Coiffeur, colonie, voyage scolaire : que pouvez-vous décider seul pour l’enfant que vous accueillez ?

Coupe de cheveux, cantine, week-end chez un ami, colonie, voyage scolaire : au quotidien, vous prenez des dizaines de petites décisions pour l’enfant que vous accueillez. Pour certaines, personne ne vous demande rien. Pour d’autres, une école ou un club réclame « la signature des parents », que vous ne pouvez pas toujours obtenir. Où s’arrête ce que vous pouvez décider vous-même ? Voici ce que prévoit la loi, ce qu’écrit le Département, et ce que nous demandons.

Acte usuel, acte non usuel : la différence

Quand un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, ses parents gardent en principe l’autorité parentale. Le Département cite l’article 373-4 du code civil : la personne à qui l’enfant est confié « accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».

Selon le Département, un acte usuel est un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui ne rompt pas avec le passé et n’engage pas l’avenir de l’enfant. Un acte non usuel est un acte grave, qui rompt avec le passé ou peut engager l’avenir de l’enfant : la décision revient alors aux détenteurs de l’autorité parentale.

Qui signe un acte non usuel dépend du statut juridique de l’enfant (accueil provisoire, placement judiciaire, pupille de l’État, tutelle, délégation d’autorité parentale). En cas de délégation ou de tutelle, le jugement dit quels actes sont transférés au Département. Demandez à votre référent, pour chaque enfant, qui signe quoi.

Ce que dit la loi : une liste pour chaque enfant

L’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, quand un enfant est confié à une personne :

« une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant »

La loi prévoit donc la liste des actes usuels pour lesquels vous devez demander avant. A contrario, les autres actes usuels, vous pouvez les accomplir au nom du service : c’est aussi la lecture du guide publié par le ministère en mars 2026. Cette liste est propre à chaque enfant, puisqu’elle est annexée à son projet.

Le contrat d’accueil, un par enfant, doit reproduire ce que le projet pour l’enfant prévoit sur les actes usuels et sur l’information des parents (article L. 421-16). La liste de l’enfant doit donc se retrouver dans votre contrat.
Sauf urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, vous êtes consulté préalablement sur toute décision du Département concernant l’enfant accueilli à titre permanent (article L. 421-16).
Vous participez à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant, au sein d’une équipe de professionnels (article L. 421-17-2, en vigueur depuis le 1er septembre 2022).
C’est ce projet qui fixe comment les parents sont informés des actes usuels (article L. 223-1-2).

Ce qu’écrit le Département

Une note de service du 30 juillet 2019 (document réservé aux adhérents) se présente comme provisoire, en attendant un « référentiel » sur l’ensemble des actes. Sa règle principale : vous pouvez signer seul les actes usuels, à condition d’en informer les parents, par téléphone ou lors d’un droit de visite ou d’hébergement. Sans contact avec eux, vous informez le référent, qui fait le lien. Son tableau classe, selon le Département :

Actes usuels, que vous signez : cantine, transports scolaires, carnet de correspondance pour l’organisation de l’école, sorties scolaires à la journée, activités sportives et culturelles hors environnement spécifique (hors sports à risque), transport pour une compétition, loisirs d’une journée, nuit chez un camarade si elle relève du projet de l’enfant.
Actes non usuels, que signent les parents ou le responsable de l’aide sociale à l’enfance : inscription à l’école, photos scolaires, sorties scolaires avec hébergement, stage d’orientation, choix de la langue ou de la voie, redoublement, sports à risque, centre de vacances, sortie du territoire, photo, film ou télévision.

D’autres textes s’ajoutent. Le contrat d’accueil que nous avons lu date de juin 2017 : il demande d’associer les parents pour la coupe de cheveux ou l’habillement, de passer par le référent pour la carte d’identité ou un livret d’épargne, et de demander l’autorisation du service deux mois avant des vacances avec l’enfant. Le guide des conduites à tenir en cas d’urgence (document réservé aux adhérents) dit qu’on ne signe pas à la place des parents l’autorisation d’un voyage scolaire, et qu’une nuit chez une personne étrangère à votre entourage exige l’autorisation écrite des parents. Une note de 2016 interdit de publier la photo d’un enfant accueilli sans l’accord de ses parents.

Un Département qui se contredit

Ces trois textes du Département ne disent pas la même chose, et aucun ne dit qu’il remplace les autres :

Les dispositions générales du contrat d’accueil (document réservé aux adhérents) (juin 2017) disent que l’assistant familial « se refuse à signer toute autorisation à la place du détenteur de l’autorité parentale », quelle que soit la situation, et qu’il inscrit l’enfant aux activités après que les parents ont délivré leurs autorisations.
La note de service du 30 juillet 2019, plus récente mais présentée comme provisoire, dit au contraire que vous pouvez signer seul les actes usuels de son tableau, dont les activités sportives et culturelles hors sports à risque.
Le guide des conduites à tenir en cas d’urgence, non daté, ajoute ses propres règles : il exige l’autorisation écrite des parents pour une nuit chez une personne étrangère à votre entourage, alors que la note de 2019 range la nuit chez un camarade parmi les actes usuels, sous la seule condition du projet de l’enfant. Faute de date, on ne sait pas lequel des deux textes est le plus récent.

Trois textes, trois consignes : aucun ne peut être présenté comme la règle unique. L’assistant familial ne sait plus à quoi se fier, et c’est l’enfant qui attend. Et un tableau unique pour tous les enfants ne remplace pas la liste que la loi prévoit pour chacun. Avant de signer, demandez par écrit à votre référent quelle règle s’applique à l’enfant, et gardez sa réponse.

Le guide du ministère de mars 2026

En mars 2026, le ministère chargé des solidarités a publié un guide sur l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce guide n’est pas une loi : il fait des recommandations et dit lui-même que son classement est seulement indicatif. Mais il s’adresse notamment aux assistants familiaux, et il est plus souple que la note de 2019.

Il recommande de laisser aux professionnels qui ont la charge quotidienne de l’enfant la possibilité d’agir sur les actes courants, et d’apprécier chaque situation individuellement.
Il classe parmi les actes sans accord parental, par exemple : un changement de coupe de cheveux, l’argent de poche, les sorties, les vacances, la photo de classe, la colonie de vacances, le voyage scolaire avec nuitée, le stage de 3e, la sortie du territoire en l’absence d’interdiction. Le Département classe plusieurs de ces actes comme non usuels.
Il maintient l’accord des parents pour un tatouage, une première inscription à l’école, un internat, un redoublement, un sport en environnement spécifique (plongée, spéléologie, parachutisme…), ou la publication de photos sur les réseaux sociaux par un enfant de moins de 15 ans. Rien dans ce guide ne permet à l’assistant familial de publier l’image de l’enfant.
Si les parents ne peuvent pas être joints, l’acte usuel n’est pas illégal : informer est une obligation de moyen, non de résultat.

Attention : « sans accord parental » ne veut pas dire « l’assistant familial décide seul ». Ces actes sont exercés par le service, qui peut vous les confier, et la liste de l’enfant peut prévoir que vous en référiez avant. Le guide rappelle aussi que l’enfant doit toujours être associé à la décision, selon son âge et sa maturité.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Demandez par écrit à votre référent la liste des actes usuels de chaque enfant, et qu’elle soit jointe à votre contrat. Tant qu’elle n’existe pas, demandez-lui par écrit quelle règle du Département s’applique à l’enfant (note de 2019, contrat de 2017 ou guide d’urgence). Gardez une copie.
Ne publiez aucune photo de l’enfant accueilli sur les réseaux sociaux.
Pour un voyage scolaire avec nuitée, un centre de vacances ou une nuit chez une personne étrangère à votre entourage, prévenez le référent à l’avance : les textes du Département demandent la signature des parents.
Quand vous accomplissez un acte usuel, gardez une trace de l’information donnée aux parents ou au référent (date, moyen utilisé).
Associez l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.
En cas de désaccord, parlez-en au référent, puis écrivez au chef de service ou au responsable de secteur enfance.

Pour le financement des loisirs, lisez notre page sur les activités extrascolaires. Pour les vacances avec ou sans l’enfant, voyez qui garde l’enfant pendant vos congés. Si une décision prise pour l’enfant vous est reprochée, notre page pour vous défendre face au Département peut vous aider.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Une liste écrite pour chaque enfant, annexée au projet pour l’enfant et reproduite dans le contrat d’accueil, comme la loi l’exige depuis 2016. Les actes usuels qui n’y figurent pas doivent pouvoir s’accomplir sans demande préalable. Cela ne vaut jamais pour les actes non usuels.
Un seul texte à jour : un contrat d’accueil actualisé (la version dont nous disposons date de juin 2017, avant la règle de septembre 2022 sur la participation au projet pour l’enfant) et la communication du référentiel annoncé en 2019.
Un alignement sur le guide de mars 2026 : colonie, voyage scolaire avec nuitée, photo de classe, stage de 3e, sortie du territoire en l’absence d’interdiction ne devraient plus bloquer la vie d’un enfant confié.
Une consultation avant la décision, comme le prévoit la loi, et pas une simple information après coup.
Des modalités d’information des parents fixées dans le projet de chaque enfant. Une information impossible ne doit jamais être reprochée à l’assistant familial.

Questions fréquentes

Puis-je emmener l’enfant chez le coiffeur ?

Aucun texte du Département ne classe la coupe de cheveux parmi les actes non usuels. Le contrat demande d’associer les parents qui peuvent l’être, et le guide de 2026 range le changement de coupe sans incidence durable parmi les actes sans accord parental. Pour un changement radical, parlez-en au référent.

L’école me demande la signature des parents, que faire ?

Les textes du Département se contredisent. La note de 2019 vous permet de signer les actes usuels de son tableau (cantine, sortie à la journée, carnet de correspondance courant). Le contrat d’accueil de 2017, lui, vous demande de ne signer aucune autorisation à la place des parents, d’informer l’école que vous ne détenez pas l’autorité parentale et de demander à recevoir les documents tôt. Demandez par écrit à votre référent la règle applicable à l’enfant, et cherchez avec lui comment recueillir la signature des parents quand elle est nécessaire ; en cas de difficulté avec l’école, sollicitez le référent.

Et si les parents refusent ou ne répondent pas ?

Pour un acte non usuel, vous ne pouvez pas signer à leur place. Selon le contrat d’accueil, si un parent refuse, le service peut, à titre exceptionnel, saisir le juge. Le guide du ministère précise que le juge des enfants peut autoriser le service à accomplir l’acte, mais seulement si l’intérêt de l’enfant le justifie et en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des parents. C’est le service, pas vous, qui fait cette démarche. Pour un acte usuel, en revanche, des parents impossibles à joindre ne rendent pas l’acte illégal.

Puis-je poster une photo de l’enfant avec ma famille ?

Non. Le Département rappelle qu’on ne peut pas publier la photo d’un enfant accueilli sans l’accord de ses parents, et vous êtes tenu à la discrétion professionnelle. Le plus sûr est de ne rien publier.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.