Avenant CD62 : début des convocations pour les non-signataires, la CASAMAAF vous accompagne !

Vendredi dernier, 11 septembre 2026, une nouvelle étape a été franchie par la direction du Département du Pas-de-Calais dans le dossier de l’avenant au contrat de travail des assistants familiaux. Des collègues qui n’ont pas signé le texte controversé ont reçu un appel téléphonique direct des services du Département (administration départementale / accueil familial), leur demandant si elles maintenaient leur refus de signature. Quelques minutes plus tard, un courriel leur confirmait qu’elles allaient être formellement convoquées par l’administration.

Alors que notre recours administratif arrive bientôt au terme du délai légal de deux mois sans réponse écrite sur le fond, la CASAMAAF 62 fait le point complet sur la situation, rappelle vos droits fondamentaux et se mobilise pour que pas un seul assistant familial ne se retrouve seul face à sa hiérarchie.

Ce qui s’est passé vendredi : le coup de sonde téléphonique de la rentrée

La méthode interpelle. Après les courriers recommandés comminatoires reçus en plein cœur du mois de juillet, qui fixaient un ultimatum de dix jours sous menace de licenciement, le Conseil départemental avait semblé faire un pas en arrière dans sa réponse officielle à notre lettre ouverte. Le Département écrivait alors qu’il « ne privilégiait pas la voie du licenciement » et annonçait que la direction recevrait les collègues non-signataires « à la rentrée avec le pôle solidarités pour tenter de trouver une solution ».

Mais en cette mi-septembre, la rentrée ne s’ouvre pas sur une table ronde de dialogue social : elle débute par des coups de téléphone individuels. Dès vendredi, les services de l’administration ont contacté des collègues pour leur poser une question directe et inquisitrice : maintenez-vous votre refus de signature ? Et dans la foulée de cet appel, un courriel leur est parvenu pour leur annoncer leur convocation prochaine par l’administration.

L’objectif de cette manœuvre est transparent : tester individuellement la détermination de chaque assistant familial, entretenir un climat d’insécurité et tenter d’arracher des signatures isolées avant même toute discussion collective.

Où en est le recours administratif ? La fin des deux mois approche

Pour rappel, face aux menaces estivales et au contenu inacceptable de cet avenant, la CASAMAAF 62 et de nombreux collègues ont déposé un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental.

Pour mémoire, nous refusons que le Département utilise une prétendue « mise en conformité » avec la loi Taquet pour faire passer en contrebande des reculs sociaux majeurs qui ne sont en aucun cas exigés par la loi :

• La baisse de la rémunération des 3ᵉ et 4ᵉ accueils ;
• La suppression de la garantie statutaire sur la prime de départ à la retraite, désormais renvoyée à une simple délibération précaire (pouvant représenter une perte de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les fins de carrière) ;
• Le transfert de la charge des relais sur les épaules de l’assistant familial pendant ses congés, en contradiction flagrante avec les obligations de l’employeur et le droit au repos effectif.

Sur le plan juridique, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour apporter une réponse motivée. Nous arrivons tout prochainement à l’échéance de ces deux mois. À ce jour, aucune réponse sur le fond de notre recours juridique n’a été formulée par le Département. En revanche, les convocations individuelles, elles, sont déjà lancées !

À quoi devez-vous vous attendre si vous n’avez pas signé ?

Si vous faites partie des collègues qui ont refusé d’apposer leur signature sur cet avenant et que vous n’avez pas encore reçu d’appel ou de courriel, soyez prévenu(e) : vous allez très probablement être contacté(e) et convoqué(e) dans les prochains jours.

Face aux discours anxiogènes et aux tentatives d’intimidation, il est essentiel de rétablir les faits et les règles de droit :

1. Mettre en conformité ne donne pas le droit d’imposer des reculs

Le Conseil départemental a naturellement le droit, et même le devoir légal, d’adapter ses contrats de travail pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives, notamment la loi Taquet. Mais il ne peut pas profiter de cette régularisation pour opérer des reculs sociaux majeurs et unilatéraux sur des éléments que la loi n’impose absolument pas. Baisser la rémunération des 3ᵉ et 4ᵉ accueils ou transformer la prime de retraite en variable délibérative ne relève en rien d’une obligation légale : ce sont des choix de gestion internes. Corriger des clauses anciennes ne donne pas le droit de détricoter des garanties existantes.

2. On ne peut pas vous forcer à signer un contrat comportant des clauses illégales

Selon les analyses précises de notre service juridique, plusieurs stipulations de ce nouveau contrat ne respectent pas la loi. C’est le cas par exemple de la clause faisant peser sur l’assistant familial la recherche et la responsabilité de son propre relais pendant ses congés, alors que le Code de l’action sociale et des familles (CASF) impose à l’employeur d’organiser et de garantir ce répit. C’est également le cas du mécanisme imposant un nouvel avenant automatique en cas de place non utilisée. La jurisprudence est constante : un employeur ne peut contraindre un agent à signer un contrat qui comporte lui-même des clauses contraires aux textes en vigueur.

3. Dans la presse, le Département a lui-même reconnu que des points pouvaient être revus

Il faut également rappeler ce que l’administration déclarait publiquement il y a peu. Dans la presse régionale, le Département a lui-même reconnu que certaines choses pourraient être revues et ajustées, tout en affirmant à plusieurs reprises qu’aucune sanction ni aucun licenciement ne seraient envisagés pour les non-signataires. Comment l’employeur peut-il aujourd’hui changer de ton et convoquer individuellement les professionnels pour forcer une signature sans réserve, alors même qu’il admettait publiquement des marges d’ajustement et promettait le dialogue ?

En résumé : refuser de signer un contrat qui dégrade votre statut et qui contient des dispositions juridiquement contestables n’est pas une faute professionnelle. C’est l’exercice légitime d’un droit, et vous êtes plusieurs dizaines d’assistants familiaux du Pas-de-Calais à rester soudés pour faire entendre raison au Département.

Votre droit absolu : être accompagné(e) et assisté(e) par la CASAMAAF

C’est la règle d’or que chacun doit avoir en tête : on ne va jamais seul(e) à une convocation de l’administration employeur !

En vertu des règles générales de la fonction publique territoriale et du Code du travail, tout agent a le droit inaliénable de se faire assister par le représentant syndical de son choix lors de tout entretien avec sa direction. Le Département lui-même avait d’ailleurs été contraint de reconnaître cette faculté dans ses échanges de juillet.

La CASAMAAF 62 sera présente à vos côtés. Dès que vous recevrez votre convocation précisant le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, prévenez-nous sans attendre. Un délégué syndical de la CASAMAAF se tiendra à vos côtés pendant l’entretien pour :

• Veiller au strict respect du cadre légal et de vos droits ;
• Prendre des notes complètes de tout ce qui est dit ;
• Rééquilibrer le rapport de force face aux représentants du Département ;
• Empêcher toute forme d’intimidation ou de pression psychologique.

Les 5 consignes indispensables à appliquer dès maintenant

1. Lors de l’appel téléphonique : Restez calme et courtois(e), mais concis(e). Vous n’avez pas à vous justifier ni à engager un débat au téléphone. Confirmez simplement si on vous le demande que votre position reste inchangée et que vous attendez une convocation écrite en bonne et due forme.
2. À réception du mail / de la convocation : Ne cédez à aucune panique. Transmettez immédiatement la copie du message à la CASAMAAF afin d’organiser votre représentation.
3. Lors de l’entretien : NE SIGNEZ RIEN SUR PLACE. Quel que soit le document que l’administration tentera de vous soumettre (nouvel avenant, protocole, engagement), exigez systématiquement de l’emporter pour une analyse juridique préalable avec votre syndicat. Aucun texte ne peut vous obliger à signer immédiatement.
4. Gardez toutes les traces : Conservez précieusement chaque courriel, notez la date et l’heure de l’appel téléphonique, et gardez une copie de tous les documents reçus.
5. Restez en lien avec le collectif : L’isolement profite uniquement à la hiérarchie. C’est unis que nous serons entendus.

Un groupe WhatsApp dédié pour échanger et faire front ensemble

Pour permettre à tous les collègues non-signataires d’échanger en temps réel, de partager les informations au fur et à mesure des appels et de caler les accompagnements, la CASAMAAF a mis en place un groupe WhatsApp sécurisé et réservé aux assistants familiaux non-signataires du Pas-de-Calais.

💬 Rejoindre le groupe WhatsApp des non-signataires CD62

Cliquez sur le bouton ci-dessus ou sur ce lien : https://chat.whatsapp.com/InqX5K6mHBLFQEVOrwt3z8 pour rejoindre immédiatement vos collègues.

Vous êtes assistant familial dans le Pas-de-Calais ? Vous avez été appelé(e) ou vous avez reçu une convocation ? Ne restez pas dans l’incertitude.

Contactez immédiatement la CASAMAAF 62 : nous sommes là toute l’année à vos côtés pour vous défendre, vous accompagner et faire respecter vos droits.

👉 Site web : casamaaf62.fr
👉 Groupe WhatsApp d’entraide : Rejoindre le groupe