Un enfant arrive chez vous : ce que le Département doit vous dire et vous remettre

Un enfant va arriver chez vous. Que devez-vous savoir sur lui avant qu’il franchisse la porte ? Quels papiers le Département doit-il vous remettre ? Que faire dans le premier mois ? La loi fixe des droits précis, que le contrat type du Département ne reprend pas toujours aussi clairement. Cette page s’inscrit dans notre dossier agrément et défense de l’assistant familial.

Ce que dit la loi

Un contrat d’accueil par enfant. « Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail » (article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles).
Votre information sur l’enfant est une obligation légale. Le contrat doit préciser comment vous êtes informé de la situation de l’enfant, notamment sur sa santé et son état psychologique, et de ses conséquences sur la prise en charge au quotidien.
Continu ou intermittent. Le contrat dit si l’accueil est continu (plus de quinze jours consécutifs, ou plus d’un mois si l’enfant n’est pas confié les week-ends) ou intermittent. Cela compte pour votre salaire : voyez le salaire par place.
Les actes usuels et le remplacement à domicile y figurent aussi. Voir les actes usuels et les relais pendant les congés.
Votre famille est informée : le contrat est « porté à la connaissance des autres membres de la famille d’accueil ».
Consulté avant, pas prévenu après. Sauf urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, vous êtes consulté préalablement sur toute décision prise par votre employeur concernant l’enfant.

Le projet pour l’enfant

Pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance, un document unique, le « projet pour l’enfant », est établi (article L. 223-1-1). Il doit l’être dans les trois mois à compter du début de la mesure (article D. 223-12). Ce délai part du début de la mesure, pas de l’arrivée chez vous : si l’enfant a déjà changé de famille d’accueil, le document existe peut-être déjà. Pour une mesure commencée le 1er octobre, il devrait être établi au plus tard le 1er janvier suivant.

Il nomme le référent de l’enfant, indique qui détient l’autorité parentale, le lieu de vie, la décision qui motive l’accueil, les droits de visite et d’hébergement, et traite de la santé, de la scolarité et des relations avec la famille. Il est actualisé à partir de rapports de situation établis au moins chaque année (au moins tous les six mois pour un enfant de moins de deux ans).

La loi vous intègre à une équipe de professionnels et dit que vous participez à l’élaboration et au suivi de ce projet (article L. 421-17-2). Mais elle prévoit seulement que le projet est remis à l’enfant et à ses représentants légaux, et communicable aux personnes qu’il identifie. Elle ne dit pas qu’il vous est remis d’office : demandez-le, avec la liste des actes usuels qui lui est annexée.

Un bilan de santé et de prévention est aussi obligatoire dès le début de la mesure, pris en charge par l’assurance maladie (article L. 223-1-1). La loi ne dit pas qui y accompagne l’enfant, ni qu’il vous est remis.

Ce que prévoit le Département

Selon le contrat d’accueil type du Département (dispositions générales, juin 2017) :

avant un accueil prévu, le chef de service s’assure que l’assistant familial a reçu « toutes les informations dont il a besoin pour prendre sa décision » ; en urgence, le référent vous donne celles « en sa possession » ;
« dans les meilleurs délais », les services de l’aide sociale à l’enfance vous transmettent l’attestation qui officialise l’accueil et les premiers documents du contrat, et le chef de service désigne le référent. Aucun délai chiffré n’est écrit ;
dans le mois qui suit l’arrivée, vous faites examiner l’enfant par le médecin traitant, et vous tenez le carnet de santé à jour ;
vous vous informez du statut juridique de l’enfant ; un autre document du Département précise que le référent doit vous donner cette information.

L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents), signé par la quasi-totalité des assistants familiaux depuis fin 2025, précise que « le contrat d’accueil conditionne la rémunération » et vous demande d’informer votre service de toute arrivée d’enfant.

Là où le Département reste en dessous de la loi

La santé et l’état psychologique. La loi les nomme. Le contrat type de 2017 parle seulement de « toutes les informations dont il a besoin ». Nous n’avons pas vu la fiche propre à chaque enfant : nous ne savons pas si elle répond à la loi.
Consulter avant ou informer après. La loi impose de vous consulter préalablement. Le contrat type écrit que le service « informe l’assistant familial de toute décision prise pour l’enfant ». Une rédaction qui donne moins que la loi ne change pas la loi : c’est la consultation préalable qui s’applique.
Un modèle ancien. Il date de 2017, avant les versions actuelles de la loi sur le bilan de santé et sur votre place dans l’équipe. Nous n’avons pas vu de modèle plus récent.

Un autre point nous inquiète : le contrat d’accueil conditionne la rémunération, alors que ses documents n’arrivent que « dans les meilleurs délais ». La loi lie la rémunération garantie à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil (article L. 423-30). Elle ne dit pas que votre salaire n’est dû qu’à compter de la signature. Vérifiez sur le bulletin du mois suivant que la place est bien payée.

Le premier mois, étape par étape

Lisez le contrat d’accueil, faites-le connaître à votre foyer et vérifiez qu’il indique continu ou intermittent, et la durée.
Demandez le nom et les coordonnées du référent s’ils ne vous ont pas été donnés.
Demandez le statut juridique et le détenteur de l’autorité parentale (notre page), ainsi que la liste des actes usuels.
Rassemblez les documents. Pour les relais, le Département liste : attestation de placement, fiche d’urgence à jour, carte vitale, carnet de santé et autorisation d’opérer, attestation d’assurance, carte d’identité si elle existe, autorisations de visite et d’hébergement, documents scolaires. Servez-vous-en comme liste de contrôle.
Remplissez la fiche « permanence d’urgence » : une case vide est une information à réclamer. Voir que faire en cas d’urgence.
Faites examiner l’enfant par le médecin traitant dans le mois.
Prévenez l’école que vous n’avez pas l’autorité parentale, et votre service de l’arrivée.
Gardez le contrat d’accueil à portée de main : selon le guide des urgences du Département (document réservé aux adhérents), c’est lui qu’il faut présenter si l’hôpital refuse de vous rendre l’enfant après une hospitalisation.

Selon l’avenant, les données de l’enfant ne doivent être échangées ni sur les réseaux sociaux ni sur des messageries privées, même réputées sécurisées. Voir photos et droit à l’image.

Si l’enfant arrive sans vêtements : le trousseau

La loi exclut l’habillement de l’indemnité d’entretien (article D. 423-21) mais ne fixe aucun montant de trousseau. Selon le Département, un « trousseau du premier accueil » peut être accordé en cas de dénuement. La demande se fait dans les jours qui suivent l’arrivée et l’accord doit être obtenu avant l’achat. Le remboursement va jusqu’à deux fois l’allocation d’habillement, sur facture originale acquittée à votre nom.

Avec le barème du 2 février 2015, cela donne au plus 88,60 euros (0 à 5 ans), 111,70 euros (6 à 12 ans), 128,00 euros (13 à 15 ans) et 152,80 euros (16 ans et plus). Voyez les allocations inchangées depuis 2015 et l’indemnité d’entretien.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Un contrat d’accueil mis à jour avec la loi : santé et état psychologique, bilan de santé, projet pour l’enfant, équipe.
Une liste écrite des informations remises avant ou à l’arrivée de l’enfant.
Un délai écrit et court pour l’attestation de placement, le contrat signé et le nom du référent.
Une consultation préalable réelle avant toute décision.
Une copie du projet pour l’enfant et de sa liste d’actes usuels remise à l’assistant familial.
Un trousseau sans « dénuement » à prouver, avec des montants réévalués : ils reposent sur une allocation inchangée depuis février 2015.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : contactez-nous. Vous pouvez aussi adhérer pour nous aider à porter ces demandes.

Questions fréquentes

Le Département doit-il me remettre le projet pour l’enfant ?

La loi ne le dit pas expressément : il est remis à l’enfant et à ses représentants légaux. Mais vous participez à son élaboration et à son suivi. Demandez-le au référent.

Dans quel délai dois-je recevoir le contrat d’accueil ?

La loi ne fixe pas de délai. Selon le Département, « dans les meilleurs délais ». Si vous ne l’avez pas, réclamez-le par écrit et gardez une copie.

Mon salaire peut-il attendre la signature du contrat ?

Selon l’avenant, le contrat conditionne la rémunération, mais la loi ne dit pas qu’elle n’est due qu’à partir de la signature. Si la place n’apparaît pas sur votre bulletin, contactez un délégué.

Puis-je acheter les vêtements avant l’accord ?

Selon le Département, l’accord doit être préalable à l’achat. Faites la demande dans les jours qui suivent l’arrivée et gardez les factures.