Lunettes, ski, matériel de lycée : ce que le Département vous rembourse pour l’enfant accueilli

La paire de lunettes de l’enfant casse, son lycée professionnel demande une tenue de cuisine, la classe de neige approche, ou il arrive chez vous avec un sac presque vide. Qui paie ? L’indemnité d’entretien ne couvre pas tout, et la loi le dit. Le Département du Pas-de-Calais rembourse une partie de ces dépenses, mais seulement sur demande, et avec des règles qu’il vaut mieux connaître avant d’ouvrir son porte-monnaie. Cette page est le mode d’emploi, poste par poste.

Ce que dit la loi : l’entretien ne couvre pas tout

L’article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles dit ce que couvre l’indemnité d’entretien : la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant. Il ajoute une exception importante :

« […] à l’exception des frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant […] »

Autrement dit, les vêtements, l’argent de poche, les activités sportives ou culturelles « spécifiques », les vacances et les fournitures scolaires ne doivent pas être payés sur votre indemnité d’entretien. Ce texte s’applique aux assistants familiaux du Département. En revanche, la loi ne fixe ni montant, ni plafond, ni procédure pour ces dépenses. C’est le Département qui les organise.

Attention à un décalage. Le référentiel du Département range pourtant dans l’entretien « les petites fournitures scolaires » et les loisirs, activités sportives et culturelles comprises. L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents), plus récent, recopie au contraire les exclusions de la loi. Pour le détail de ce que couvre l’entretien, voir notre page sur l’indemnité d’entretien.

Ce que fait le Département : une demande d’accord préalable

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), vous pouvez demander à être indemnisé pour des dépenses particulières qui ne relèvent pas des indemnités habituelles. La procédure est la suivante :

vous remplissez une demande d’accord préalable ;
vous la remettez à votre référent, avec les justificatifs (devis, ordonnance) ;
le référent donne son avis et transmet le dossier ;
le responsable de secteur de l’aide sociale à l’enfance décide.

L’avenant au contrat de travail va dans le même sens : des prestations complémentaires peuvent être allouées dans le cadre du projet de l’enfant, après demande préalable de l’assistant familial et accord du Département. Le formulaire existe en ligne, voir nos formulaires du Département à remplir en ligne.

Selon le Département, deux règles sont à retenir. D’abord, la demande se fait avant l’achat, sauf l’exception des petits frais médicaux indiquée plus bas. Ensuite, le remboursement ne se fait que sur facture originale acquittée, au nom de l’assistant familial qui a avancé la dépense. Demandez donc au magasin une facture à votre nom, avec la mention « payée » ou « acquittée », et gardez une copie de tout.

Poste par poste

Les frais médicaux non remboursés

Selon le Département, les frais médicaux prescrits et non remboursés par la Sécurité sociale (verres amincis ou antireflet, orthopédie, traitement dermatologique, par exemple) sont pris en charge en totalité, hors couverture complémentaire santé solidaire. Au-dessus de 45 €, il faut fournir l’ordonnance et deux devis de prestataires. En dessous de 45 €, le remboursement se fait sans accord préalable. Quand la Sécurité sociale rembourse une partie seulement, le Département prend en charge la différence.

Exemple (montants fictifs). Des verres amincis prescrits, devis à 160 €, rien remboursé : la dépense dépasse 45 €, il faut donc l’ordonnance, deux devis et l’accord préalable. Le Département rembourse ensuite 160 €, sur facture acquittée. Si la Sécurité sociale en rembourse 60 €, la prise en charge est de 160 moins 60, soit 100 €.

Le référentiel ne dit pas si l’absence d’accord préalable sous 45 € vaut aussi pour les frais partiellement remboursés : dans le doute, faites la demande.

Le matériel d’un lycée professionnel

Pour un enfant scolarisé dans un établissement professionnel, le Département rembourse intégralement le matériel professionnel et l’habillement spécialisé (tenue de cuisine, chaussures de sécurité, outils, par exemple), sur devis détaillé en lien avec la liste de fournitures de l’établissement, avec la demande d’accord préalable. Si la carte Génération Hauts-de-France prend déjà une partie en charge, le remboursement porte sur la différence, et il faut l’indiquer sur la demande.

Les sorties, voyages et classes de neige

Pour toute sortie ou voyage scolaire, le Département demande l’accord préalable et un document de l’établissement qui justifie la sortie.

Voyage d’une journée. Moins de 45 €, la dépense reste à votre charge. Au-dessus de 45 €, le référentiel parle de « prise en charge différentielle », sans préciser par rapport à quoi. Demandez avant la sortie ce que cela signifie pour votre demande, par écrit.
Séjour de plus d’une journée. Si le Département paie le séjour, il retient l’indemnité d’entretien pour les jours d’absence. Si vous payez le séjour, vous gardez l’indemnité d’entretien. Pour savoir qui signe l’autorisation, voir les actes usuels. Pour partir en vacances avec l’enfant, voir notre page dédiée.

Les activités et l’équipement

Pour une activité sportive, artistique ou musicale, le Département retient 45 € une fois par an et par activité (détails dans notre article sur les activités extrascolaires). L’équipement spécifique (instrument, tenue, patins) n’est pris en compte que pour une pratique régulière et confirmée d’au moins un an. Le référentiel ne dit pas combien est remboursé, ni s’il y a une franchise.

Le trousseau du premier accueil

Selon le Département, l’accord est lié à la situation de « dénuement » de l’enfant. La demande doit être faite, par vous ou par le référent, dans les jours qui suivent l’arrivée de l’enfant, et avant l’achat. Le remboursement va jusqu’à deux fois l’allocation d’habillement, sur justificatifs. Cette allocation n’a pas bougé depuis le 1er février 2015 (voir notre page sur le barème de 2015), ce qui donne :

de 0 à 5 ans : 2 × 44,30 €, soit 88,60 € ;
de 6 à 12 ans : 2 × 55,85 €, soit 111,70 € ;
de 13 à 15 ans : 2 × 64,00 €, soit 128,00 € ;
à partir de 16 ans : 2 × 76,40 €, soit 152,80 €.

Les vêtements de sports d’hiver

Selon le Département, une fois par an et par enfant, sur accord préalable et devis, il prend en charge jusqu’à 121 € sur facture acquittée. Exemple (fictif) : combinaison, gants et bonnet pour une classe de neige à 180 €. Le Département rembourse 121 €, il reste 59 € à régler.

Les vacances et les trajets

Pour un séjour à l’étranger, une colonie ou un camping, le Département demande l’accord avant toute réservation. Pour les trajets liés aux soins ou à l’école, voir nos pages sur le transport des enfants confiés et sur les frais de déplacement.

Ce que ça change pour vous, et les pièges

Acheter avant d’avoir l’accord. C’est le piège numéro un. Un achat fait sans accord préalable, quand celui-ci est exigé, risque de ne pas être remboursé.
Une facture qui ne porte pas votre nom. Le référentiel exige la facture originale, acquittée, avec votre identité.
Aucune réponse écrite prévue. Nous n’avons trouvé, dans le référentiel, ni délai de réponse, ni accusé de réception, ni obligation de motiver un refus. Nous ne savons pas ce que le Département fait en pratique : gardez la preuve de votre demande (copie, mail au référent, date de remise).

Que faire si ça ne correspond pas à votre situation ?

Faites la demande par écrit, même quand le référentiel semble ne rien prévoir : l’avenant permet des prestations complémentaires dans le cadre du projet individuel de l’enfant. Gardez une copie de tout. Si un refus vous est opposé, demandez le texte sur lequel il repose. Vous pouvez aussi demander que les besoins prévisibles de l’enfant (activité, lunettes, matériel professionnel) soient inscrits dans son projet pour l’enfant : l’assistant familial participe à son élaboration et à son suivi, selon l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles.

Une question sur votre situation ? Un délégué de la CASAMAAF 62 vous répond.

Ce que demande la CASAMAAF 62

La publication des délibérations qui fixent le seuil de 45 €, le plafond de 121 €, la condition de dénuement pour le trousseau et la durée d’un an pour l’équipement. Nous n’en avons trouvé aucune. La CASAMAAF 62 en a déjà demandé formellement la communication pour la franchise de 45 € des activités.
Le respect de ce que dit la loi. La loi sort de l’indemnité d’entretien les vêtements, les activités sportives ou culturelles spécifiques et les fournitures scolaires, et les fait prendre en charge au titre du projet de l’enfant. Selon nous, ces dépenses, équipement compris, n’ont donc à être payées ni sur l’entretien, ni de la poche de l’assistant familial. De même, rien ne justifie qu’un voyage scolaire d’une journée à moins de 45 € reste à votre charge.
Un accusé de réception, un délai de réponse et une réponse écrite et motivée pour chaque demande d’accord préalable.
Un trousseau de premier accueil sans condition de dénuement, calculé sur une allocation d’habillement revalorisée.
Les dépenses prévisibles inscrites dans le projet de l’enfant, avec l’assistant familial, pour qu’elles cessent d’être une faveur à solliciter.

Questions fréquentes

Dois-je toujours demander l’accord avant d’acheter ?

En règle générale, oui, selon le Département : la demande d’accord préalable précède la dépense. L’exception écrite dans le référentiel concerne les frais médicaux non remboursés de moins de 45 €, remboursés sans accord préalable. Dans le doute, demandez d’abord.

Mon enfant arrive avec un sac vide : puis-je acheter ses vêtements tout de suite ?

Mieux vaut demander l’accord, vous ou le référent, dans les premiers jours, avant l’achat. Selon le Département, il est lié à la situation de dénuement de l’enfant, et le remboursement va jusqu’à deux fois l’allocation d’habillement, soit entre 88,60 € et 152,80 € selon l’âge.

La sortie scolaire de la journée coûte 30 € : est-elle remboursée ?

Selon le référentiel du Département, non : un voyage d’une journée de moins de 45 € reste à la charge de l’assistant familial. Selon nous, rien ne le justifie, car une sortie scolaire n’entre dans aucun des postes que l’indemnité d’entretien doit couvrir. Faites quand même la demande d’accord préalable par écrit et gardez-en une copie.