Avenant au contrat de travail des assistants familiaux du Pas-de-Calais : quand le Département menace de licencier celles et ceux qui refusent

En 2025, dans le Pas-de-Calais, 279 enfants placés sur décision de justice étaient sans solution d’accueil fixe. Le chiffre a été porté sur la place publique par La Voix du Nord en avril 2026 : des enfants sous ordonnance de placement, « trimballés de famille en famille », faute de lieu pour les accueillir, sur les 6 780 mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance du département.

Au même moment, ce même Département adresse à des assistants familiaux des lettres recommandées les menaçant de licenciement.

Le juge ordonne le placement. Le Département n’a pas la place. Et sa réponse est de menacer de se séparer de professionnels expérimentés, celles et ceux qui, précisément, pourraient accueillir ces enfants. C’est le cœur de ce que nous dénonçons ici.

Retour sur les faits

En décembre, un nouveau contrat de travail a été présenté aux assistants familiaux employés par le Département. En janvier, ils ont été convoqués pour le signer. Sur place, impossible de repartir avec le document sans l’avoir signé.

Face à ce procédé, un collectif s’est constitué. Un site dédié a été mis en ligne, une mobilisation lancée, et le député François Ruffin est venu à la rencontre d’assistants familiaux du secteur pour porter le sujet jusqu’à l’Assemblée nationale, où il a interpellé le gouvernement sur l’effondrement du placement familial dans le Pas-de-Calais — un métier passé de plus de 2 000 à moins de 1 800 professionnels en quelques années.

Une partie des assistants familiaux ont refusé de signer. C’est leur droit. Aujourd’hui, le Département reconnaît lui-même dans ses courriers que 1 751 sur 1 809 ont signé : restent une petite cinquantaine de récalcitrants. Et c’est à eux, un par un, que sont désormais adressés les recommandés.

Ce que l’avenant change vraiment

Le Département présente cet avenant comme une simple « mise en conformité » avec la loi du 7 février 2022 (loi Taquet) et le décret du 31 août 2022. C’est vrai pour une partie du texte. Mais le même document embarque au passage des reculs que la loi n’impose pas. Il faut distinguer les deux.

La rémunération des 3ᵉ et 4ᵉ accueils. C’est le point le plus insidieux, parce qu’il ne se voit pas sur la fiche de paie du mois. Depuis la loi Taquet, la rémunération du 1ᵉʳ accueil a été nettement revalorisée. Plutôt que de laisser le total progresser, l’avenant rééquilibre à la baisse la part correspondant aux 3ᵉ et 4ᵉ accueils. Résultat : un assistant familial qui accueille trois ou quatre enfants ne gagne pas forcément moins qu’avant en montant total, mais la structure de sa rémunération est réorganisée à son désavantage, et c’est précisément celui qui accueille le plus, donc qui rend le plus de service au département, qui est pénalisé dans la logique du barème.

Les 21 jours de congés imposés. L’avenant impose de poser un minimum de 21 jours de congés par an (article 12.1, sur le fondement de l’article D.423-26 du CASF). Soyons honnêtes : cette obligation-là est proche du réglementaire, et nous ne la présentons pas comme illégale. Ce qui pose question, ce sont les modalités qui l’accompagnent, notamment la perte pure et simple des congés non pris, les conditions restrictives d’alimentation du compte épargne-temps et le fait que le département n’organise pas lui meme les relais.

La prime de départ à la retraite. L’avenant ne la « supprime » pas noir sur blanc : il la renvoie à « la délibération en vigueur à la date de départ à la retraite » (article 20.3). Autrement dit, il en fait une variable que le Département maîtrise seul, par simple délibération, sans garantie contractuelle pour l’assistant familial.

La clause 8.5. Elle inscrit dans le contrat que l’assistant familial qui refuse d’accueillir sur une place garantie ne sera pas indemnisé, et que la non-utilisation d’une place d’agrément entraînera une baisse du nombre de places garanties, matérialisée par… un nouvel avenant. Combinée au reste, cette clause construit une pression continue sur les professionnels.

L’argument du Département — et sa limite

Le recommandé s’appuie sur une jurisprudence bien réelle : lorsqu’un contrat comporte des stipulations illégales, l’administration est tenue de proposer à l’agent une régularisation, et l’agent ne peut exiger l’application de clauses illégales (le courrier cite un jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 mai 2026). Le Département en tire que, en cas de refus de régularisation, il serait « tenu de le licencier ».

Sur le principe, cette jurisprudence existe. Nous ne prétendons pas le contraire, et méfions-nous des collègues ou des pages qui affirment que « tout est illégal », car cette position se fait démonter en réunion.

Mais l’argument bute sur une limite décisive : la régularisation n’oblige à signer que les clauses réellement illégales, pas à accepter un avenant qui, sous couvert de conformité, y ajoute des reculs discrétionnaires. Baisser la part des 3ᵉ/4ᵉ accueils, transformer la prime de retraite en variable délibérative : ce ne sont pas des obligations légales, ce sont des choix de gestion du Département. Refuser de signer un texte qui mélange les deux, le conforme et le défavorable, est parfaitement défendable. On ne peut pas nous imposer, au nom de la loi, des reculs que la loi n’exige pas.

Le tournant : la menace écrite

Jusqu’ici, le Département soignait son discours. Il déclarait qu’il n’était « pas question de licenciement ». Le recommandé change tout : il y est désormais écrit que « la jurisprudence fait état de la légalité de décision de licenciement en cas de refus de signature », et que l’administration serait « tenue de le licencier ». Un délai de dix jours est fixé pour renvoyer l’avenant signé, avec la mention « lu et approuvé ».

La menace n’est plus feutrée. Elle est écrite, individualisée, datée.

Noël, puis l’été : un calendrier qui interroge

Un détail mérite qu’on s’y arrête : les dates choisies. Le nouveau contrat a été présenté en décembre, à quelques jours de Noël, et la signature imposée dans la foulée. Les recommandés qui menacent aujourd’hui de licenciement, eux, tombent en plein cœur des vacances d’été.

Ce ne sont pas des périodes neutres pour un assistant familial. À Noël comme en été, les enfants confiés sont à la maison à temps plein, sans école, dans les moments d’accueil les plus intenses de l’année. C’est aussi le moment où il est le plus difficile de se réunir entre collègues, de consulter un représentant, de s’organiser collectivement ou simplement de prendre le recul nécessaire face à un courrier comminatoire assorti d’un délai de dix jours.

Choisir ces fenêtres pour faire signer, puis pour menacer, revient à s’adresser aux professionnels au moment précis où ils sont le plus occupés et le plus isolés. Nous laissons chacun juger s’il s’agit d’une coïncidence.

La contradiction que le Département ne pourra pas expliquer

C’est ici que tout se rejoint. On menace de licencier des assistants familiaux au moment même où 279 enfants placés par un juge n’ont pas de solution d’accueil fixe. On invoque la « bonne gestion » comptable pour justifier des recommandés comminatoires, dans un département qui n’arrive déjà pas à exécuter les décisions de justice faute de places.

Un assistant familial expérimenté, c’est une place. C’est un foyer, une compétence, des années de métier. En faire une menace de licenciement au lieu d’un atout, c’est prendre le problème par le mauvais bout.

Vous avez reçu ce recommandé ? Ne restez pas seul

Quelques repères — étant entendu que cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique individualisé, que CASAMAAF peut vous aider à obtenir :

• Ne signez pas dans la précipitation. Le délai de dix jours court à compter de la notification, mais il ne vous prive pas du droit de vous faire accompagner avant de répondre.
• Vous pouvez répondre par écrit. Un refus motivé, ou une signature assortie d’une réserve manuscrite ciblée sur les clauses contestées, permet de ne pas renoncer à vos droits en bloc.
• Gardez toute trace : le recommandé, l’enveloppe, la date de présentation, vos échanges avec le service.
• Contactez CASAMAAF. Un assistant familial seul face à son Département, même quand le droit est de son côté, mène un combat déséquilibré. La force des assistants familiaux, c’est le nombre.

Vous êtes assistant familial dans le Pas-de-Calais ? Vous avez reçu ce courrier ? Écrivez-nous, témoignez, partagez.

👉 casamaaf62.fr