votre charge. C’est à partir du deuxième accueil que la prévoyance commence à peser, et c’est souvent là que les collègues renoncent.

Pour connaître votre propre reste à charge, choisissez votre nombre d’accueils ou saisissez le brut de votre fiche de paie :

4. Les trois trous du contrat actuel

L’accident du travail est exclu. Le livret est explicite : la garantie incapacité concerne l’assuré qui doit cesser son activité « à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident de la vie privée ». Un assistant familial blessé en accueillant un enfant n’est donc couvert ni par la prévoyance, ni par un complément du Département, qu’aucune note de service ne prévoit en accident du travail. C’est le seul risque directement lié au travail, et c’est le seul qui ne soit couvert par rien.

On ne peut pas adhérer quand on en a besoin. Il faut être en activité normale de service et ne pas être en arrêt de travail. Un collègue en arrêt ne peut adhérer qu’après 30 jours continus de reprise à temps complet, s’il n’était pas couvert auparavant. Autrement dit, la prévoyance se souscrit quand tout va bien.

Le moment où la garantie démarre est flou pour nous. Le contrat indemnise « à compter du passage à demi-traitement », une notion de la fonction publique qui n’existe pas pour les assistants familiaux. Si vous êtes adhérent, demandez par écrit à psc.assfam@pasdecalais.fr à quelle étape précise de votre arrêt Collecteam prend le relais.

5. Ce qui changera au 1er janvier 2028

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 transforme la prévoyance dans toute la fonction publique territoriale. Elle devient un contrat collectif à adhésion obligatoire, et l’employeur doit en payer au moins la moitié. Pour les collectivités dont la convention en cours se termine avant 2029, ces règles s’appliquent à l’échéance de cette convention. Au Pas-de-Calais, la direction des ressources humaines nous a confirmé par écrit que le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2027, et que l’adhésion obligatoire et la participation du Département d’au moins 50 % de la cotisation s’appliqueront au renouvellement, le 1er janvier 2028. Les travaux commencent avec le comité social territorial et se poursuivront en 2027.

Ce que cela changerait pour les assistants familiaux :

• Tout le monde serait couvert. En septembre 2023, seuls 918 assistants familiaux étaient adhérents, soit à peu près un sur deux. Les autres n’avaient aucun filet.
• La participation augmenterait pour beaucoup. Avec deux accueils au minimum légal, la moitié d’une cotisation de 80,50 €, c’est au moins 40,25 €, contre 28,00 € aujourd’hui.
• Les indemnités deviendraient imposables. Dans un contrat obligatoire, les cotisations sont déduites du revenu imposable, et les indemnités sont imposées en contrepartie.
• Tout se joue dans le cahier des charges. C’est le nouveau contrat qui dira si l’accident du travail est enfin couvert, et à quel moment la garantie démarre pour un assistant familial.

6. Ce que la CASAMAAF 62 demande

• La couverture de l’accident du travail dans le futur contrat, au moins pour les assistants familiaux, puisque ni le statut ni le Département ne la prévoient.
• Un point de départ clair de la garantie pour les assistants familiaux, écrit dans le contrat, par exemple à la fin du complément versé par le Département.
• Un taux de cotisation justifié, ou aligné sur celui des autres agents : nous cotisons 2,95 % quand ils cotisent 2,50 %.
• Une information de tous les assistants familiaux bien avant le 1er janvier 2028, avec le calendrier, les garanties et les cas de dispense.

Le futur contrat se prépare dès maintenant au comité social territorial. C’est aussi pour peser dans ce type de dossier que la CASAMAAF 62 se présente, avec la FSU Territoriale 62, aux élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026.

7. Que faire dès maintenant

• Si vous n’êtes pas adhérent et que vous allez bien, réfléchissez à adhérer maintenant : le nouveau régime n’arrivera qu’en 2028, un arrêt peut survenir d’ici là, et il sera trop tard pour souscrire une fois en arrêt.
• Si vous êtes adhérent, vérifiez la ligne de prévoyance sur votre fiche de paie, et gardez vos décomptes d’indemnités journalières : sans eux, ni le complément du Département ni Collecteam ne peuvent être calculés.
• Si vous êtes en arrêt et que vous ne savez pas si Collecteam doit intervenir, écrivez à psc.assfam@pasdecalais.fr et gardez la trace de votre demande.
• En cas de difficulté, contactez la CASAMAAF 62.

Pour le détail de ce que vous touchez pendant un arrêt, jour par jour, avec un simulateur, lisez notre article de fond sur l’arrêt maladie des assistants familiaux.

Sources : livret de garanties prévoyance et frais de santé du Département du Pas-de-Calais, 2026. Délibération n° 2023-523 du 4 décembre 2023. Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Code de l’action sociale et des familles, articles R422-10 et R422-11. Réponse écrite de la direction des ressources humaines du Département, septembre 2026.