Lettre de contestation des frais de déplacement
Faites-vous rembourser tous vos frais de route.
Que ce soit pour la règle abusive des « 10 km », les trajets scolaires ou les soins spécialisés, ne laissez plus votre employeur piocher dans votre indemnité d'entretien.
Démarrer mon courrier →Les employeurs abusent, vos droits sont clairs.
De nombreux règlements intérieurs imposent des limites illégales (ex : « aucun remboursement sous 10 km »). Pourtant, la loi est précise : si le trajet sort du quotidien ordinaire, il doit être remboursé.
Exemple concret : un simple trajet scolaire ou un suivi CMP non remboursé peut vous coûter plus de 150 € chaque mois.
Jurisprudence incluse
Arguments basés sur l'article D423-21 du CASF et les arrêts de Colmar et de Bordeaux.
Calcul intelligent
L'outil calcule vos indemnités kilométriques et les péages automatiquement.
Privé et sécurisé
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Une procédure en 5 minutes
Saisie des faits
Précisez si votre employeur utilise une règle kilométrique abusive (10 km, 15 km...).
Tableau des trajets
Générez vos trajets en masse (récurrences) pour prouver le montant dû.
Courrier prêt
Le générateur rédige une mise en demeure juridique complète, avec signature.
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