Une place vide dans votre contrat : combien le Département doit-il vous payer ?

Votre contrat prévoit trois places, mais deux enfants seulement vivent chez vous. Votre bulletin baisse-t-il de la valeur d’une place entière, ou une indemnité en compense-t-elle une grande partie ? La loi répond : quand la place reste vide parce que le Département n’a pas confié d’enfant, vous avez droit à une indemnité d’au moins 80 % du salaire de cette place. Depuis le 1er mai 2026, pourtant, le Département l’applique autrement. Voici comment vérifier ce que vous touchez.

Ce que dit la loi

L’article L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par un Département (article L. 422-1), garantit une rémunération correspondant à la durée du contrat d’accueil, dans les conditions qu’il fixe. Attention : cela ne veut pas dire que le salaire d’une place est versé jusqu’à la fin du contrat. Il cesse quand l’enfant quitte définitivement votre domicile. C’est alors que l’indemnité intervient :

L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur.

• 80 % est un plancher : le texte dit « ne peut être inférieur ».
• Une seule condition : moins d’enfants que prévu au contrat, du fait de l’employeur. La loi ne demande aucune décision du Département de laisser la place vacante.
• Le calcul se fait hors indemnité d’entretien et hors fournitures.

Le nombre de places « prévues au contrat » est celui que précise votre contrat, dans les limites de votre agrément (article L. 423-31). Le Département fixe le montant de ces indemnités par délibération (article L. 422-1), mais le plancher de 80 % reste celui de la loi.

Ce que fait le Département

Selon son référentiel sur la rémunération (août 2025), le Département applique 80 % pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l’employeur, place par place, première place comprise. Il n’y a pas d’indemnité si l’accueil n’est pas réalisé du fait de l’assistant familial, ce qui est cohérent avec la loi. Concrètement, si vous avez vous-même demandé à bloquer une place parce que vous ne souhaitez pas accueillir pour le moment, l’indemnité n’est pas due.

Une note de service du 25 mars 2026 (document réservé aux adhérents), applicable depuis le 1er mai 2026 à tous les assistants familiaux employés par le Département, change la donne. La compensation d’une place non occupée « ne sera plus systématiquement versée » : elle ne le sera que lorsque le Département décidera, au regard de la situation de l’assistant familial, que la place doit rester vacante. Le Département invoque le nombre d’enfants en attente et l’élargissement de la préférence d’accueil (au moins 10 ans d’écart, par exemple 2 à 12 ans), et annonce qu’une proposition d’accueil sera toujours faite pour toute place disponible.

Le problème est que cette note se dit elle-même « application stricte » de l’article L. 423-30, qu’elle recopie. Or le texte qu’elle cite ne contient pas la condition qu’elle ajoute. Une note de service ne peut pas donner moins que la loi, et elle contredit aussi le référentiel d’août 2025 (document réservé aux adhérents) du Département. Que veut dire « du fait de l’employeur » ? La loi ne détaille pas tous les cas, et cela s’apprécie situation par situation. Selon nous, une place qui reste vide parce qu’aucun enfant ne vous est confié, alors que vous restez disponible, relève du fait de l’employeur. Une proposition d’accueil n’est pas un accueil réalisé. Et la note ne dit pas ce qui se passe si vous refusez un enfant proposé.

Un exemple chiffré

Montants bruts au SMIC en vigueur (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026), hors majorations et sans disposition plus favorable. La première place représente 151,67 heures de SMIC par mois, la deuxième et la troisième 70 heures chacune.

Contrat de trois places, deux enfants confiés tout le mois, troisième place vide du fait du Département : 1 867,06 € + 861,70 € = 2 728,76 € de salaire, plus 689,36 € d’indemnité, soit 3 418,12 € brut. Sans la ligne d’indemnité, vous perdriez 689,36 € ce mois-là.

Si plus aucun enfant ne vous est confié pendant quatre mois consécutifs, l’article L. 423-32 oblige l’employeur à recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période, sauf s’il vous licencie pour ce motif, selon une procédure (convocation en recommandé, entretien, motif indiqué). Le référentiel du Département reprend cette règle.

Comment le lire sur votre bulletin

• Une ligne d’information indique le nombre de places garanties de votre contrat.
• Chaque place a sa ligne de salaire, calculée en trentièmes. Une place payée moins de 30 jours peut venir d’un départ, mais aussi d’un relais ou d’une autre retenue : cherchez le motif. Voir la lecture de la fiche de paie et le salaire de chaque place.
• L’indemnité figure sur une ligne à part, pour accueil non réalisé. Son libellé peut contenir le mot ATTENTE. Regardez le bulletin du mois et les suivants, car elle peut n’apparaître que plus tard. Une ligne dont le code est suivi de la lettre A concerne un mois antérieur (les rappels et les reprises).

Bientôt, vous pourrez vérifier ce point sur votre bulletin avec Ma Paie en Clair, l’outil gratuit de la CASAMAAF 62 : ouverture début novembre 2026. Si une place n’est pas payée en entier ou n’apparaît pas sur le bulletin, l’outil vous le signalera.

Les pièges

• Absence temporaire n’est pas place vide. Le salaire d’une place ne cesse qu’au départ définitif de l’enfant. Selon le référentiel du Département, pendant un relais d’au moins deux nuits demandé par l’assistant familial, ni salaire ni majoration ne sont versés. Quand le relais est préconisé par les services chargés du suivi de l’enfant, le salaire et la majoration sont maintenus. Dans les deux cas, ce n’est pas une place vide indemnisée à 80 %.
• Suspension d’agrément : la loi maintient la rémunération hors entretien et fournitures, soit 100 % et non 80 % (voir cette page).
• Accueil urgent : l’indemnité de 80 % ne s’applique pas aux assistants familiaux spécialisés dans l’accueil urgent et de courte durée, qui relèvent d’un régime particulier.
• Congés payés : versée en application de l’article L. 423-30, l’indemnité entre dans la base du dixième des congés payés (article L. 423-6). Dans notre exemple, les 689,36 € d’indemnité augmentent donc vos congés payés de 68,94 € (un dixième) (voir cette page).
• Résidence hors Pas-de-Calais : selon le référentiel du Département, un assistant familial domicilié dans le Nord ou la Somme est payé au barème de son département. Les montants ci-dessus valent pour un domicile dans le Pas-de-Calais.

Que faire si l’indemnité manque ?

1. Prévenez par écrit dès que vous connaissez la date de départ d’un enfant : votre chef de service local de l’accueil familial et le gestionnaire du bureau de gestion, avec votre prochaine disponibilité et votre préférence d’accueil, comme le demande la note. Un écrit garde la preuve que vous restiez disponible. Pour un départ en urgence, contactez votre service local et envoyez un mail à la gestionnaire de dossiers du bureau de gestion.
2. Cherchez la ligne d’indemnité sur ce bulletin et les suivants.
3. Écrivez au gestionnaire de paie du Département : demandez les dates et le motif retenus pour la place, puis le versement de l’indemnité. Gardez une copie.
4. Contactez la CASAMAAF 62 : nous pouvons vous aider. Voir aussi le départ d’un enfant et le salaire en 2026.

Ce que demande la CASAMAAF 62

• Le retrait ou la réécriture de la note du 25 mars 2026 sur ce point : l’indemnité doit être versée dès qu’une place du contrat est vide du fait du Département, comme le prévoient la loi et son propre référentiel.
• La régularisation, au cas par cas, des indemnités non versées depuis le 1er mai 2026 aux assistants familiaux restés disponibles.
• Une ligne d’indemnité clairement intitulée sur le bulletin, et une réponse écrite avec dates et motif quand une place n’est pas indemnisée.

Ne laissez pas une place vide vous coûter 689 € par mois sans explication. Adhérer à la CASAMAAF 62, c’est être défendu avec les autres.

Questions fréquentes

L’indemnité de 80 % est-elle automatique ?

Selon la loi, oui, dès que la condition est remplie. Depuis la note du 25 mars 2026, le Département dit qu’il ne la verse que s’il décide que la place doit rester vacante. Cette condition ne figure pas dans la loi.

Et si j’ai demandé à bloquer une place ?

L’indemnité n’est alors pas due : elle est réservée aux accueils non réalisés du fait de l’employeur.

L’indemnité d’entretien est-elle comprise dans les 80 % ?

Non, le calcul se fait hors indemnités et fournitures.

Le départ d’un enfant prouve-t-il que la place est vide du fait du Département ?

Pas à lui seul. Le salaire de la place cesse au départ définitif de l’enfant. Ensuite, ce qui compte, c’est que vous restiez disponible et qu’aucun enfant ne vous soit confié. Chaque situation s’apprécie avec ses dates et ses échanges écrits.