Avenant CD62 : les convocations arrivent par recommandé, comment préparer votre entretien

Après les appels téléphoniques de la mi-septembre, les convocations écrites arrivent. Plusieurs collègues qui n’ont pas signé l’avenant ont reçu ces derniers jours un courrier recommandé qui fixe la date d’un entretien à Arras. Voici ce que dit ce courrier, ce qu’il ne dit pas, et comment préparer votre rendez-vous. Et un point nouveau, avec une date limite : le 31 décembre 2026.

Ce que contient le recommandé

Le courrier a pour objet une « convocation rendez-vous suite à l’absence de signature de votre avenant au contrat de travail ». Il vient de la Direction de l’enfance et de la famille. Il indique notamment :

• que 1 773 assistants familiaux ont déjà signé ;
• que votre refus « pose d’importantes difficultés juridiques et comptables », car des « clauses essentielles » de votre contrat ne pourraient « plus être appliquées » ;
• une citation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 mai 2026, présenté comme une « jurisprudence constante » ;
• un entretien en présence de la directrice de l’enfance et de la famille et de la cheffe du service accompagnement juridique du pôle solidarités ;
• la possibilité d’être accompagné par un représentant du personnel ;
• la remise de l’avenant en deux exemplaires, avec une enveloppe T, pour en retourner un signé « sous un délai de 10 jours à compter de l’entretien ».

Le ton a changé depuis juillet. Le mot « licenciement » a disparu, et le Département dit vouloir « privilégier en toutes circonstances le dialogue et la conciliation ». Tant mieux. Mais la demande n’a pas bougé : signer l’avenant tel quel, en entier.

« Des clauses qui ne peuvent plus être appliquées » : vraiment ?

Le Département applique la nouvelle rémunération de la loi Taquet depuis septembre 2022, par sa délibération n° 2022-480 du 21 novembre 2022, sans avoir fait signer le moindre avenant. Vos bulletins de paie le montrent depuis bientôt quatre ans. Ce qui est présenté comme une impossibilité fonctionne donc très bien depuis 2022.

Quant au jugement de Dijon, nous l’avions lu en entier dès juillet. Il donne raison au département de l’Yonne, qui avait appliqué la loi par délibération, sans avenant. Et il rappelle que seules les clauses illégales d’un contrat doivent être corrigées. Notre analyse complète est ici : Que contient vraiment le jugement que le Département vous oppose ?

Comment préparer votre entretien

1. Prévenez-nous dès réception. Le courrier prévoit que vous pouvez venir accompagné. Un délégué de la CASAMAAF 62 viendra avec vous.
2. Rassemblez vos documents. Votre ancien contrat de travail, toutes les pages, le recommandé et son enveloppe, et un bulletin de paie récent. C’est votre ancien contrat qui fait la différence : s’il chiffre vos montants, votre situation n’est pas celle du jugement de Dijon.
3. Venez avec une réponse écrite. Un refus en bloc est facile à caricaturer. Une réponse écrite qui dit précisément ce que vous acceptez et ce que vous refusez l’est beaucoup moins. En substance : vous acceptez la mise en conformité avec la loi (la revalorisation du premier accueil, la mention du nombre de places et l’indemnité de 80 % pour les places non pourvues), vous refusez les clauses que la loi n’impose pas, et vous demandez par écrit la liste des clauses de votre contrat que le Département estime illégales. Nous avons préparé une lettre type : contactez-nous, nous l’adaptons à votre contrat.
4. Ne signez rien sur place. Le délai de 10 jours est fixé par le Département. Aucun texte ne vous oblige à signer pendant l’entretien, ni à renvoyer l’avenant dans ce délai.
5. Notez tout. Qui était présent, ce qui a été dit, ce qui vous a été remis. Votre délégué prendra aussi des notes.

Le point nouveau : vos accueils supplémentaires, et une date limite

On l’a souvent dit : avec la loi Taquet, le total de votre salaire n’a pas baissé. C’est vrai. Mais regardez vos bulletins ligne par ligne. Depuis 2022, le Département paie chaque accueil séparément : « SAL. GARANTI 1ER ENF » à 151,67 h de SMIC, puis 70 h pour le 2e enfant, 70 h pour le 3e. Pour le 4e, l’avenant prévoit 70,33 h.

Or l’ancien contrat valorisait davantage ces accueils :

• 3e accueil : 81,5 h de SMIC (221,5 h pour trois enfants, contre 140 h pour deux), contre 70 h aujourd’hui. Écart : 11,5 h, environ 138 € brut par mois ;
• 4e accueil et suivants : « 90,5 fois le SMIC horaire par enfant supplémentaire accueilli à partir du quatrième », écrit tel quel dans le contrat, contre 70,33 h aujourd’hui pour le 4e. Écart : 20,17 h, environ 242 € brut par mois. C’est aussi le cas quand vous accueillez un 4e enfant par dérogation, dès lors que l’accueil est continu.

La loi fixe un plancher, 70 h par accueil supplémentaire (article D. 423-23 du code de l’action sociale et des familles). Elle réserve expressément les « stipulations contractuelles plus favorables » (article L. 423-30). Seule la part du premier accueil de l’ancien contrat, 120 h, était sous le minimum légal. Les parts du 3e et du 4e accueil ne l’étaient pas.

Soyons honnêtes : c’est un argument défendable, pas une victoire assurée. À Dijon, le tribunal a raisonné sur le total du salaire. Mais le contrat de l’Yonne ne chiffrait aucune rémunération, alors que le vôtre la chiffre.

La date limite. Une somme due par une collectivité se perd au bout de quatre ans, comptés à partir du 1er janvier suivant (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Les sommes de septembre à décembre 2022 seront donc perdues le 31 décembre 2026, sauf si vous adressez avant cette date une réclamation écrite au Département. Cette réclamation interrompt le délai. Si vous accueillez ou avez accueilli trois enfants ou plus en accueil continu depuis 2022, parlez-en avec nous avant la fin de l’année : nous vous aidons à la rédiger.

Vous n’êtes pas seul

Nous avons informé notre avocate de cette nouvelle vague de convocations. Nous faisons le point avec elle au fur et à mesure des entretiens, et nous lui transmettrons les situations qui le justifient.

Pour échanger avec les autres collègues non-signataires, caler les accompagnements et suivre les convocations au fur et à mesure, le groupe WhatsApp reste ouvert.

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