Accueil en journée, dispositif spécialisé, assistant familial ressource : ce que vous touchez vraiment

Vous gardez un enfant à la journée pendant la formation d’une collègue. Vous recevez une majoration parce qu’un enfant relève d’un dispositif spécialisé. Vous répondez au téléphone le week-end pour aider d’autres assistants familiaux. Ces situations sortent de l’accueil continu classique, et les règles écrites sont minces : quelques lignes chez le Département, presque rien dans la loi. Voici ce que l’on sait, ce que l’on ne sait pas, et ce que demande la CASAMAAF 62.

Ce que dit la loi

Nous n’avons trouvé dans la loi aucun régime propre à l’accueil « en journée », au dispositif d’accueil familial spécialisé et thérapeutique (DAFST), à la mission d’assistant familial ressource ni à l’astreinte. Ces quatre dispositifs sont décrits par le Département, pas par un texte national. Mais la loi pose des repères qui servent à les juger.

L’accueil intermittent. Selon l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, un accueil est continu s’il est prévu pour plus de quinze jours consécutifs (ou plus d’un mois quand l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches). Sinon, il est intermittent. Pour un accueil intermittent, la rémunération ne peut pas être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le SMIC horaire (article D. 423-24).
L’entretien et la formation. Les indemnités sont dues pour toute journée d’accueil commencée (article L. 423-29), et la rémunération reste due pendant les formations prévues par la loi (article L. 423-5).
Les congés payés. L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération reçue, notamment au titre de la majoration pour sujétions exceptionnelles et du salaire de l’accueil (article L. 423-6).

L’accueil en journée : 3 heures de SMIC par jour

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), il existe deux formes d’accueil en journée.

Le dispositif d’accueil en journée : un assistant familial accueille un enfant sans solution d’accueil durable, le temps de chercher une solution adaptée. Pour y entrer, l’assistant familial doit avoir candidaté auprès de son chef de service local de l’accueil familial, et ce sont les services éducatifs qui activent le dispositif.
L’accueil en journée lié à la formation : des collègues se relaient pendant la formation initiale ou continue. C’est l’assistant familial en formation qui l’active, avec un document à remettre à son chef de service local. Une note du Département sur la formation continue confirme que la prise en charge de l’enfant en accueil de jour par un collègue est possible.

Le Département applique, depuis juillet 2023 selon une délibération, la règle suivante : 3 heures de SMIC par jour et par enfant, plus l’indemnité d’entretien de la journée.

Exemple au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026) et au minimum garanti de 4,35 €, pour un enfant de moins de 12 ans accueilli une journée :

salaire : 3 × 12,31 = 36,93 € brut ;
entretien (barème du Département pour un assistant familial domicilié dans le Pas-de-Calais, 3,5 minimums garantis par jour) : 3,5 × 4,35 = 15,225 € ;
total : environ 52,16 €, dont 36,93 € de salaire. L’entretien n’est pas du salaire.

Pour un collègue en formation pendant 5 jours et un enfant de 8 ans, cela fait 184,65 € brut de salaire et 76,13 € d’entretien.

Un tarif qui pose question

Un accueil en journée de quelques jours, par exemple pendant une formation, n’entre pas dans la définition légale de l’accueil continu. Si on le range parmi les accueils intermittents, le minimum légal est de 5,06 heures de SMIC par jour, soit 62,29 € au SMIC en vigueur, contre 36,93 € avec le tarif de 3 heures. L’écart serait de 25,36 € brut par jour et par enfant, donc 126,79 € sur 5 jours de formation. La CASAMAAF 62 demande au Département sur quel fondement repose le tarif de 3 heures. Pour les relais classiques et les dépannages, voir notre page sur le salaire en accueil intermittent.

Autre point flou : pour un relais, le Département liste le salaire, la majoration éventuelle, l’allocation d’entretien et l’indemnité de congés payés. Pour l’accueil en journée, il ne cite que les 3 heures de SMIC et l’entretien. Les congés payés n’y sont pas mentionnés. Voir la page congés payés et compte épargne-temps.

Le dispositif d’accueil familial spécialisé et thérapeutique

Selon le référentiel du Département, l’assistant familial qui accueille un enfant dans ce dispositif bénéficie d’une majoration de salaire fixée à 22,5 fois le SMIC horaire par mois. Au SMIC en vigueur, cela représente 22,5 × 12,31 = 276,98 € brut pour un mois entier. De janvier à mai 2026 (SMIC à 12,02 €), c’était 270,45 €.

C’est tout ce que dit le référentiel : trois lignes. Il ne décrit ni la façon dont un enfant entre dans le dispositif, ni qui décide, ni la durée, ni le calcul d’un mois incomplet. Il ne dit pas non plus si cette majoration s’ajoute à la majoration pour un enfant qui demande des soins particuliers, que le référentiel présente à part (voir la page sur la majoration pour sujétions exceptionnelles).

L’assistant familial ressource

Selon les documents du Département, l’assistant familial ressource est un collègue qui fait partie de l’équipe locale d’accompagnement. Le week-end et les jours fériés, vous pouvez le joindre au numéro d’urgence : il vous met en relation avec un professionnel du Département si nécessaire. Il forme aussi ses collègues à la déclaration des accidents du travail dans le logiciel du Département, et peut aider dans les démarches d’attestation d’honorabilité.

Deux éléments de paie sont en jeu :

La mission : selon le référentiel, l’assistant familial ressource perçoit une rémunération pour cette mission « équivalent à 70 SMIC ». Le texte ne précise ni l’unité ni la périodicité.
L’astreinte : selon le Département, les assistants familiaux ressources d’astreinte sont indemnisés selon le régime des astreintes du Département, 109,28 € du vendredi soir au lundi matin, plus les heures d’intervention.

L’astreinte n’apparaît même pas dans le référentiel d’août 2025. Et comme son montant est fixé en euros, il ne suit pas les hausses du SMIC. Si ce forfait n’a pas changé depuis juillet 2023, il valait 9,38 heures de SMIC au 1er janvier 2024 et ne vaut plus que 8,88 heures de SMIC en juin 2026.

L’accueil d’urgence : ce que prévoit la loi

La loi prévoit des assistants familiaux spécialisés dans l’accueil urgent et de courte durée. Quand aucun enfant ne leur est confié, ils perçoivent une indemnité de disponibilité, supérieure à l’indemnité de la place non occupée (articles L. 423-30-1 et D. 423-25-1). Le minimum prévu est d’au moins 2,25 heures de SMIC par journée sans enfant, et d’au moins 90 % de la rémunération prévue par le contrat. Au SMIC en vigueur, 2,25 heures représentent 27,70 € par journée sans enfant.

Cette indemnité est différente de l’indemnité d’au moins 80 % des places vides : la loi écarte expressément ces accueils d’urgence de cette dernière règle. Voir la page sur la place non occupée. À notre connaissance, aucun document du Département ne prévoit d’assistants familiaux spécialisés dans l’urgence ni d’indemnité de disponibilité. Par ailleurs, une note du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents) précise que, sauf exception autorisée, l’accueil d’un enfant sans solution d’accueil sur une place disponible pour une durée limitée n’est pas autorisé.

Ce que demande la CASAMAAF 62

Que l’accueil en journée soit payé au moins comme un accueil intermittent, soit 5,06 heures de SMIC par jour et par enfant, ou à défaut que le Département explique par écrit sur quel fondement repose le tarif de 3 heures.
Que les congés payés soient versés sur l’accueil en journée, comme pour un relais.
Des règles écrites et publiées pour le dispositif spécialisé (entrée, durée, mois incomplet, cumul avec d’autres majorations) et pour l’assistant familial ressource (périodicité de la mission, taux et conditions de l’astreinte).
Une astreinte exprimée en heures de SMIC, pour qu’elle suive les hausses du SMIC.
Que le Département applique le cadre prévu par la loi pour l’accueil d’urgence, s’il y recourt.

Que faire si votre paie ne correspond pas ?

Écrivez au gestionnaire de paie du Département pour demander le détail du calcul, et gardez une copie de votre demande et de votre bulletin. Si la réponse ne vous convainc pas, contactez la CASAMAAF 62, qui peut vous aider. Pour soutenir ces demandes, vous pouvez adhérer.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026. L’outil rapproche les montants du DAFST et de l’accueil en journée du calcul de 22,5 heures de SMIC par mois et de 3 heures de SMIC par jour. S’il ne retrouve pas le montant, il indique « À vérifier » et non une erreur : demandez alors le détail du calcul. Pour lire l’ensemble d’un bulletin, voir lire sa fiche de paie.

Questions fréquentes

L’accueil en journée est-il payé comme une journée de relais ?

Non. Selon le Département, il est payé 3 heures de SMIC par jour et par enfant, plus l’indemnité d’entretien. Une journée d’accueil intermittent, comme un relais, est payée au moins 5,06 heures de SMIC : c’est le minimum fixé par la loi, et le Département l’applique au relais.

Que veut dire « équivalent à 70 SMIC » pour l’assistant familial ressource ?

Le référentiel emploie cette formule sans préciser l’unité ni la périodicité. La CASAMAAF 62 demande au Département de l’écrire clairement.

Les assistants familiaux d’urgence existent-ils au Département ?

La loi les prévoit, avec une indemnité de disponibilité. Nous n’avons trouvé aucun document du Département qui l’applique. Si vous accueillez en urgence et de courte durée, parlez-en à la CASAMAAF 62.