Congé avec l’enfant : visites annulées, relais introuvables, ce que ça change pour vous

Vous avez besoin de souffler, mais l’enfant que vous accueillez ne supporterait pas un relais : vous posez donc un congé en le gardant chez vous. La note de service du Département du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, encadre ce choix par des règles qui compliquent la vie de nombreux assistants familiaux. Voici ce que dit le Département, ce que nous constatons, et ce que nous demandons.

Le « congé administratif », c’est quoi ?

L’expression vient du Département, pas de la loi. Dans sa note, le congé sans l’enfant s’appelle « congé ordinaire », et le congé en gardant l’enfant « congé administratif ». La loi prévoit seulement que, lorsque l’enfant reste chez l’assistant familial pendant ses congés annuels, la rémunération est maintenue (article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles).

Selon le Département, vous continuez d’accueillir l’enfant mais vous êtes « délié » de vos autres obligations professionnelles : réunions, rendez-vous. Votre salaire est maintenu pour les enfants accueillis, sauf pour celui que vous mettriez en relais de votre propre initiative.

Première règle : les vacances scolaires uniquement

Selon le Département, ce congé ne peut être posé que pendant les vacances scolaires, dès qu’un des enfants accueillis a l’âge d’aller à l’école. Si aucun n’a encore cet âge, la règle ne joue pas. Les week-ends et les ponts font exception, si l’intérêt de l’enfant le permet et s’il n’a pas classe le samedi ni de retour à l’internat le dimanche soir avec une conduite faite par vous.

La loi, elle, ne réserve pas ce congé aux vacances scolaires : c’est une règle du Département, reprise dans l’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents).

Plus de dépannage, plus d’accueil sur l’ADTE : c’est écrit dans la FAQ du Département

La FAQ congés du Département (janvier 2026) l’écrit : un assistant familial en congé administratif ne peut plus faire de dépannage pour le service. Sur un nouvel accueil alors qu’une place d’agrément est disponible, elle répond : « Non durant cette période l’assistant familial est délié de ses obligations professionnelles ». Sur l’autorisation de dépassement temporaire (ADTE), elle répond : « Non, il n’est pas possible d’accueillir sur l’ADTE durant cette période ».

Nous constatons aussi que, pendant les vacances, les services ont déjà du mal à placer quelques jours un enfant sans place durable. Les autorisations de dépassement temporaire (celles de la protection maternelle et infantile, pour accueillir un enfant de plus quelques jours et remplacer un collègue) sont déjà prises par des relais, et beaucoup de collègues sont en congé. Celui qui a une telle autorisation ne peut donc pas non plus l’utiliser pendant son congé administratif. Trouver un dépannage devient encore plus difficile pour les services, et poser ses propres congés devient plus difficile pour vous et vos collègues.

Deuxième règle : plus de conduites pour les droits de visite

La note est claire (page 3) : l’assistant familial est délié de la « conduite de l’enfant pour un DVH », c’est-à-dire un droit de visite et d’hébergement. Selon le Département, seuls les déplacements d’urgence (fugue, urgence médicale) ou vers le centre de loisirs sont permis, et c’est le service enfance famille de l’enfant qui organise la prise en charge.

Hors congé, une autre note du Département prévoit que, pour les visites avec nuitée, les parents assurent d’abord les trajets, puis l’assistant familial, et que le taxi reste exceptionnel, par exemple quand la famille habite à plus de 40 km. Quand l’assistant familial ne peut plus conduire et que les parents ne le peuvent pas, il reste peu de solutions.

Selon nos constats, des droits de visite sont annulés, ce qui peut abîmer la relation avec les parents. Pourtant, soutenir le lien de l’enfant avec sa famille fait partie du métier, y compris dans la fiche de poste du Département (document réservé aux adhérents).

La même FAQ apporte deux précisions utiles. Partir en vacances avec l’enfant pendant un congé administratif est possible, avec la validation du responsable de secteur de l’aide sociale à l’enfance, demandée avant la saisie dans le logiciel GAAF. En revanche, aucun frais de transport ne peut être déclaré pendant ce congé, sauf urgence (conduite aux urgences, fugue de l’enfant). Elle ajoute que les rendez-vous médicaux prévisibles doivent être pris en dehors des congés.

Deux autres effets de ces règles sont déjà détaillés : l’obligation d’être chez soi à heure fixe pour la remise de l’enfant, et les jours de congé décomptés en trop.

Ce que demande la CASAMAAF 62

L’assistant familial ne doit jamais être obligé de faire ces conduites. C’est un congé, il doit en être un.

Mais certains collègues voudraient pouvoir conduire l’enfant, surtout quand il part plusieurs nuits chez ses parents. D’après les exemples de la note et selon nos constats, vous êtes payé pareil en congé administratif, que l’enfant soit chez vous ou en visite. Nous demandons au Département :

• de ne jamais obliger l’assistant familial à conduire l’enfant, mais de le laisser le faire s’il le souhaite ;
• que, s’il veut que la visite ait lieu sans faire la conduite, le Département organise le transport, pour qu’aucune visite ne soit annulée faute de conducteur ;
• que, s’il le souhaite, il puisse demander la suspension des visites pendant son congé administratif, pour ne pas avoir de contrainte horaire ;
• de revenir sur la règle de sa FAQ qui interdit tout nouvel accueil et tout accueil sur l’ADTE pendant le congé administratif.

Vous êtes concerné ?

Visite annulée, relais introuvable, dépannage refusé pendant vos congés : racontez-nous votre situation en contactant un délégué. Ces cas concrets pèsent dans nos échanges avec le Département. Et si vous n’êtes pas encore adhérent, rejoignez la CASAMAAF 62 : plus nous sommes nombreux, plus nous sommes entendus.