Votre fiche de paie d’assistant familial enfin lisible : le code de chaque ligne expliqué

Vous ouvrez votre bulletin et vous tombez sur une colonne de codes, des lettres, des chiffres à trois décimales, des lignes « du … au … » dont vous ne savez plus à quel mois elles se rapportent. Vous n’êtes pas seul(e) : le bulletin d’un assistant familial n’a rien d’évident, et il est pourtant le meilleur moyen de savoir si le Département vous a payé ce qui vous est dû. Cette page est la porte d’entrée de notre série : elle vous apprend à lire l’ensemble du bulletin, puis vous renvoie vers une page détaillée par sujet.

Ce que dit la loi, ce que fait le Département

Le code de l’action sociale et des familles pose des principes. La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC mensuel (article L. 423-30). L’indemnité de congé est égale au dixième du total formé par la rémunération et par l’indemnité de congé payé de l’année précédente (article L. 423-6). Les indemnités d’entretien sont dues pour toute journée d’accueil commencée (article L. 423-29).

Les barèmes chiffrés du bulletin (heures par place, entretien, majorations) viennent des délibérations et des documents du Département : quand cette page donne un chiffre, elle dit « selon le Département » ou « le Département applique ». Une règle du Département ne peut jamais donner moins que la loi, c’est pourquoi nous comparons toujours les deux. Un écart est déjà net : pour une place vide, une note de service ajoute une condition que la loi ne prévoit pas (nous y revenons plus bas). Précision utile : ces barèmes valent pour les assistants familiaux domiciliés dans le Pas-de-Calais. Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), un assistant familial domicilié dans un autre département est payé selon le tarif en vigueur dans ce département.

Le code de chaque ligne : une racine et une lettre

Chaque ligne commence par un code, par exemple 11001N (exemple fictif). La racine, les chiffres, dit de quoi il s’agit : 11001 est le salaire de la 1re place du contrat. La lettre dit de quelle période ou de quel type de ligne il s’agit :

• N : le mois en cours ;
• A : un mois antérieur (un rappel ou une reprise) ;
• C : une cotisation ;
• R : une régularisation de cotisation ;
• M : une ligne liée à la mutuelle ou à la prévoyance.

Cette lecture vient de ce que nous observons sur les bulletins. Si une ligne vous paraît faire exception, signalez-la-nous.

Les colonnes : nombre, taux, base, montant

Selon les lignes, vous trouvez un nombre (jours, heures, places), un taux, une base et un montant. Le contenu de la colonne « taux » change d’une ligne à l’autre : pour un salaire de place, le nombre d’heures de SMIC (151,67 pour la 1re, 70 pour la 2e) ; pour l’entretien, le montant par jour ; pour l’ancienneté, votre tranche (5, 10, 15…) ; pour les cotisations, le pourcentage retenu. Sur les lignes de rappel, elle reste le plus souvent vide : c’est un vrai problème de lisibilité, nous y revenons plus bas. Pour calculer le montant attendu, voir le salaire d’un assistant familial dans le Pas-de-Calais en 2026.

Pour vous y retrouver, rangez les sommes en quatre catégories : versé, retenu, repris (une somme retirée au titre d’un mois passé) et payé par le Département. La dernière catégorie, ce sont les charges de l’employeur, non retirées de votre paie.

Les lignes « du … au … » : chaque période a ses valeurs

Une ligne qui porte une période se vérifie avec le SMIC et le minimum garanti en vigueur pendant cette période, pas avec ceux du mois du bulletin. Un rappel d’octobre payé en février se calcule au SMIC d’octobre. Pour mémoire, le SMIC horaire est de 12,02 € depuis le 1er janvier 2026 et de 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Les accueils intermittents sont souvent payés le mois suivant, une fois déclarés : ils arrivent alors sur une ligne « A ».

Les rubriques principales

Deux repères de calcul. Le salaire d’une place est compté sur 30 jours chaque mois, que le mois en compte 28, 30 ou 31 : sur une place à 861,70 € (70 heures de SMIC au SMIC en vigueur), un jour retiré coûte 28,72 €. L’indemnité d’entretien, elle, se compte en principe au jour réel de présence ; ce n’est pas un salaire, elle n’est pas soumise aux cotisations. Le bulletin ne précise pas quelle place correspond à quel enfant.

Le bas du bulletin, et ce qui n’y figure pas

Tout ce qui est versé, moins tout ce qui est retenu, donne votre net avant impôt. Le prélèvement à la source est ensuite retiré pour obtenir le net versé sur votre compte. Son taux vient de l’administration fiscale, pas du Département.

Plusieurs sommes ne figurent pas sur le bulletin : l’allocation loisirs (elle a son propre avis de virement), les autres allocations de l’enfant (versées à part), les frais de déplacement autorisés (remboursés sur état de frais) et les indemnités de la prévoyance en cas d’arrêt. Inutile de les chercher sur votre fiche de paie.

Les pièges les plus fréquents

• Les lignes « A ». Pour une ligne de rémunération, un montant positif est un rappel, un montant négatif une reprise. Un salaire de place repris signifie souvent qu’un enfant est parti, mais pas toujours : pendant certains congés, le salaire retiré est reversé sous la ligne « congé payé pris ». Demandez toujours la période et le motif. Rappels et reprises.
• Un taux de congés qui baisse sans explication. Sur les bulletins que nous avons vus, la ligne 10140 était à 11 % jusqu’en décembre 2025 et elle est à 10 % depuis janvier 2026. Nous en parlons ici.
• Une ancienneté qui ne bouge pas. Le Département calcule les heures d’ancienneté au SMIC du 1er janvier 2014 (9,53 €) : 2 heures donnent 19,06 € par mois, contre 24,62 € au SMIC en vigueur.

Si votre bulletin ne correspond pas

Gardez une copie de votre bulletin, que vous téléchargez en PDF depuis votre espace du Département. Notez la ligne, la période et ce que vous attendiez, puis écrivez au gestionnaire de paie du Département en demandant le décompte détaillé. Conservez la réponse. Si vous n’obtenez rien, ou si la réponse ne vous convainc pas, contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons relire le bulletin avec vous.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026. Son chapitre « Dans l’ordre de votre bulletin » reprend chaque ligne dans l’ordre où elle est imprimée et lui donne un état : « Juste », « Écart possible », « À vérifier », « Expliquée » ou « Non reconnue ». L’outil ne vérifie pas les bulletins antérieurs à janvier 2024.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Des bulletins lisibles : des rappels ventilés par mois ou par taux, la colonne « taux » remplie, un décompte détaillé remis sur simple demande.
• L’ancienneté calculée au SMIC du jour, et non au SMIC de 2014 : entre 5,56 € et 25,02 € de plus par mois selon la tranche.
• Le retour aux 11 % de congés payés pour l’accueil intermittent, ou au minimum une explication écrite du passage à 10 %, avec la majoration pour sujétions comptée dans la base des congés, comme le prévoit l’article L. 423-6.
• L’indemnité d’au moins 80 % dès qu’une place est vide du fait du Département, comme le prévoit l’article L. 423-30, sans autre condition. Une note du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents) la réserve désormais aux cas où le Département décide que la place doit rester vacante. Place vide : ce qui vous est dû.

Pas encore membre ? Adhérez à la CASAMAAF 62 pour peser ensemble.

Questions fréquentes

Pourquoi mon bulletin a-t-il plusieurs pages ?

Il peut tenir sur deux ou trois pages. Le net à payer se trouve sur la dernière : ne vous arrêtez pas à la première.

Mes indemnités de prévoyance ne figurent pas sur mon bulletin : est-ce normal ?

Oui, elles n’apparaissent pas sur le bulletin. Voir la prévoyance des assistants familiaux.

Mon prélèvement à la source est à 0 % : le Département s’est-il trompé ?

Non. Ce taux vient de l’administration fiscale, pas du Département. Beaucoup d’assistants familiaux ont un taux de 0 %, l’abattement propre au métier jouant sur la déclaration.