Arrêt maladie : le Département couvre ses assistants familiaux deux mois, ses autres contractuels six
Même employeur, même Département, même statut d’agent contractuel. Pourtant, quand un assistant familial du Pas-de-Calais tombe malade après trois ans de service, son employeur le couvre deux mois. Son collègue contractuel du bureau d’à côté est couvert six mois. Et en cas d’accident du travail, l’écart devient un gouffre. Voici pourquoi, et ce que nous demandons.
1. Les assistants familiaux sont des contractuels… à part
Les assistants familiaux employés par le Département sont bien des agents contractuels de droit public. C’est l’article L422-6 du code de l’action sociale et des familles qui le dit. Mais ce même article renvoie à des règles particulières, fixées par décret.
Ces règles se trouvent à l’article R422-1 du même code. Il dresse une liste fermée des articles du décret du 15 février 1988, qui régit tous les autres contractuels territoriaux, applicables aux assistants familiaux : les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41. Rien d’autre.
Or les articles qui protègent les contractuels quand ils sont malades ou blessés sont les articles 7, 8 et 9. Aucun des trois ne figure dans la liste. À leur place, l’article R422-10 renvoie à un accord signé en 1977 pour les salariés du secteur privé. C’est ce régime, moins protecteur, que le Département applique aux assistants familiaux.
L’avenant au contrat de travail (document réservé aux adhérents) que le Département fait signer en ce moment ne corrige rien. Son article 12.5 se contente d’écrire que « la rémunération de l’assistant familial est suspendue et remplacée par les indemnités journalières de l’assurance maladie ». Le complément employeur n’y figure même pas : il n’existe que dans la note de service du 22 janvier 2024 (document réservé aux adhérents), dont nous détaillons le barème dans notre article sur l’arrêt maladie au CD62.
2. Le comparatif, ancienneté par ancienneté
Voici ce que verse l’employeur en arrêt maladie ordinaire, pour un assistant familial et pour un autre agent contractuel du Département.
| Ancienneté | Autre agent contractuel | Assistant familial |
|---|---|---|
| Moins de 4 mois | Rien | Rien |
| De 4 mois à 1 an | 1 mois à 90 %, puis 1 mois à 50 % | Rien |
| De 1 à 2 ans | 1 mois à 90 %, puis 1 mois à 50 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| De 2 à 3 ans | 2 mois à 90 %, puis 2 mois à 50 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| De 3 à 5 ans | 3 mois à 90 %, puis 3 mois à 50 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| De 6 à 10 ans | 3 mois à 90 %, puis 3 mois à 50 % | 40 jours, puis 40 jours |
| De 16 à 20 ans | 3 mois à 90 %, puis 3 mois à 50 % | 60 jours, puis 60 jours |
| 31 ans et plus | 3 mois à 90 %, puis 3 mois à 50 % | 90 jours, puis 90 jours |
Soyons honnêtes, parce que nous ne voulons pas raconter n’importe quoi. Entre un et deux ans d’ancienneté, les deux régimes se valent à peu près. Et en fin de carrière, la seconde période des assistants familiaux, aux deux tiers, est un peu plus favorable que le demi-traitement des autres contractuels.
Mais entre 2 et 10 ans de service, l’assistant familial est couvert deux à trois fois moins longtemps, et il reste moins bien couvert jusqu’à 31 ans. Avec trois ans de service, c’est deux mois contre six.
3. L’attente avant d’être payé : 1 jour contre 7
La différence commence dès le début de l’arrêt.
- Un autre agent contractuel subit un seul jour de carence. Dès le deuxième jour, le Département lui verse 90 % de son traitement.
- Un assistant familial ne touche rien pendant trois jours. Du quatrième au septième jour, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit environ 40 € net par jour au maximum. Le complément du Département n’arrive qu’au huitième jour.
Et le complément suppose un an d’ancienneté. Un assistant familial recruté il y a dix mois n’a droit à rien de son employeur. Un autre contractuel recruté à la même date est couvert deux mois.
4. Maladie grave : un an payé d’un côté, rien de l’autre
C’est l’écart le moins connu, et le plus lourd. L’article 8 du décret de 1988 prévoit un congé de grave maladie pour les contractuels qui ont au moins trois ans de service : jusqu’à trois ans d’arrêt, dont douze mois à plein traitement et vingt-quatre mois à demi-traitement.
Un assistant familial atteint d’une maladie grave, après trois ans de service, a droit à ses deux mois de complément, comme pour une grippe. Ensuite, il ne lui reste que les indemnités journalières, environ 1 220 € net par mois pour un salaire de deux accueils au minimum légal. Le seul filet, c’est la prévoyance, à condition d’y avoir adhéré avant de tomber malade, et en cotisant 2,95 % de sa rémunération.
5. Accident du travail : le plein traitement pour les uns, le silence pour les autres
L’article 9 du décret de 1988 garantit aux contractuels blessés au travail leur plein traitement, dès le premier jour : un mois dès l’entrée en fonctions, deux mois après un an de service, trois mois après trois ans.
Pour les assistants familiaux du Pas-de-Calais, nous n’avons trouvé aucun texte qui prévoie quoi que ce soit. La note de service du 29 août 2024 (document réservé aux adhérents), entièrement consacrée aux accidents du travail, règle la déclaration dans le détail mais ne dit pas un mot de la rémunération. Le livret de la prévoyance 2026 ne vise, pour les assistants familiaux, que la maladie et l’affection de longue durée.
Résultat : un assistant familial qui se blesse en accueillant un enfant ne touche que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un agent de la même collectivité qui se blesse au bureau garde son salaire entier. Nous chiffrons ce que ce vide coûte dans notre article sur l’accident du travail.
6. Pourquoi ce régime à part ?
Le statut des assistants maternels et familiaux est né en 1977. Il a été pensé autour de ce qui rend le métier unique : un travail au domicile, sans horaires, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, payé par enfant accueilli. Le législateur a préféré un régime proche de celui des assistants familiaux employés par des associations, plutôt que les règles des contractuels, bâties sur un temps de travail et un traitement.
C’est une explication, pas une justification. Le cœur du métier a changé, les accueils se sont alourdis, et les assistants familiaux sont aujourd’hui le premier groupe d’agents du Département : environ 1 800 personnes, plus d’un agent sur quatre. Rien ne justifie qu’ils soient les moins bien protégés quand ils tombent malades ou se blessent au travail.
7. Ce que la CASAMAAF 62 demande
Le décret est national, mais rien n’interdit au Département de faire mieux. D’autres le font déjà : la Seine-et-Marne, par délibération du 21 décembre 2023, prend en charge la partie de la rémunération non couverte par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail. Nous demandons :
- Une délibération qui aligne les assistants familiaux sur les autres contractuels du Département en cas de maladie ordinaire, de maladie grave et d’accident du travail.
- En priorité, un complément en accident du travail, parce que c’est le seul risque directement lié au travail et le seul qui ne soit couvert par rien.
- Une prévoyance qui couvre l’accident du travail. Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2027, et les travaux sur le suivant commencent maintenant.
Ces questions relèvent du comité social territorial. C’est aussi pour y porter ce type de dossier que la CASAMAAF 62 se présente, avec la FSU Territoriale 62, aux élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026.
8. En attendant, ce que vous pouvez faire
- Envoyez vos décomptes d’indemnités journalières au Département dès que vous les recevez : sans eux, le complément ne part pas.
- Déclarez toujours un accident survenu pendant l’accueil comme accident du travail, même si le Département ne le complète pas : les indemnités de la Sécurité sociale sont versées dès le premier jour, elles sont plus élevées qu’en maladie et passent à 80 % au 29e jour, et les soins sont pris en charge à 100 %.
- Pensez à la prévoyance tant que vous êtes en bonne santé : l’adhésion est impossible pendant un arrêt et dans les 30 jours qui suivent.
- Signalez-nous votre situation si vous êtes ou avez été en arrêt : chaque cas concret pèse dans la discussion. Contactez la CASAMAAF 62.
Pour le détail de ce que vous touchez jour par jour, avec un simulateur, lisez notre article de fond sur l’arrêt maladie des assistants familiaux, et pour le cadre juridique national, pourquoi les assistants familiaux n’ont pas les droits des autres contractuels.
Sources : code de l’action sociale et des familles, articles L422-6, R422-1 et R422-10. Décret n° 88-145 du 15 février 1988, articles 7, 8 et 9 (taux de 90 % en vigueur depuis le 1er mars 2025, décret n° 2025-197). Note de service du Département du Pas-de-Calais du 22 janvier 2024 relative à l’arrêt maladie des assistants familiaux. Avenant au contrat de travail des assistants familiaux, article 12.5. Délibération n° 2023-523 du 4 décembre 2023 (prévoyance). Délibération du conseil départemental de Seine-et-Marne du 21 décembre 2023, point 2.13.
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