Habillement, argent de poche, Noël : les allocations de l’enfant n’ont pas bougé depuis 2015

Vêtements, argent de poche, rentrée des classes, cadeau de Noël, récompense pour un diplôme : tout cela passe par des allocations que le Département verse pour l’enfant que vous accueillez. Leurs montants ont été fixés pour la dernière fois par une décision du Département du 5 janvier 2015, applicable au 1er février 2015. Depuis, ils n’ont pas bougé d’un centime, alors que les prix, eux, ont beaucoup monté.

Ce que dit la loi : ces frais ne relèvent pas de l’entretien

L’indemnité d’entretien couvre la nourriture, l’hébergement, l’hygiène, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant. La loi en exclut expressément cinq postes :

« à l’exception des frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant » (article D. 423-21 du code de l’action sociale et des familles)

Autrement dit, ces dépenses ne doivent pas être payées avec votre entretien. Elles sont prises en charge à part. Le Département cite lui-même cet article en tête du chapitre de son référentiel sur les indemnités.

La loi précise aussi que les indemnités des assistants familiaux employés par un Département sont fixées par délibération du conseil départemental (article L. 422-1). En revanche, dans les articles que nous avons consultés, aucun montant n’est fixé pour l’habillement, l’argent de poche, les fournitures scolaires, Noël ou les examens, et aucune revalorisation n’est imposée. C’est donc le Département qui décide de ces sommes, et c’est de lui que dépend leur niveau.

Ce que verse le Département : le barème de 2015

Le Département les range parmi les « allocations diverses ». Elles sont versées à part du bulletin de paie : ce ne sont pas du salaire. Le tableau donne le barème de 2015, toujours appliqué, et ce qu’il vaudrait si les montants avaient suivi les prix de février 2015 à février 2026 (Insee).

Deux repères pour lire ce tableau. Les prix ont augmenté de plus de 21 % entre février 2015 et février 2026, d’après l’Insee : un euro de 2015 n’achète plus qu’environ 82 centimes de ce qu’il achetait. Cet indice général ne mesure pas le coût réel des vêtements ou des fournitures de chaque enfant : c’est un ordre de grandeur.

Pour comparer : l’indemnité d’entretien, elle, a été indexée sur le minimum garanti à partir du 1er janvier 2024, après être passée en dessous du minimum légal. Les allocations de cette page sont restées en euros fixes. Voir la page sur l’indemnité d’entretien et celle sur le SMIC et le minimum garanti.

Ce que cela représente sur une année

Un collégien de 13 ans, une année complète d’accueil continu.

• Habillement : 64,00 € × 12 = 768,00 €
• Argent de poche (11 à 14 ans) : 20,50 € × 12 = 246,00 €
• Fournitures scolaires (collège), comptées une fois : 155,25 €
• Cadeau de Noël (13 ans et plus) : 52,75 €

Total versé : 1 222,00 € par an. Pour garder le pouvoir d’achat de 2015, il faudrait 1 488,74 € aux prix de février 2026, d’après l’Insee. Soit 266,74 € de moins par an pour cet enfant.

Ces sommes sont celles de l’enfant, pas les vôtres. Selon le Département, l’argent de poche est remis à l’enfant, vous l’aidez à le gérer, et il n’est pas destiné à être épargné. Mais quand l’allocation ne suffit plus à habiller ou équiper l’enfant, vous risquez d’avancer la différence, sauf à obtenir une prestation complémentaire.

Les prestations complémentaires sur accord préalable

Pour les dépenses qui ne relèvent pas des indemnités habituelles, le Département prévoit une demande d’accord préalable. Voici comment il la décrit :

1. vous faites la demande, avec les justificatifs nécessaires (devis, prescriptions médicales), et vous la remettez au référent pour avis ;
2. le référent transmet le dossier au responsable de secteur de l’aide sociale à l’enfance, qui décide ;
3. le remboursement ne se fait que sur présentation de la facture originale acquittée, au nom de l’assistant familial qui a engagé la dépense. Vous avancez donc l’argent.

Selon le référentiel du Département d’août 2025 (document réservé aux adhérents), voici quelques cas :

• Trousseau du premier accueil : accordé en cas de situation de dénuement de l’enfant, sur une demande faite dans les jours suivant son arrivée, avant l’achat. Le remboursement va jusqu’à deux fois l’allocation mensuelle d’habillement. Pour un enfant de 7 ans : 2 × 55,85 € = 111,70 € au plus.
• Activités sportives, artistiques, musicales : 45 € retenus une fois par an et par activité. Pour une activité à 120 €, le Département rembourse 75 € et il vous reste 45 €. Or la loi exclut de l’entretien les activités culturelles ou sportives spécifiques. Cette franchise fait l’objet d’une page entière sur notre site.

L’allocation loisirs : 13 € par mois, sans justificatif

Une délibération du Département du 11 décembre 2023 a créé l’allocation loisirs mensuelle, versée à compter du 1er janvier 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023. Elle remplace l’ancienne allocation entretien vacances, et vaut aussi pour les assistants familiaux qui résident hors du Pas-de-Calais.

• Le montant : 13 € par mois et par enfant, soit 156 € par an.
• Pour qui : chaque enfant de 0 à 21 ans pris en charge par un assistant familial dans le cadre d’un accueil continu à temps complet. Selon la délibération, c’est l’accueil défini à l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles : prévu pour plus de quinze jours consécutifs (internat compris), ou pour plus d’un mois quand l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches. Pas d’allocation pour un accueil de moins de 15 jours ou discontinu.
• Comment : elle est payée automatiquement chaque mois, sans justificatif, si les conditions sont remplies. Elle ne figure pas sur le bulletin de paie : elle a son propre avis de virement.

Ces 13 € ne sont pas indexés non plus. Entre septembre 2023 et août 2026, les prix ont augmenté de 5,7 % d’après l’Insee : il faudrait déjà 13,74 € pour acheter ce que 13 € achetaient à la création de l’allocation. Aucun texte ne la destine à payer la franchise de 45 € sur les activités.

Les pièges à connaître

• Le changement de tranche d’âge : à 6, 13 et 16 ans pour l’habillement, à 4, 11 et 15 ans pour l’argent de poche, le montant doit changer.
• Le trousseau : la demande doit précéder l’achat. Un achat fait avant l’accord risque de rester à votre charge.
• Les petites fournitures : le référentiel du Département les met dans l’entretien, avec la coopérative scolaire, alors que la loi exclut les fournitures scolaires de l’entretien, sans exception.
• Les sorties scolaires d’une journée : selon le référentiel, en dessous de 45 € elles restent à votre charge ; au delà, le Département ne prend en charge que la différence.

Comment le vérifier chez vous

Ces allocations sont versées à part de votre bulletin : contrôlez-les sur vos avis de virement, en tenant compte des changements de tranche d’âge. Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026. Il rappelle ces allocations et signale l’allocation loisirs.

Que faire si ça ne correspond pas

1. Notez le mois, l’enfant, son âge et le montant reçu, puis comparez avec le barème ci-dessus.
2. Écrivez au gestionnaire de paie du Département. Gardez une copie de votre courrier et de vos avis de virement.
3. Si le Département ne répond pas ou maintient sa position, contactez la CASAMAAF 62 : nous vous aidons à rédiger la réclamation.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• La revalorisation des allocations de l’enfant, gelées depuis le 1er février 2015. Pour un collégien de 13 ans, c’est 266,74 € de moins par an aux prix de février 2026 : une somme que l’assistant familial risque d’avancer, alors que la loi exclut ces frais de l’entretien.
• La suppression de la franchise de 45 € sur les activités des enfants, pour que ces dépenses soient réellement prises en charge au titre du projet pour l’enfant.

Pour les faire peser, adhérez à la CASAMAAF 62.

Questions fréquentes

Ces allocations apparaissent-elles sur mon bulletin de paie ?

Non. Elles sont versées à part du bulletin, ce ne sont pas des salaires. Pour lire votre bulletin, voir notre page dédiée, et les barèmes pour le reste de votre rémunération.

Je ne vis pas dans le Pas-de-Calais : le barème de 2015 s’applique-t-il ?

Le Département écrit qu’il verse à l’assistant familial domicilié dans un autre Département la rémunération, les indemnités et les allocations selon le tarif en vigueur dans ce Département. L’allocation loisirs de 13 €, elle, vaut pour tous.

Et si l’enfant arrive ou part en cours de mois ?

Les textes du Département ne disent pas comment ces allocations se calculent pour un mois incomplet. Posez la question par écrit au gestionnaire de paie. Pour la paie au départ d’un enfant, voir notre page sur le départ de l’enfant.

Retrouvez toutes les pages de la série dans Comprendre votre fiche de paie d’assistant familial.