Vérificateur de paie : comment vos données sont utilisées

Cette page explique ce que devient votre bulletin quand vous utilisez le vérificateur de paie des assistants familiaux du Pas-de-Calais. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

En bref

Avec le PDF d’origine de votre bulletin (le bulletin électronique téléchargé depuis votre espace Digiposte, pas un bulletin papier scanné), tout est lu sur votre appareil. Seules les lignes de paie et l’âge des enfants accueillis partent sur notre serveur. Aucune intelligence artificielle ne lit votre bulletin.
Avec une photo ou un scan, l’image est noircie sur votre appareil, puis lue par le lecteur optique de Google (Cloud Vision). S’il ne reconnaît pas la mise en page du bulletin, elle est lue par une intelligence artificielle : Claude (Anthropic), ou OpenAI puis Google Gemini en secours.
Votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, votre matricule et votre IBAN ne sont pas envoyés : avec le PDF, ils restent sur votre appareil ; avec une photo, ils sont noircis avant l’envoi.
Le numéro de dossier, la date de naissance et le prénom d’un enfant ne quittent jamais votre appareil. Seul son âge à la date du bulletin est transmis.
Le site n’enregistre ni votre bulletin, ni votre image, ni votre rapport.
Pas de compte, pas de publicité, pas de mesure d’audience sur l’outil.

1. Qui est responsable ?

L’outil est proposé par deux syndicats, responsables ensemble de l’usage de vos données :

La CASAMAAF CD62, 15 avenue Vauban, 62120 Aire-sur-la-Lys, contact@casamaaf62.fr. Elle fixe les règles de vérification, relit les explications et reçoit les demandes de recontact. C’est votre interlocuteur pour toute question sur vos données.
La FSU CD62, 15 avenue Vauban, 62120 Aire-sur-la-Lys, contact@fsut62.fr. Elle fournit et administre l’outil : le serveur, les abonnements aux services d’intelligence artificielle, la sécurité.

L’outil fonctionne sur le serveur de fsut62.fr, hébergé en France par o2switch. Il est destiné aux personnes majeures.

2. Si vous ajoutez le PDF d’origine de votre bulletin

Il s’agit du bulletin électronique, téléchargé depuis votre espace Digiposte. Ce PDF contient le texte du bulletin. Votre navigateur le lit lui-même : le fichier n’est pas envoyé, aucune image n’est créée, aucune intelligence artificielle n’intervient.

Un bulletin papier scanné ou photographié n’est pas un PDF d’origine, même s’il est enregistré en PDF : il ne contient qu’une image. L’outil le traite alors comme une photo (voir le point 3) et vous le signale.

Ce qui part sur notre serveur, pour faire les calculs :

le mois du bulletin ;
chaque ligne de paie : code, libellé, nombre, taux, montants et période ;
les totaux, la base de la Sécurité sociale, les montants nets et le prélèvement à la source (base, taux et montant) ;
le nombre de jours à plein traitement, à demi-traitement et sans traitement ;
votre département de résidence (Pas-de-Calais, Nord, Somme ou autre), tiré du code postal, sans la commune ;
pour chaque enfant : son rang sur le bulletin (enfant n° 1, n° 2…) et son âge à la date du bulletin.

Ce qui reste sur votre appareil : votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de sécurité sociale, votre matricule, votre IBAN, le numéro de dossier et la date de naissance de chaque enfant.

3. Si vous envoyez une photo ou un scan

Sur votre appareil, avant tout envoi

La photo est redressée et passée en noir et blanc. Les informations cachées du fichier (appareil, lieu de la prise de vue) sont retirées.
Des zones noires sont posées sur vos nom, prénom, adresse et matricule, sur votre numéro de sécurité sociale, sur votre IBAN et sur chaque ligne d’enfant (numéro de dossier et date de naissance).
Vous vérifiez ces zones. Vous pouvez les déplacer, les agrandir ou en ajouter. Ce que vous laissez visible est transmis.
Avant l’envoi, l’outil contrôle que chaque zone est entièrement noire. Sinon, rien ne part.

Qui lit l’image

L’image noircie (trois pages au plus) passe par notre serveur, qui ne l’enregistre pas. Elle est d’abord lue par le lecteur optique de Google (Cloud Vision), qui relève seulement le texte de l’image. Notre serveur range ce texte en lignes de paie et contrôle que les totaux retombent juste. Si ce n’est pas le cas, l’image est relue par Claude, le service d’intelligence artificielle d’Anthropic, et sa lecture n’est gardée que si elle retombe juste. Sinon, l’outil s’arrête et vous demande de refaire la photo.

Si le lecteur optique ne reconnaît pas la mise en page du bulletin, ou s’il est en panne, l’image est lue par Claude. Si Claude est en panne ou rend une réponse inutilisable, l’image est confiée à OpenAI, puis à Google Gemini ; dans ce cas, plusieurs services l’ont reçue.

Quand elle intervient, l’intelligence artificielle recopie seulement les lignes de paie. Elle a pour consigne de ne jamais recopier un nom, une adresse ou un numéro. Ni elle ni le lecteur optique ne calculent : les vérifications sont faites par notre serveur, avec des règles écrites à partir des délibérations du Département.

Ce que font Google, Anthropic et OpenAI de l’image

Google Cloud Vision (le lecteur optique) : Google indique que l’image est traitée en mémoire, sans être enregistrée sur ses disques, et qu’elle ne sert pas à entraîner ni à améliorer ses services. Nous utilisons son point d’accès européen : Google indique que la lecture est alors faite dans l’Union européenne.
Anthropic (Claude) indique que les contenus transmis par son interface professionnelle ne servent pas à entraîner ses modèles. Il les supprime sous 30 jours, ou les garde jusqu’à 2 ans s’ils sont signalés pour une violation de ses règles d’usage.
OpenAI indique que les contenus transmis par son interface professionnelle ne servent pas à entraîner ses modèles, sauf accord du client, et qu’il peut les garder jusqu’à 30 jours pour détecter les abus.
Google Gemini : nous utilisons son offre payante. Google indique que les contenus transmis ne servent pas à améliorer ses produits, et qu’il les garde 55 jours, uniquement pour détecter les abus.

Nous ne pouvons pas affirmer à quel endroit Anthropic, OpenAI et Google Gemini traitent ces images : cela peut être hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis.

4. Les enfants que vous accueillez

Votre bulletin imprime, pour chaque enfant, un numéro de dossier et une date de naissance. Nous avons construit l’outil pour que ces deux informations ne sortent pas de votre appareil.

Avec le PDF d’origine, elles sont lues par votre navigateur et n’en sortent pas.
Avec une photo ou un scan, la date de naissance est lue sur votre appareil, puis la ligne est noircie. Le lecteur optique, comme l’intelligence artificielle, ne voit qu’une étiquette : « ENFANT 1 », « ENFANT 2 »… Vérifiez toujours que chaque ligne d’enfant est bien noircie.
Notre serveur reçoit seulement l’âge de chaque enfant, pour contrôler le taux de l’indemnité d’entretien. Cet âge est calculé par votre navigateur à la date du bulletin (pour un rappel, à la date de la période rappelée), jamais à la date du jour.
La date de naissance et le prénom (facultatif) que vous voyez dans le rapport sont ajoutés par votre navigateur. Ils disparaissent quand vous fermez la page.
Les jours de présence que vous cochez dans le calendrier restent eux aussi sur votre appareil.

5. Une ligne liée à un arrêt maladie peut être lue

Votre bulletin peut contenir une ligne liée à un arrêt maladie (complément maladie, jours à demi-traitement) : c’est une donnée de santé. Avec le PDF, cette ligne fait partie de celles envoyées à notre serveur. Avec une photo, elle est lue par le lecteur optique ou par l’intelligence artificielle, sauf si vous la couvrez d’une zone noire ; elle ne sera alors pas vérifiée. En donnant votre accord avant l’analyse, vous acceptez expressément ce traitement.

6. Ce que le site garde

Votre bulletin, votre image, votre rapport : rien n’est enregistré.
Le libellé d’une ligne que l’outil ne connaît pas encore : le code et le libellé imprimé (par exemple « 10320N MAINT. SAL SUSP. AGREMENT »), les colonnes concernées, le nombre de bulletins et les mois où elle a été vue. Jamais de montant, de nom ni d’enfant. Durée : 12 mois après sa dernière apparition ; une ligne vérifiée par la CASAMAAF CD62 rejoint les rubriques connues de l’outil.
Les barèmes observés chez les résidents du Nord et de la Somme : des compteurs (heures payées par place, taux d’entretien par âge, présence d’une majoration d’ancienneté). Ni montant, ni date, ni bulletin. Durée : tant que l’outil existe.
Des compteurs d’activité : le nombre d’analyses et de rapports par jour, sans rien qui vous identifie. Durée : 2 ans.
La protection contre les abus : des empreintes calculées à partir de votre adresse IP et de l’identifiant de votre navigateur (jamais l’adresse en clair), avec des compteurs. Durée : 30 jours au plus.
Le journal technique des appels au lecteur optique et à l’intelligence artificielle : date, modèle, nombre de jetons, coût, durée, code d’erreur, photo lue ou refusée. Aucun contenu de votre bulletin. Durée : 45 jours.

Un libellé inconnu est soumis plus tard, par une tâche automatique, à Google Gemini et à OpenAI, pour proposer une explication. Seul le libellé est transmis, sans montant et sans rien d’autre de votre bulletin. La CASAMAAF CD62 relit ensuite cette explication.

Pendant que vous consultez votre rapport, les valeurs lues sur votre bulletin sont gardées par votre navigateur dans un message signé, valable deux heures. Il permet de recalculer avec un autre département, de fabriquer le récapitulatif ou d’envoyer une demande de recontact, sans relire le bulletin. Notre serveur n’en garde pas de copie.

7. Si vous demandez à être recontacté

Le formulaire « Être recontacté » envoie par e-mail à la CASAMAAF CD62 (contact@casamaaf62.fr) :

votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail ou votre téléphone, le sujet et votre message ;
un résumé de votre rapport : le mois, le montant net versé, vos places et leur salaire, les points à vérifier avec leurs montants et leur explication (qui peut mentionner un arrêt maladie) et, pour chaque enfant, son rang sur le bulletin, son âge, le type d’accueil, les jours et le montant d’entretien. Ni date de naissance, ni numéro de dossier, ni prénom.

Cet envoi repose sur votre accord, donné en cochant la case du formulaire. Le site n’en garde pas de copie. Le message est conservé dans la boîte de la CASAMAAF CD62 pendant trois ans après le dernier échange, puis supprimé.

8. Le récapitulatif PDF

Le récapitulatif que vous pouvez télécharger est fabriqué à votre demande, à partir du résumé gardé par votre navigateur. Il n’est pas conservé sur notre serveur. Les enfants y sont désignés par leur rang et leur âge, sans date de naissance ni prénom.

Un seul cookie est déposé, au moment de l’analyse : fpvp_browser, gardé 30 jours. Il sert à limiter les analyses répétées depuis un même navigateur. Il est strictement nécessaire au service : il ne sert ni à la publicité ni au suivi, et ne demande pas votre accord.
Si vous envoyez une photo, votre navigateur garde en mémoire le petit logiciel qui lit les dates, pour ne pas le télécharger à chaque fois. Il ne contient aucune donnée vous concernant.
La page de l’outil ne contient aucune mesure d’audience. Le reste du site casamaaf62.fr utilise Matomo : voir nos mentions légales.

10. Pourquoi ces traitements sont permis

Analyse de votre bulletin (PDF ou photo) : votre consentement, donné avant l’envoi (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD). Pour une ligne liée à la maladie : votre consentement explicite (article 9, paragraphe 2, point a). Vous pouvez arrêter à tout moment avant l’envoi.
Demande de recontact : votre consentement.
Libellés inconnus, barèmes observés, compteurs, cookie, protection contre les abus, journal technique : l’intérêt légitime des deux syndicats à faire fonctionner un outil fiable et protégé (article 6, paragraphe 1, point f).

11. Qui reçoit vos données ?

o2switch, notre hébergeur, en France : tout ce qui passe par notre serveur.
Google (Cloud Vision) : les photos noircies, lues dans l’Union européenne.
Anthropic (Claude) : les photos noircies que le lecteur optique n’a pas pu lire, ou dont les totaux ne retombent pas juste. Traitement possible hors de l’Union européenne.
OpenAI : les photos noircies, en secours, et les libellés inconnus. Traitement possible hors de l’Union européenne.
Google (Gemini) : les photos noircies, en secours, et les libellés inconnus. Traitement possible hors de l’Union européenne.
La CASAMAAF CD62, en France : les demandes de recontact et la relecture des libellés inconnus.
La FSU CD62, en France : l’administration technique de l’outil.

Vos données ne sont ni vendues, ni communiquées à votre employeur.

12. Une information, jamais un verdict

L’outil vous aide à lire votre bulletin et à repérer ce qui mérite une vérification. Ses résultats sont indicatifs : aucune décision n’est prise automatiquement à votre sujet. En cas de doute, un délégué de la CASAMAAF CD62 peut reprendre le calcul avec vous.

13. Vos droits et contact

Vous pouvez demander à accéder à vos données, les faire corriger ou supprimer, vous opposer à leur traitement, en limiter l’usage et retirer votre consentement. Comme nous ne gardons ni votre bulletin, ni votre image, ni votre rapport, nous ne pourrons souvent rien retrouver : nous vous le confirmerons. Pour une image gardée par Anthropic, OpenAI ou Google pendant leur délai de conservation, nous n’avons pas de moyen de la retrouver.

Écrivez à la CASAMAAF CD62 : contact@casamaaf62.fr, par la page contact, ou par courrier : CASAMAAF CD62, 15 avenue Vauban, 62120 Aire-sur-la-Lys. Vous pouvez aussi vous adresser à la FSU CD62 : contact@fsut62.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.