Un enfant quitte votre maison : que devient votre salaire ?

L’enfant que vous accueilliez a fait ses cartons. Une question arrive vite : que devient votre bulletin ? La réponse tient en trois temps. Le salaire de la place s’arrête, l’indemnité d’entretien aussi, et une indemnité d’au moins 80 % peut prendre le relais si la place reste vide du fait du Département. Voici comment le vérifier.

Ce que dit la loi

L’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par un Département (article L. 422-1), est net :

La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.

Le mot « définitivement » compte : un relais, une hospitalisation ou un séjour ne sont pas un départ.

La loi prévoit aussi une protection. Quand le nombre d’enfants qui vous sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur, celui-ci verse une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures. Cette indemnité ne concerne pas les assistants familiaux spécialisés dans l’accueil urgent et de courte durée, qui relèvent d’un régime particulier. Détail dans notre page sur la place vide et l’indemnité de 80 %.

Côté entretien, l’article L. 423-29 prévoit que les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d’accueil commencée. Le jour du départ ouvre donc droit à l’entretien. Ensuite, il n’y a plus d’enfant, donc plus d’entretien.

Ce que fait le Département

Selon son référentiel sur la rémunération (août 2025), le Département verse 80 % pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l’employeur. Si l’accueil n’est pas réalisé de votre fait, cette indemnité n’est pas versée.

Une note de service du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents), appliquée depuis le 1er mai 2026, change la donne : l’indemnité de 80 % ne serait plus systématiquement versée, mais seulement quand le Département décide, au regard de votre situation, que la place doit rester vacante. Cette condition ne figure pas dans la loi.

Selon cette note, dès que vous connaissez la date de départ d’un enfant, vous devez prendre contact avec votre chef de service local de l’accueil familial. Vous l’informez de votre prochaine disponibilité et de votre préférence d’accueil, Ces informations doivent aussi être transmises au bureau de gestion de carrière du service départemental de l’accueil familial. Selon le Département, la préférence d’accueil doit désormais couvrir une tranche d’âge d’au moins 10 ans. Selon la note, ce circuit permet de proposer vite un nouvel accueil, qui « pourra être validé » avant le départ, et vous n’aurez « aucune interruption ni diminution de salaire ». La note ne dit pas comment la continuité est assurée quand le nouvel enfant n’arrive pas le jour même du départ. En cas de départ en urgence, contactez votre service local et envoyez un mail à la gestionnaire de dossiers du bureau de gestion.

Notre conseil : faites ces démarches par écrit. Un écrit garde la preuve que vous restiez disponible.

Ce que vous voyez sur votre bulletin

Votre bulletin comporte une ligne de salaire par place : les codes 11001 à 11006 correspondent à la première jusqu’à la sixième place. Après un départ, vous pouvez voir une de ces lignes disparaître. Une ligne négative en « A » peut être une reprise de jours déjà payés ; seuls les dates et le motif retenus par le Département le confirment. Voyez comment lire votre bulletin et les rappels et reprises.

Si l’indemnité vous est versée, elle apparaît comme une ligne d’indemnité à part, pour accueil non réalisé.

Un exemple chiffré

Au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), pour un assistant familial domicilié dans le Pas-de-Calais. Un enfant de moins de 12 ans occupe la deuxième place. Il est présent depuis le 1er du mois et part définitivement le 10. Les montants sont bruts et hors majorations.

• Salaire de la place : la deuxième place représente 70 heures de SMIC par mois, soit 861,70 €. Si le Département rémunère 10 trentièmes, jour du départ compris, cela fait 287,23 €. Aucun document du Département ne précise cette façon de compter : demandez les dates retenues.
• Entretien : selon une délibération du Département, 3,5 fois le minimum garanti (4,35 €) par jour avant 12 ans, soit 15,225 € par jour. Pour 10 jours de présence, jour du départ compris : 152,25 €.
• Indemnité de 80 % : si la place reste ensuite vide du fait du Département et si l’indemnité court sur les 20 trentièmes restants, elle serait de 459,57 €.

Pour cette deuxième place, un mois complet de place vide indemnisée vaut 689,36 € au lieu de 861,70 €, soit 172,34 € de moins.

À surveiller aussi : selon le référentiel du Département, l’allocation loisirs de 13 € n’est pas versée pour un accueil de moins de 15 jours dans le mois. Si l’enfant part le 10, vous pouvez donc ne pas la toucher. Voyez la page sur les allocations de l’enfant.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026. La carte « Quand un enfant part » vous rappelle vos droits, et la carte « Indemnité pour accueil non réalisé » explique la ligne correspondante.

Quatre mois sans enfant : salaire complet ou licenciement

L’article L. 423-32 prévoit que l’employeur qui n’a pas d’enfant à confier pendant quatre mois consécutifs doit recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période, sauf s’il licencie l’assistant familial pour cette raison. Selon le Département, il peut soit verser le salaire complet, soit procéder à un licenciement qu’il appelle administratif. Dans la loi, c’est un licenciement pour absence d’enfant à confier. En attendant un nouvel accueil, une deuxième activité est possible, sous conditions : voir les démarches pour un deuxième emploi.

Si vous accueillez un enfant par intermittence pendant ces quatre mois, la période est prolongée du nombre de jours d’accueil effectués. C’est la règle prévue par le code, absente du référentiel du Département. Voyez l’accueil intermittent.

En cas de licenciement, la loi impose des garanties que le référentiel ne mentionne pas :

• une convocation par lettre recommandée, un entretien et l’indication du motif ;
• un préavis, de 15 jours à 2 mois selon votre ancienneté ;
• à partir de deux ans d’ancienneté, une indemnité de licenciement. Le minimum prévu par le code est de deux dixièmes de la moyenne mensuelle des six meilleurs mois consécutifs, par année d’ancienneté. Pour une place au SMIC en vigueur et dix ans d’ancienneté, ce minimum serait de 3 734,12 € si la moyenne retenue est le salaire de la place. C’est le minimum prévu par le code, pas un montant que le Département s’engage à verser ; Pour estimer la vôtre, utilisez notre simulateur de prime de licenciement.
• le paiement des congés non pris, qui sont dus quelle que soit la partie qui rompt le contrat, sauf faute lourde (voyez la page sur les congés payés).

Toutes vos garanties sont détaillées sur notre page Licenciement, sanction, démission.

Quand c’est vous qui décidez de ne plus garder un enfant

La loi vous permet de décider de ne plus garder un enfant, à condition de respecter un préavis : 15 jours après la période d’essai de trois mois, un mois à partir de six mois d’ancienneté. Selon le Département, un assistant familial est obligé d’accueillir au moins un enfant, hors procédure administrative décidée par l’employeur. Aucun article de loi que nous avons relevé ne dit cela.

Si l’accueil prévu n’est pas réalisé de votre fait, l’indemnité de 80 % n’est pas due. Gardez une trace écrite de votre décision et de sa date.

Le piège à éviter

Ne confondez pas départ et relais. Selon le Département, un relais d’au moins deux nuits demandé par vous supprime salaire et majoration, alors qu’un relais préconisé par les services les maintient. Ce n’est pas la fin de la place.

Que faire si votre bulletin ne correspond pas

1. Gardez vos bulletins et cherchez la ligne d’indemnité pour accueil non réalisé.
2. Écrivez au gestionnaire de paie du Département : demandez les dates et le motif retenus, puis le calcul de l’indemnité. Gardez une copie.
3. Contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons vous aider. Voyez aussi le salaire en 2026 et vos droits.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Le retrait ou la réécriture de la note du 25 mars 2026 sur ce point : l’indemnité de 80 % doit être versée dès qu’une place du contrat est vide du fait du Département, comme le prévoient la loi et son propre référentiel.
• Une réponse écrite à chaque départ : dates retenues, motif, et sort de la place (indemnisée ou non, et pourquoi), pour que vous puissiez vérifier votre bulletin.
• Une information écrite sur vos droits en cas de licenciement pour absence d’enfant : préavis, indemnité de licenciement, congés non pris.
• Une règle écrite et connue à l’avance sur ce que le Département considère comme « du fait de l’assistant familial ».

Un départ d’enfant ne doit pas devenir une zone d’ombre sur votre paie. Adhérer à la CASAMAAF 62, c’est être défendu avec les autres.

Questions fréquentes

L’indemnité de 80 % comprend-elle l’entretien ?

Non, elle se calcule hors indemnités et fournitures. Elle entre en revanche dans la base de calcul des congés payés (article L. 423-6), selon la loi.

Puis-je être licencié parce qu’on ne me confie plus d’enfant ?

Oui, après quatre mois consécutifs sans enfant à vous confier, si l’employeur ne reprend pas le salaire complet. Le licenciement suit une procédure, avec préavis et, selon l’ancienneté, une indemnité.

Aurai-je droit au chômage après un licenciement ?

Nous ne pouvons pas vous le garantir ici : chaque situation s’étudie. Inscrivez-vous à France Travail dès le licenciement et renseignez-vous sur vos droits. Votre bulletin montre une cotisation d’assurance chômage payée par le Département.