Votre famille vous remplace pendant vos congés, gratuitement : est-ce normal ?

Vous partez en congé. Pour que l’enfant qui vous est confié ne reste pas sans solution, c’est votre conjoint, votre sœur, vos parents ou une amie qui s’installe chez vous quelques jours. Ils font vos nuits, vos repas, les trajets pour l’école, sans rien toucher. Au Département du Pas-de-Calais, c’est souvent la solution qui reste quand aucun autre relais n’est trouvé. Une question revient alors : est-ce normal ?

Est-ce légal ? Oui, sous conditions

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat d’accueil de l’enfant fixe « les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil » (article L. 421-16). C’est pour cela que votre relais doit figurer sur la fiche relais du contrat d’accueil. La loi n’exige pas que cette personne soit elle-même assistant familial.

Ce que le Département exige

Selon une note de service du 8 janvier 2026 (document réservé aux adhérents), le relais non professionnel doit être inscrit sur la fiche relais, validé par le responsable de secteur et se dérouler uniquement chez vous. Il est limité à 8 nuitées pour 7 jours de congés. Le Département demande aussi une attestation d’honorabilité pour votre proche. Selon son référentiel sur la rémunération (août 2025), il ne le paie pas, et vous gardez l’indemnité d’entretien.

Qui doit trouver le relais ? L’employeur

Lorsque l’employeur vous autorise à vous séparer de tous les enfants pour vos congés, la loi lui impose d’organiser « les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité » (article L. 423-33). Trouver une solution est donc d’abord son travail. Vous pouvez proposer un proche, sans y être obligé. La loi ne réserve qu’un cas : l’intérêt de l’enfant, qui peut conduire à décaler vos dates. Selon nous, le Département ne peut pas vous priver de vos congés au seul motif qu’il n’a pas trouvé de relais.

Disons-le simplement : dans aucun métier on ne demande à sa famille d’aller nous remplacer au travail pendant nos congés, et encore moins gratuitement. Le relais familial peut dépanner. Il n’est pas normal qu’il devienne la règle parce que l’employeur n’arrive pas à trouver un relais.

Et si votre proche se blesse ?

Personne n’y pense avant le départ. Votre proche n’est pas salarié du Département : il n’a pas la protection accident du travail. S’il se blesse, ses soins passent d’abord par sa propre assurance maladie, sa mutuelle et, s’il en a une, sa garantie des accidents de la vie.

Il peut ensuite demander au Département de réparer le reste. Le Conseil d’État reconnaît depuis 1946 qu’une personne qui apporte bénévolement son concours à un service public, avec l’accord de l’administration, est indemnisée par la collectivité même sans faute de celle-ci : c’est le « collaborateur occasionnel du service public ». Selon nous, garder un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, avec l’accord du responsable de secteur et une inscription sur la fiche relais, entre dans ce cadre. Mais aucun tribunal n’a encore jugé un relais d’assistant familial : c’est notre analyse, pas une certitude.

Si c’est l’enfant qui blesse votre proche, la loi impose en plus au Département de couvrir « les personnes désignées temporairement pour remplacer » les assistants familiaux (article L. 421-13). Pourtant, aucun document remis aux assistants familiaux ne dit quel contrat d’assurance protège votre proche.

La clause qui fait peur : le « défaut de vigilance »

L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents) contient cette phrase : « en cas de défaut de vigilance de l’assistant familial, ce dernier engage sa responsabilité personnelle, les dommages ne seront alors pas pris en charge. » Pendant un relais, vous n’êtes pas là. Selon nous, cette clause ne peut pas retirer à votre proche les droits que la loi lui donne, et elle ne devrait pas vous être opposée si vous avez respecté la procédure. Nous en demandons le retrait.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Nous demandons au Département :

• quel contrat d’assurance couvre le proche, pour les dommages causés par l’enfant comme pour un accident sans lien avec lui, avec une attestation remise aux assistants familiaux ;
• si le Département reconnaît au proche la qualité de collaborateur occasionnel du service public ;
• un accueil temporaire de qualité garanti pour chaque congé autorisé (article L. 423-33), pour qu’aucun congé ne soit refusé faute de relais ;
• surtout, que les relais soient assurés par des assistants familiaux et organisés par l’employeur, puisque la loi le charge d’organiser l’accueil des enfants pendant vos congés ;
• le retrait de la clause « défaut de vigilance » de l’avenant ;
• une précision dans l’avenant : l’assistant familial peut proposer un relais, mais c’est au Département de trouver la solution.

La CASAMAAF 62 a écrit au Président du Département pour lui demander comment votre proche est assuré et pour que l’accueil des enfants soit garanti pendant chacun de vos congés.

Nos conseils pratiques

• Demandez par écrit au Département l’attestation d’assurance qui couvre votre proche, avant le relais.
• Ne confiez jamais l’enfant à une personne qui n’est pas inscrite sur la fiche relais et validée. Gardez une copie de l’accord du responsable de secteur.
• Si un congé vous est refusé faute de relais, demandez le motif par écrit et contactez un délégué.

Pour le détail des relais, des délais et des conséquences sur votre paie, lisez notre page de fond : le relais pendant vos congés.

Un refus de congé, une question sur votre situation ? Contactez un délégué de la CASAMAAF 62. Pour peser face au Département, adhérez à la CASAMAAF 62 : plus nous sommes nombreux, plus nous sommes entendus.