L’enfant que vous accueillez demande plus de soins : la majoration de salaire à demander, et comment vérifier qu’elle est bien payée

L’enfant que vous accueillez a besoin de soins réguliers, de rendez-vous chez des spécialistes, d’une attention de tous les instants. Votre quotidien n’est plus celui d’un accueil ordinaire, mais votre bulletin de paie, lui, n’a pas bougé. La loi a prévu ce cas : une majoration de salaire pour les « sujétions exceptionnelles ». Elle ne tombe pas toute seule, elle se demande, et elle se vérifie. Cette page vous explique comment.

Ce que dit la loi

L’article L. 423-13 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans des cas précisés par décret, la rémunération de l’assistant familial est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles « entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations ». C’est donc une partie de votre salaire, pas un remboursement de frais.

Les articles D. 423-1 et D. 423-2 du même code précisent le cas qui ouvre droit : des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale que demande l’état de santé de l’enfant, pèsent sur l’assistant familial. Ils fixent aussi un minimum :

15,5 fois le SMIC horaire par mois pour un enfant accueilli de façon continue ;
la moitié du SMIC horaire par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente.

Le texte ajoute que la majoration est révisée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de l’enfant, et que son montant est précisé dans le contrat d’accueil.

Au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), cela donne :

accueil continu : 15,5 × 12,31 = 190,81 € brut par mois et par enfant ;
accueil intermittent : 0,5 × 12,31 = 6,16 € brut par jour et par enfant (10 jours : 61,55 €).

Ce sont des planchers. Le Département peut verser davantage, jamais moins.

Ce que fait le Département

Selon le référentiel du Département sur la rémunération (document réservé aux adhérents) (août 2025), le contrat de travail prévoit que l’assistant familial peut bénéficier, sur demande écrite, d’une majoration dont le taux et la durée sont fixés par le Département. Le référentiel indique que ces majorations sont calculées sur la base de cinq taux définis par une délibération.

La démarche décrite par le Département est la suivante :

vous envoyez votre demande par courrier recommandé au responsable de secteur de l’aide sociale à l’enfance ;
il vous envoie un dossier ;
vous remplissez un questionnaire, que les services qui suivent l’enfant doivent viser ;
un médecin (de la protection maternelle et infantile, la PMI, ou votre médecin traitant) remplit une fiche d’examen médical, transmise au chef de service local de PMI ;
le responsable de secteur transmet le dossier complet, avec sa proposition, au service départemental de l’accueil familial ;
un courrier d’accord indique le délai au bout duquel la situation sera révisée.

Les textes de loi que nous avons relevés définissent les contraintes qui ouvrent droit à la majoration. Ils ne précisent pas la procédure de demande. Gardez une copie de votre courrier et de chaque pièce.

Un point qui demande de l’attention : le renouvellement

Selon le référentiel, ces situations « ne sauraient constituer un droit acquis » et c’est à l’assistant familial de demander le renouvellement, par la même démarche que la demande initiale. Notez la date d’échéance de votre courrier d’accord et lancez le renouvellement avant. Si l’état de santé de l’enfant s’aggrave, vous n’avez pas à attendre : une révision peut être proposée avant l’échéance, à votre demande, avec la même procédure.

Les autres effets de la majoration

Elle est cotisée. Comme un salaire, elle entre dans la base des cotisations. Elle entre aussi dans la base de la cotisation de prévoyance, d’après ce que nous avons publié sur la prévoyance des assistants familiaux. Voir du brut au net.
Elle compte dans vos congés payés. L’article L. 423-6 calcule l’indemnité de congé sur la rémunération reçue au titre de l’article L. 423-13, donc majoration comprise. Le détail est sur la page congés payés.
Elle est versée en vacances avec l’enfant, selon le référentiel du Département.
Elle est versée à l’assistant familial relais. En accueil intermittent, le référentiel prévoit que le relais perçoit le salaire, la majoration le cas échéant, l’allocation d’entretien et l’indemnité de congés payés. Sur ce sujet, voir relais et dépannage.
Elle simplifie les trajets médicaux. Selon le référentiel, quand vous percevez une majoration pour un enfant, ses transports pour raison médicale sont pris en charge sans demande d’accord préalable. Une note de service plus ancienne, de 2008, laissait de côté les transports remboursables par la Sécurité sociale : posez la question au service avant d’avancer ces frais. Voir aussi notre page sur les frais de déplacement.

Pendant un relais, le Département applique des règles qui varient avec la durée et avec la personne qui l’a demandé. En cas de doute sur la majoration d’un mois où l’enfant a été en relais, écrivez au gestionnaire de paie.

À ne pas confondre

D’autres lignes s’appellent aussi « majoration » sans avoir de rapport avec celle-ci. La majoration d’ancienneté récompense vos années de service. La majoration du dispositif d’accueil familial spécialisé et thérapeutique est fixée par le Département à 22,5 fois le SMIC horaire par mois (276,98 € au SMIC en vigueur) et dépend du dispositif dans lequel l’enfant est accueilli. Voir accueil de jour, dispositif spécialisé et assistant familial ressource.

La retrouver sur votre bulletin

Cherchez le code 10080. Quand il se termine par la lettre N, c’est la majoration du mois en cours. Quand il se termine par la lettre A, c’est une ligne qui concerne un mois passé : un rappel (une somme qui vous est versée en retard) ou une reprise (une somme qui est retirée). Le principe est expliqué sur la page rappels et reprises, et pour repérer la ligne sur le bulletin, sur la page lire sa fiche de paie.

Trois contrôles simples :

Le montant correspond-il à ce qui est écrit dans vos papiers ? Comparez-le à ce qui figure dans votre contrat d’accueil (la loi demande que le montant y soit précisé) et dans le courrier d’accord du Département.
Atteint-il au moins le plancher légal ? En accueil continu, pour un mois complet, il doit atteindre au moins 15,5 heures de SMIC. En intermittent, divisez par le nombre de jours : le résultat doit atteindre au moins la moitié d’un SMIC horaire par jour. Pour un rappel, le plancher se calcule avec le SMIC de la période concernée : avant juin 2026, à 12,02 € de l’heure, le plancher continu était de 186,31 € par mois, soit 4,50 € de moins.
Les congés payés ont-ils tenu compte de la majoration ?

Ce dernier point n’est pas théorique. Sur un bulletin de septembre 2026 que nous avons étudié, un rappel d’accueil intermittent comportait 1 914,79 € de salaire et 359,47 € de majoration, mais les congés payés étaient calculés sur les seuls 1 914,79 €. Il manquait 35,95 € (10 % de 359,47 €). Nous n’avons constaté ce cas que sur ce bulletin, mais il montre pourquoi il faut regarder.

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026

Si votre bulletin ne correspond pas

Rassemblez le bulletin concerné, votre contrat d’accueil et votre courrier d’accord.
Écrivez au gestionnaire de paie du Département, en demandant le calcul détaillé de la ligne, et gardez une copie.
Si la réponse ne vous satisfait pas, contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons vous aider à écrire et à suivre la demande.

Ce que demande la CASAMAAF 62

La transparence sur les cinq taux. Le barème de la majoration est défini par délibération. Vous devez pouvoir le consulter, en heures de SMIC.
Le montant dans chaque contrat d’accueil. La loi demande que le montant de la majoration figure dans le contrat d’accueil. Nous voulons le voir écrit pour chaque enfant concerné.
Aucun taux sous le minimum légal, avec une garantie écrite : 15,5 heures de SMIC par mois en continu, une demi-heure par jour en intermittent.
Pas d’arrêt de la majoration faute de renouvellement à temps. Elle doit être maintenue tant que le Département n’a pas réexaminé la situation, et le service doit vous prévenir avant l’échéance.
La majoration dans la base de tous les congés payés, accueil intermittent comme indemnité annuelle, avec contrôle des bulletins et rappel des sommes manquantes.
Le remboursement des trajets vers un spécialiste dès le premier rendez-vous pour tous les enfants, comme nous l’avons demandé dans notre article sur les frais de déplacement.

Questions fréquentes

La majoration est-elle versée automatiquement quand l’enfant a un handicap ou une maladie ?

Non. Selon le référentiel du Département, elle se demande par écrit, en courrier recommandé, avec un dossier qui comprend une fiche d’examen remplie par un médecin. Si vous pensez y avoir droit, c’est à vous de lancer la demande.

Ma majoration est-elle à vie ?

Non. Selon le référentiel, elle est révisée au délai indiqué dans le courrier d’accord et ne constitue pas un droit acquis. Il vous appartient de demander le renouvellement.

Combien dois-je toucher au minimum ?

Au minimum 15,5 heures de SMIC par mois en accueil continu (190,81 € brut au SMIC en vigueur) et une demi-heure de SMIC par jour en intermittent (6,16 €). Le Département peut verser davantage.

La majoration est-elle soumise aux cotisations ?

Oui, c’est un salaire : elle entre dans la base des cotisations, comme votre salaire de base, et non parmi les indemnités de frais comme l’entretien.

Mes congés payés doivent-ils tenir compte de la majoration ?

Oui. L’article L. 423-6 inclut la rémunération reçue au titre de la majoration dans la base du dixième. Si ce n’est pas le cas sur votre bulletin, demandez le recalcul.

Vous touchez une majoration et vous n’êtes pas sûr du compte ? Adhérez à la CASAMAAF 62 : à plusieurs, nous obtenons plus vite des réponses.