Droits des assistants familiaux en 2026
Ce guide présente des informations générales vérifiées au 25 juin 2026. Il ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un dossier juridique ou d’une situation individuelle.
1. La rémunération
La rémunération dépend du statut de l’employeur, du nombre d’enfants accueillis et des modalités d’accueil. Elle peut comprendre un salaire, des indemnités d’entretien et, selon la situation de l’enfant, des majorations ou indemnités particulières.
En cas de retrait d’un enfant non imputable à l’assistant familial, des règles de maintien ou de continuation de rémunération peuvent s’appliquer. Il est utile de faire vérifier les bulletins de paie et la décision de retrait.
2. Les congés
L’assistant familial bénéficie de congés annuels. Leur organisation reste particulière : il ne peut généralement pas se séparer d’un enfant confié sans l’accord préalable de son employeur, qui doit prendre en compte les besoins de l’enfant et organiser les relais nécessaires.
3. La formation professionnelle
La réforme du diplôme d’État d’assistant familial prévoit désormais un stage préalable à l’accueil et une formation en cours d’emploi. Dans le Pas-de-Calais, le Département présente actuellement un parcours de 100 heures de préparation avant le premier accueil, puis 420 heures de formation en cours d’emploi préparant au diplôme d’État.
Les modalités exactes peuvent dépendre de la date d’entrée dans le parcours et des dispositions transitoires. Il convient de vérifier la convocation et le programme transmis par l’employeur.
4. L’agrément
L’agrément est délivré par le président du Conseil départemental. Il précise notamment la capacité d’accueil autorisée. Pour une première demande d’agrément d’assistant familial, la décision doit être notifiée dans un délai de quatre mois, pouvant être prolongé de deux mois par décision motivée. À défaut de notification dans le délai applicable, l’agrément est réputé acquis.
Une décision de modification, suspension ou retrait peut être contestée. En cas de procédure, il est préférable de demander immédiatement un accompagnement avant de répondre.
5. Les droits syndicaux et la protection professionnelle
- droit d’adhérer au syndicat de son choix ;
- droit de participer aux élections professionnelles selon sa situation ;
- protection contre les discriminations liées à l’activité syndicale ;
- accès à l’information, au conseil et à la défense proposés par son organisation.