Avenant des assistants familiaux du Pas-de-Calais : notre service juridique est saisi, et voici ce que nous contestons

Depuis que des assistants familiaux reçoivent des lettres recommandées les menaçant de licenciement s’ils ne signent pas l’avenant à leur contrat, une question revient : que peut-on faire ? La réponse tient en une phrase : CASAMAAF ne reste pas les bras croisés. Notre service juridique est d’ores et déjà saisi du dossier. Nous faisons ici le point sur les arguments que nous portons.

Précision utile : cet article expose la position de la casamaaf 62, nous ne sommes ni juriste ni avocat. Ce conseil ne remplace pas un accompagnement individualisé, que CASAMAAF peut vous apporter selon votre situation.

1. On ne peut pas nous obliger à signer ce que la loi n’a pas changé

Le Département justifie l’avenant par une « mise en conformité » avec la loi Taquet. C’est vrai pour une partie du texte : certaines clauses anciennes devaient effectivement être corrigées, et la jurisprudence permet à l’employeur d’imposer la régularisation d’une clause réellement illégale.

Mais cette obligation s’arrête là. Elle ne couvre que les clauses illégales, pas l’ensemble d’un avenant qui embarque, au passage, des reculs que la loi n’exige nullement :

• la baisse de la rémunération des 3ᵉ et 4ᵉ accueils;
• le renvoi de la prime de départ à la retraite à une simple délibération du Département (article 20.3 de l’avenant), là où elle pouvait représenter, pour un assistant familial en fin de carrière, plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ce ne sont pas des obligations légales de la loi taquet. Ce sont des choix de gestion du Département. En clair : on peut nous imposer de corriger l’illégal, pas de signer le défavorable. Refuser un avenant qui confond sciemment les deux relève du droit le plus élémentaire.

2. Et si le nouveau contrat contenait, lui aussi, des clauses illégales ?

C’est le paradoxe que nous soulevons. On nous demande de signer un avenant pour retirer de l’ancien contrat des clauses non conformes… alors que le nouveau texte en comporte, selon nous, de nouvelles. Deux points nous paraissent particulièrement contestables.

La charge du relais pendant les congés. L’avenant (article 12.1) prévoit que « l’assistant familial prévoit l’accueil des mineurs confiés auprès de relais ». Autrement dit, il fait peser sur le professionnel la recherche de sa propre solution de remplacement. Or c’est précisément l’inverse de l’esprit du droit au répit instauré par la loi Taquet et de l’obligation d’accompagnement de l’employeur inscrite à l’article L.421-17-2 du CASF. Les organisations professionnelles le rappellent : l’organisation du temps de répit implique que l’employeur prenne en charge la recherche d’une solution de garde temporaire fiable (famille relais, accueil temporaire), afin de garantir la continuité de la prise en charge de l’enfant. Faire porter cette responsabilité à l’assistant familial dans son contrat, c’est lui transférer une obligation qui n’est pas la sienne.

L’avenant « imposé » en cas de refus d’accueil. La clause 8.5 prévoit que la non-utilisation d’une place d’agrément entraînera une baisse du nombre de places garanties « matérialisée par la signature d’un avenant ». Mais un avenant, par définition, modifie le contrat : il suppose l’accord des deux parties et ne peut pas être imposé unilatéralement. Construire un mécanisme qui présuppose une signature quasi automatique de l’assistant familial nous paraît juridiquement fragile.

Régulariser un contrat en y introduisant de nouvelles irrégularités : voilà qui affaiblit sérieusement le discours du Département sur la « conformité ».

3. Une signature obtenue sous la menace peut être contestée

C’est un principe fondamental du droit des contrats : un engagement n’est valable que si le consentement est libre. Les articles 1130 et suivants du Code civil sanctionnent les vices du consentement, erreur, dol et violence. Et la jurisprudence est constante : un avenant signé sous la contrainte, ou sous la menace, même voilée, d’un licenciement, peut être annulé pour vice du consentement.

Le refus de signer un avenant ne constitue par ailleurs jamais une faute, et l’employeur ne peut pas imposer une modification à celui qui l’a refusée.

Il y a là un effet boomerang que le Département n’a peut-être pas mesuré. En envoyant des recommandés comminatoires, assortis d’un délai de dix jours et d’une menace de licenciement, pour arracher les dernières signatures, il fragilise juridiquement les signatures mêmes qu’il cherche à obtenir. Une signature donnée sous cette pression pourra, demain, être contestée.

4. Un taux de signature de 97 % : adhésion, ou contrainte ?

Le Département met en avant ses chiffres : 1 751 assistants familiaux sur 1 809 ont signé, soit près de 97 %. Il présente cela comme une adhésion massive.

Retournons la question. Comment un avenant qui n’apporte aucune avancée au-delà de ce que la loi imposait déjà (la mention des places garanties, par exemple), mais qui revient sur la prime de départ à la retraite et sur la rémunération des 3ᵉ et 4ᵉ accueils, a-t-il pu recueillir un taux d’adhésion aussi écrasant ?

Un texte aussi peu favorable ne recueille pas 97 % de signatures spontanées. On ne signe pas massivement un document qui joue contre soi sans y avoir été fortement incité. Ce taux, loin de prouver l’adhésion, est peut-être le meilleur indice de la pression qui a entouré la signature — depuis la convocation de janvier, où l’on ne pouvait pas repartir sans signer, jusqu’aux recommandés d’aujourd’hui.

Ce que nous vous disons

• Ne signez rien sous la pression. Le délai qui vous est imposé ne vous prive pas du droit de vous faire accompagner avant de répondre.
• Gardez toutes les traces : courrier, enveloppe, date de présentation, échanges avec le service.
• Contactez CASAMAAF. Notre service juridique est saisi. Vous n’avez pas à affronter seul votre Département.

Un assistant familial seul face à son employeur, même quand le droit est de son côté, mène un combat déséquilibré. La force des assistants familiaux, c’est le nombre. Et c’est un métier qui s’exerce 365 jours par an : notre soutien, lui aussi, est là toute l’année.

Vous êtes assistant familial dans le Pas-de-Calais ? Vous avez reçu ce courrier ? Écrivez-nous, témoignez, partagez.