Un deuxième emploi quand on est assistant familial : ce que vous devez demander au Département

Un complément de revenu, un petit commerce, un poste à temps partiel, une activité dans une association ou un accueil pour un autre employeur : beaucoup d’assistants familiaux se demandent s’ils ont le droit d’avoir une deuxième activité. La réponse est oui, mais pas sans formalités. Voici ce que dit la loi, ce que prévoit le Département dans l’avenant au contrat, et la marche à suivre pour ne prendre aucun risque.

Ce que dit la loi : la demande se fait par lettre recommandée

Les assistants familiaux employés par un Département sont des agents contractuels de la collectivité (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Un texte réglementaire qui leur est applicable (l’article D. 423-27) prévoit la marche à suivre pour une autre activité :

vous adressez votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
l’employeur doit vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’avis de réception ;
un refus doit être motivé.

Exemple : si le Département reçoit votre lettre recommandée le 3 novembre 2026, il doit vous répondre au plus tard le 3 décembre 2026.

Pour les employeurs privés, la loi précise que l’employeur ne peut refuser que si l’activité est incompatible avec l’accueil des enfants déjà confiés (article L. 423-34). Cet article ne s’applique pas directement au Département, mais il montre l’esprit du texte.

La loi envisage d’ailleurs qu’un assistant familial travaille pour plusieurs employeurs (article L. 423-30).

Travailler pour un autre employeur d’accueil : une protection importante

L’article L. 423-31, applicable aux assistants familiaux du Département, encadre les clauses d’exclusivité et les restrictions au cumul d’employeurs. Un employeur ne peut les prévoir que dans deux cas :

soit il est en mesure de vous confier autant d’enfants que votre agrément le permet ;
soit il compense ces restrictions par un salaire égal à celui que vous toucheriez avec toutes les places de votre agrément occupées.

Concrètement : si votre agrément porte sur trois places, que deux seulement sont occupées et que vous n’êtes pas payé comme si les trois l’étaient, la loi ne permet pas au Département de vous interdire de travailler aussi pour un autre employeur d’accueil. Et même quand une clause d’exclusivité est valable, la loi permet d’y déroger, avec l’accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. Ces règles ne s’appliquent pas aux accueils urgents et de courte durée confiés aux assistants familiaux spécialisés (article L. 423-30-1). Sur la rémunération selon le nombre d’enfants, voyez notre page sur le salaire par place.

Ce que prévoit l’avenant du Département

L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents), signé par la quasi-totalité des assistants familiaux, traite le sujet dans une rubrique « Cumul d’emplois ». Selon le Département, un deuxième emploi chez un autre employeur ou un cumul d’activités est possible s’il ne porte pas préjudice à l’accueil des enfants, et avec l’autorisation préalable du Département. Il distingue deux cas.

Premier cas : un accueil pour un autre employeur

Selon l’avenant, vous pouvez travailler pour un autre employeur dans le respect des capacités de votre agrément. Vous devez adresser une demande préalable au service employeur, qui décide dans un délai de deux mois à compter de la réception. Il examine la compatibilité du cumul et la situation des enfants confiés.

Second cas : une autre activité

L’avenant pose un principe : l’assistant familial doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, sauf exceptions. Pour une autre activité, lucrative ou non, la demande est adressée au service employeur, qui décide dans un délai d’un mois. Selon le Département, l’examen porte sur la compatibilité avec la situation des enfants confiés et avec les règles de déontologie.

Dans les deux cas : une autorisation limitée dans le temps

L’avenant précise que l’autorisation a une durée de validité et qu’il faut demander son renouvellement deux mois avant son terme. Exemple : une autorisation valable jusqu’au 30 juin 2027 doit être renouvelée par une demande faite au plus tard le 30 avril 2027. Les textes que nous avons lus n’imposent pas cette durée limitée : c’est une exigence propre au Département.

L’avenant prévoit aussi que vous tenez le service employeur informé de tout changement professionnel.

Les règles des agents publics, citées par le Département

Pour l’autre activité, le Département s’appuie aussi sur les règles de cumul des agents publics (code général de la fonction publique). Elles sont utiles pour comprendre ce qui est généralement accepté :

le principe est qu’un agent public ne peut pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sauf exceptions ;
une activité accessoire peut être autorisée si elle est compatible avec les fonctions et figure sur une liste nationale, qui comprend notamment : enseignement et formation, activité sportive ou culturelle, aide à domicile à un proche, petits travaux chez des particuliers, services à la personne, vente de ce que l’on produit soi-même ;
le bénévolat au profit d’organismes sans but lucratif est libre ;
pour une activité accessoire, la demande est écrite et préalable, et sans réponse écrite dans le délai d’un mois, elle est réputée rejetée ;
un cumul interdit expose à devoir reverser les sommes perçues.

Attention : rien dans les textes que nous avons lus ne dit expressément que ces règles s’appliquent telles quelles aux assistants familiaux. Ce qui est sûr, c’est le cadre des articles D. 423-27 et L. 423-31.

Les pièges à éviter

Commencer avant d’avoir la réponse. L’article D. 423-27 ne dit pas ce que vaut le silence du Département, l’avenant non plus, et pour les autres agents publics le silence vaut refus. Ne commencez jamais l’activité sans un accord écrit.
Oublier le recommandé. C’est la date de réception de l’avis de réception qui fait partir le délai d’un mois. Gardez une copie de la lettre et l’avis.
Oublier le renouvellement. Notez la date de fin de l’autorisation, moins deux mois.
Ignorer la fiche de poste. Selon le Département, la fiche de poste fait de l’accord préalable une condition et déclare le métier d’assistant familial du Département incompatible avec l’accueil d’enfants à titre non permanent. Aucun texte que nous avons lu n’interdit à un assistant familial d’être aussi assistant maternel : demandez la base juridique avant de renoncer.

Risque en cas de cumul sans autorisation : l’avenant prévoit comme sanctions possibles l’avertissement, le blâme et le licenciement pour faute. Nous n’affirmons pas que le Département l’ait déjà appliqué pour ce motif.

Un deuxième emploi peut aussi être examiné à l’agrément

Le référentiel national d’agrément demande d’évaluer votre capacité à offrir la disponibilité nécessaire à l’enfant, « au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie familiale ». Un deuxième emploi peut donc être regardé lors de l’agrément ou de son renouvellement. Voyez notre page sur le renouvellement de l’agrément.

Que faire si le Département refuse ou ne répond pas

Relisez la réponse : un refus doit être motivé.
Si l’activité demandée est un accueil pour un autre employeur, rappelez l’article L. 423-31 : une restriction n’est permise que si le Département vous confie autant d’enfants que l’agrément le permet ou vous paie comme si toutes les places étaient occupées.
Si le délai d’un mois est dépassé, relancez par lettre recommandée en citant l’article D. 423-27.
Si une procédure est engagée contre vous, lisez notre page sur l’agrément et la défense de l’assistant familial.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Que le Département respecte l’article L. 423-31 : ni refus ni restriction pour un autre employeur d’accueil tant qu’il ne remplit pas toutes les places de l’agrément ou ne les paie pas comme si elles l’étaient.
Qu’il applique l’article D. 423-27 à la lettre : une réponse écrite dans le mois et un refus motivé, y compris pour un second employeur d’accueil, sans passer à deux mois.
La suppression de la durée de validité et du renouvellement obligatoire deux mois avant le terme : une nouvelle demande seulement en cas de changement réel.
Une liste claire et publique des activités acceptées, avec un formulaire simple.
Le bénévolat et la vie associative librement exercés, comme pour les autres agents publics.

Questions fréquentes

Ai-je le droit d’avoir un deuxième emploi ?

Oui, à condition de faire la demande préalable et d’obtenir l’accord du Département. L’activité ne doit pas nuire à l’accueil des enfants confiés.

Faut-il envoyer un recommandé ?

La loi le prévoit (article D. 423-27), alors que l’avenant dit seulement d’adresser la demande au service employeur. Faites toujours le recommandé : il fait partir le délai et vous donne une preuve.

Combien de temps le Département a-t-il pour répondre ?

Un mois selon la loi pour une autre activité. L’avenant prévoit deux mois pour un accueil chez un autre employeur. Nous demandons un mois dans tous les cas.

Puis-je faire du bénévolat sans demander ?

Pour les agents publics, le bénévolat est libre, mais l’avenant soumet à autorisation toute activité « lucrative ou non ». En cas de doute, posez la question par écrit.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond : écrivez-nous. Pour retrouver toutes les pages de la série, voyez comprendre votre fiche de paie d’assistant familial.