Contrôles surprises chez les familles d’accueil : on vérifiera l’escalier, pas la bientraitance

Les députés ont voté, le 13 octobre 2026, des visites sans préavis au domicile des assistants familiaux. Pour garder son agrément, il faudra accepter qu’un agent sonne chez soi à tout moment. Pour la CASAMAAF 62, contrôler les familles d’accueil n’est pas le problème. Contrôler les mauvaises choses, si.

Ce que les députés ont voté

La mesure n’est pas dans la loi sur la protection de l’enfance. Elle a été ajoutée par deux amendements socialistes à la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre. Selon Lassmat, le texte prévoit :

• que l’agrément ne soit délivré qu’à l’assistant familial qui accepte des visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle ;
• que ces visites respectent la vie privée de l’assistant familial et de ceux qui vivent avec lui, selon des règles fixées plus tard par décret ;
• qu’un refus puisse peser dans l’appréciation de l’agrément, et qu’un refus répété ou un « obstacle au contrôle » puisse conduire à modifier, retirer ou, en urgence, suspendre l’agrément ;
• que les contrôles des lieux d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance deviennent inopinés, avec un bilan chaque année.

Le texte doit encore passer au Sénat, sans doute en janvier. La version officielle adoptée n’était pas encore publiée par l’Assemblée au 20 octobre.

Ce n’est pas la seule mesure en route. Le projet de loi sur la protection des enfants, adopté par les députés en juillet et lui aussi attendu au Sénat, prévoit un contrôle de l’agrément au moins tous les trois ans.

Des exigences de sécurité qui tournent à l’absurde

Ce que l’on contrôle chez une famille d’accueil, quand on passe sans prévenir, c’est ce qui se voit : l’escalier, les prises, le jardin, la chaudière. Or sur ces points, les assistants familiaux du Pas-de-Calais vivent déjà des situations difficiles à défendre. Quelques exemples que des collègues nous ont rapportés :

• un collègue qui n’accueille que des adolescents a dû tendre un filet le long de son escalier, parce qu’il restait un vide de 5 cm entre les marches et le mur ;
• un autre a dû poser un grillage devant sa pompe à chaleur, alors que le ventilateur a déjà sa grille anti-pince-doigts ;
• des agents réclament les factures d’entretien de la pompe à chaleur ou du cumulus, au nom de la prévention du monoxyde de carbone.

Sur ce dernier point, le référentiel national demande bien le certificat d’entretien des chaudières et chauffe-eau, à cause du monoxyde de carbone. Mais ce gaz vient d’une combustion. Une chaudière ou un chauffe-eau au gaz, au fioul ou au bois en produit. Une pompe à chaleur ou un cumulus électrique ne brûle rien : il ne peut pas en produire.

Le référentiel national est pourtant clair. Il demande d’apprécier la sécurité du logement « en tenant compte » du nombre et de l’âge des enfants accueillis. Le guide du ministère va plus loin : l’évaluateur ne doit pas imposer d’exigences « manifestement excessives » dans ce qui reste un domicile particulier. Nous avons comparé ligne par ligne la grille du Département et le texte national sur notre page critères d’agrément : ce que dit la loi, ce que demande le Département.

Quand l’enfant accueilli rentre voir sa famille le week-end, il ne trouve pas le dixième de ces protections. Personne ne le conteste. Mais chez l’assistant familial, chaque centimètre devient une condition pour garder son travail.

Un escalier aux normes ne dit rien de la bientraitance

Disons-le clairement : comme dans tous les métiers, il existe des assistants familiaux maltraitants. Ils sont très peu nombreux, mais les condamnations passées montrent qu’ils existent. Contrôler, oui.

Mais un assistant familial peut cocher toutes les cases de sécurité, y compris les plus inutiles, et maltraiter un enfant. Un autre peut avoir un escalier imparfait et être un repère solide pour l’enfant qu’il accueille depuis dix ans. Une visite surprise trouvera un détecteur de fumée mal placé. Elle ne trouvera pas une parole humiliante, une punition injuste ou un enfant qui a peur.

Ce qui protège un enfant, c’est quelqu’un qui le connaît, qui le voit régulièrement, seul, et à qui il peut parler. Pas un agent qui vérifie la hauteur d’une barrière.

Le domicile, c’est aussi celui de la famille

Le domicile d’un assistant familial n’est pas un établissement. C’est la maison où vivent son conjoint et ses propres enfants. Eux n’ont rien signé. Avec ce texte, ils devront accepter qu’un agent entre chez eux sans prévenir, un mercredi après-midi comme un samedi matin.

Et « sans préavis », que se passe-t-il si l’assistant familial n’est pas là ? Il emmène l’enfant accueilli chez l’orthophoniste, à une visite médiatisée, à l’école. La loi ne dit pas ce qui compte comme un refus : tout est renvoyé à un décret. On demande donc aux assistants familiaux de signer un chèque en blanc pour garder leur agrément.

Ce métier laisse déjà très peu de place à la vie privée : les visites des référents, les rapports, les écrits, les questions sur la famille. Le texte en retire encore un peu.

Un contrôle de plus, aucune protection de plus

Les assistants familiaux vivent déjà sous la menace d’une information préoccupante. Une simple accusation peut suffire à faire partir les enfants et à suspendre l’agrément, avant toute enquête, sans réelle présomption d’innocence. Le texte ajoute un motif de suspension : le refus d’une visite. Il n’apporte, en face, aucune garantie nouvelle à l’assistant familial.

Ce que la CASAMAAF 62 demande

• Des contrôles qui portent sur l’essentiel : la relation avec l’enfant, son bien-être, sa parole. Cela passe par un référent stable, qui rencontre régulièrement l’enfant accueilli, y compris seul.
• Des exigences de sécurité proportionnées à l’âge des enfants accueillis, rattachées à un critère du référentiel national, et les mêmes d’un département à l’autre.
• Des visites annoncées, sauf soupçon sérieux et motivé, et jamais à l’insu de la famille de l’assistant familial.
• Une vraie protection juridique en cas d’information préoccupante : être entendu, connaître les faits reprochés, garder son salaire.
• Que les sénateurs revoient ce texte, et qu’aucune règle ne soit renvoyée en bloc à un décret.

Si le texte est adopté en l’état, la CASAMAAF 62 étudiera tous les recours possibles, y compris devant le Conseil constitutionnel. Vous avez déjà reçu une demande de sécurité qui vous paraît absurde ? Écrivez-nous : chaque exemple compte pour défendre le métier.

Pour le détail juridique des deux textes, lisez notre article sur ass-fam.org : visites sans préavis chez les assistants familiaux, ce que prévoit la loi.